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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 08 février
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 08 février)
Thèmes du document : Famille, Banque, Jeunesse,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°19 EX © A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par : Stéphane CARON
stephane.caron@dgfip.finances.gouv.fr
Æ 0467176028 = 0467 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté n° 2016-DL-64 de M. le Préfet du Gard en date du 27 janvier 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Michel RECOR, Directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Michel RECOR Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, par arrêté du 27 janvier 2016, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Williams LABAT administrateur des finances publiques.
rime
MINISTÈRE RES FINANCES
ÉT DÉS COMPTES PLRLECS Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Monsieur Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur principal des finances publiques
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Véronique RUNEE, contrôleuse ;
Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 26 mars 2015.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Gard et de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 février 2016