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Déliberation - 2023034 TPN
Déliberation - 2023039 TPN 1
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2023039 TPN 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE
DELIBERATION : 2023-039
Code matière : 9.1
COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Millau
Canton de Saint-Affrique
Nombre de Conseillers en exercice : 15
de Présents : 13
de Votants : 15
Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Extrait du Registre
Des délibérations du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 29 Juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf juin à 18h30, le conseil municipal de Vabres l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire.
Etaient présents : M. Frédéric ARTIS, Mme Géraldine ARTIS, M. Arnaud BERNARD, Mme Catherine CADENET, M. Gérard CAILHOL, Mme Myriam ESPERANCE, Mme Laure GARRIBOTTO, M. Loïc MARAVAL, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M. Sébastien ROUSTAN, Mme Marie-Claude SIRE, M. Jean-François VIDAL. Procurations : Mme Claudine IACOVO à M. Frédéric ARTIS, M. Simon PUECH à M. Jean- François VIDAL,
Secrétaire de séance : M. Sébastien ROUSTAN
OBJET : Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
Il peut ainsi être dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Considérant l’obligation d’un budget qui ne représente que peu d’opérations et dans un souci de simplification de gestion budgétaire et comptable, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la dissolution du CCAS et de continuer l’action sociale au travers du budget communal avec la création d’une commission communale d’action sociale composée des membres du CCAS actuel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
• De dissoudre le CCAS à compter du 29 Juin 2023.
• De reprendre la compétence du CCAS et le résultat de son budget sur celui de la commune. • De créer une commission d’action sociale composée des membres du CCAS actuel. • D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme Le maire
Accusé de réception en préfecture
012-211202866-20230629-2023039-DE
Reçu le 04/07/2023