Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 061 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 061 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 23 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 061 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-061

PUBLIÉ LE 23 MARS 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-03-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, à ses collaborateurs (4 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Prévention de la délinquance et des sécurités

R03-2023-03-23-00002 - arrêté évacuation et destructions parcelles BR

1052, 1053 et 1054, situées 1693 avenue mère Thérèsa 97300 Cayenne (3

pages) Page 8

2Direction Générale Administration

R03-2023-03-23-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles, à ses

collaborateurs

Direction Générale Administration - R03-2023-03-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 3En PREFET DE LA REGION Direction Générale de l'Administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS,

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs

Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M, Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRETE :

1- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE

Article 1: Délégation est donnée à Mme Jeanne Judith ABOMO-TUTARD, directrice générale adjointe de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que directrice de l'immigration et de la citoyenneté, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction de l'immigration et de la citoyenneté tels que définis aux articles 4, à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administratif (CRA), 5 et 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles.

Article 2 : Pour les matières relevant de l’article 4, à l'exception des décisions relatives au CRA, et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Judith ABOMO- TUTARD, délégation de signature est donnée :

> en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d'asile, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau de l'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CHAMPLAIN, délégation est donnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus.

Direction Générale Administration - R03-2023-03-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 4> en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à Mme Catherine MOISAN, cheffe de bureau de l'éloignement et du contentieux par intérim, sauf pour les décisions concernant le CRA ;

> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle AMUSAN, adjointe au chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour.

Article 3: Dans le cadre de la permanence « étrangers» des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pour l'ensemble de la Guyane :

Mme Jeanne Judith ABOMO-TUTARD

Mme Catherine MOISAN

Mme Chrystelle AMUSAN

Mme Séverine MARIGNALE

Mme Nathalie CHAMPLAIN

M. Willy POIRIER VYNNYNYNY

Article 4 : Pour les matières relevant des articles 5 et 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Judith ABOMO-TUTARD, délégation de signature est donnée à Mme Rose-Aimée LINCONNU, responsable du CERT, uniquement pour ce qui relève de ses attributions.

AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉS

Article 5: Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public et des sécurités à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction de l'ordre public et des sécurités tels que définis aux articles 6 à 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 6 : Pour les matières relevant des articles 6 et 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée :

> en matière de sécurité civile, à M. Teddy BRET chef de l'État-major Interministériel de Zone et, chef de bureau de la sécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161;

> en matière de protection des populations et de la défense civile, à M. Dominique PIERRON, chef de bureau de la protection des populations et de la défense civile ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique PIERRON, délégation de signature est donnée à Mme Pierrette BRICE, cheffe de bureau de la protection des populations, uniquement en matière de protection des populations.

Article 7 : Pour les matières relevant des articles 7 et 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI).

Article 8: Pour les matières relevant des articles 8, 9 et 10, en ce qui concerne leurs attributions, de la délégation de signature de M, Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée :

Direction Générale Administration - R03-2023-03-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 5Ÿ en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, cheffe de bureau de la sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Joseph WALLABREGUE, adjoint à la cheffe de bureau ;

> en matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une suspicion de fraude ;

> en matière d'éducation routière, à M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière ;

En matière de réglementation et de police administrative, à Mme Allexe DACLINAT, cheffe du service réglementation et de police administrative.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 23 MARS 2023

Le directeur général de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles,

= Cédric DEBONS

Direction Générale Administration - R03-2023-03-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 6AUS M

Direction Générale Administration - R03-2023-03-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 7Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-23-00002

arrêté évacuation et destructions parcelles BR

1052, 1053 et 1054, situées 1693 avenue mère

Thérèsa 97300 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-23-00002 - arrêté évacuation et destructions parcelles BR 1052, 1053 et 1054, situées 1693 avenue mère Thérèsa 97300 Cayenne 8Vu

Vu

Vu

E #l Direction générale de la sécurité, PREFET | |

DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° R03-2023-03-23-00002

portant évacuation et destruction des locauxillicites situés sur les parcelles BR 1052, BR 1053 et BR 1054

1693 Avenue mère Thérèsa 97300 CAYENNE

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197;

le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

le décret du 17 août 2021, M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, est nommé

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

les rapports motivés de l'agence régionale de santé en date du 14 mai 2022 et du 28 février 2023 relatifs aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux et constructions visées à l'article 2 du présent arrêté et annexés ;

Considérant ce qui suit :

DErVIC

'él :

26 familles ont édifié des constructions sommaires sans droit ni titre, sur les parcelles BR 1052, BR 1053 et BR 1054 appartenant à la ville de Cayenne, communément appelée squat Mère Thérèsa qui constituent un ensemble homogène d'habitats informels, au sens de l'article 197 de la loi ELAN précitée;

L'absence de voirie, d'alimentation en eau potable, d'assainissement et

d'équipements sanitaires conformes, en plus de l'état précaire des locaux et installations à usage d'habitation, caractérisant l’insalubrité de la zone d'habitat informel concernée;

l'absence d'installations électriques sécuritaires génère un risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie;

Les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité seraient plus coûteux que la reconstruction, l’insalubrité étant irrémédiable ;

es de l'Etat en Guvane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 1/3

05 94 39 45 15 - Mél : 2sp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-23-00002 - arrêté évacuation et destructions parcelles BR 1052, 1053 et 1054, situées 1693 avenue mère Thérèsa 97300 Cayenne 9Ces locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre constituent un habitat

informel dans un ensemble homogène et présentent des risques graves pour la salubrité et la sécurité ;

Les 27 février 2023 et 2 mars 2023, la police municipale de la ville de Cayenne a rédigé des rapports d’information recensant les familles présentes sur le site et attestent de l'absence de propriétaire non occupant.

Le centre communal d'action sociale de Cayenne a rédigé un compte rendu formulant des propositions de solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence, adaptées à la situation de chaque famille et habitants listés à l'article 1;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

ARRÊTE

Article 1° - || est ordonné à toutes les personnes nommées dans l'annexe 4, aux membres de leurs familles et à tout occupant de leur chef, occupant les constructions situées sur la parcelle BR 1052, BR 1053 et BR 1054 à Cayenne (plan annexé), édifiées sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, d'évacuer les lieux et de démolir les locaux et installations qu'ils occupent dans un délai maximum d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté et de ses annexes. En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé d'office à son exécution par l'État, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Article 2 - Après évacuation, toute réutilisation ou réinstallation des locaux est interdite. Une signalétique et une surveillance appropriée seront mises en place pour interdire l'accès au site, notamment pendant les opérations de démolition qui seront poursuivies par l'État.

L'État décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette interdiction.

Article 3 - Le présent arrêté est notifié aux personnes occupantes telles que définies à l'article 1 ci-dessus. Il est également affiché sur la façade des locaux et installations concernés et communiqué au maire de la commune de Cayenne afin d'être affiché à la mairie, Ses annexes sont consultables en préfecture et en mairie.

Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans les délais du recours contentieux, auprès du préfet de la région Guyane. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'a compter de la réponse de l'administration ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles L.5214 à 5213 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en référé qui, introduit

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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-23-00002 - arrêté évacuation et destructions parcelles BR 1052, 1053 et 1054, situées 1693 avenue mère Thérèsa 97300 Cayenne 10dans le délai d'un mois à compter de sa notification, suspend l'exécution d'office d'évacuation et de démolition jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué.

Article 5 - Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

A Cayenne, le Le préfet.

494 MARS 2073

Annexe 1: Localisation

Annexe 2: Rapports de l'ARS

Annexe _ 3: Rapports de la police municipale

Annexe 4: Compte rendu du CCAS

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS;SPDS -— CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

rel : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-23-00002 - arrêté évacuation et destructions parcelles BR 1052, 1053 et 1054, situées 1693 avenue mère Thérèsa 97300 Cayenne 11