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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 novembre 2019
Document publié le Mardi 19 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 novembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
| d'informations
administratives
BIA du 19 novembre 2019
4, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 05 .48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis, souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 novembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Contrôle budgétaire comptable ministériel
Délégation de signature du 13/11/2019 consenties au personnel
d'encadrement de l’agence des services industriels de l’armement
et du département comptable ministériel.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
JArrêté n°2019-2987 du 14/11/2019 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la ville de
Gagny.
lArrêté n°2019-2988 du 14/11/2019 Arrêté n°2019-2987 du
14/11/2019 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la ville de Clichy-sous-Boïis.
(Arrêté n°2019-2989 du 14/11/2019 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le parking du
imarché de ville de Neuilly-sur-Marne.
JArrêté n°2019-2990 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la maison)
de la nature de la ville de Coubron.
JArrêté n° 2019-2991 du 14/11/2019 portant modification del
l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville des Lilas.
19
25
31
35
39 Arrêté n°2019-2992 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking,
du marché de la ville des Lilas.
Arrêté n°2019-2993 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking
du mail de la ville des Lilas.
JArrêté n° 2019-2994 du 14/11/2019 portant modification de
’autorisation d’un système de vidéoprotection et de
Nidéoverbalisation pour la ville de Noisy-le-Sec.
lArrêté n° 2019-2995 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection poux le bâtiment]
Micro-Folie de la ville de Noisy-le-Sec.
Arrêté n°2019-2996 du 14/11/2019 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection et del
idéoverbalisation pour la ville d’Aubervilliers.
Arrêté n°2019-2997 du 14/11/2019 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la pâtisserie
REGAL SAINT DENIS_ LA ROMAINVILLE- SAINT-DENIS.
JAtrêté n°2019-2998 du 14/11/2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement GREEN MICRO-MONTREUIL.
JAtrêté n°2019-2999 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le comptoir
Européen de l’habillement professionnel Pantin.
JAtrêté n°2019-3000 du 14/11/2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
IELY MODE à Bagnolet.
JArrêté n°2019-3001 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
établissement HIGH TECH COMPASS NOISY-LE-GRAND..
Arrêté n°2019-3002 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement MLM CONSEIL- NOISY-LE-GRAND.
JArrêté n°2019-3003 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
Valège Distribution à Aulnay-sous-Bois.
(Arrêté n°2019-3004 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement CG LAVAGE AUTO — VAIIOURS.
Arrêté n°2019-3005 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA
STATION SERVICE AS 2 SAS LE BLANC-MESNIL.
47
SI
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101
105 lArrêté n°2019-3006 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin!
SUPEROSNY EURL SUPERDRY à Rosny-sous-Bois.
JArrêté n°2019-3007 du 14/11/2019 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin la
ville Claire Aulnay-sous-Bois.
JArrêté n°2019-3013 du 14/11/2019 portant autorisation del
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le tabac LE)
MARYLAND-SNC BENNAI-SAINT-DENIS.
lArrêté n°2019-3014 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
FABAC LE BELAIR à BOBIGNY.
JArrêté n°2019-3015 du 14/11/2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC LE BALTO-SNC JOEY-DRANC Y.
JArrêté n°2019-3016 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le tabac aux
JAUX DEUX SOEURS à TREMBLAY-EN-FRANCE.
lArrêté n°2019-3017 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC CAFE DE LA PAIX — AUBERVILLIERS.
Arrêté n°2019-3018 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC LE JAURES à BOBIGNY.
JArrêté n°2019-3019 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC CAFE INSIDE HOUSE à VILLEPINTE.
lArrêté n°2019-3020 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC CAFE DE LA LIBRAIRIE DU LYCEE à MONTREUIL.
JArrêté n°2019-3021 du 14/11/2019 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC
DE LA GARE à EPINAY-SUR-MARNE.
lArrêté n°2019-3022 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC CAFE LE BONHEUR à GAGNY .
JArrêté n°2019-3023 du 14/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC CAFE LE CELTIQUE à MONTREUIL.
109
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157 Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019-3009 du 15/1 1/2019 Arrêté déclarant
d'utilité publique le projet de restructuration de lÎlot Jaurès-Caquet
Etuves, dit flot 7 du centre-ville À SAINT-DENIS.
lArrêté préfectoral de mise en demeure n°2019-3027 du 15/11/2019
concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de
imétaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchet d'alliage
de métaux non dangereux par la société STAINS METAUX
IRECYCLAGE sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2019-2954 du 12/11/2019 portant cessation d’activité
d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation]
à la sécurité routière par la société « ABC POINTS »situé au 115,
rue de l’ Abbé Groult à PARIS (75015).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° 2019-2961 du 12/11/2019 de mise sous
urveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance de Modalvie- chien type Samoyède, mâle,
né le 21 octobre 2018, identifié par transpondeur n° 498 093 400
002 115 appartenant à Monsieur CHETRARI Victor.
Arrêté préfectoral n° 2019-2963 du 13/11/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
hational en provenance de Pologne - chien type Bouvier bernois,
femelle, né le 23 juin 2019, identifié par transpondeur n° 900 113
001 078 886 appartenant à Madame ROSTEK Aleksandra.
Arrêté préfectoral n° 2019-2966 du 13/11/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance de Pologne - chien "JAZZ" type Amstaff,
femelle, né le 30 juin 2019, identifié par transpondeur n° 616 093
901 018 436 appartenant à Madame HUCK-CALIMBA Barbara.
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177 Arrêté préfectoral n° 2019-2982 du 15/11/2019 portant abrogation|
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA!
PATRONA. 50, Boulevard Anatole France 93300
[AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2019-2983 du 15/11/2019 portant abrogation,
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Etal de
marché AISSA Abdeslem 59 avenue Geneviève Anthonioz-de
Gaulle à BONDY.
Arrêté préfectoral n° 2019-2984 du 15/11/2019 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
GARDEN LE 51 51 AVENUE EDOUARD VAILLANT 93500
PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2019-2985 du 15/11/2019 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT FRENCH BURGER Société MT 23 rue Gaétan
LAMY 93300 AUBERVILLIERS.
Direction _ régionale _et _ interdépartementfale __ de
l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis
DRIHL
lArrêté n° 2019-3026 du 14/11/2019 approbation de la convention!
intercommunale d'attribution de l'établissement public territorial
Paris Terres d'Envol.
Direction régionale _ et__ interdépartementale __ de
l'équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France
(DRIEA - IdF)
Arrêté DRIEA IDF n° 2019-1402 du 14/11/2019 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur la RD115 à
Villepinte dans le cadre de la construction d’un immeuble au 224 /
226 boulevard Ballanger.
[Arrêté DRIEA 2019-1403 du 14/11/2019 Portant modification de
circulation sur l’avenue du Général de Gaulle à Dugny (RD114), dans
le cadre de travaux d'aménagement de sécurité.
JArrêté DRIEA IDF n° 2019-1404 du 15/11/2019 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement avenue Roger
Semat (RD 931) à Saint Denis pour des travaux de renouvellement
de joints de rail du T5.
181
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200 À)
LE CHEF DU SERVICE DU CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL PRES LE MINISTERE DES ARMEES
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret 2015-122 du 4 février 2015 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 6juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ; Vu le décret n° 2016-9038 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2016 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense modifié par Parrêté du 26 juillet 2017 et l'arrêté du 26 avril 2018 ;
Vu Parrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l’assignation de la rémunération des officiers généraux d'administration centrale ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1° classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général
des finances publiques de 1° classe, en qualité d’agent comptable des services industriels de l’armement ; Vu le décret n° CPAE1726403D du 3 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1% classe, en qualité de payeur général aux armées ; Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu la remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le délégué général pour l'armement le 9 novembre 2017 ;
Vu la remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le directeur central du service du commissariat des armées le 9 novembre 2017 ;
DECIDE
« DELEGATION GENERALE »
Délégation générale est donnée à :
Monsieur Christophe HOZE, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,
Madame Sophie PACOT, administratrice des finances publiques, fondée de pouvoir adjointe, Monsieur Gilles MOYA, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, emportant pouvoirs de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer séparément et concurremment avec moi tous les actes relatifs À ma gestion et aux affaires qui s’y attachent, notamment agir en justice.
Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Christophe HOZE, de Madame Sophie PACOT et de Monsieur Gilles MOYA, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :
Madame Lydie CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Madame Isabelle FLAUDER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de PEtat hors classe,
Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
ê UE Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Monsieur Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques,
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
B) « DELEGATION SPECIALE »
Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles
qui pourraient
provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur
mission.
a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)
Madame Virginie GALINDO, payeur particulier de 1é® classe, chef du bureau de liaison de la trésorerie
aux armées par intérim,
reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de Madame
Virginie GALINDO sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou
invoquée par
des tiers : Monsieur Christophe TELLIEZ, commis de trésorerie de 1° classe,
b) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)
Monsieur Thierry SALVAT, inspecteur des finances publiques,
c) Au titre de la cellule « restitution et valorisation des données Chorus » VD)
Monsieur Benoît MOCZ, inspecteur des finances publiques,
d) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de
la gestion
courante de leur division
Madame Lydie CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de
la division comptabilité et oppositions CO),
Madame Isabelle FLAUDER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre
de la division dépenses informatique, santé, opex, régies (DISOR),
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, au titre de la division
ressources humaines et soutien (RHS),
Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale, au titre de la division dépenses administration, personnel, sécurité (DAPS), Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la
division bilan défense (DBD),
Monsieur Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques, au titre de la division dépenses
armement et maintenance (DAM),
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au
titre de la division recettes (DR),
e) Au titre de la gestion courante des missions de la division bilan défense (DBD)
Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,
Madame Audrey BILLEAUD, inspectrice des finances publiques,
Madame Delphine MLYNARZ, inspectrice des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tous Les actes se rattachant à la gestion courante des missions de ladivision
bilan défense.
> us FO f) Au titre de la gestion courante des services de Ia division « ressources humaines et soutien »
(RHS)
Monsieur Laurent DESHAYES, contrôleur principal des finances publiques reçoit pouvoir de signer
toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service gestion des ressources humaines (GRH).
Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l'Etat, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (ST).
Monsieur Jean-François PERIER, agent contractuel, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à Ja gestion courante du service des moyens généraux (MG).
Madame Laurence PAJOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur PERIER sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
g) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses administration, personnel et
sécurité » (DAPS)
Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service facturier (SFACT).
Madame Khoudiedji CAMARA, inspectrice des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service administration, personnel et sécurité (APS).
Madame Magalie AUFFRET, contrôleuse principale des finances publiques (SFACT), Madame Christine GBANGO), contrôleuse principale des finances publiques (APS), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
-_ demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
h) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (D AM)
Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE).
Monsieur Jérôme ZIOLKOWSKI, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service industriel de l’aéronautique (SIAé).
Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AË), Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE),
Madame Sophie EECKMAN, secrétaire administrative de classe supérieure (AE), Monsieur Michel DERY, ouvrier d’Etat, chef d’équipe hors groupe (AE), Monsieur Pierre LAFAILLE, contrôleur des finances publiques (SIAÉ),
reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de réimputation. a Madame Christèle ARRAMBIDE, inspectrice divisionnaire, des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle (MCO).
Madame Hélène DUBOIS, contrôleuse principale des finances publiques (MCO), Monsieur Thomas LIVRELLI, secrétaire administratif de classe supérieure (MCO), Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courtiers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de réimputation.
i) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses informatique, santé, opex, régies » (DISOR)
Monsieur Charles-Antoine DUHAMEL, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se ratfachant à la gestion courante du service santé, informatique (SIR) ;
Madame Alexandra SAVARIN, commissaire de 1°° classe, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/Régies,
Madame Catherine DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat (SIR),
Madame Céline FIZAMES, contrôleuse des finances publiques (SIR), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-impufation.
j) Au titre de la gestion courante du service de la division « recettes » (DR)
Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service recettes (REC).
Madame Chantal PETIT, agent contractuel, secteur « prise en charge », Madame Myriam GUDESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secteur « comptabilité — recettes »,
Monsieur KOCHEL Vohann, contrôleur principal des finances publiques, secteur «recouvrement - contentieux »
reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion du service : - tous bordereaux d’envoi de pièces ou documents,
- les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs, - les actes de poursuite,
- les transferts émis au profit d’un comptable,
- les déclarations de recettes,
- les lettres de désistement,
- les demandes de renseignements.
Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,
Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,
Madame Laurence LATHIERE, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Emmanuelle MARILLER, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO, secrétaire administratif de classe normale, Madame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,
D 14 reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » à l’exception :
- des lettres adressées aux débiteurs,
- des actes de poursuite autres que les mises en demeure,
- des mainlevées d’actes de poursuite,
-__ des délais de paiement et remises gracieuses,
- des courriers adressés aux tribunaux,
- des demandes d'admission en non valeur,
-__ des déclarations de créances.
k) Au titre de la gestion courante de la division « comptabilité et oppositions »
Au titre de la « comptabilité »
Monsieur Jérôme RAGOT, inspecteur des finances publiques, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service comptabilité ;
Madame Annabelle PIVRY, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de :
- signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, - valider les règlements à l’étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts électroniques,
- signer les bordereaux d’envoi des pièces où documents se rattachant à la gestion courante du service.
Au titre de la « caisse »
Madame Annabelle PIVRY, contrôleuse principale des finances publiques, caissière Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques de 2% classe, Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissiers suppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes.
Au titre des « oppositions »
Monsieur Philippe LE VILLO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service oppositions ;
Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer : - les notifications de cessions, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitements où salaires,
- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et autres banques),
- les certificats de détention d’exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRAND — 11, RUE DU REMPART
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF
LE TREIZE NOVEMBRE
PATRICK DELAGE Noisy-le-Grand, le
SPECIMEN DE SIGNATURES ET PARAPHES
PRENOM et NOM SIGNATURE PARAPHE
Christèle ARRAMBIDE CË
Laurent DESHAYES >
Chu
Yohann KOCHEL 2) K
EXT EM Emmanuelle MARILLER SK LA - ï |8 alt
RÉTIBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-2987
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ; ’
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de {a République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 juillet 2019 présentée par monsieur Michel TEULET, en qualité
de maire, pour la VILLE DE GAGNY, en vue d'obtenir la modification de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection afin de filmer la voie
publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
15
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel :préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
46 CONSIDÉRANT que le public est informé de ja présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2019-0809 du 05 avril 2019,
Axticle 2 :
Le maire, pour la VILLE DE GAGNY, est autorisé jusqu'au 3 mars 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser
un dispositif de vidéoprotection de 25 périmètres (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de GAGNY.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
* _l’adjoint au maire délégué à la sécurité ;
+ l’adjoint au maire en charge de la prévention de la délinquance ;
* Le directeur général des services ;
° le responsable du service politique de la ville et coordonnateur conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
° le responsable des agents de surveillance de la voie publique ;
° [es agents de surveillance de la voie publique ;
+ Ja police nationale ;
s* les techniciens de la société de maintenance.
Atticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement oité à larticie 2, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
216 L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courrief : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h90 — Hittp:/seine-saint-denis gouv.fr
LS Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Attiele 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Atticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Ârticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieut Michel TEULET, maire de GAGNY, dont l'hôtel de ville se trouve 1 place Foch (93220).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX.
21
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel :préfécture@seine-saint-denis.gouv:fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http:/seine-saint-denis gouv.fr
36 Axticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, derl’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 Ngy. 219
22 “ 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 A1 60 23 71
Courriel : préfocture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveritre : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-2A8 PORTANT AUTORISATION DE
MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE GAGNY
25 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : allée Laguihonie, allée Charles Martel, allée Henri IV, domaine des 7
îles, allée de la Dhuys, rue du 19 mars 1962, allée des étangs et allée de Maison Rouge.
Périmètre 2 : allée Gay, allée des chênes, avenue Cruchet, allée de ia Dhuys, allée
d'Origny, allée de Coulmiers, allée de Patay et allée des tilleuls.
Périmètre 3 : avenue des dahlias, rue du Général Leclerc, rue du 19 mars 1962, rue de
Maison Rouge, allée de l’aqueduc Saint-Fiacre, chemin de l'étang, allée des
châtaigniers et chemin de la renardière.
Périmètre 4 : rue de Franceville, impasse des jonquilles, avenue des Arts, avenue des
charmilies, avenue des pervenches, avenue des pivoines, avenue des chèvrefeuilles et
avenue des verveines.
Périmètre 3 : rue des noyers, chemin de la renardière, rue Louis Roëmer, rue de la
Fédération, rue des sports, allée Hugénie, allée Durieu et avenue de la République.
Périmètre 6 : rue Gossec, avenue Léon Bry, rue du Général Leclerc, avenue Fournier,
tue Henri Maillard, boulevard Saint-Dizier, aîlée Eugénie et rue de la croix Saint-
Siméon.
Périmètre 7 : chemin des bourdons, rue de la montagne Savaït, rue Brunel, chemin
des sables, rue des collines, avenue du coteau, rue René Baschet et impasse de la
montagne Savati.
Périmètre 8 : avenue Henri Barbusse, rue Jean-Pierre Gardebled, rue des trois sœurs,
rue Pasteur, rue du 11 novembre, villa de PUnion, avenue Sainte-Foy et rue
Guillemeteau.
Périmètre 9: chemin du bois de l’étoile, chemin de Moniguichet, avenue des
volubilis, rue Watteau, rue Eugène Delacroix, tue Edouard Manet, rue Pablo Picasso et
rue Henri Rochette,
Périmètre 10: rue Henxi Rochette, rue Jean Moulin, rue Émile Goeury, rue de
Valloire, rue Jules Guesde, rue Louis Bouchet et sentier du chemin vert.
Périmètre 11 : chemin de Montguichet, rue de Jean Bouin, rue Michel Janin, rue José
Giner, rue Jules Guesde, rue Pierre Bezet, rue du pressoir et impasse des vergers.
Périmètre 12 : rue Georges Remond, villa Dalloz, rue Axistide Briand, rue Carnot, rue
d’Avron, rue Julien, avenue Detouche et rue du Général Gallieni.
Périmètre 13 : avenue de Saintonge, avenue des frênes, avenue des sapins, boulevard
des Pyrénées, avenue du château, avenue de la clairière, avenue de Picardie et avenue
de Normandie.
Périmètre 14 : rue du belvédère, avenue de Bretagne, avenue Jules Verne, avenue des
pêcheurs, avenue Jean-Jacques Rousseau, avenue de la plaine, boulevard de
lespérance et rue Hippolyte Pina. 5/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fox : O1 41 6023 7 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gonv.fr
Li Périmètre 15 : avenue de Versailles, rue du chemin de fer, rue Paul Vaillant-Couturier,
rue de la mare, rue du Docteur Calmette, rue des amandiers, rue des saules et rue de
Meaux.
Périmètre 16 : rue Hippolyte Pina, avenue Émile Cossonneau, rue de la bergerie, rue
George Sand, rue du Docteur Roux, rue Paul Vaillant-Couturier, rue Georges Douret et
passage Jean Lobijois.
Périmètre 17 : rue du 18 juin, allée Georges Guyonnet, allée Alphonse Benoît, rue des
alisiers, rue de la prairie et rue des sablons.
Périmètre 18 : rue de la haute carrière, rue Grammont, rue Marcelin Berthelot, rue
Jean Stephan, avenue Louis Lumière, allée de l'horloge, rue des pins et rue de la voûte.
Périmètre 19 : avenue Sainte-Clotilde, avenue des chanoïnesses, avenue du dragon,
avenue du grand cerf, avenue Roger Alboy, avenue Guynemer, avenue de la pépinière
et avenue Clovis.
Périmètre 20 : avenue Clovis, avenue Guynemer, avenue Sainte-Clotilde, avenue Paul
de Kock, avenue de Sambre et Meuse, avenue Yvonne, avenue de l'étoile d’or et
avenue de l’abbaye,
Périmètre 21 : avenue Niépce, avenue Ronsard, avenue Charles Tellier, rue Fernand
Forest, rue Camélinat, rue d’Arsonval, avenue René Faugeras et avenue Roger
Salengro.
Périmètre 22 : avenue Roger Salengro, tue Albert Camus, allée des peupliers, aflée
des épinettes, rue François Mauriac, allée des genêts, rue Molière et rue Lamartine.
Périmètre 23: avenue de la passerelle, avenue René Faugeras, avenue Salvador Allende, rue de Limoges, rue de Lille, rue de Valenciennes, rue de Paris et rue Paul Vaillant-Couturier.
Périmètre 24 : rue de la fontaine Varenne, allée Lenoir, allée Tolbiac, sentier du retrait,
sente de la cure, sentier des Diardes, rue Léon Hutin et sentier du bois de prison.
Périmètre 25 : avenue de la République, rue Florian, rue Jules Guesde, rue du 8 mai
1945, rue Jacques Chaban-Delmas, rue Laugier Villas, place Foch et passage de la rue
de l'Est.
2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Coutriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DAS SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-2088
PORTANT MODIFICATION DE L’'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le.code de la sécurité intérieure et nofamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 àR253-4;
VU Je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Geotges-François LECLERC, préfet de ja Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 juillet 2019 présentée par monsieur Olivier KLEIN, en qualité
de maire, pour la VILLE DE CLICHY-SOUS-BOTS, en vue d’obtenir la modification
de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection afin de filmer la voie
publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et Les préconisations émises par cette instance ;
15 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex—téi : 01 41 60 6D 60 - fax : OL 41 66 23 71 : Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ff : Horatres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr 16 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : .
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2018-1801 du 23 juillet 2018.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE CLICHY-SOUS-BOIS, est autorisé jusqu’au 23 juillet 2023, conformément an dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection de 35 caméras voie publique (c{ annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » où « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le corntmissariat de police territorialement compétent,
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaïre;
+ la conseillère municipale déléguée à la prévention, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
+ a directrice générale des services ;
+ Ja directrice générale adjointe aux services ;
+ je directeur adjoint au cabinet du maire ;
+ la directrice de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publiques ; + la directrice adjointe de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;
+ _{e responsable du service de police municipale ;
+ {e responsable de l’équipe des agents de surveillance de la voie publique ; ° la policière municipale ;
+ l’agent de surveillance de la voie publique opérateur de vidéoprotection.
26 2/6
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis.gouv.fr Atticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoproiection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des afficheties à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autotisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au tetme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : |
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmenfionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Âuticie 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercet auprès de monsieur Olivier KLEIN, maire de la VILLE DE CLICHY-SOUS-BOIS, dont la direction de la prévention, de la sécurité ct de la tranquillité publiques se trouve 201 allée de Gagny (93390).
&
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
346 Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin.
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure on à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé on encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueïl des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur terriforial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {4 NOV. 2010
oùr le Préfet, .
Le Sous-Prâfel, Directeur le Cabinet
Michaël SIBILLEAU
28.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv-fr
4/6 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-2398 PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE GAGNY
Caméra 1 : au catrefour de l'allée Maurice Audin et du boulevard Gagarine (entrée de
ville).
Caméra 2 : au carrefour du boulevard Gagarine et de l’allée de la chapelle.
Caméra 3 : allée Maurice Audin, allée Frédéric Ladreite.
Caméra 4 : allée Maurice Audi, allée Louis Blériot.
Caméra $ : allée du chêne pointu, allée de Gagny.
Caméra 6 : allée Romain Rolland, allée de Gagny.
Caméra 7 : allée Romain Rolland, allée Anatole France.
Caméra 3 : boulevard Émile Zola, allée Anatole France.
Caméra 9 : au carrefour de l'allée de Gagny et de l'allée Marcel Paul (entrée deville}.
Caméra 10: a carrefour du boulevard du temple et de l'allée Gutschmidt (sortie de
ville).
Caméra 11 : au carrefour de l’allée de Gagny et du chemin de la tourelle.
Caméra 12 : au carrefour de l’allée Pierre Simon et de l'allée de Montfetmeil (entrée
de ville).
Caméra 13 : au carrefour de l'allée des sculpteurs et de la route stratégique.
Caméra 14 : au carrefour de l’allée de Coubron et de la rue Jules Vallès.
Caméra 15 : au carrefour de l’avenue de Sévigné et de la rue des prés.
Caméra 16 : au carrefour de l’ailée Devillette et de l’allée Paul Dupont,
Caméra 17 : au rond-point de la place du coteau,
Caméra 18 : place de la République.
Caméra 19 : au carrefour du boulevard du temple et de l’allée de la chapelle.
Caméra 20 : piscine Rosa Parks.
Caméra 21 : au carrefour de l'allée Frédéric Ladrette et de l’allée Victor Hugo.
Caméra 22 : au carrefour de l'allée Salvador Allende et de l'allée Marcel Paul.
Caméra 23 : sur le parking de l’hôtel de ville.
Caméra 24 : allée Lindet, maison des sociétés,
Caméra 25 : gymnase Joliot Curie.
Caméra 26 : au carrefour de l’allée Maurice Audin et de l’allée Fernand Lindet.
Caméra 27 : au carrefour du boulevard Émile Zola et de l'allée Henri Barbusse,
Caméra 28 : au carrefour de la route stratégique et de l'allée de Bellevue.
Caméra 29 : au carrefour de l'allée de Montfermeil, du côté de Pallée Angel Testa.
25 ° 5/6
1, Esplanade Jean Moutin—93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/fseine-saint-denis. gouv.fr Caméra 30 : au carrefour Maurice Audin, devant le groupe scolaire Paul Langevin.
Caméra 31 : au carrefour de l’avenue Jean Moulin et du cheruin de l’administrateur (chemin rural n°16).
Caméra 32 : au carrefour de l’allée de Recy et de l’allée de Montfermeil.
Caméra 35 : au carrefour du boulevard Gagarine et de l’allée de la chapelle.
Caméra 34 : au carrefour de l’avenue de Sévigné et de l’allée de Bellevue,
Caméra 35 : au carrefour du boulevard Gagarine, face à la nouvelle voie du tram.
39 6/6 1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0 41 6023 71 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis, gouv.fr L
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http:/seinc-saint-denis. gouv.fr PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê T É N° 2019-2989
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE PARKING DU
MARCHÉ DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Gcorges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 août 2019 présentés par monsieur Jacques MAHÉAS, en qualité
de maire pour LE PARKING DU MARCHÉ DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-
MARNE, en vue d’obtenir Fautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis
avenue du Dauphiné et rue d'Auvergne à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en. sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants
et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
3 4/4
1, Esplanade Jean Moulin - su07 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le maire, pour LE PARKING DU MARCHÉ DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR- MARNE, sis avenue du Dauphiné et rue d'Auvergne à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras voie publique.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jemaie;
+ le directeur général des services ;
s le chatgé de mission vidéo surveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticie 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir: un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
32 214 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — fitp://seine-saint-denis.gouv.fr Article 6 :
Le maïre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vis privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée ct autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaites des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jacques MAITÉAS, maire de NEUILLY-SUR-MARNE, dont l'hôtel de ville se trouve 1 place François Mitterrand à NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelies cette autorisation a été délivrée.
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 6D - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-saint-denis gouv.fr
34 Attiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le; } spy, 291
Le préfet,
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hHp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê TÉ N° 2019-2990
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
LA MAISON DE LA NATURE DE LA VILLE DE COUBRON
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 ef le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'otganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 août 2019 présentée par monsieur Ludovic TORO, en qualité de
maire pour LA MAISON DE LA NATURE DE LA VILLE DE COUBRON, en vue
d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 28 rue de
Vaujours à COUBRON (93470) ;
VU l'avis de la commission dépattementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens ;
‘ 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 .
Coutriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 —http://seine-saint-denis. gouv.fr
14 CONSIDÉRANT que le public est informé de Ja présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Âtticle 1 :
Le maire, pour LA MAISON DE LA NATURE DE LA VILLE DE COUBRON, sise 28 rue de Vaujouts à COUBRON (93470), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras extérieures. ‘
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s Jemaire;
+ le président de l'AMNEC ;
s le vice-président de l'AMNEC ;
e l’éuen charge des infrastructures municipales,
Âtticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
30 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 66 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
244 Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours,
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des setvices de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de sccouts dfiment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Ludovic TORO, maire de COUBRON, dent l'hôtel de ville se trouve 133 rue Jean Jaurès (93470).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant f'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
03007 Bobigny CEDEX
3%
344
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex tél : D 41 60 60 60 - fax : 0 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horeires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:fssine-saint-denis gouv.fr Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait éfé mis à même de présenter ses observations, étre retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé on encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Cafherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 Nov. 2019
Le préfet,
ÉLÉÉET- RES
ichaët ÉIBILLEAU
33
4t4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R ÊT É N° 2019-2991
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIBÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-X à L.255-1 et
R251-1 àR253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du. 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 septembre 2019 présentée par monsieut Daniel GUIRAUD, en
qualité de maire, pour la VILLE DES LILAS (93 260), en vue d'obtenir la modification
de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection el de vidéoverbalisation
municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
39
E, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
4/8 VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la ptotection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2019-0758 du 27 mars 2019.
Atticle 2 :
Le maire, pour ia VILLE DES LILAS (93260), est autorisé jusqu’au 18 mai 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commume.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, maintenant constitué de 3 périmètres et de 74 caméras voie publique hoïs périmètres, dont 50 vidéoverbalisent (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision utbain de Ia police municipale et le commissariat de police des LILAS.
do » 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigay Cedex tél : 0] 41 60 60 69 - fax ; 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seme-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — häy://seine-saint-denis.gouv.f Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
e lemaire;
° le premier adjoint au maire ;
e l'élu à la sécurité ;
° le chef de service de la police municipale ;
+ l’adjoint administratif au chef de service de la police municipale, brigadier-chef principal ;
+ le bripadier-chef principal de la police municipale ;
+ les gardiens-brigadiets de la police mmnicipale ;
+ les opérateurs vidéo et agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par :
° lemaire;
+ le premier adjoint au maire ;
+ ie chef de service de la police municipale ;
+ l’adjointe administrative au chef de service de la police municipale, responsable du centre de supervision urbain ;
«le brigadier-chef principal de la police municipale ;
° les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
l'opérateur de vidéoprotection, adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
Le chef de service du pôle des stationnements et des parkings publics.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
» informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*_ mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 5 :
Le titulaire de L'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’use information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours. | L
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis. gouv.fr
3/8 Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des peisonnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Atticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du maire des LILAS, dont le service de la tranquillité publique se trouve 17 rue Jean Poulmarch (93260),
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticie 12 : ‘ u ue
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pen, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles celte autorisation a été délivrée.
48
1, Esplanade Jéan Moulin — 93007 Bobigny Codex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouvetture : 8h30 — 16h00 — http //seine-saint-denis.gouv.fr Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 AV 2010
Le préfet,
N Por le Préfet,
g
58
4, Esplanade Jean Moïlin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 » Fax : 1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-294PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE
DES LILAS
3 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1: rue Paul Langevin, rue Jean Jaurès et avenue du Président Robert
Schuman.
Périmètre 2 : rue de Paris, tue Léon Renault, avenue du Maréchal Juin, avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de la Liberté et rue de Normandie-Niémen.
Périmètre 3 : rue de Romainville,
74 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE HORS PÉRIMÈTRES
Les 50 caméras vidéoverbalisant sont inscrites en italique et en caractères gras.
Caméra 1 : à l’angle de la rue de la Convention et de la rue Faidherbe,
Cuméra 2 ; à l'angle de la rue de la Convention et de la rue del *Égalité,
Caméra 3 : à l'angle de la rue de Bellevue et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 4 : à l’entrée de la ville, rue de Paris.
Caméra 4 bis : rue de Paris, en contre-allée, à l’entrée de la ville.
Caméra 5 : à l'angle de la rue dn Pré-Suint-Gervais et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 6 : à l'angle de la rue de la Rochefoucuult et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 7 : rue Francine Fromond et place des sources du Nord.
Caméra 7 bis : aîlée Geneviève Antonioz de Gaulle.
Caméra 8 : mail Geneviève Antonioz de Gaulle.
Caméra 8 bis : escaliers de l’école Victor Hugo, allée Geneviève Antonioz de Gaulle.
Cainéra 9 : à l'angle de la rue Jean Moulin et de la rue du tapis vert.
Caméra 9 bis : 3 rue Jean Moulin.
Caméra 10 : à l'angle de la rue Bernard et de la rue Henri Barbusse.
Caméra 11 : square Gay, rue Bernard.
Caméra 12 : à l’angle de la rue du 14 juillet et de la rue de la République.
Caméra 13 : rue Henri Barbusse, en face de la rue d'Anglemont.
Caméra 14 : sente Manoukian, en bas de la rue Henri Barbusse.
Cornéra I5 : sente Manoukian, en haut de la rue du garde-chasse,
Caméra _15 bis : à l'angle de l'avenue du Président Robert Schuman et de la re
Paul Langevin. U y
4, Esplanade Jean Moutin— 93007 Babigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Cortiel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:fseine-saint-denis. gouv.fr
6/8 Caméra 16 : à l'angle du boulevard Eugène Decros et de la voie de la Déportation.
Caméra 17 : au centre de l'avenue du Président Robert Schuman.
Caméra 18 : à l'angle de l'avenue du Président Robert Schuman, de la voie de la
Déportation et du boulevard Jean Jaurès.
Caméra 19 : face au collège, rue Jean Jaurès.
Caméra 20 : à l'angle de la rue Marcelle et du boulevard Eugène Decros.
Caméra 21 : place Charles de Gaulle.
Cuméra 21 bis : place Charles de Gaulle, sur le rond-point, sur le même mât que la
caméra 21.
Caméra 22 : à l’angle de la rue Bernard et de l’avenue Georges Clemenceau.
Camére 23 : à l'angle de la rue Paul Langevin et de la rue du château.
Caméra 24 : à l’angle de la rue Charles Péguy et de la rue du 11 novembre 1918,
Caméra 25 : à l’angle de la rue des sablons et de l’allée des hortensias.
Cuméra 25 bis: à l'angle de la rue de Paris et de l’allée des hortensias, place
Volklingen.
Caméra 26 : à l'angle de la rue Paul Langevin et de l'avenue Paul Doumer,
Caméra 27 : à l'angle de l’avenue Paul Doumer et de la rue du 8 mai 1945.
Cuméra 28 : allée Jean Monnet.
Caméra 29 : parc Simone Veil, rue Pasteur.
Caméra 30 : à l'angle de la rue des bruyères et de la rue de Paris.
Caméra 30 bis : à l'angle de la rue de Paris, de la rue Francine Fromond et de la
rue des bruyères,
Caméra 31 : 29 rue des bruyères.
Caméra 32 : à l'angle de la rue Pasteur et de la rue Chassagnole.
Cuméra 33 : 17 rue Jean Poulmarch.
Caméra 35 : à l'angle de la rue du coq français ef de la rue de Paris,
Caméra 36 : 36 rue du coq jrançais.
Caméra 37 : à l'angle du passage Ponsard et de le rue de Romainville.
Cainéra 38 : à l'angle de la rue Romain Rolland et de la rue Jean Poulinarch.
Caméra 39 : parc Lucie Aubrac.
Caméra 40 : à l'arrière du pare Lucie Aubrac, rue de Romainville.
Caméra 41 : rue de Paris, face à la rue Jean Poulmarch.
Caiméra 42 : à l'angle de la rue Raymonde Sulez et du boulevard de la Liberté.
Carnéra 43 : à l'angle de la rue Raymonde Sulez et de la rue Romain Rolland.
Curméra 44 : rue Romain Rolland, face à la rue du centre.
Caméra 45 : rue de Paris, face à la rue du garde-chasse. DA
U > 718
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel ! préfecinre@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr Caméra 46 : à l'angle de la rue de Paris et dle la rue Jacques Catric.
Caméra 47 : à l'angle de l’avenne Pasteur et de la rue des brayères.
Caméra 48 : place du Vel’d’hiv.
Caméra 49 : à l’angle de l'avenue Pasteur et de la rue de Noisy-le-Sec.
Caméra 50 : à l'angle du boulevard de la Liberté et de l'avenue du Maréchal Juin.
Caméra 50 bis : à l'angle du boulevard du Général Leclerc et de la rne Léon
Renault.
Caméra SL : rue de la croix de l’épineite.
Caméra 51 bis : parking, square du Docteur Courcoux.
Caméra 52 : avenue du Maréchal Juin, en fuce de la rue Romain Rolland,
Caméra 54 : à l'angle de la rue de Paris, en face de la rue Paul Langevin.
Caméra _5$ : à l'angle du boulevard du Général Leclerc et de l'allée du Docteur
Culmette.
Caméra 55 bis : 2 allée du Docteur Calmette.
Caméra 55 ter : parking du 218 rue de Paris,
Caméra 56 : boulevard du Général Leclerc, face au 1 square Henri Dunant (métro).
Caméra 57 : devant le centre culturel.
Caméra 57 bis : 2 square Henri Dunant.
Caméra 58 : rue Normandie-Niémen, face à la me du Maréchal Koenig.
Caméra 59 : à l’angle de la rue de Noisy-le-Sec et de Pavenue du Maréchal Juin.
Caméra 60 : avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, face à la rue de la croix de l'épinette.
Caméra 60 bis : 209 rue de Noisy-le-Sec, à la pointe de l'avenue du Maréchal de Loitre de Tassigny.
Caméra 61 : à l'angle de la rue de floréal et de la rue Saint-Germain.
Caméra 62 : à l’angle de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et de le rue de
la Liberté.
LE 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfécture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saiut-denis.gouv.fr
8/8 Sat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉVECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê TE N° 2019-2992
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE PARKING DU MARCHÉ DE LA VILLE DES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENES
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ; ‘
YU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 septembre 2019 présentée pat monsieur Daniel GUIRAUD, en
qualité de maire pour LE PARKING DU MARCHÉ DE LA VILLE DES LILAS, en
yue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 165 rue de
Paris aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;.
Ur 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriet :préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
44 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour LE PARKING DU MARCHÉ DE LA. VILLE DES LILAS, sis 165 rue
de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 15 caméras inférieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale et le comumissariat de police des LILAS.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Lemaire;
° le premier adjoint au maire ;
» l'élu à la sécurité ;
* le chef de service de la police municipale ;
+ l’adjoint administratif au chef de service de la police municipale, brigadier-chef principal ;
+ le brigadier-chef principal de la police municipale ;
+ les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
* les opérateurs vidéo et agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par :
+ Jemaire ;
° le premier adjoint au maire ;
» Je chef de service de la police municipale ;
+ l’adjointe administrative au chef de service de la police municipale, responsable du centre de supervision urbain ;
° _ {e brigadier-chef principal de la police municipale ;
+ les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
+ Popérateur de vidéoprotection, adjoint au responsable du centre de supervision utbain :
+ le chef de service du pôle des stationnements et des parkings publics.
Ua 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Robigny Cedex — tél : 01 41 60 69 60 - fax : Of 41 60 23 71
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
214 Aïticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l° établissement cité à l’articie L, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisafion doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au patquet,
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la sale de visionnage d’enregisirement et de traitement des images devra Etre strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dfment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de consetvation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Âtticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Daniel GUIRAUD, maire de la VILLE DES LILAS, dont Le service de la tranquillité publique se trouve 17 rue Jean Poulmarch aux LILAS (93260).
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : G1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.ff
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
3/4 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette auforisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 44 NDV. 2010
1)
——-peraË SIBILL
So 4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfocture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
44 RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR RÊ T É N° 2019-2993
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE PARKING DU MAIL DE LA VILLE DES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-f à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans Îles régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Gcorges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 septembre 2019 présentée par monsieur Daniel GUIRAUD, en
qualité de maire pour LE PARKING DU MAIL DE LA VILLE DES LILAS, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 93 rue de Paris
aux LILAS (93260) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
petsonnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
Pen)
SI
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobignÿ Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 711 Courriel ; préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
1/4 CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le maire, pour LE PARKING DU MAIL DE LA VILLE DES LILAS, sis 93 rue de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras intérieures,
Les caméras extérieures sont « orientées » où « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées,
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat de police des LILAS.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e Jemaire;
* le premier adjoint au maire ;
e l’élu à la sécurité ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ Padjoint administratif au chef de service de la police municipale, brigadier-chef principal ;
° le brigadier-chef principal de la police municipale ;
e les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
+ __les opérateurs vidéo et agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par :
s Jemaire:
+ le premier adjoint au maïre ;
+ le chef de service de la police municipale ;
° {adjointe administrative au chef de service de la police municipale, responsable du centre de supervision urbain ;
° Le brigadier-chef principal de la police municipale ;
+ les gardiens-brigadiers de la police municipale ;
+ {’opérateur de vidéoprotection, adjoint au responsable du centre de supervision urbain ;
+ Je chef de service du pôle des stationnements et des parkings publics.
St 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 7E2
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
214 Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoproteclion de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images,
Axticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximun. de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. ‘ Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit À toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux tmages pourra s'exercer auprès de monsieur Daniel GUIRAUD, maire de la VILLE DES LILAS, dont le service de la tranquillité publique se trouve 17 ‘ me Jean Pouimarch à LILAS (93260).
S3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 713 Comriel : préfecture @seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.fr
8/4 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue eh cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à L.252-6, £,.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encote en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 ;
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 NOV. 200
4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 » fax : O1 AE 60 23 714
Courriel ; préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
at fgatt
RÉFUBHQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊË TÉ N° 2019-2994
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 ei le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de F'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 septembre 2019 présentée par monsieur Laurent RIVOIRE, en
qualité de maire, pour la VILLE DE NOISY-LE-SEC, en vue d'obtenir la modification
de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation
municipal afin de filmer la voie publique dé sa commune ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
S$
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
47 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense
contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention
des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic
routier, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux
règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2018-0639 du 13 mars 2018.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE NOISY-LE-SEC, est autorisé jusqu’au 13 mars 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué d’un périmètre et de
54 caméras voie publique en dehors de ce périmètre, dont 29 vidéoverbalisent (cf.
annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné
à alimenter un fichier nominatif,
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des
images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel
municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au
public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de
tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront
déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le
commissariat de police de NOISV-LE-SEC ainsi que la direction territoriale de la
sécurité de proximité,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
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1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
247 Axticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lemaire;
e je conseiller municipal délégué à la sécurité ;
° le directeur général des services ;
° le directeur général adjoint des services à la population ;
+ Je directeur de la sécurité ct de la prévention, chef de service de la police municipale ;
- les agents de police judiciaire de la police nationale où de la gendarmerie ; les agents de police judiciaire adjoints de la police municipale ;
° Les agents de surveillance de la voie publique, opérateurs de vidéoprotection ; + Je commissaire de police et les officiers de police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
« le directeur de la sécurité ct de la prévention, chef de service de la police
municipale ;
+ Jes agents de police judiciaire adjoints de la police municipale expressément
autorisés ;
+ le commissaire de police et les officiers de police judiciaire sur enquête.
Article 4 : .
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 2, par une signalétique approptiée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation,
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. PR
D +
1, Esplanade Fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfesture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 -- 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
87 Auticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation. ‘
Auticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/on d’incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoptotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 115 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130).
Auticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 13 :
La présente autoxisation est publiée au recueil des actes adtministratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
SR
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.fr
AIT Aïtiele 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 4 4 gt, 209
Le préfet,
63
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedox - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 7È
Courriel : préfecture @scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#seine-saint-denis gouv.fr
SF ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-ZS5/PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
Périmètre À: rue de Paris, avenue Gallieni, rue du Docteur Charcot, rue Bertrand
Bonin, rue Henry Espaullard et rue Baudin.
54 caméras voie publique hors périmètre.
Les 29 caméras vidéoverbalisant sont inscrites en italique et en caractères gras.
Caméra 1 : à l’angle de l’avenue Gallieni et de la rue Bertrand Bonin.
Caméra 2 : à l'angle de la rue Baudin et de l’allée Bayard.
Caméra 3 : à l'angle de la rue Jean Jaurès et du boulevard de la République.
Caméra 4: à l'angle de avenue du Général Leclerc ef de l'avenue Victor Hugo.
Caméra 5 : à l'angle du boulevard Michelet et du boulevard Gambetta.
Caméra 6 : à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Carnot.
Cainéra 7 : à 1 ’angle de lu rue Jean Jaurès et de la rue Adrien Darnoïselet.
Caméra 8 : à l'angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Adrien Damoiselet.
Caméra 9 : rue Saint-Denis.
Caméra 10 : à l’angle de la rue Anatole France et de la rue Vaillant-Couturier.
Carnéra I] : rue Paul Verlaine.
Caméra 12 : place du Maréchal Foch. |
Caméra 13 : à l'angle de la rue Bethléem et de l’avenue Hoche.
Caméra 14 : à l'angle de la rue Léo Lagrange et de la tue Lamartine,
Cornéra 15 : rue du 18 avril 1944.
Caméra 16 : rue de la Fontaine.
Caméra 17 : à l'angle de la rue de Brément et de la rue Pierre Feuillère.
Caméra 18 : rue de Brément.
Caméra 19 : rue Saint-Just.
Caméra 20 : à l’angle de la rue de Montreuil à Claye et de la rue de Brément.
Caméra 21 : au carrefour de l'avenue de Rosny et de Pavenue du Général Leclerc.
Curnéra 22 : à l’angle de la rue de la Gare et de la rue Pierre Sémnard.
Caméra 23 : rue Jules Auffret.
Caméra 24 : face au stade municipal Huvier.
Caméra 25 : avenue Gallieni, face à la rue du Docteur Charcot.
& O 617
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturé@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Caméra 26 : rue de Brément, face au chemin de Londeau,
Caméra 27 : à l’angle de la rue Vaillant-Couturier et de la rue du Parc.
Caméra 28 : à l’angle de l’avenue Marceau et de la rue Carnot.
Caméra 29 : à l'angle de le rue Lamartine et de l'avenue de Bobigny.
Caméra 30 : à l'angle de la rne Denfert-Rochereau et de la rue de Merlan.
Caméra 31 : à l'angle de l'avenue de Bir-Hakeïm et de la rue Dombasle,
Caméra 33: à l'angle de la vue Fear Jaurès et de la rue de Bethisy.
Caméra 34 : à l'angle de la rue de lx Fontaine et de la rue de l'avenir
Caméra 35 : au rond-point de la rue de Brément et du boulevard Roger Salengro.
Caméra 36 : à l'angle de l'avenue d’Alsace-Lorraine et de la RN 186.
Caméra 37 : rue de la Dhuys.
Caméra 38: à l'angle de la rue Jules Aufftet, de la rue Anatole France et de la rue du
parc.
Caméra 39 : à l'angle de la rue Lucie Aubrac et de la rue des Guillaumes.
Caméra 40 : face au chemin de la levée, aux abords du centre technique municipal.
Caméra 41 : sur le rond-point, rue de Neuilly.
Caméra 42 : boulevard Roger Salengro, face à la rue de la place Saint-Martin.
Caméra 43 : sur la façade de la police municipale, près du parking de celle-ci.
Caméra 49 : à Pangle de la rue Jeun Jaurès et de la rue de Béthicy.
Caméra S1 : à l'angle du boulevard Michelet et de l'avenue Marceau.
Carméra 32 : à l'angle de la rue Pierre Brossolette et de la rue Condorcet,
Caméra 53 : à l’angle de la rue Paul Villant-Couturier et de la rue des bergeries.
Caméra 54 : à l'angle du boulevard Roger Salengro ef de la rue de la place Saint-
Martin.
Caméra 55 : à angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Marc Sangnier OI.
Caméra 56 : à Pangle de la rue Jean Jaurès et de la rue Marc Sangnier 02.
Caméra 57 : rue de Paris.
Cuinéra 58 : rue Denfert-Rochereau.
Caméra 60 : rue Paul Verlaine.
Caméra 61 : rue Elsa Triolet.
Caméra 62 : place des découvertes.
G|
+1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7E Courriel : préfecture@scine-saint-denis,gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — hitp://scine-saint-denis.gouvit
7 RÉPERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA FOLICE ADMINISTRATIVE
ARR ËT É N° 2019-2995
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BÂTIMENT
MICRO-FOLIE DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-026 du {7 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 septembre 2019 présentée par monsieur Laurent RIVOIRE, en qualité de maire pour Le bâtiment MICRO-FOLIE DE LA VILLE DE NOIS Y-LE-SEC, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 53 rue de Merlan à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ; 14 1, Bsptanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 711
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-dénis, gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caracière proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atiele 1 :
Le maire, pour Le bâtiment MICRO-FOLIE DE LA VILLE DE NOISYŸ-LE-SEC, sis 53
rue de Merlan à NOISYLE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
e caméra intérieure ;
e 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont «orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jemaire;
+ le conseiller municipal délégué à la sécurité ;
s le directeur général des services ;
ele directeur général adjoint des services à la population ;
+ Je directeur de la sécurité et de la prévention, chef de service de la police municipale ;
e _jes agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie ; + Les agents de police judiciaire adjoints de la police municipale ;
e les agents de surveillance de la voie publique opérateurs de vidéoprotection ; «je commissaire de police
+ Les officiers de police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
+ le directeur de la sécurité et de la prévention, chef de service de la police
municipale ;
+ jes agents de police judiciaire adjoints de la police municipale expressément
autorisés ;
« Le commissaire de police ;
+ les officiers de police judiciaire sur enquête.
cz 1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 43 60 23 712
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
214 Aïtiele 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans f'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du. décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnani les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire on d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans La maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ef enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 115 rue Jean Jaurès à NOIS Y-LE-SEC (93130).
eh 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : G1 41 60 23 713
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3/4 Aïtiele 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de {a présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 14 NOV. 209
Le préfét,
Poaurde Préfet, |
réf, Directeur/de Cabinet
TN
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téi : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 714 Courriel : préfectire@seine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gonv.ir
At Lthorté » Égalité » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SBRVICES DU CABINET
BURBAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2019-2996
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION |
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE D’AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure ét notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et [.,.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 septembre 2019 présentée par madame Meriem DERK AOÛT, en
qualité de maire, pour la VILLE D’AUBERVILLIERS, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection municipal pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
6C
4, Bsptanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 40 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Couriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 —htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
4/6 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection ct de.
vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de ka
circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2019-1999 du 25 juillet 2619.
Article 2 :
La maire, pour la VILLE D'AUBERVILLIERS, est autorisée jusqu’au 30 octobre 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune,
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 11 périmètres (cf
annexe) et d’une caméra voie publique en dehors de ces périmètres, sise 15 avenue des
magasins généraux à AUBERVILLIERS (93309), répond aux finalités prévues par les
textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas Être destiné
à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des
images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel
municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au
public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de
tirs (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection el de vidéoverbalisation seront
déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et Îe
commissariat de police d'AUBERVILLIERS ainsi que la direction territoriale de la
sécurité de proximité,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du pian de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
EX ë, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriot : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horatres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv:fr
216 Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
la maire ;
l’élu en charge de la sécurité ;
le directeur ou la directrice de la direction de la prévention et de la sécurité ; le chef de service de la police municipale ;
le chef-adjoint du service de la police municipale ;
le policier municipal ;
le responsable du service de prévention, d'aide aux victimes et d'interventions publiques ;
le chargé de mission à la tranquillité publique ;
l'agent de surveillance de la voie publique ou l’agent municipal assermenté ; le technicien du système à l'intégration ;
le responsable d'agence du service des travaux ;
le responsable du service des travaux ;
le chef de chantier des travaux:
le technicien des travaux;
le chargé d’affaire pour les travaux ;
Passistant chargé d'affaire pour les travaux ;
le conducteur de travaux pour le service des travaux;
le conducteur de travaux pour le service de maintenance ;
le responsable du service de maintenance ;
le technicien de maintenance :
les élus et les visiteurs inscrits sur le registre des visites.
Les images peuvent être extraites par :
le directeur ou la directrice de la prévention et de la sécurité ;
le chef de service de la police municipale ;
le chef-adjoint du service de la police municipale ;
le policier municipal ;
le responsable du service de prévention, d’aide aux victimes ef d’interventions publiques ;
le chargé de mission à a tranquillité publique.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle ?, par une signalétiqe appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation,
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
e? 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.ft
3/6 Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis Jes cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire on d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Attiole 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale, sise 1 boulevard Anatole france à AUBERVILLIERS (93300).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur forganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
65 1,'Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
ai Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Auticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de Îa date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 14 :
Le sous-préfet, Îe directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le {4 NOV. 209
Le préfk
Polr'ie Prétet, | .
éfet, Directeur dé Cabinet
ire SIBI
+
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : DJ 41 60 60 G0 - fax : DH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine.saint-denis. gouv.fr
56 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2919-2936 PORTANT MODIFICATION DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE
D’AUBERVILLIERS
Périmètre 1 : 1 rue Henri Murger prolongée, 3 rue du Landy, 4 quai Adrien Agnès et 2
rue Ferdinand Grenier.
Périmètre 2 : 1 rue de l’écluse des vertus, 36 passage Machouaït, 49 rue du port, 31
avenue du Président Roosevelt et 47 rue Saint-Denis.
Périmètre 3 : 25 rue des noyers, 1 rue Jules Aubry, 103 bis rue Charles Tillon et 2
boulevard Pasteur.
Périmètre 4: 103 bis rue Charles Tillon, 1 rue Jules Aubry, 172 chemin
d’Aubetvilliers et 168 rue Danielle Casanova.
Périmètre 5 : 103 bis rue Charles Tillon, 168 rue Danielle Casanova, 142 boulevard
Edouard Vaillant et 106 rue Charles Tillon.
Périmètre 6: 6 rue du Moutier, 80 rue du Moutier, 27 rue Heurtault, 158 avenue
Victor Hugo et 195 avenue Victor Hugo.
Périmètre 7 : 44 chemin latéral au canal, 4 rue de la Haie Coq, 1 rue Saint-Gobain et
211 rue du pilier.
Périmètre 8 : 13 boulevard Félix Faure, 93 rue de la Commune de Paris, $ allée Guy
Debord et 72 boulevard Félix Faure,
Périmètre 9: 13 boulevard Félix Faure, 85 avenue de la République, 5 allée des
myosotis et 181 avenue Victor Hugo.
Périmètre 10 : 13 boulevard Félix Faure, 85 avenue de la République, 53 avenue Jean
Jaurès et 25 passage Hautbertois.
Périmètre 11: 1 mail Anne Sylvestre, 129 avenue Jean Jaurès et 53 avenue Jean
Jaurès.
|
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-Genis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http‘/seine-saint-denis gouv.fr
6/6 32 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ë TÉ N° 2019-2997
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA PÂTISSERIE
REGAL SAINT DENIS — LA ROMAINVILLE - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans {es régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 juin 2019 présentée par monsieur Didier LEVEE, en qualité de
gérant pour la pâtisserie REGAL SAINT DENIS — LA ROMAINVILLE, en vue
d'obtenir la modification de l'autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 104 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
XI 4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex - él : 01 41 60 66 60 - fax : OI 41 60 23 7È Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip:fiseine-saint-denis. gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ; ‘
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2018-1257 du 4 juin 2018.
Atticle 2 :
Le gérant, pour la pâtisserie REGAL SAINT DENIS — LA ROMAINVILLE, sis 104
rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200), est autorisé jusqu’au 4 juin 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des Libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ l'assistant au responsable du réseau et des ressources humaines ;
° le directeur général délégué ;
le responsable réseau ;
+ la chargée des ressources humaines ;
° le gérant.
Article 4 :
Le public est informé de Ja présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 6 ;
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
A £, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 66 66 60 - fax”: 61 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
2/4 Axtiele 7 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou Île visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Pierre BÜRDYŸ, responsable du service réseau de l'enseigne LA ROMAINVILLE sis 16 allée de la fosse Maussoin à CLICHY (93390).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles ceîte autorisation a été délivrée.
A si 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 7E
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— {6h00 —hip:/seine-saint-denis, gouv.fr Aïticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 14 NOV, 2010
Phur le Préfét,
Le SousPréfef, Direct£ur de Cabinet
Michaët
6
4, Esplanade Scan Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : D1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis,gouvr fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— http:/seine-saint-denis.gouv. fr
Af4 ui Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2019-2998
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
GREEN MICRO - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articies L.251-{ à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;
VU Je décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VTJ la demande du 13 juillet 2019 présentée par monsieur Eddy BARON, en qualité de
gérant pout l'établissement GREEN MICRO, en vue d’obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 173 rue de Paris à MONTREUIL
(93100) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques —, et la prévention des atteintes aux biens ;
+ À 4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél: 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gauvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/soine-saint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement GREEN MICRO), sis 173 rue de Paris à MONTREUIL
(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Arücle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant.
Aïticie 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
FR 214 F, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hp:/seine-saint-denis,gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Eddy BARON, gérant de l'établissement GREEN MICRO sis 173 rue de Paris à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, Etre retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tiibunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ÀS 314 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-snint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:/{scine-saint-denis gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4} Ov, 201
Le préfet,
Por le Préfet
Le Sous-Prkéh, Dé
Michaël SIBILLEAU
$o
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téI : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71
Courrict : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h60 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS LT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISERATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-2999
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
COMPTOIR EUROPÉEN DE L'HABILLEMENT PROFESSIONNEL
PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant inonsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ja demande du 5 juillet 2019 présentée par monsieur Gérard GIULY, en qualité de
gérant du COMPTOIR EUROPÉEN DE L'HABILLEMENT PROFESSIONNEL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 29 rue Cartier Bresson à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ;
ê | 414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 6023 7È
Courriel :préfectnre@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis.pouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le COMPTOIR EUROPÉEN DE L'HABILLEMENT
PROFESSIONNEL, sis 29 rue Cartier Bresson à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
° 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ je gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article !, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une mformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
QE
F, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:ffseine-saint-denis.gouv.fr
214 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Âtticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de feurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Gératd GIULY,
gérant du COMPTOIR EUROPÉEN DE L'HABILLEMENT PROFESSIONNEL sis
29 rue Cartier Bresson à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : 83
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1956 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
f, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : OH 44 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Coursiel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 1600 — http://scine-saint-denis. gouv.fr Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 NOV, 200
Le préfet,
de.Cabinet_—
Michaël SiBILLEAU
&k 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courricl : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-snint-denis.gouv.fr
44 Liberté » Égalité » Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU PE LA POLICE ADMINISFRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-3000
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ELY MODE - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décrei
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU je décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 août 2019 présentée par madame Nezha MONTAZERT, en qualité
de gérante pour le magasin ELY MODE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis dans le hall du métro Gallieni, sur la ligne 3 à
BAGNOLET (93170) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes ; JC
1
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OS 41 60 23 71
Courriel : préfccture@seine.saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-snint-denis. gouv.fr
44 CONSIDÉRANT que le public est informé de ja présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionhés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
La gérante, pour le magasin ELY MODE, sis dans le hall du métro Gallieni, sur la ligne 3 à BAGNOLET (93170), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 2 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- Ja gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité on de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La pérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. L
f 214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 03 41 60 60 60 - fax: OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Nezha MONTAZERL, gérante du magasin ELY MODE sis dans le hall du métro Gallieni, sur la ligne 3 à BAGNOLET (93170).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article il :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuttant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
SA
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny À : 01 41 60 60 60 - Fax: O1 41 60 23 71 Courriei : préfecture@seine-suint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp:f/seine-saint-denis gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faït à Bobigny, le 14 NOV, 208
F Le préfet, | ;
Michaël SIBILLEAU
it &, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 4Ë 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip.//scine-saint-denis.gonv.fe
AA Liberté » fgalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-3001
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
HIGH TECH COMPASS - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1àR253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 août 2049 présentée par monsieur Lounis LIMAM, en qualité de
président directeur général pour l'établissement HIGH TECH COMPASS, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 rue du centre à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques —, et la prévention des atteintes aux biens ;
Le 444
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i
Courriel : préfecture@seine-saint-denis,gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —- http:/seinc-saint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aïtiele 1 :
Le président directeur général, pout l'établissement HIGH TECH COMPASS, sis 1 rue du centre à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° Le président directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la foi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porier garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées : et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Go
214
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : OI AR 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.goutv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Lounis LIMAM, président directeur général de l'établissement HIGH TECH COMPASS sis 1 rue du centre à NOIS Y-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoptotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elie peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
al
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : DL 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.f Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 } kpy. 2019
Le préfet,
Le Sous-Fté
dr
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Couiriel : préfecture(seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scine-saint-denis gouv.fr
414 Hberté » Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-3002
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
MLM CONSEIL - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 juillet 2019 présentée par monsieur Mouloud LIMAM, en
qualité de président directeur général pour l'établissement MLM CONSEIL, en vue
d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 rue du centre à
NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secaurs aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques — et la prévention des atteintes aux biens ;
az 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4H 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
1/4 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le président directeur général, pour l'établissement MLM CONSEIL, sis Î{ rue du centre à NOISV-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément an dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e Le président directeur général ;
+ _[e responsable commercial.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle À, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
E, Lisplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : O1 4{ 60 60 60 - Fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
214 Article 6 :
Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Île visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation, ‘
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticie 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mouloud LIMAM, président directeur général de l'établissement MLM CONSEIL sis 1 rue du centre à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a Été délivrée.
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 0f 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.fr Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 NOV. 2010
Michaël SIBILLEAU
qe
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : OI 41 60 60 GD - Fux : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture ! 8430 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
44 Liberté » Égaltté » Vraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-3003
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
VALÈGE DISTRIBUTION - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Îes articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoproiection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 juillet 2019 présentée par monsieur Didier SOUHARD, en
qualité de directeur des ressources humaines pour le magasin VALÈGE
DISTRIBUTION, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O’Parinor, Le Haut de Galy à AULNAY-
SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
q + 44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — té : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httpfseine-saint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permañente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmenfionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur des ressources humaines, pour le magasin VALÈGE DISTRIBUTION, sis dans le centre commercial O’Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e le directeur des ressources humaines ;
* Je directeur technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Autiele 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 39 jours.
ga 1, Esplanade Jean Moulin — 53007 Bobigny Cedex -- tél : 01 41 60 60 60 - fax : 81 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-snint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
214 Article 6 :
Le directeur des ressources humaines, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ef enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Didier SOUHARD, directeur des ressources humaines pour le magasin VALÈGE DISTRIBUTION sis dans le centre commercial O’Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOTS (03600).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabitet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, Etre rétirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
14 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 69 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel :préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-deuis.gouv.fr
4 Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le { } Nov. 2019
Le préfet,
Michaëi Sid LEAU
[oo
44
1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4t 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courrief : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr Elborté » Égalité » Fratarntts
RÉFUBHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÊTÉ N° 2019-3004
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CG LAVAGE AUTO - VAUJOURS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-I à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du {7 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Geoïges-François LECLERC, préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 août 2019 présentée par monsieur Clément GERVAIS, en qualité
de président pour l'établissement CG LAVAGE AUTO, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 198 rue de Meaux à VAUJOURS
(93410) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la fuite contre la démarque
inconnue ;
lo!
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : OL 43 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
44 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Âtticle 1 :
Le président, pour l'établissement CG LAVAGE AUTO, sis 198 rue de Meaux à VAUJOURS (93410), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° _Î caméra intérieure ;
+ 7 caméras extérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° [le président,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Auticie 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle s :
Hormis Îles cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
[ot
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - Fax : Ot 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur {a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit À toute personne n°ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Clément GERVAIS, président pour l'établissement CG LAVAGE AUTO sis 198 rue de Meaux à VAUJOURS (93410).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. (Oo & 314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : ON 41 60 23 7L Courriel : pééfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adiministratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa fotification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 NOV. 2019
Le préfet,
F, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — {61 : 01 41 60 60 6D - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure ; 8h30— 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
4! RÉFUBEQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-3005
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE
AS 24 SAS -LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à fa vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, ie décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU ie décret du 10 avril 2019 du président de a République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ja demande du 17 juillet 2019 présentée par monsieur Jean-Louis BRIAND, en
qualité de directeur technique pour la station service AS 24 SAS, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis rue Gustave Roussy au
BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
los
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Couwriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
4/4 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article I :
Le directeur technique, pour la station service AS 24 SAS, sise rue Gustave Roussy au BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées et/ou extraites par :
° la responsable HSEQ ;
+ l’adjointe HSEQ ;
° le responsable informatique du service fraude ;
° Le technicien du service fraude ;
+ le directeur technique du service maintenance ;
+ le coordinateur du service maintenance ;
+ les coordinateurs sécurité et maintenance du service construction ;
+ la responsable assurance ;
+ Le directeur général de la société Stanley ;
+ __le gestionnaire des indemnisations de la société DIOT.
Attiele 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
[ob #, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 69 60 - fax : Ot 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hilp:/seine-saint-denis.gouv.fr
244 Auticie 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ‘
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leuts missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Louis BRIAND, directeur technique de l'enséigne AS 24 SAS, 1 boulevard du Zénith à SAINT- HERBLAIN (44800).
Axticle {0 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de ja police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
loY
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 4t 60 23 7E Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture ? 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
314 Article 11°
Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
ja présente autorisation
peut, après
que l'intéressé ait
été mis à même
de présenter ses
observations, être
retirée Où
suspendue en cas de
manquement aux dispositions
figurant aux articles
L.251-2, L251-
3, L.252-1 à 1.252-6,
1.253-1 à L253-5
du code de la sécurité
intérieure OÙ à celle
résultant de arücle
18 du décret du 17
octobre 1996 gusvisé
OÙ encore en Cas de
modification des conditions
au VU desquelles cette
autorisation 4 gs délivrée.
Articte 12 : pe NS
La présenté autorisation
est publiée au recueil
des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet
d'un recouts, dans un
délai de deux mois à
comptet de la date de
sa notification à l'intéressé
OÙ de sa publication, adressé
au :
Tribunal adminisratif
de Montreuil
7,rue Catherine Puis
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, le
directeuf de cabinet
et le directeur territorial
de ja sécurité de
proximité sont chargés
chacun en ce qui le
concerne, de Pexécution
du présent arrêté
dont un exemplaire leur
est adressé.
Fait à Bobigny, le EN
nr
[25
1, Esplanade Jean Moulin
— 93007 Bobigny Cedex
- tél: o1 41 60 60 60
- fax: OÙ 4160237
Courriel :
scie andenis Fo
Horaires d'ouverture
: 8h30 — 16h00 — An
eine-saint-enis.BoUV
al4 Liberté » Égattté « Pratérité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE APMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-3066
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
SUPEROSNY EURL - SUPERDRY - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R2534 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du
4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 septembre 2019 présentée par monsieur François-Xavier
BECHET, en qualité d’assistant de gestion pour fe magasin SUPEROSNY EURL —
SUPERDRY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial de Rosny II à ROSNY-
SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la luite contre la démarque inconnue ;
1, splauade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
14 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’assistant de gestion, pour le magasin SUPEROSNY EURL - SUPERDRY, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial de Rosny Il à ROSNY-SOUS- BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le manager ;
+ fe chef de réseau.
Atticle 3 :
Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant fes enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission. au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ll E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : QG 41 60 60 60 - fax : 0 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:fseine-saint-denis.pouv.fr
214 Article 6 :
L’assistant de gestion, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aticintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Âuticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dfment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Îe cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Johan DITNAN, manager pour l'enseigne SUPEROSNY EURL — SUPERDRY, rue de la terre Adélie, Bât O à SAINT-GRÉGOIRE (35760).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article { :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
{ 314
E, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —{él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 NOV. 2019
Le préfet,
le 1, Lsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : I 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:#/seine-saint-denis. gouv.fr
4là 2 Liberté « Égaltté » Fraiorntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-3007
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LA VIE CLAIRE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 septembre 2019 présentée par monsieur Xavier LARROQUE,
en qualité de responsable du développement pour le magasin LA VIE CLAIRE, en vue
d’obtenir la modification de l'autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 15 avenue Dumont à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cetie instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
[{ T 1/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 7E
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-snint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2016-0093 du 8 janvier 2016.
Article 2 :
Le responsable du développement, pour le magasin LA VIE CLAIRE, sis 1$ avenue Dumont à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé jusqu’au 8 janvier 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le responsable du développement ;
+ je responsable du magasin,
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 2, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : -
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
[Q 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 69 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gonv.fr
214 Aïticle 7 :
Le responsable du développement, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Âxticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Xavier LARROQUE, responsable du développement pour l’enseigne LA VIE CLAIRE, 1982 route départementale 386 à MONTAGNY (69700).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanotions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 44 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hip:/seine-saint-denis. gouv.fr Aïticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 NOV, 2019
Le préfet
Pur le Prétat,
Le Sous-Rréfét, Directeur df Cabinet
fEhaël SIBIIELF
[LE 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : O 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saini-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 81:30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
A4 Liberté » Égat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURL
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BAREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-3013
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC LE MARYLAND - SNC BENNAÏ - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-i à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 juillet 2019 présentée par monsieur Akli BENOUAZZOU, en qualité de gérant pour le TABAC LE MARYLAND — SNC BENNAI, en vue d'obtenir Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 34 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 » fax: OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv,fr
(Dr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caracière proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le TABAC LE MARYLAND -— SNC BENNAL, sis 34 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ legérant;
+ _ monsieur Makhlouf BENOUAZZOU,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
in . 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : DE 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis,gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — hitip:/seine-saint-denis. gouv.fr Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Akli BENOUAZZOU, gérant du TABAC LE MARYLAND -— SNC BENNAL, sis 34 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police adininistrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
(9 s 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : Of 41 60 60 60 - fax : OI 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4: any 9p1g
Le préfet,
Michaël SI LEAU
las
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : OH 41 60 60 60 - fax : 01 41 66 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — h{tp://scine-saint-denis. gouv.fr
4l4 DS , Etberté » Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N°2019-3014
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE BELAIR - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 juin 2019 présentée par monsieur Julien WU, en qualité de gérant pour le bar-tabac LE BEL AIR, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 25 avenue Edouard Vaillant à BOBIGNY (03000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; | L
44 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 GO 60 - Fax : CI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ; ‘
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
Article 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac LE BEL AIR, sis 25 avenue Edouard Vaillant à BOBIGNY
(93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le pérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de autorité ou de La personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
AtticleS :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
P2 2. 214
£, Bspianade Jean Moulin 93067 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 4E 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr Article 7 :
L'accès à Ja salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Articie 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Attiele 9 :
Le droit d’accès aux images pourta s'exercer auprès de monsieur Julien WU, gérant du baï-tabac LE BEL AIR, sis 25 avenue Edouard Vaillant à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploîitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans uu délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
| | LS sl 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té : 61 41 60 60 60 - fax : O 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
[ry
Fait à Bobigny, le #4 NOV. 2019
Le préfet,
bou le Préfet,
usiPréfet, Direcfeur de Cabinet
ep
ichaël SISILLEAU
4f4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 04 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#/seine-snint-denis.gouv.fr Etbsrté » Égalité
RÉPUBLIQUE ÉRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-3015
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-FABAC
LE BALTO - SNC JOEY - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2019 présentée par madame Fanny ZHOU, en qualité de
gérante pour le bar-tabac LE BALTO — SNC JOEY, en vue d’obtenit la modification
de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 229 avenue Jean
Jaurès à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens, la
prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
S 14
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél: 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.F CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2016-3745 du 9 novembre 2016.
Aïticle 2 :
La gérante, pour le bar-tabac LE BALTO — SNC JOEY, sis 229 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700), est autorisée jusqu’au 9 novembre 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ ‘7 caméras intérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ [a gérante ;
+ l’associée ;
+ les employés.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée:
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de Fl’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
le 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 GD 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
214 Atticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximuta de 7 jours.
Article 7 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation. ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Fanny ZHOU, gérante du bar-tabac LE BALTO — SNC JOEY, sis 229 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700).
Aiticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
[LT 1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://scine-saint-denis. gouv.fr
3/4 Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obsetvations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 4 NOV, 2018
Le préfet,
L Four le Préfef,
Le Sous-Rréfet, Directedr de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
[2e
1, Esplanade Jéan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 66 23 71 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
414 Liberté » Égalité » Fratorlif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-3016
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE TABAC
AUX DEUX SOEURS - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 juillet 2019 présentée par madame Véronique AUBERT, en
qualité de gérante pour le tabac AUX DEUX SOEURS, en vue d'obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 77 avenue Henri Barbusse à
TREMBLAY-EN-FRANCE (93299) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
(23 u 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 G0 60 - fax : 01 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le tabac AUX DEUX SOEURS, sis 77 avenue Henri Barbusse à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante;
+ la co-gérante ;
* les associés,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
(5
E, Esplanade Jean Moulin -— 93007 Bobigay Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecturc{@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http//seine-saint-denis gouv.fr
214 Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 .susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Véronique AUBERT, gérante du tabac AUX DEUX SOEURS, sis 77 avenue Henri Barbusse à TREMBLAY-
EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
| 3 { ‘ 34
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. ff
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 NOV, 2019
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
2.
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fe
4i4 Liberté » Égaltté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ËT É N° 2019-3017
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
BAR-TABAC-CAFÉ DE LA PAIX - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Îles articles L.251-1 à L.255-I et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à La vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Potganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 juillet 2019 présentée par madame Navy BO, en qualité de
gérante pout le BAR-TABAC-CAFÉ DE LA PAIX, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 29 rue Saint-Denis à AUBERVILLIERS
(93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la futte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
13%. ta
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 606 6D - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — bttp:f/seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, dirécteur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La gérante, pour le BAR-TABAC-CAFÉ DE LA PAIX, sis 29 rue Saint-Denis à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer ua dispositif de vidéoprotection comportant :
"5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante ;
+ le co-gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des'images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
139 n 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis, gouv.fr Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de Îeurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Âtticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercet auprès de madame Navy BO, gérante du BAR-TABAC-CAFÉ DE LA PAIX, sis 29 rue Saint-Denis à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Autiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Espfanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fox : 61 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
[257 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire {eur est adressé,
Fait à Bobigny, Le 4} Ny. 2919
Le préfet,
our le Préfgf,
Le Sous Préfet, Directelr de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
ES 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis, gouv.fr
4là Libsrté » Hgatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-3018
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE JAURÈS - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1àR.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ef ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 juin 2019 présentée par monsieur Johnny LABROUSSE, en qualité de gérant pour le bar-tabac LE JAURÈS, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 203 avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
[34 ta
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 66 - fax : 0} 41 60 23 7È Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels où technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
A
ARRÈTE
Article 1 : .
Le gérant, pour le bar-tabac LE JAURES, sis 203 avenue Jean Jaurès à BOBIGNY
(93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Attiele 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
| 53 214 L, Esplanade Jean Mottin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des petsonnes susceptibles d’intervenit dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auxticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Johnny
LABROUSSE, gérant du bat-tabac LE JAURES, sis 203 avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïttiele 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
59 3/4 £, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture(@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 14 NOV. 209
Michaël SIBILLEAU
[Go
E Esplanade Jean Moutin —93607 Bobigny Cedex — téf : OI 41 60 60 GO - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
44 Égalité ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°2019-3019
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
INSIDE HOUSE - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 juillet 2019 présentée par madame Anna WENG, en qualité de
gérante pour le bat-tabac INSIDE HOUSE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 29 avenue Barbès à VILLEPINTE (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
lh/ 144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- .
Denis :
ARRÊTE
Article ] :
La gérante, pour le bar-tabac INSIDE HOUSE, sis 29 avenue Barbès à VILLEPINTE
(93420), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. | b 7.
214
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex té ; 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du sysième ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Anna WENG, gérante du bar-tabac INSIDE HOUSE, sis 29 avenue Barbès à VILLEPINTE (93420).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
lu 6 sl
£, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 + fax : OI 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitpf/seine-saint-denis. gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
lu
Fait à Bobigny, le 4 Ny, 2919
Le préfet,
, ne
Fr de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
4ia
4, Esplanade Jean Maulin — 93007 Bobigny Codex — {él : Of 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-3020
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC DE LA
LIBRAIRIE DU LYCÉE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT.-DENIS
VU le code de la sécurité intérieute et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Geotges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 septembre 2019 présentée par monsieur Tanh Nga NGUYEN, en qualité de gérant pour le bat-tabac de la LIBRAIRIE DU LYCÉE, en vue d'obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 76 rue de Rosny à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et La lutte contre la démarque inconnue ;
[ue w À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel ! préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDÉRANT que ie publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac de la LIBRAIRIE DU LYCÉE, sis 76 rue de Rosny à
MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intérieures,
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Je gérant.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Païticle {, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 8 :
Le gérant, responsable de fa mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
4 6 21 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 66 - fax : D1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — btip:f/seine-saint-denis.gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Tauh Nga NGUYEN, gérant du bat-tabac de la LIBRAIRIE DU LYCÉE, sis 76 rue de Rosny à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — [q 4E 60 60 66 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 Npy, 719
Le préfet
. Péur lePréfet,
Le Sous-Rréfft, Directeut/de Cabinet
[US . 1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 GO - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp-/seine-saint-denis. gouv.fr Liberté « Égallté » Fraternlt
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉT É N° 2019-3021
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC DE LA GARE - ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de fa République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 septembre 2019 présentée par monsieur Qiao HAN, en qualité
de gérant pour le TABAC DE LA GARE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 53 avenue Gabriel Péri à ÉPINAY-SUR-SEINE
(93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
| ua 144
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —t6t : 01 41 60 66 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saiut-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gourv.fr CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le TABAC DE LA GARE, sis 53 avenue Gabriel Péri à ÉPINAY-SUR- SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Île respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
° 2 caméras extérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un tegistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 9 jours.
Atticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
(So 214 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 84:30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par Île responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Qiao HAN, gérant du TABAC DE LA GARE, sis 53 avenue Gabriel Péri à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800).
Aticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
[SA sn 4, Esplanade fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 74 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hfip:/soine-saint-denis. gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
[SE
Fait à Bobigny, le 14 NOV. 2019
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sauk-Fréfet, Directéur de Cabine
Michaël SHBILLEAU
Al4
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-3022
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
BAR-TABAC LE BONHEUR - GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.25$-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Geoïrges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU {a demande du 22 septembre 2019 présentée par madame Émilie AU, en qualité de gérante pour le BAR-TABAC LE BONHEUR, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 44 rue du Général LECLERC à GAGNY (03220) ;
VU lavis de la comimission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
IS w 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O4 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:#/seine-saint-denis gouv.fr CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques —, et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
La gérante, pour le BAR-TABAC LE BONHEUR, sis 44 rue du Général LECLERC à
GAGNY (93220), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ‘
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ la gérante;
° le collaborateur,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Lé titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
[S4 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —- tél : OT 41 60 60 60 - fax : O1 44 6023 7È
Coutriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis. gouv.fr
214 Aïticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des petsonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarinerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Émilie AU, gérante du
BAR-TABAC LE BONHEUR, sis 44 rue du Général LECLERC à GAGNY (93220).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
S $ 34
k, Esplanade Jear Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 237È
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 NOV, 209
Le préfet,
IS£ 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6D - fax : OT 41 60 23 71
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Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htfp://seinc-saint-denis gouv.fr
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RÉPUEHQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-3023
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE CELTIQUE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 23 septembre 2019 présentée par madame Aline HAN, en qualité de gérante pour le bar-tabac LE CELTIQUE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 175 boulevard de la Boissière à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et Ia lutte contre la démarque inconnue ;
[SX 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 66 60 60 - fax : OE 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — htip:#/seine-saint-denis.gouv.fr
1/4 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Atticle 1 :
La gérante, pour le bar-tabac LE CELTIQUE, sis 175 boulevard de la Boissière à MONTREUIL (93100), est auforisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante.
Âtticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, pat une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1528 2 E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — t61 : O1 41 60 60 60 - fax : QE 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ÂAxticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Aline HAN, gérante du bat-tabac LE CELTIQUE, sis 175 boulevard de la Boissière à MONTREUIL (03100).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Âïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de a préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
[59 3l4
1, Espianade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 73 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
[Lo
Fait à Bobigny, le | à ky 2919
Le préfet,
| Poll Préfet,
Le Sous-Fétét, Directeur
44 1, Éspianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 11 60 60 60 - fax : O1 #1 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 830 — 16h00 — bttp://seine-saint-denis gouv.fr L Er
burté » Égalité » Fraternité à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
MC
Arrêté préfectoral n°2019 -30b du Ÿ 5 NOV. 2018
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration de l’Îlot Jaurès-Caquet- Etuves, dit îlot 7 du centre-ville
à
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
_Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 30 janvier 2019 du président de établissement public territorial (EPT) Plairie Commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet de restructuration de l’Îlot Jaurès-Caquet-Etuves, dit îlot 7 du centre-ville à Saint-Denis ;
Va l'arrêté n°2019-0648 du 13 mars 2019 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet précité qui s'est tenue du 23 avril 2019 au 17 mai 2019 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 24 juin 2019 ;
Vu Le courtier du 29 juillet 2019 par lequel le président de l'établissement public territorial Plaine Commune sollicite du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le/ 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefeclure@seine-saint-denis.souvfr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — vanvscine-snint-denfs.gouv.fr et publié au bulletin d'informations administratives de ja préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique au profit de l’établissement public territorial Plaine Commune, l'acquisition, à l’amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration de l’Îlot Jaurès-Caquet-Etuves, dit îlot 7 du centre-ville à Saint-Denis,
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté,
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l’établissement public territorial Plaine Commune.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune
de Saint-Denis. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
PRG t et par ation,
À TE eee
Jean-sébastien LAMONTAGNE
CA 2/2 Liberté > Égelité » Eratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRETECTURE
DIRECTION DE LA, COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019-3027 du 15/11/2019 concernant exploitation d’une installation de tri et transit de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux par la société STAINS METAUX RECYCLAGE sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (23240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l’environnement et notamment les articles L, 171-8 et L. 511-1 ;
VU Je signalement de la mairie de Stains au préfet de la Seine-Saint-Denis par courrier en date du 21 février 2019 faisant état de nuisances dues aux activités de récupération, tri et transit de métaux de la société STAINS METAUX RECYCLAGE sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains ;
VU larrêté préfectoral n°2019-2492 du 16 septembre 2019 portant mise en demeure de la société STAINS METAUX RECYCLAGE de régulariser sa situation administrative, de réaliser des mesures de bruit et émergence, et de mettre en place un séparateur d’hydrocarbures ;
VU le rappoït de l'inspection des installations classées en date du 30 septembre 2019, établi à la suite de sa visite inopinée sur site le 19 septembre 2019, soldant la première échéance de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019, et relevant un défaut de stockage des batteries ;
VU la ietire préfectorale datée du 14 octobre 2019, demandant à exploitant de respecter sous 15 jours les conditions du point 2-2 de l’annexe de Parrêté du 27 maïs 2012 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2710-1, qui prescrit que « les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l’exception des huiles, des lampes des cartouches d’encre des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles », en plaçant les batteries à l’abri ;
VU la lettre préfectorale datée du 4 novembre 2019, rappelant les échéances des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 16 septembre 2019, notamment son article 2 :
+ réaliser des mesures de bruit et d’émergence au plus tard le 18 novembre 2019, «installer un séparateur d’hydrocarbures au plus tard le 18 mars 2020 ;
lez
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- {ét: 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Coumiel: prefcoture@scine-saint- denis gomvft
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h00- Htfp:A VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 octobre 2019 suite au suivi du site, proposant de mettre en demeure l’exploitant de respecter sous 15 jours de bonnes conditions de stockage des batteries, la propreté du site et la traçabilité des déchets entrant et sortant du site ;
VU le courrier de réponse de STAINS MÉTAUX RECYCLAGE en date du 5 novembre 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 8 novembre 2019 maintenant la proposition de mise en demeure à l’issue de l’échange contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la plainte ot la pétition du voisinage qui ont été transmises par la mairie de Stains au préfet de la Seine-Saint-Denis le 1° juin 2018 alertaient sur des nuisances sonores, sanitaires ef environnementales dues aux activités de la société STAINS METAUX RECYCLAGE ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite d’une visite inopinée du site le 3 juillet 2018 par l'inspection des installations classées et du rapport d’inspection du 12 juillet 2018, il a été demandé à l’exploitant STAINS METAUX RECYCLAGE par lettre préfectorale du 24 juillet 2018 de régulariser sa situation administrative, de procéder à l’installation d’un dispositif de séparateur d’hydrocarbures et de réaliser la mesure du niveau de bruit et de l’émergence ;
CONSIDÉRANT que le signalement par courrier du 21 février 2019 du maire de Stains fait toujours état des nuisances mentionnées dans la plainte du 1% juin 2018 ;.
CONSIDÉRANT qu’une visite inopinée du site par l'inspection des installations classées en date du 15 mai 2019 a constaté que les installations ne sont plus classables sous les rubriques 2711, 2713, 2716, 2718, mais sous les rubriques 2710-1, 2710-2 et 2791-2, que la demande de procéder à Pinstallation d’un dispositif de séparateur d’hydrocarbures n’a pas été satisfaite et que la mesure du niveau de bruit et de l'émergence demandée n’a pas été réalisée ;
CONSIDERANT que le rapport des installations classées en date du 27 mai 2019 propose de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative sous huit jours et de procéder aux mesures de bruit et d’émergence et à l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures sous deux mois ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2019-2492 du 16 septembre 2019 portant mise en demeure de la société STAINS METAUX RECYCLAGE de régulariser sa situation administrative, de réaliser des mesures de bruits et émergence, et de mettre en place un séparateur d’hydrocarbures ;
CONSIDERANT que l'exploitant a télédéclaré ses activités et a respecté la premiète échéance de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 septembre 2019 :
CONSIDERANT qu’à la suite d’une visite inopinée du site le 19 septembre 2019 par l’inspection des installations classées et du rapport d’inspection du 30 septembre 2019, il a été demandé à l'exploitant STAINS METAUX RECYCLAGE par lettre préfectorale du 14 octobre 2019 de respecter les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1, selon lesquelles « les déchets dangereux sont enfreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l'exception des huiles, des lampes des cartouches d’encre des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles », en plaçant ses batteries à abri, la détérioration des batteries constituant une source potentielle de pollution au plomb ; [ C
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Ceriex: tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01,48,30.22.88 Courriel ; nreftoture@seine-saint-denis, gouv.fr
Honaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/svww.seine-saint-denis pou, ft CONSIDERANT la problématique de pollution au plomb en présence sur le site et dans son voisinage;
CONSIDÉRANT que, conformément aux atticles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement, le rapport de l’inspection des installations classées du 23 octobre 2019 a été transmis à l’exploitant par lettre recommandée du 4 novembre 2019, invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de huit jours ;
CONSIDERANT qu’à la suite du rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 octobre 2019 et de la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure et au vu des éléments transmis par la société STAINS METAUX RECYCLAGE le 5 novembre 2019, le rapport de Pinspection du 8 novembre 2019 maintient la proposition de mise en demeure;
CONSIDERANT que la société STAINS METAUX RECYCLAGE a fait valoir ses observations le 5 novembre 2019 :
CONSIDERANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’envitonnement, de
mettre en demeure l’exploitant, à savoir la société STAINS METAUX RECYCLAGE sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société STAINS METAUX RECYCLAGE sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (03240), est rise en demeure, sous 15 jours, de :
+ maintenir les batteries à abri des intempéries (point 2-2 de l’annexe 1 de l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux installations classées relevant de la rubrique 2710-1),
° réaliser un nettoyage des locaux d’exploitation, notamment l’atelier et la cour avant, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter le déplacement ou le soulèvement de poussières dans Pair, puis maintenir les locaux propres afin d'assurer la propreté du site (point 3-3 de l’annexe 1 à l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux installations classées relevant de la rubrique 2710-1).
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les autres demandes figurant dans l'arrêté préfectoral n°2019-2492 du 16 septembre 2019 demeurent et doivent être réalisées :
s pour les mesures deibruit et:d’émergence avant le 18 novembre 2019 ; “pour linstalfation d’un séparateur d'hydrocarbures avant le 18 mars 2020.
les 1 ésplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél:01.41.60.60,60 Fax : 01.48.30,22.88
Courriel ; 1; lee seine sai int-denis. coke ARTICLE 3 - Sanction
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément au I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code,
ARTICLE 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société STAINS METAUX RECYCLAGE au 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 — Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
ARTICLE 6 — Délais et voies de recours
1° Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil : + soit au moyen de l'application « TELERECOURS »à l'adresse suivante : https:/telerecours.ft ; ° soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécation de la décision, même en cas de recours gracieux on hiérarchique,
ARTICLE 7 — Exécution de Farrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
CA Lesplanade Jear MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- (8 : DI.41.60.60.60 — Fax : O1.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.Æ
Honaires d'onverture : 8h30 à 16h06 - Htip/wenv.seine-saint-denis.souv.fr LS
Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION : . SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 12 novembre 2019
ARRETE N°2019/2954
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière el hotamment les articles 8.3°et 10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/1911 du 28 juin 2013 autorisant la S.A.RL. « ABC POINTS » gérée
par Madame Pairicia NOEL à exploiter pour une durée de cinq ans, l’établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 13 093 0005 0) dont le siège sacial est situé au 115, rue de l'Abbé Groult à PARIS (75015) ;
Considérant que la S.A.R.L. « ABC POINTS » n’a pas sollicitée le renouvellement de son agrément à l’expiration de ce dernier à la date du 28 juin 2018 ;
Considérant la léttre recommiandée avec accusé de réception n° 1A 152 426 3803 4 en date du 19 août 2019 informant Mme Patricia NOEL dé la mise en œuvre-d’une procédure de retrait et l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
Considérant que les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié relatif à Pexploitation des établissements chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoient que Pexploitant de l’établissernent doit adrèsser tous les cinq ans aù préfet du département du lieu d’implantation une demande de renouvellement de l’agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci et que cette condition n’a pas été respectée ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
LY L esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex -- Tél: 0141.60.60.60. Fax: 01.48.30.22.88
Courrièt: préfecture@seine-salnl-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral N° 2013/1911 du 28 juin 2013 portant agrément, pour une durée de cinq ans de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière de la S.AR.L. « ABC POINTS » (agrément N° R 13 093 000$ 0} et gérée par Madame Patricia NOEL est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de {a circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Scine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des sérvices de Etat et notifié à Madame Patricia NOEL.
Le préfet,
Pour le préfet.et.par délégation,
La directiice de là citoyerineté
_et de la légalité
|
| Patricia GUERCHE
[63
L'esplanade Tean Moulin-93007 BOBIGNY Cedèx — Tél : ÜL.41.60.60.60. — Tax : QG. 48.30.2288 Œ
EE
Liberté « Égolié
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2961
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations el mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par (Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article À :
Le chien type Samoyède, mâle, né le 21 octobre 2018, identifié par transpondeur n° 498 093 400 602 115 appartenant à Monsieur CHETRARI Victor domicilié au 7 rue Moesan à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire excrçant à Noisy-le-Sec .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberié Égaitsé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivanies : e _le conirôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 330, J60, F90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11 avril 2020, el ceci à compter du 11 octobre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes !
J0 J30 J60 J90 J189
11/10/2019 11/11/2019 11/12/2019 11/01/2020 11/04/2020
Visite effectuée
le 12/11/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e _L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe dé
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal mourt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 avril 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec ;
Monsieur CHÉTRARI Victor ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis : Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 novembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis- »
et par subdélégation,.…—"
L'Adjointe au chef du service santé et
protection animales
22 Drfokénna $AMAIN
Mspeseirde Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Ti ribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2963
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu ie règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouvier bernois, femelle, né le 23 juin 2019, identifié par transpondeur n° 900 113 001 078 886 appartenant à Madame ROSTEK Aleksandra domiciliée au 124 avenue Henri Barbusseà Le Blane-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire exerçantà Le Blanc-Mesnil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gauv.fr
[33 EE Ce
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * _Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 8 mai 2026, et ceci à compter du 8 novembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
| J0 430 J60 J90 | J180 | 08/11/2019 08/12/2019 08/01/2020 08/02/2020 08/05/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, an propriétaire où à la personne qui
assume la responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
U Liberté » Égalité = Fraternité
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 mai 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressés à :
e Le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire à Le Blanc-Mesnil ;
Madame ROSTEK Aleksandra ; 6e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Le Blanc-Mesnil ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Le Blanc-Mesnil et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 novembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
et par subdélégation, 7; :
:LiAdjointe au chef du sersicé sunfé et
#1, protection apidiales
Inspecteur dé Santé Publique Vétérinaire
©
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n en suspend pas Papplication.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Direction départementale
de la profection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2966
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant Les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'ineubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventmellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "JAZZ" type American Staffordshire terrier, femelle, né le 30 juin 2019, identifié par
transpondeur n° 616 093 901 018 436 appartenant à Madame HUCK-CALIMBA Barbara domiciliée au 4 maïl Jean Zay à La Piaine Saint Denis (03210) est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 78 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
En DE Le
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
o la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 7 mai 2020, et ceci à compter du 7 novembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e __Les dates des visites sanitaires JU, J36, J60,.190 et J 180 correspondent aux dates suivantes : 0 30 J60 J90 J180 07/11/2019 07/12/2019 07/01/2020 07/02/2020 07/05/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
CarRiVOres ; ‘
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
» l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de Ia Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de Panimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rüral et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 & d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Libaré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’articte R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 7 mai 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire à Saint-Denis ;
Madame HUCK-CALIEMBA Barbara ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de La Plaine Saint Denis ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Dépariementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Plaine Saint Denis et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 novembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le £t par subdélégation, us
“L'Adjointe lu chef du service satifé ét
‘ protection animakés 27
RU Joäma SAMAIN
“‘Yaspecteur,dé-Ränté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(1 Liberté à bar + Égalté + Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 -2982
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA PATRONA
50, Boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant. l'autorité-européenne.de.sécurité.des. aliments-et-fixant-des. procédures-relatives-à -la— sécurité des denrées alimentaires ;
u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u : l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu Le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2656, du 04/10/2019, prononçant la fermeture administrative du
restaurant à l’enseigne « LA PATRONA », sis 50, boulevard Anatole France 93300
AUBERVILIERS dont le responsable est Monsieur KITOUSISA VIENG André.
Vu le rapport n°19-100535 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la corrertinr des non-conformités majeures ayant justifié la
EX 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hétp : fi, seine-saint-denis.souv.fr fermeture administrative du restaurant à l'enseigne « LA PATRONA », sis 50, boulevard Anatole
France 93300 AUBERVILIERS dont le responsable est Monsieur KITOUSISA VIENG André .
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler
L’atrêté préfectoral n° 2019-2813, du 25/10/2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « LA PATRONA », sis 50, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILIERS dont le responsable est Monsieur KITOUSISA VIENG André est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article IT
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur KITOUSISA VIENG André.
Article TTL
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la maire de La commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 5 NOV. 2019
Pur le préfet
Le jhéfet de la Reine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
IR 2
1 esplanade fean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel : préfecture{seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : wivw.scine-saint-denis.gouv.fr as |.
A
Liborté + Égatitd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 2983
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Etal de marché
AISSA Abdeslem
59 avenue Geneviève Anthonioz-de Gaulle
93140 BONDY
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 -—établissant-les principes — généraux et les prescriptions générales dela législation alimentaire, — instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2645, du 08/10/2019, prononçant la fermeture de l’étal de marché ayant pour activité la restauration rapide sans enseigne dont l’adresse administrative est 59, avenue Géneviève Anthonioz-de Gaulle à Bondy, implanté sur Le marché Suzanne Buisson à Bondy 93140 et dont le gérant est monsieur AISSA Abdeslem,
KE 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecturefPseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : uni seine-saint-denis gouv.fr Vu Le rapport n°19-100184 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’étal de marché ayant pour activité la restauration rapide sans
enseigne dont l’adresse administrative est 59, avenue Géneviève Anthonioz-de Gaulle à Bondy, implanté sur le marché Suzanne Buisson à Bondy 93140 et dont le gérant est monsieur AISSA
Abdeslem.
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article er
L'arrêté préfectoral n° 2019-2645, du 08/10/2019, prononçant la fermeture de l’étal de marché ayant pour activité la restauration rapide sans enseigne dont l'adresse administrative est 59, avenue Géneviève Anthonioz-de Gaulle à Bondy, implanté sur Le marché Suzanne Buisson à Bondy 93140 et dont le gérant est monsieur AISSA Abdesiem est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur AISSA Abdeslem
Article IE
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 15 NOV, 2019
Pogr le pyéfet
Le nu Bi Sn ess
Georges-François LECLERC
(pt L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfectureféseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à [6h00 - htp : wvunesuine-saint-denis gouv.fr DE Er
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2984
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
GARDEN LE 51
51 AVENUE EDOUARD VAILLANT
93500 PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avrit 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005.de la commission du. 15 novembre. 2005. concernant les. critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2725 du 15/10/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « GARDEN LE 51 », sis 51 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
Vu le rapport n°19-100558 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 13 novembre 2019, suite à l’inspection du 13 novembre 2019,
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel: préfecture(seine-saint-denis..gouv fr I8
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - htip : //wvww.seine-saint-denis.gouv fr établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du commerce portant l'enseigne :
€ GARDEN LE 51 », sis 51 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN,
Sur proposition de madame RACE Catherine directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ter
L'arrêté préfectoral n° 2019-2725, du 15/10/2019, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement « GARDEN LE 51 », sis 51 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, de
Monsieur FERRANI Tarik , à l'enseigne « GARDEN LE 51», est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur FERRANI Tarik.
Article IT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 15.08
Le préfelal Éne-Saint-Denis S
Georges-François LECLERC
[?6 t'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY
Cedex tél, : OE 4E 60 60 60 - fax : OI 48 30 22 88
courriel : préfecturedseine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hp : /Avww,scine-suint-denis gouv.fr ;
EX L
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Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 2985
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT FRENCH BURGER
Société MT
23, rue Gaétan LAMY
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’atticle L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-100826, du 14/11/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans
l’établissement, le 13/11/2019 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: OI 41 60 60 60 - Télécopie : 0} 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 13/11/2019, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommalieurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement engendre un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de toilettes à disposition des employés,
- _ Absence de connaissance par Les employés des bonnes pratiques d’hygiène,
- Locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de bonnes conditions d'hygiène,
- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
= Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de suivi médical des salariés appelés à manipuler les denrées animales ou d'origine animale et répondant aux exigences du Code Rural,
- _ Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- _ Nettoyage des locaux de fabrication insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de traçabilité concernant votre production ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont Les revêtements sont souillés, pouvant
être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
Considérant que l’absence d'hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
F Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.pre£ gouv.fr
LES Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation pouvant
entraîner la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que les salariés manipulant les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique ct que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L
… Le restaurant à l’enseigne « FRENCH _BURGER », Société MT, sis.23, rue Gaétan LAMY 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est Monsieur TIMERIDJINE Mohand, est
fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II
Toutes Les dispositions rendant cet restaurant inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article XIT
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur
TIMERIDIINE Mohand. ‘
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail: courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Les Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de Pétablissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure :
Article VIE
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame {a maire de La commune d’Aubervilliers,
Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIT
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 146 NOV, 2019
[39
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: OL 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr 2 Liberté » Égaln à Eratrtié
RÉTLREQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergenrent et du logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-3026
pertant approbation de la convention intercommunale d'attribution
de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment l'article 8 :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l’article 97;
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment l’article 70 ;
Vu la loi n°2018-102] du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment l’article 114 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1770 du 16 juin 2017 portant installation et composition de la conférence intercommunale du logement de Paris Terres d’Envol ;
Vu le document cadre d’orientations adopté par la conférence intercommunale du logement du 6 décembre 2018 et approuvé par arrêté préfectoral n°2019-0657 du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable sur le projet de convention intercommunale d’attribution émis par la conférence intercommunale du logement le 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis sur le projet de convention intercommunale d’attribution émis par le comité responsable du pian départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le 13 mars 2019 ;
Considérant que les objectifs d’attribution en faveur du rééquilibrage territorial et du renforcement du droit au logement respectent les orientations prévues par l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la charte territoriale de relogement est conforme aux attendus du règlement général de
l'ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain du 4 juillet 2018, notamment l'article 4 du titre l;
Considérant que les objectifs définis par la convention intercommunale d’attribution seront affinés au fur et à mesure de sa mise en œuvre en fonction de f'approfondissement de la connaissance relative aux dynamiques de peuplement et aux différents leviers envisageables ;
Sur {a proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances :
Bo ARRETE
Ârticie 1°:
La convention intercommunale d'attribution de Paris Terres d’Envol est agréée. Elle se substitue à l'accord collectif départemental prévu à l’article L.441-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
La convention intercommunale d'attribution de Paris Terres d’Envol est annexée au contrat de ville et aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
Artiele 3
La directrice de l’unité départementale de la DRIHL Seine-Saint-Denis et le président de l'établissement public territorial de Paris Terres d’Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
. 2019 Bobigny, le 14
La Préfète déléguée poi alité des chances
Frdela BE
a( PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2019-1402
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD115 à Villepinte dans le cadre de la construction d’un immeuble au 224 / 226 boulevard Ballanger.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de Ia sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC,
en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
(42 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2906, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu Parrêté DRIEA IF n°2019-1125 du 29 août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du
mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP;
Vu Pavis de monsieur maire de Villepinte :
Considérant que la RD115 à Villepinte est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer la neutralisation du trottoir au droit du 224 / 226
boulevard Ballanger. L’emprise permettant l'entrée, la sortie et la livraison du chantier sur la
RD115 à Villepinte,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux pour la neutralisation du trottoir dû à l'emprise chantier (création d’une dalle de répartition de 51 m°?) sur la commune de Villepinte, RD115, au droit du n° 224-226 boulevard Ballanger, impliquent la modification des conditions de circulation des piétons du 1%
décembre 2019 au 31 mars 2021.
Les travaux de mise en place se feront de journée en heures ouvrés.
ARTICLE 2
Le boulevard Ballanger (RD115) sur la section concernée par les travaux comporte 1x1 voie de circulation dans chaque sens.
(as La circulation ne sera pas impactée, l’entreprise devra mettre place des GBA béton ou clôture
de chantier sur Le trottoir au droit de l’emprise.
L'entreprise devra mettre en place la signalisation verticale et horizontale adéquate permanente.
La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de l'emprise chantier.
Le cherninement des piétons seront maintenus sur le trottoir avec une largeur de ? mètre. Il sera également protégé par des GBA avec barrière Héras ou par une clôture cloutée sur la date béton ou sur le trottoir.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section au droit du 224 boulevard Ballanger.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants, La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise AG Construction et de ses sous traitants pars Monsieur IANNELLO sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de Finstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
[au Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens
de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recouts contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement
d'Île-de-France,
Madame la présidente directrice générale de laRATP,
Monsieur le maire de Villepinte ,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état,
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 novembre 2019
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain C Lier » Égalteé » Frateraié
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2019-1403
Portant modification de circulation sur l'avenue du Général de Gaulle à Dugny (RD114), dans le cadre de travaux d'aménagement de sécurité.
Le Préfet de la Scine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu lé code général des collectivités territoriales et notamment son atticle L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à f'action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande cireulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à La signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux ét des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de a Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saïint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
[ae Vu la décision DRIEA IF n°20191125 du 29. août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'atnénagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l'avis de monsieur maire de Dugny ;
Considérant que la RD114 à Dugny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la nécessité d'effectuer des travaux d'aménagement de sécurité sur l'avenue du Général de Gaulle, de la rue Albert Chardavoine à la place du 16 Aout 1943, à Dugny (RD114) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; ï
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les travaux relatifs à l’aménagement de sécurité sur l'avenue du Général de Gaulle, de la rue Albert
Chardavoine à la place du 16 Aout 1943, à Dugny (RD114), impliquent la modification des conditions de circulation du18 novembre 2019 au 26 juin 2020. :
ARTICLE 2
L’avenue du Général de Gaulle (RD114) à Dugny, sur la section concernée par les travaux, comporte 1x1 voie de circulation.
La réalisation des opérations d'aménagement de sécurité, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, nécessite la neutralisätion d’un trottoir et d’une voie de circulation successivement. Cela implique jour et nuit (GBA et triflash obligatoires) pendant -toute la durée des travaux :
- la mise ‘en place d’un alternat provisoire, par signalisation tricolore de chantier ou « homme
trafic »
“ la déviation des piétons sur le trottoir opposé, en amont et en aval du chantier, sur les passages
piétons existants.
- Arrêt de bus provisoire sera mis en place concernant l'arrêt Albert Chardavoine dans le sens
Province, lors de la neutralisation de celui-ci; :
L’eñsemble de ces interventions est ‘réalisé, sous protection . de :là signalisation et du balisage réglementaires et appropriés, afin de maintenir le cheminement des’ piétons, minimum 1,40m, sur le trottoir existant au droit des interventions, ainsi que des traversées piétonnes.
[97 be ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, sur la section concernée de la
RD114. :
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occuitée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être
déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et dés protections pour piétons, sont à la charge des entreprises Dubrac, Eiffage Energie, Signature, Prunevieille, représentées respectivement par Monsieur. BOSCO, Monsieur LANDRY, Monsieur LEGUAY, Monsieur PRUNEVIEILLE, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service études et travaux).
La ‘pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction
intérministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ss
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de Fadministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet.
[48 Rai ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France},
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 novembre 2019
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON Liberid » Égaltté + Pratereité CE: nn Lirtles hd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-1404
Réglementant temporairement la circulation et Le stationnement avenue Roger Semat (RD 931) à Saint Denis pour des travaux de renouvellement de joints de rail du T5.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 {modifié} fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et dés autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
100 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; -
Vu FParrêté DRIEA IF n°2019-1125 du 29 août 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique ét solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du
mois de janvier 2020 ;
Vu l’arrête municipal n° MCN/2019-USE-0089 du maire de Saint-Denis en date du 8
novembre 2019 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de madame la présidente directrice générale de laRATP;
Vu l’avis de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Vu l’avis de monsieur maire de Saint-Denis ;
Considérant que la Rd931 à Saint-Denis est classée dans La nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de renouvellement de joints de rail pour la
RATP sur chaussée, à Saint-Denis avenue Semat (RD 931) à l’angle de l'avenue Guynemer:
* Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux relatifs au renouvellement de joints de rail pour la RATP avenue Roger Semat (RD 931), se déroulent à compter du lundi 17 novembre 2019 au vendredi 29 novembre 2019,
excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier ».
Les horaires d’interventions sont de 23h00 à 05h00.
Les balisages et emprises sur chaussée seront retirés et la totalité de la circulation sur chaussée et trottoir sera rétabli après chaque intervention.
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes
spécifiques d'exploitation des voies.
20|
to ARTICLE 2 .
L’avenue du Roger Sernat (RD 931) sur {a section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux en direction de Paris et deux voies en direction de la Province ainsi que 2 pistes cyclable bilatérale,
La réalisation de l’opération, nécessite la fermeture totale du site propre du tramway au droit du carrefour Semat Guynemer.
Toutes les manœuvres au droit de ce carrefour seront interdites ainsi la totalité de la circulation sera dévié selon les itinéraires suivants :
Les véhicules arrivant de Paris et de Guÿynemer se dirigeant vers la rue du 19 mars 1962 ou vers la Province seront renvoyer vers la Province jusqu’au carrefour Nungesser feront le demi tour en direction de Paris.
Les véhicules arrivant de La Province et de la rue du 19 mars 1962 se dirigeant vers Paris ou la tue Guynemer seront renvoyer vers Paris prendront l’avenue Lénine (RD 931) ensuite emprunteront la voie de liaison vers l’avenue Stalingrad prendront à droite et au carrefour récupèreront à droite l'avenue Roger semat en direction de la Province.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
ARTICLE
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4 .
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, est à la charge de l’entreprise SOCOTRAS chargée des travaux et représentée par Monsieur ALCARAZ sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
102 ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries
adjacentes est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents, Elles peuvent donner lieu à Engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route, Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours
hiérarchique. Les recouts gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, .
Madame la présidente directrice générale de ta RATP,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU. .
Fait à Paris, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
DS 4