Arrêté - 2022 2477

Documents similaires

Arrêté - 2022 3353

Arrêté - 2022 3346

Arrêté - 2022 2975

Arrêté - 2022 2798

Arrêté - 2022 2808

Arrêté - 2022 2809

Arrêté - 2022 2923

Arrêté - 2022 2762

Arrêté - 2022 3352

Arrêté - 2022 3341

Arrêté - 2022 2477 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 2022 2477)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, y NOMENCLATURE : 2-1

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

ville de lens OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

Sulvain ROBERT DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

era Communauté ET DE L'HABITATION

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire ARRETE N° 2022 - 2 4 ++

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982200048 déposée le 17/05/2022, par la SARL Les Bâtiments Artésiens, représentée par Monsieur Mohamed BAKHOUCH, domiciliée au 18 rue du Havre - 62300 LENS, ayant pour objet l'aménagement de bureaux dans un bâtiment existant, sis à LENS, 18 rue du Havre.

Vu lavis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 26/07/2022,

Vu l'avis réputé tacite favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité consultée le 08/06/2022,

Considérant que l'article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

ARRETE

ARTICLE _ 1 - La SARL Les Bâtiments Artésiens représentée par Monsieur Mohamed BAKHOUCH, domiciliée 18 rue du Havre - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 à procéder à l'aménagement de bureaux dans un bâtiment existant, sis à LENS, 18 rue du Havre, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

VISA SOUS PREFECTURE Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex LE 02 SEPTEMBRE 2022 Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65 www.villedelens.fr 1/2ARTICLE 3 — Conformément aux dispositions de l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 4 - Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ll peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

ll peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le 2 9 AOUT 202?

POUR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT,

L'AGENT DELEGUE,

Manuel GONZALEZ

Directeur Général Adjoint des Services

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

2/2