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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 15 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-040
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2022-02-08-00024 - Arrêté n°40/2022/ARS/DSP mettant en demeure la
société SEMSAMAR de faire interdire l'accès à la résidence Baduel sis route
de Baduel 97300 CAYENNE (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-02-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat (2 pages) Page 6
R03-2022-02-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Richard MARIE Directeur
régional des douanes de Guyane (2 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 12
R03-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 15
R03-2022-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 18
R03-2022-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 21
R03-2022-02-10-00004 - autorisation pour l'activité de domiciliation
d'entreprises la société dénommée "GPRH" (2 pages) Page 24
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-02-08-00024
Arrêté n°40/2022/ARS/DSP mettant en demeure
la société SEMSAMAR de faire interdire l'accès à
la résidence Baduel sis route de Baduel 97300
CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-08-00024 - Arrêté n°40/2022/ARS/DSP mettant en demeure la société SEMSAMAR de faire interdire l'accès à la résidence Baduel sis route de Baduel 97300 CAYENNE 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION .. , GUYANE Agence régionale de santé
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° kO [2022 | ARS/ DSP du - 8 FEV 202?
Mettant en demeure la société Semsamar de faire interdire l'accès à la résidence Baduel sis route de
Baduel, 97300 CAYENNE
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L1334-16 et suivants du code de la santé publique ;
VU le dossier technique immobilier FMA/2019/0108 du 15 mai 2019 produit par Action Diagnostic Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
CONSIDERANT que la présence d'amiante dégradée est avérée dans différentes localisations du bâtiment ;
CONSIDERANT que la dispersion des fibres d'amiante dans l'air représente un danger grave et imminent pour les locataires présents ;:
CONSIDERANT que cet amiante à l'état dégradé peut entrainer une atteinte grave à la santé publique :
SUR proposition de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : La société Semsamar désignée comme étant le propriétaire de la résidence Baduel, sise route de Baduel 97300 CAYENNE, est tenu sans délai de faire évacuer et de reloger les locataires présents dans les logements. || doit également faire interdire au public l'accès au bâtiment de la résidence Baduel en attendant les travaux de démolition et met en œuvre des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante dans le cas où le bâtiment n'est pas détruit.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas au propriétaire, aux forces de l'ordre, aux administrations publiques et toutes personnes et entreprises dûment autorisées par le propriétaire.
Article 3 : Le propriétaire devra faire intervenir des entreprises habilitées au retrait de l'amiante avant la démolition du bâtiment. Le chantier de démolition est soumis à toutes les contraintes réglementaires relatives à l'amiante, notamment le conditionnement, le transport et l'évacuation des déchets amiantés par une entreprise agréée.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-08-00024 - Arrêté n°40/2022/ARS/DSP mettant en demeure la société SEMSAMAR de faire interdire l'accès à la résidence Baduel sis route de Baduel 97300 CAYENNE 4 Article 4 : Le préfet et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le un: FEV 2072
Le préfet,
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-02-08-00024 - Arrêté n°40/2022/ARS/DSP mettant en demeure la société SEMSAMAR de faire interdire l'accès à la résidence Baduel sis route de Baduel 97300 CAYENNE 5 Direction Générale Administration
R03-2022-02-15-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat
Direction Générale Administration - R03-2022-02-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat 6 LS PRÉFET Direction Générale de 'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fnitérnité
Direction du juridique et
du confentieux
Service administration
générale et procédures
Juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État
Le préfet de ta région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre nationai du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relalive à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre el Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 43 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret du 47 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 8 décembre 2021 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale Administration - R03-2022-02-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat 7 ARRETE :
Article liminaire: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 relatif au même objet.
Article 1 : Délégation est donnée à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives el judiciaires, à l'exception :
> des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de Îa commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées {CDDPAH) ;
des ordres de réquisition du comptable public ;
des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; de l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
des dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de
l'intérieur ;
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine ;
> de la représentation et de la réquisition des forces armées.
YVNVNONON
NN
Article 2 : Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général des services de l'État exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 3 : En cas d'absence où d'empéchement de M. Mathieu GATINEAU, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale,
En cas de cumul d’absences où d'empêchements de M. Mathieu GATINEAU et de M. François LE VERGER, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
En cas de cumul d'absences où d'empêchements de M. Mathieu GATINEAU, de M. François LE VERGER et de M. Cédric DEBONS, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,
En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de M. Mathieu GATINEAU, de M. François LE VERGER, de M. Cédric DEBONS et de M, Christophe LOTIGIE, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet chargé de mission chargé des communes de l'intérieur,
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction Générale Administration - R03-2022-02-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat 8 Direction Générale Administration
R03-2022-02-15-00008
Arrêté portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Richard MARIE Directeur régional des douanes
de Guyane
Direction Générale Administration - R03-2022-02-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Richard MARIE Directeur régional des douanes de Guyane 9 EE
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service udministration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Richard MARIE
Directeur régional des douanes de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code des douanes et notamment le titre 1! relatif à l'organisation et le fonctionnement des services des douanes ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-14 à R. 1421-16 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021 portant nomination de M. Richard MARIE, administrateur des douanes et droits indirects, en qualité de directeur réglonal des douanes de Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée à M. Richard MARIE, directeur régional des douanes de la réglon Guyane, à l'effet de signer toutes correspondances et décisions autres que financières relatives au fonctionnement de la direction régionale des douanes de la Guyane.
Article 2: En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à M. Richard MARIE, directeur régional des douanes de la Guyane, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur le budget opérationnel de programme (BOP) énoncé ci-après :
PROGRAMME _ [INTITULES
302 : Facilitation et sécurisation des échanges
Article 3 : M. Richard MARIE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce litre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Direction Générale Administration - R03-2022-02-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Richard MARIE Directeur régional des douanes de Guyane 10 Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Richard MARIE à l'effet de signer, sur les crédits susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 5 : M. Richard MARIE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués,
Articte 6 : Restent soumis à la signature du préfet :
> Les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ;
Les accords-cadres et les marchés publics d'un montant supérieur à la limite ci-dessus
précitée ;
> Les ordres de réquisition du comptable public ;
> Les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
Ÿ les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
ÿ les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
Article 7: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Richard MARIE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un où plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des douanes de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Direction Générale Administration - R03-2022-02-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Richard MARIE Directeur régional des douanes de Guyane 11 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-02-15-00001
Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 12 Ex PREFET DE LA RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,
Liberté de la réglementation et des contrôles Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles- chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SECOUS ;
Vu le procès verbal de l'organisme de formation du 3ème RE;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRETE
Article 1° : Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le 12 juin 2020 :
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guyane.pref gouv.fr
emzd@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 13 Examen BNSSA :
CERON BULTO Miguel-Angel né(e) le 04/07/88 à Valence (Espagne) SONNE Mads-Olivier né(e) le 21/08/92 à Roskilde (Danemark)
CARDOSO FERREIRA Walker né(e) le 26/09/87 à Vigia (Brésil)
GREBOCKI Rafal né(e) le 05/10/95 à Torun (Pologne)
GYORE Csaba né(e) le 11/10/91 à Ajka (Hongrie)
JABINSKI Rouslan né(e) le 06/05/92 à Smargon (Biélorusssie)
Examen MAINTIEN DES ACQUIS :
DIMITRU Adrian ne(e) le 11/03/85 à Baie Mare (Roumanie)
HONDA Reona né(e) le 29/09/84 à Tokyo (Japon)
SERGUEEV Aleksandr né(e) le 22/12/83 à Louga (Russie)
Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que le commandant du 3ème REI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le AT 62) PA
Pour le préfet,
le directeur général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles
regte
r
Cédric DEBONS
édric DEBONS
Le sous-préfet. |
r général de la sécurité,
tation et des contrôles
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Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
emzd(@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 14 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-02-15-00002
Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 15 Ex PREFET DE LA RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,
Liberté de la réglementation et des contrôles Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles- chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SECOUFS ;
Vu le procès verbal de l'organisme de formation du 3ème RE:
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRETE
Article 1° : Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le 4 décembre 2020 :
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00 Site internet : http://www. guvane.pref.gouv.fr
emzd(@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 16 Examen BNSSA :
GATO PRINTES Luiz Fernando né(e) le 30/11/98 à Santarem (Brésil)
ANDRIAMIFIDISOA Maminirina né(e) le 26/09/94 à Antananarivo (Madagascar) SHIMMOTO Ryushi né(e) le 16/01/83 à Tamano-Shi (Japon)
SANTOS DOS SANTOS Eliton né(e) le 13/09/90 à Breves (Brésil)
NEMIA Moise né(e) le 20/10/96 à Nouméa (Nelle Calédonie)
PINA SANCHEZ Gabriel Alejandro né(e) le 23/12/85 à Madrid (Espagne) TEGARIPA Moana né(e) le 08/07/95 à Papeete (Poly. Française)
VILLA Thomas né(e) le 05/11/95 à Toulon ( 83)
GUYADER Kevin né(e) le 12/05/94 à Pointe à Pitre (971)
Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que le commandant du 3ème REI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le À | cd 12,
Pour le préfet,
le directeur général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles
édric DEBONS
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
emzd(@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00002 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 17 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-02-15-00003
Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 18 Ex PREFET DE LA RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,
Liberté de la réglementation et des contrôles Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles- chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 :
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SECOUFS ;
Vu le procès verbal de l'organisme de formation du 3ème RE;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRETE
Article 1°” : Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le 18 juin 2021 :
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 19 Examen BNSSA :
SMALIAKOU Aliaksandr né(e) le 04/08/93 à Slauharad (Biélorussie) DJIDDA BARKA Oumar né(e) le 25/12/98 à N'djamena (Tchad)
LAU Ue Fung né(e) le 10/11/95 à Hong Kong (Chine)
PATINO ABRIL Jelmer né(e) le 02/11/96 à Villa Vicencio (Colombie) COSTAS lonut né(e) le 13/04/95 à Chisinau (Moldavie)
ENGEL Nokolai né(e) le 12/05/92 à Schwabish-Gmund (Allemagne) LIAKHOUSKI Pavel né(e) le 09/11/83 à Vitsebsk (Biélorussie)
STROI Vasile né(e) le 11/05/95 à Cantemir (Moldavie)
LUPU Marius-George né(e) le 26/03/89 à Braila (Roumanie)
DUARTE HICKMAN Oscar né(e) le 03/08/98 à Calidonia (Panama) TAPA CHHANTEL Sandeep né(e) le 10/01/87 à Tilottama (Népal)
Examen recyclage :
FILIMON Ciprian-Constantin né(e) le 21/09/86 à Sacele (Roumanie) FERREIRA DOS SANTOS Everton né(e) le 31/12/84 à Passo Fundo (Brésil) BADICEL Anton-Catalin né(e) le 04/09/73 à lasi (Roumanie)
Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que le commandant du 3ème REI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le A\ek] 72
Pour le préfet,
le directeur général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref gouv.fr
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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00003 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 20 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-02-15-00004
Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 21 Ex PREFET DE LA RÉGION GUYANE Direction générale de la sécurité,
Liberté de la réglementation et des contrôles Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles- chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SECOUTS ;
Vu le procès verbal de l'organisme de formation du 3ème RE;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRETE
Article 1°’ : Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le 10 décembre 2021 :
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr
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Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 22 Examen BNSSA :
CORTEZ DIAZ Julio né(e) le 30/08/83 à Esmeraldas (Equateur)
WILKOWSKI Philipp né(e) le 08/10/88 à Hanbourg (Allemagne)
HOLLO Vilmos né(e) le 19/06/86 à Szabadka (Hongrie)
FRAPPAT Dorian né(e) le 30/06/90 à Toronto (Canada)
PALPALI Suman né(e) le 07/06/95 à Patan (Népal)
POUCHKOV Peter né(e) le 11/07/82 à Tchamychi (Russie)
TEUTA TIQUE Juan né(e) le 05/01/99 à Facatativa (Colombie)
THAPA Yogesh né(e) le 01/01/95 à Ghorani-10 Dang (Népal)
MONTEL Emmeline né(e) le 09/10/97 à Colombes (92)
Examen MAINTIEN DES ACQUIS :
LHOMME David né(e) le 26/03/77 à Epernay (51)
FOURNIER Hans né(e) le 18/06/86 à Arras (59)
GHOUMARI Wadii né(e) le 28/06/80 à Rabat (Maroc)
Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que le commandant du 3ème RE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le Aloe AZ
Pour le préfet,
le directeur général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guyane.pref. gouv.fr
emzd(@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 23 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-02-10-00004
autorisation pour l'activité de domiciliation
d'entreprises la société dénommée "GPRH"
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-10-00004 - autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises la société dénommée "GPRH" 24 E 3 Direction générale de la sécurité,
PRÉFET , de la réglementation et des contrôles
DE LA REGION
GUYANE
LU Arrêté n°
Fraternité portant autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises
la société dénommée « GPRH »
Résidence les hauts de Cabassou 9 rue Manaré 97354 Remire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire et financier);
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers (articles L. 123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L.123-11-7 et R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la demande formulée le 04 Novembre 2021 par Madame GUILLAUME ép.VILLARSIN Roseline en qualité de dirigeant de la société dénommée «GPRH »
Considérant que la société dénommée « GPRH » a justifié de son aptitude à fournir à ses clients les locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que la société dénommée « GPRH » est titulaire d'un bail commercial de neuf ans à compter du 16 Septembre 2020;
Considérant que Madame GUILLAUME ép.VILLARSIN Roseline dirigeant et actionnaire de la société dénommée «GPRH » présente les conditions d'honorabilité requises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
l'él : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr- Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS'SRPA CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-10-00004 - autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises la société dénommée "GPRH" 25 ARRÊTE
Article 1: la société dénommée «GPRH» est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. Le numéro d'agrément est 01/2022.
Article 2: la société dénommée « GPRH » est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal Résidence les hauts de Cabassou 9 rue Manaré 97351 Rémire-Montjoly
Article 3: le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4: tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliaire sont portés à la connaissance du préfet de la région Guyane dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code.
S'agissant d'une personne morale, devront être portées à la connaissance du préfet les modifications portant sur sa raison sociale, sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse des établissements secondaires ainsi que l'état-civil, le domicile, la profession et la qualité des représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % du capital.
Article 5: dès lors que les conditions prévues au 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera délivrée ainsi qu'à Madame GUILLAUME ép.VILLARSIN Roseline et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Sens 4 0 FEV 2072
Le directeur de l'ordre public et des sécurités Lo ——
l'él : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-10-00004 - autorisation pour l'activité de domiciliation d'entreprises la société dénommée "GPRH" 26