Arrêté - 2022 2923

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Arrêté - Arrêté n2022 1464 du 3 juin 2022

Déliberation - AT 24 64 DECISION

Déliberation - AT 25 13 DECISION

Arrêté - 2022 2923 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 2022 2923)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, y NOMENCLATURE : 2-1

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

vile delens OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

Sylvain ROBERT DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

Maire de Lens ET DE L'HABITATION Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire ARRETE N° 2022 - ? 37 2

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982200062 déposée le 08/07/2022, par la SAS HOLDING LOUISE, représentée par Monsieur Michael FERJANI, domiciliée au 60 rue de la République - 59750 FEIGNIES, ayant pour objet

l'aménagement et la mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'une boulangerie « LOUISE », sise à LENS, 46 Route d'Arras.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 20/09/2022,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 08/08/2022,

Considérant que l'article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :

« a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.1 43-21. ».

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l’Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

RET

_ La SAS HOLDING LOUISE représentée par Monsieur Michael FERJANI,

domiciliée 60 rue de la République - 59750 FEIGNIES, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 à procéder à l'aménagement et la mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'une boulangerie « LOUISE », sise à LENS, 46 Route d'Arras, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

VISA SOUS PREFECTURE Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès -— 62307 LENS Cedex Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

LE 07/10/2022 www.villedelens.fr 1/2ARTICLE 2 — Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS et par la Sous-

Commission Consultative Départementale d’Accessibilité, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 — || appartient à l'exploitant de solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet établissement. Cette demande doit être formulée au Maire de la

Ville de Lens qui avisera le secrétariat de la commission et ce, au moins un mois avant la

date fixée, conformément au code de la construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R.143-38.

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.122-3 du même

code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 5 — Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la

construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le

même délai de deux mois.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le

Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux

mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 7 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des

dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le 0 3 OCT, 2022

POUR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT,

L'AGENT DELEGUE,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.