Arrêté - 2022 2762

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Déliberation - AT 24 64 DECISION

Déliberation - AT 25 13 DECISION

Arrêté - 2022 2762 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 2022 2762)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, y NOMENCLATURE : 2-1

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

vile delens OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

Sulvain ROBERT DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

Pendant de la Communauté ET DE L'HABITATION d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire ARRETE N° 2022 - 2762

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro ATO0624982200064 déposée le 02/06/2022, par la SAS FM COFFEE, représentée par Madame Fatima

HEMOUNI, domiciliée au 29 place Jean JAURES - 62300 LENS, ayant pour objet

l'aménagement d’un Coffee Shop dans un commerce existant, sis à LENS, 29 place Jean

JAURES.

Vu la demande de dérogation au titre de l'accessibilité, jointe à la demande d'autorisation de travaux,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité incendie de LENS en date du 08/09/2022,

Vu l'avis réputé tacite favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité consultée le 22/06/2022, sur la demande d'autorisation de travaux,

Vu l'accord de l'autorité préfectorale en date du 05/09/2022 sur la demande de dérogation,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :

« a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l’Habitation, mais qu'il y remédie ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l’Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La SAS FM COFFEE représentée par Madame Fatima HEMOUNI, domiciliée 29 place Jean JAURES - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 à procéder à l'aménagement d'un Coffee Shop dans un commerce existant, sis à LENS, 29 place Jean JAURES, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

VIS À SOUS PREFECTURE Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

LE 23/09/2022 Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65 www.villedelens.fr 122La demande de dérogation au titre de l'accessibilité est accordée par l'autorité préfectorale, conformément à l'article R.122-18 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la

Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 4 - Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la

construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

I! peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le

Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux

mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des

dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le 2 0 SEP. 2022

POUR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT,

L'AGENT DELEGUE,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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