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Déliberation - 2024039 TPN
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2024039 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE DELIBERATION : 2024-039 Code matière : 9.1 COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE Département de l’Aveyron Arrondissement de Millau Canton de Saint-Affrique Nombre de Conseillers en exercice : 13 de Présents : 10 de Votants : 13 Vote : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Extrait du Registre Des délibérations du Conseil Municipal Séance du Jeudi 20 Juin 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt juin à 18h30, le conseil municipal de Vabres l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire. Etaient présents : M. Frédéric ARTIS, M. Arnaud BERNARD, Mme Catherine CADENET, Mme Myriam ESPERANCE, M. Loïc MARAVAL, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M. Sébastien ROUSTAN, Mme Marie-Claude SIRE, M. Jean-François VIDAL. Procurations : Mme Géraldine ARTIS à Mme Myriam ESPERANCE, M. Gérard CAILHOL à M. Frédéric ARTIS, Mme Laure GARRIBOTTO à M. Jean-François VIDAL. Secrétaire de séance : M. Arnaud BERNARD Objet : Tarif cantine scolaire Le Maire expose, Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire, les collectivités territoriales peuvent librement fixer les prix des repas servis aux élèves. La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service ». Vu la délibération n°2018-014 portant tarification du ticket de cantine scolaire au 1 er avril 2018 ; Compte tenu que depuis 6 ans aucune modification n’a été apportée au tarif des repas de la cantine ; Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes : Ancien tarif Nouveau tarif (à compter du 01.09.2024) 4.30€ 4.80€ Accusé de réception en préfecture 012-211202866-20240620-2024039-DE Reçu le 28/06/2024 COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE DELIBERATION : 2024-039 Code matière : 9.1 Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur proposition de la commission scolaire du 04 Juin 2024 ; Le conseil municipal après en avoir délibéré : - APPROUVE l’actualisation du tarif des repas du restaurant scolaire dans les conditions ci- dessus décrites, - APPROUVE la mise en place des nouveaux tarifs au 1 er Septembre 2024. - APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la cantine scolaire, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs. - APPROUVE l’inscription de ces recettes au chapitre 70, article 7067 du budget. Fait et délibéré à Vabres l’Abbaye, les jours, mois et an susdits. Pour copie conforme Le Maire Accusé de réception en préfecture 012-211202866-20240620-2024039-DE Reçu le 28/06/2024