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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2024043 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE DELIBERATION : 2024-043 Code matière : 9.1 COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE Département de l’Aveyron Arrondissement de Millau Canton de Saint-Affrique Nombre de Conseillers en exercice : 13 de Présents : 10 de Votants : 13 Vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Extrait du Registre Des délibérations du Conseil Municipal Séance du Jeudi 20 Juin 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt juin à 18h30, le conseil municipal de Vabres l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire. Etaient présents : M. Frédéric ARTIS, M. Arnaud BERNARD, Mme Catherine CADENET, Mme Myriam ESPERANCE, M. Loïc MARAVAL, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M. Sébastien ROUSTAN, Mme Marie-Claude SIRE, M. Jean-François VIDAL. Procurations : Mme Géraldine ARTIS à Mme Myriam ESPERANCE, M. Gérard CAILHOL à M. Frédéric ARTIS, Mme Laure GARRIBOTTO à M. Jean-François VIDAL. Secrétaire de séance : M. Arnaud BERNARD Objet : Cession et annulation servitudes parcelles AN 250, 252, 266, 270, 272 et 273. Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la succession de M. LAUDE Daniel. Vu l’acte de vente du 14 Février 1973 signé entre la commune de Vabres l’Abbaye et M. LAUDE Daniel, Monsieur le maire expose : - que la commune a des servitudes sur les parcelles section AN n°252, n°266, n°270, n°272 et n°273 ; servitudes qui à ce jour n’ont plus lieu d’être, - que la parcelle section AN n°250 superficie 11m², est en indivision avec M. LAUDE, Il propose donc l’annulation des servitudes constituées au profit de la commune, ainsi que la cession des droits de la commune sur la moitié de la parcelle section AN n°250 superficie 11m² au prix de 250euros. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : - l’annulation des servitudes constituées au profit de la commune, - la cession des droits de la commune sur la moitié de la parcelle section AN n°250 superficie 11m² au prix de 250euros, - dit que les frais de notaire et les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur, Fait et délibéré à Vabres l’Abbaye, les jours, mois et an susdits. Pour copie conforme Le Maire Accusé de réception en préfecture 012-211202866-20240620-2024043-DE Reçu le 28/06/2024