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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Défense, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-040
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-02-15-00001 - 20240215_Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles. (2 pages) Page 3
2 Direction Générale Administration
R03-2024-02-15-00001
20240215_Arrêté portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MILLET, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles.
Direction Générale Administration - R03-2024-02-15-00001 - 20240215_Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Libert é
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,
sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
LE PRÉFET
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l'article 6.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES |UO INTITULES
129 UO 0129-CAAC-| Coordination du travail gouvernemental DDPR (DILCRAH)
161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
176 UO 0176-CCSC-|Fourrières
DGUY
207 UO 0207-GUYA-| Éducation routière
DEA3 Sécurité routière
UO 0207-GUYA-
PRA3
216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)
Direction Générale Administration - R03-2024-02-15-00001 - 20240215_Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 4 0216-CAJC-D973
232 . Élections
354 à Administration territoriale de l'État
Article 3: Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les dépenses relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :
PROGRAMMES INTITULES
113 Paysages, eau, biodiversité
123 Conditions de vie outre-mer
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET et de Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Véronique BEUVE, sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
Article 6 : Restent soumis à ma signature :
les ordres de réquisition du comptable public;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local : les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit :
la réquisition des forces armées ;
les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et publics ;
la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € : les correspondances de principe adressées à l'administration centrale : les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
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NN
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 relatif au même objet.
Article 8 : Le secrétaire général des services de l’État, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 15 FEV 2024
Direction Générale Administration - R03-2024-02-15-00001 - 20240215_Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. 5