Arrêté - 2022 2808

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Arrêté - 2022 2808 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 2022 2808)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, y NOMENCLATURE : 2-1

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

vile delens OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT suivain ROBERT DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION Maire de Lens ET DE L’HABITATION Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire ARRETE N° 2022 - £ © £

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro ATO624982200047 déposée le 13/05/2022, par la SARL NID'ANGE, représentée par Madame Angélique

MATHON, domiciliée au 13 Rue de l'Abbé Jerzy POPIELUSZKO (Z.I. Croisette) - 62300

LENS, ayant pour objet l'aménagement d’une micro-crèche dans une cellule existante, sise à LENS, 13 Rue de l'Abbé Jerzy POPIELUSZKO (Z.I. Croisette).

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 08/06/2022, présentée le 10/06/2022,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 16/06/2022,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 08/09/2022,

Vu l'avis réputé tacite favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité consultée le 23/06/2022,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :

« a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre I! du

titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21.».

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La SARL NID'ANGE représentée par Madame Angélique MATHON,

domiciliée 13 Rue de l'Abbé Jerzy POPIELUSZKO (ZI. Croisette) - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 à procéder à l'aménagement d'une micro-crèche dans une cellule existante, sise à LENS, 13 Rue de l'Abbé Jerzy POPIELUSZKO (Z.I. Croisette), conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

VISA SOUS PREFECTURE Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65 LE 30/09/2022 www.villedelens.fr 1/2ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la

Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 4 - Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la

construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le

Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux

mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des

dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le 2 3 SEP. 2022 POUR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT,

L'AGENT DELEGUE,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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