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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 9 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026088 Creation BA Chateau Dentomas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026088 Creation BA Chateau Dentomas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2026
Publié
le 22/09/2026
ID
: 040-244000857-20260921-DEL2026088-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
{]
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
21
septembre
à
18
heures,
le
conseil
communautaire
de
ATURE
Côte
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le 15 septembre
2026,
s’est réuni
dans
la salle
communauté
de
communes
des
fêtes
de
Saint-Julien-en-Born,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026088
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
-
Mme
Céline
NICOLLEAU
-
Mme
Dominique
BORDELANNE
-
M.
André
CHARPENTIER-
Mme
Anna
DEYTIEUX
-
M.
Jean
MORA-
M.
Michel
RAFFIN
- M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Arnaud
GOMEZ
- Mme
Isabelle
ZARZUELO
- M.
Yan
NEGUI
- Mme
Aurore
DAUGA
- M.
Mathias
FOURNIER
- Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- Mme
Valérie
PIETRAS
- Mme
Dominique
ROBERT
- M.
Thierry
GALLEA
- M.
Julien
DESBIEYS
- M.
Philippe
TARSOL
- Mme
Nicole
STUDNIAREK-PICARD
- M.
Stéphane
MORESMAU
- Mme
Sarah
CASTAGNET
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Frédéric
BERNARD
- M.
Didier
CLAVERY
- M.
Jean-Jacques
BENOIT
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
Absents
et excusés :
M.
Jean-Louis
BARRERE
- M.
Alexandre
DAVERAT
- Mme
Martine
DUVIGNAC
-
Mme
Cécile
CASSUTTI
- M.
Nicolas
FERRIER
- M.
Thierry
SASSI
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
Pouvoirs:
M.
Jean-Louis
BARRERE
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Martine
DUVIGNAC
à
M.
Eric
BOISTEAU
- Mme
Cécile
CASSUTTI
à
M.
Jean
MORA
- M.
Nicolas
FERRIER
à
Mme
Valérie
PIETRAS
- M.
Thierry
SASSI
à
Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
à
M.
Thierry
GALLEA
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
ZARZUELO
Membres
en exercice
:36
Présents:
28
Pouvoirs:6
OBJET :
Création
d'un
budget
annexe
pour
Le projet
du
château
Dentomas
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
des
impôts
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
applicable
;
Considérant
l'intérêt
d'individualiser
Le
suivi
budgétaire
et
comptable
de
l'opération
du
château
Dentomas
;
Considérant
que
l’assujettissement
à
la TVA
impose
une
comptabilité
séparée ;
Après
délibérations,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article 1 :
de
créer
un
budget
annexe
dénommé
«Château
Dentomas»
relevant
de
l'instruction
comptable
M57.
Article 2:
de
préciser
que
ce
budget
annexe
est
assujetti
à
La
TVA
et
que
les
déclarations
fiscales
seront
établies
séparément
du
budget
principal.
Article
3 :
d'autoriser
Le Président
à solliciter
l’immatriculation
du
budget
annexe
auprès
de
l'INSEE
et
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises.
Article
4 :
Le
Président
est
chargé
de
l'exécution
de
La
présente
délibération.
Article 5:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
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en
préfecture
le
22/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2026
()
Publié
le 22/09/2026
+
ID
: 040-244000857-20260921-DEL2026088-DE
La
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Mme
Isabelle
ZARZUELO
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Æ
Li
Le Président
ne
7
R—
Philippe
MOUHEL
mr
PS
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