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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 19 novembre 2021
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 19 novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
B1IA du 19 novembre 2021
Tr le Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
En : 01.41.60.60.60 — Téléc copie :01 48.30.22.88
i refecture: = ouv. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 novembre 2021
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-01172 du 18/11/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans d certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 22 novembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021 inclus.
Arrêté n°2021-01173 du 18/11/2021 accordant délégation de la signature G\ préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2021-3107 du 18/11/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage AL sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Arrêté préfectoral n°2021-3108 du 18/11/2021 portant autorisation, à titre A? exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST N SPORT.
Arrêté préfectoral n°2021-3109 du 18/11/2021 portant autorisation, à titre 0 exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage Q sur la voie publique par des agents de la société privée MAIN SECURITE.
Arrêté préfectoral n°2021-3110 du 18/11/2021 portant autorisation, à titre 4 exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage ? sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Arrêté préfectoral n°2021-3111 du 18/11/2021 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage an sur la voie publique par des agents de la société privée OLIPS.
Arrêté préfectoral n°2021-3127 du 18/11/2021 portant autorisation, à titre b exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage À sur la voie publique par des agents de la société privée JR SECURITE.
Arrêté préfectoral n°2021-3128 du 18/11/2021 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage 1% sur la voie publique par des agents de la société privée IMPACT ACTION
SECURITE.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2021-3116 du 16/11/2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2021-3117 du 16/11/2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement
secondaire.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCE)
Arrêté préfectoral n°2021-3230 du 19/11/2021 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises pour la SAS « LINKSOLUTIONS », située 68 ter, avenue Henri Barbusse à Tremblay-en-France (93290).
Services déconcentrés de l’État
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
(DTPJJ)
Arrêté n°2021-3020 du 18/11/2021 portant renouvellement d’habilitation de la Maison d’Enfant à Caractère Social (MECS) Les Sorbiers « Association d’Education Populaire Concorde » à Villemomble.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France
(DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0830 du 19/11/2021 portant modification des conditions de circulation sur la bretelle d’accès n°2 de l'échangeur 93A900302 (Accès Romainville A3Y) de l’autoroute A3, dans le sens Paris- province, pour les travaux de prolongement du Tramway T1.
Arrêté préfectoral n°2021-3151 du 18/11/2021 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de Rugby « France-Nouvelle-Zélande » organisé au stade de France le samedi 20 novembre 2021.
2
25
D
U
LT PRÉFECTURE DE POLICE
Liberté
Égelies_ Fraternité
CABINET DU-PREFET
Arrêtén° 20021-01172
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du. réseau francilien, du lundi 22 novembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 17 novembre 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP);
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes:
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées. à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 22 novembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021 inclus, répond à ces objectifs;
ARRÊTE
Article 1°:
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagagesà main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 22 novembre 2021 au dimanche 19 décembre 2021 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- ‘Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-_ Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les: lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle- Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d’lvry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc.et Pré-Saint-Gervais incluses :
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil- Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance;
2021-01172 - Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-_ Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12,.entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'‘Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
-__ Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance .;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.
Lignes de bus:
-__ Bus N1: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N2: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La Boétie - Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11: de l'arrêt Porte Maillot - Palais des Congrès à l'arrêt Porte de Vincennes sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
-_ Bus N12: de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble
de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
2021-01172 Bus N13 : de l’arrêt Balard à l'arrêt Porte de Pantin - Métro sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N14: de l'arrêt Gérard de Nerval à l'arrêt Porte d'Orléans - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N15: de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt Porte d'Italie - Hélène Boucher sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N16: de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Echangeur de Bagnolet sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N41: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l'ensemble de la
ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N42: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Skanderbeg sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N44: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gérard de Nerval sur l'ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N45: de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de.la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d'Oise.
Faità Paris, le 18 NOV. 2021
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef e,cabinet,
re d
Charles-François Barbier
2021-01172 Annexe de l'arrêté n° 2021-01172 du {g Nov. 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur |
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS :
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les argurnents ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de réjet).
En cas de rejet des recours. GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE ( ap ” Cabinet du préfet
DE POLICE CE.
Égalits
Fraternité
arrêté n° 28021-01173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
-VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 : 7
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police :
VU l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de-police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines :
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde {hors classe), est nommé préfet de police {hors classe) :
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle 1}, est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police :;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général.pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à là gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et de l'École Polytechnique ; - à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité eñ chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article. 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1% est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors.classe, sous-directrice de l'action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service
de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la Aélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires .», AUX fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service :
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1" classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
2021-0117$ - M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjoint au chef de service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de service et chef du bureau du dialogue social, des affaires statutaires,
indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action sociale.
Article 8
‘Æn cas d'absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mmé Ingrid LATOUR, commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, Mme Julia ALVES, commandant de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Virginie BOURDILLAT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe de la section avancement du CEA, Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des adjoints de sécurité, Mme Véronique TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Laure BERRICHON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des positions statutaires du CEA et Mme Olga VAYABOURG, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des mutations du CEA ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du‘bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
2021-01173
À bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission «affaires transversales», Mme Anne-Sophie VAUCOURT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section «dialogue social», Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section « dialogue social », Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section « affaires médico-administratives », et M. Gabriel CHAMPON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre- -mer, adjoint à la cheffe de la section affaires « médico-administratives » :
Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence où d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :.
en cas d'absence ou d'empêchement de. Mme Bernadette GLATIGNY et de Mme Magalie BECHONNET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER et Mme Mylène PAILLET, secrétaires adrninistratives de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et par Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, et par M. Yves- Clérnent MOUANDA KADIABUKO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nathalie DARD, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des réserves, et en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe
normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, et M. Rémi HELFER, attaché d'administration de PÉtat, adjoints au chef du bureau du dialogue social, des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
Mme Patricia KUHN, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale;
Mme Isabelle BERAUD attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels, et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Catherine CHHUN, secrétairé administrative de classe normale, et Mme Steffy GUERCY, secrétaire administrative de classé normale de l'intérieur et de l'outre-mer;
Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric
REOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à
la cheffe de bureau ;
Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
2021-01173 NT cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Illham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale; et Mme Gabrielle RAFFA, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Khalilou WAGLUE, secrétaire administratif de classe
normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1°" classe :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée d'administration de l'État, cheffe. du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnélle, adjoint à la cheffe de bureau, et Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, ‘secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie BALADI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Élodie DROUET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau. . |
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Rhizlëène AMRAOUI, adjointe administrative principale de 2È"° classe, adjointe à la cheffe de section des moyens et de la performance au bureau du recrutement :
= Mme Agnès HERESON, secrétäire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des moyens et de la performance au bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché
d'administration de l'État, adjoint av chef de bureau ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture
de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3°" grade, et Mmie Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de ia crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et; en cas d'absence et d'empêchement, par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle :
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
prestations. sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d'absence ou d‘empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie À, adjointe à la
cheffe de bureau.
2021-01173 Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2è"° classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée du contrôle des prestations de restauration ;
Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'État, chargée des affaires générales :
Mme Florence BERRADA, secrétaire administrativé de classe normale, cheffe de la section
ressources humainés ;
Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail ;
Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de l'état de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail ;
M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du bureau du
logement ;
Mme Véra CHATZITZIVAS, adjointe administrative principale de 1** classe, chargée du suivi financier et comptable de la restauration :
M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau du logement ;
Mme Sarah FAUGUET, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire des prestations sociales et handicap à la mission d'insertion professionnelle des personnels en situation de handicap ;
Mme Brigitte RIVAREL, sécrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale :
Mme Marie-Christine RIVAS-ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des prestations sociales et handicap :
Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
rédactrice-coordinatrice de l'offre de logements :
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale :
Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1" classe, gestionnaire budgétaire à la section affaires générales ;
Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de clässe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance.
Article 13
En cas d'absence ou d'‘empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, Ja délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme. Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Sylvie CAËETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », AUX
2021-0117 Al fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier ;
= M, Philippe OLCHOWICZ, secrétaire administratif de classe normale, membre du pêle
financier. ‘
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmianuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d'achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs’ attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2°"* classe, gestionnaire budget police nationale ; |
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'état, adjointe au chef du service de la
modernisation et de la performance ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service
de la modernisation et de la performance :
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2?" classe de l'intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale :
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le i [| 1 }
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PRÉFET
DE LA SEINE- : TS Nr SAINT-DENIS Direction des sécurités et des
Liberté
Égalité
Fraternité
services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2021-3107 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2021 par la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE {ACA), sise 8 bis rue de l'Abbé Groult à PARIS (75015), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande au stade de France le 20 novembre 2021 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n° AUT-IDF-2015-04-02-A-00039573 en date du 2 avril 2015, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l’activité mentionnée à l’article L.611- 1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AGD-IDF1-2017-03-24-A-00036512 en date du 29 mars 2017, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant de la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
ae
_ Arrête
Article 1° :
La société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), sise 8 bis rue de l'Abbé Groult à PARIS (75015) représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer le contrôle vigipirate des véhicules ainsi que des occupants qui accèdent aux parkings dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande au stade de France le 20 novembre 2021.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance de lors de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 contre les vols, dégradations et effractions dont le stade France risque de faire l'objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5: |
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Faità Bobigny, le | 8 NOŸ. 202 Le préfet, \
; Î
fet et par délégation, le sous-préfai,
directeur de cäbinet
Frédéric POISOT En
PRÉFET
DE LA SEINE- srecti kcurité SAINT-DENIS Direction des sécurités et des
Be services du cabinet Fraternité
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2021-3108 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2021 par la société GEST N SPORT, sise ZAC
Cornillon nord de France à LA PLAINE-SAINT-DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 au stade de France ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n° AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST N SPORT à exercer l'activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision.de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AGD-
IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant de la société GEST N SPORT ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans
le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à larticle L611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Arrête
Article 1° :
La société GEST N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer les renforts pour le filtrage du mail, le contrôle vigipirate des parkings et le contrôle du pass sanitaire au stade de France dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance lors de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 contre les vois, dégradations et effractions dont le stade de France risque de faire l'objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1.
Article 6 : |
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST N SPORT.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV, 2021 Le préfet, |
Pour le préf tet par cé : ft et par délégail
le ne directeur de et
1 À /
/
Frédéric POISOT Es PREFET
DE LA SEINE- un né ver SAINT.DENIS Direction des sécurités et des
ol services du cabinet Fraternité LL. .
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2021-3109 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MAIN SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2021 par la société MAIN SECURITE, sise 31
cours des Juillottes à MAISONS-ALFORT (94700) représentée par monsieur Denis
GASQUET, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le.20 novembre 2021 au stade de France ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France n° AUT-IDF-2015-11-06-A-00125640 en date du 9 novembre 2015, autorisant la société MAIN SECURITE à exercer l’activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de ia sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France n° AGD- IDF-2015-09-04-A-00102007 en date du 9 septembre 2015, portant agrément de monsieur Denis GASQUET en qualité de dirigeant de la société MAIN SECURITE ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée.
à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; Arrête
Article 1° :
La société MAIN SECURITE, sise 31 cours des Juillottes à MAISONS-ALFORT (94700) représentée par monsieur Denis GASQUET, est autorisée à procéder au préfiltrage et au contrôle du pass sanitaire dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande au stade de France le 20 novembre 2021.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux. dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance lors de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 contre les vols, dégradations et effractions dont le stade de France risque de faire l’objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans lé respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : .
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MAIN SECURITE.
Fait à Bobigny, le { £ pÿ. 2021 Le préfet,
Pour le pfé’et et par délégation,
le sous-préfeÿ directeur de cabinet
Frédéric POISOT Em PRÉFET DE LA SEINE- irecti scurité
SAINT-DENIS Direction des sécurités et des
Et services du cabinet Fraternité
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2021-3110 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
#
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2021 par la société MULTI CONSEILS
SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande au stade de France le 20 novembre 2021 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France
n° AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU ia décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AGD- IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans
le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ,
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
DV Arrête
Article 1°’ :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL- SOUS-BOIS (93100) représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer le filtrage aux accès accrédités du stade de France dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance lors de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 contre les vols, dégradations et effractions dont le stade de France risque de faire l'objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à larticle 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le Le préfet,
+8 NOV, 2021 f LS Pour le yréfet et par délégation,
le sous-piéfét, directèur de cabinet
| ] | / /
Frédéric POISOT ru PREFET DE LA SEINE- : : nurité
SAINT-DENIS Direction des sécurités et des
te services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2021-3111 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2021 par la société OLIPS, sise 155 rue Houdan à SCEAUX (92330) représentée par monsieur Olivier SERIN, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 au stade de France ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n° AUT-092-2113-01-20-20140350131 en date du 21 janvier 2014, autorisant la société OLIPS à exercer l'activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AGD-IDF1-2019-03-08-A-00026689 en date du 12 mars 2019, portant agrément de monsieur Olivier SERIN en qualité de dirigeant de la société OLIPS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 813-1 susvisé, le représentant de l'État dans
le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée. à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, rnême itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde,
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2ù Arrête
Article 1° :
La société OLIPS, sise 155 rüe Houdan à SCEAUX (92330) représentée par monsieur Olivier SERIN, est autorisée à assurer le filtrage du mail et du périmètre de sécurité (contrôle des piétons dans le périmètre) ainsi que la sécurisation des billetteries dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande au stade de France le 20 novembre 2021.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance lors de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 contre les vols, dégradations et effractions dont le stade de France risque de faire l'objet.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société OLIPS.
Fait à Bobigny, le 1 8 AQU, 2071 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le SoUs-pr directéur de cabinet
SARA
Frédéric POISOT En PREFET DE LA SEINE- : : « sur
SAINT-DENIS Direction des sécurités et des
Fat services du cabinet Fraternité
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2021-3127 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d’une mission de surveillance ét de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JR SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande présentée le 10 novembre 2021 par la société JR SECURITE, sise 38 rue du Séminaire à CHEVILLY-LARUE (94550) représentée par monsieur Chérif SABOUNDJI, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur.la voie publique dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 au stade de France ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AUT-
IDF2-2018-03-14-A-00018002 en date du 14 mars 2018, autorisant la société JR SECURITE
à exercer l'activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AGD-
IDF2-2017-12-06-A-00123642 en date du 6 décembre 2017, portant agrément de monsieur Chérif SABOUNDJI en qualité de dirigeant de la société JR SECURITE ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, Arrête
Article 1°:
La société JR SECURITE, sise 38 rue du Séminaire à CHEVILLY-LARUE (94550) représentée par monsieur Chérif SABOUNDJI, est autorisée à assurer le filtrage du mail et du périmètre de sécurité (contrôle des piétons dans le périmètre) dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande au stade de France le 20 novembre 2021.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 : ‘ Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance lors de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 contre les vois, dégradations et effractions dont le stade de France risque de faire l'objet.
Article 4:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article & :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété, dont un exemplaire sera transmis à la société JR SECURITE.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV, 202) Le préfet,
Pour le préfàt et par délégation,
le sous-pre
Frédéric POISOT
{, directeur dé cabinet E =
PRÉFET
DE LA SEINE- : : / car .
SAINT-DENIS Direction des sécurités et des
Ft services du cabinet Fraternité
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2021-3128 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée IMPACT ACTION SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2021 par la société IMPACT ACTION SECURITE, sise 26 avenue du Général Leclerc à BOURG-LA-REINE (92340) représentée par monsieur Claude KASHALA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 au stade de France ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AUT- IDF-2015-08-03-A-00092135 en date du 12 septembre 2017, autorisant la société IMPACT ACTION SECURITE à exercer l’activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AGD- IDF2-2020-07-10-A-00055178 en date du 20 juillet 2020, portant agrément de monsieur Claude KASHALA en qualité de dirigeant de la société IMPACT ACTION SECURITE ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet , Arrête
La société IMPACT ACTION SECURITE, sise 26 avenue du Général Leclerc à BOURG-LA-
REINE (92340) représentée par monsieur Claude KASHALA, est autorisée à assurer le filtrage du mail et du périmètre de sécurité (contrôle des piétons dans le périmètre) dans le cadre de la rencontre France / Nouvelle-Zélande au stade de France le 20 novembre 2021.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance lors de la rencontre France / Nouvelle-Zélande le 20 novembre 2021 contre les vols, dégradations et effractions dont le stade de France risque de faire l'objet.
Article 4:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5: |
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société IMPACT ACTION SECURITE.
Faità Bobigny, le j 8 NOV 202) Le préfet,
Pour le réfpt etp r délégation,
j \ diregteur de Cabinet le sous-p
Frédéric POISOT EM Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
2. et de l'ingénierie territoriale
Fratemité
ARRETE N° 2021-3116
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU je code de commerce ;
VU Ie code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du. 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU Ja loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
1/5
QŸ VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et. agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de
Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis à compter du 15 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis :
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de
la protection des populations de Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Toute décision relevant des services déconcentrés, liée à l'autorité hiérarchique exercée sur les agents placés
sous son autorité et à l’exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la direction des ressources,
notamment :
* mise en place et fonctionnement du comité technique :
+ mise en place et fonctionnement du comité d’hygiène et de sécurité ;
«fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
+ décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son autorité, et
dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ;
* recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
«_ délivrance de la carte professionnelle prévue à l’article R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime ;
* accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service ;
215
U 2 \ *__ signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de travaux
d’un montant n’excédant pas 400 000 euros TTC, à l’exclusion de ceux:portés par le BOP 354.
2. TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION,
DE DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES EN
CONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
°__ conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ;
+ hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent,
transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ;
* santé, bien-être, protection et alimentation animales ;
* exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;
° traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;
* contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denrées alimentaires,
certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;
* _ protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
+ conditions sanitaires d'élimination des cadavres et déchets animaux ;
+ exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires, production
et distribution des aliments médicamenteux ;
+ loyauté des transactions ; :
+ vente soumises à autorisation ;
protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité des prix ;
* contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ;
“ veille concurrentielle et égalité d’accès à la commande publique.
* reconnaissance des centres de test d’engins de transports de denrées alimentaires sous température
dirigée.
3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIF
* exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code
rural et de la pêche maritime ;
* exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-[L et R. 173-2 à R.
173-4 du code de l’environnement ;
* mise en œuvre de l’amende administrative prévue par les articles L.531-6, R.522-7 à R.522-9 et R. 531-
3 du code de la consommation ; |
* production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les
décisions ou actes faisant grief relevant de sa compétence ou pour lesquels elle a reçu délégation ainsi
que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures.
3/5
al Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Emmanuelle LARIVIERE peut
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations
Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
+ les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental ;
* les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du
conseil départemental ;
+ les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ;
+ les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ;
* les décisions de fermeture d'établissement, de cessation d’activité ou de retrait de l’agrément sanitaire ;
+ les décisions de retrait de la reconnaissance de tests.
Article 4: Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protection des
populations concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.T.)
sont adressées aux maires et aux présidents des E.P.C.I. sous-couvert des sous-préfets d’arrondissement.
. Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs
aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans
les conditions suivantes :
Ï- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des
populations :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
4/5 Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier
l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 5 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul
WUCHER, directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de Ia Seine-
Saint-Denis.
Article 7: La sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le :} # NOV. 2021
+ Le préfet,
| AT
vP/. Jacques W ITKOWSKI
5/5 E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- NI
SAINT-DENIS territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle
et et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 2021-3117
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARTVIERE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de lV'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de
la Seine-Saint-Denis ; .
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination
de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
1/3
nf VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU Parrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de Ia direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis :
VU la ciréulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres des BOP cités à l’article 2.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;
" 134 « Développement des entreprises et régulations »
» 206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »
Article 3 : La délégation englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
“ Les actes d'engagement des marchés de l’Etat définis par le code de la commande publique supérieurs à 400 009 euros TTC ;
“ Les décisions de réquisition du comptable public ;
= La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être ” signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
2/3 Article 6: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Emmanuelle
LARIVIERE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021-2763 du 9 octobre 2021 portant délégation de signature donnant
délégation de signature à M. Jean-Paul WUCHER, directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis est abrogé.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et la directrice
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
Le préfel/» {1
4,
vla
f
f
Jacques (arrow
3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2220
EN DATE DU 9 NOV. 2021
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier del'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 11 octobre 2021, présentée par madame Sylvie LEDAUPHIN épouse GALLOU, présidente de la SAS « LINKSOLUTIONS », située 68 ter, avenue Henri Barbusse à Tremblay-en-France (93290) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS « LINKSOLUTIONS » immatriculée 844 060 145 au R.C.S de Bobigny, située 68 ter, avenue Henri Barbusse à Tremblay-en-France (93290), sur une surface d'environ 23,27 m’, représentée par sa présidente madame Sylvie LEDAUPHIN épouse GALLOU, née le 28 janvier 1964, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 21-93-021.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : D:6£ ED aires@se Dis. GOuv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefeto3 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles Fagrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de A RseutIon du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
}
Po
JT le Pr etoud to
-ü 3 de la réglementation
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pret g F2 enis eMentalresteseine-saint
www. seine-saint-denis.gouv.fr /M£ Prefetg3
20 En Direction territoriale de la protection PRÉFET judiciaire de la jeunesse DE LA SEINE- (DTPJ4J) SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-3020 modifiant l’arrêté n° 2021-2667 du 1° octobre 2021 portant renouvellement d’habilitation
de la Maison d’Enfant à Caractère Social (MECS) Les Sorbiers
« Association d'Education Populaire Concorde »
à Villemomble
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à.375-8 :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu Le Code de Justice Pénale des Mineurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu Le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 20 mars 1969 de l’Association
d'Education Populaire Concorde ;
Vu l’arrêté préfectoral portant habilitation en date du 11 août 2016 de la Maison d’Enfant à
Caractère Social « Les Sorbiers » gérée par l’Association d'Education Populaire Concorde ;
Vu l’arrêté N° 2017-0915 portant autorisation d’extension en date du 27 mars 2017 du foyer
éducatif Les Sorbiers à Villemomble ;
Vu le projet territorial 2019/2021 de la protection judiciaire de.la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/3
A Vu la demande du 14 juin 2021 et le dossier justificatif présentés par madame Florence Mazerat,
dont le siège social est sis 51 avenue Chevreul, 93370 Montfermeil en vue d'obtenir le
renouvellement de l’habilitation de la Maison d’Enfant à Caractère Social « Les Sorbiers » ;
Vu la saisine en date du 19 juillet 2021 du procureur de la République près le tribunal jhdiciaire de
Bobigny, et l’avis favorable transmis le 5 août 2021 à la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la saisine en date du 19 juillet 2021 du magistrat coordonnateur désigné en application de
l’article R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, et l’avis réputé favorable ;
Vu la saisine en date du 19 juillet 2021 de l’autorité académique de Seine-Saint-Denis et l’avis
favorable transmis le 25 août 2021 ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-
France Outre-Mer ;
ARRETE
Article 1 :
La Maison d’Enfant à Caractère Social « Les Sorbiers » gérée par l’ Association d'Education Populaire
Concorde, sis 42 avenue du général Leclerc — 93250 Villemomble, gérée par Madame Florence
Mazerat, est autorisée à accueillir 15 jeunes, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la Maison d’Enfant à Caractère
Social « Les Sorbiers » gérée par l’ Association d'Education Populaire Concorde habilité, les lieux où il
est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation
accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
213
u Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de
la Maison d’Enfant à Caractère Social « Les Sorbiers » gérée par l’Association d'Education Populaire
Concorde habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection j udiciaire
de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans la
Maison d’Enfant à Caractère Social « Les Sorbiers » gérée par l’Association d'Education Populaire
Concorde habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article S:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-
Mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Ile-de-France/Outre-Mer et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
” la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
fj 8 NOV. 2021 Le FU L 1
/ /
M/ I
Jacques wi} KOWSKI
3/3
L? E 3 Direction régionale et interdépartementale de
PRÉFET l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d’Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0830
Portant modification des conditions de circulation sur la bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900302 (Accès Romainville A3Y) de l'autoroute A3, dans le sens Paris-province, pour les travaux de prolongement du Tramway T1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; :
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis 2021-0830 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lè Vu la demande formulée le 08 novembre 2021 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 octobre 2021 ;
Vu l'avis de l'UER de Saint-Denis du 19 octobre 2021;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 03 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière nord Île-de-France du 14 octobre 2021 ;
Considérant que les travaux de construction des murs de soutènement et de réaménagement des bretelles autoroutières, dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent de mettre en place des balisages sur la bretelle d'accès à l'autoroute A3 sens Paris-province et d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 22 novembre 2021 jusqu’au lundi 06 juin 2022, sur la bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900302 (Accès Romainville A3 sens Paris-province), de l'autoroute A3, dans le sens Paris-province, les travaux concernant le prolongement du Tramway T1 impliquent des modifications de circulation.
Article 2
La bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900302 (Accès Romainville A3 sens Y), de l'autoroute A3, dans le sens Paris-province, est fermée à la circulation.
Des déviations sont mises en place pour permettre de reprendre l'autoroute A3 en direction de la province.
Déviation 1 :
Les usagers souhaitant accéder à l'A3, vers la province depuis Romainville à partir du pont Branly, continuent sur la RD36 en direction de Montreuil, prennent à droite la rue Ernest Savart, puis la RD20 en direction de Bagnolet, et, accèdent à l'autoroute A3 vers la Province par la bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y}.
Les usagers souhaitant accéder à l'A3 vers la province depuis Montreuil, rejoignent la rue Ernest Savart, puis la RD20 en direction de Bagnolet et, accèdent à l'autoroute A3 vers la Province par la bretelle d'accès n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y).
Déviation 2 :
Les usagers depuis Romainville, prennent la bretelle d'accès à l'autoroute A3 en direction de Paris Porte de Bagnolet, n°4 de l'échangeur 93A900302, pour reprendre ensuite, l'autoroute A3 sens Paris-Province, au niveau de la porte de Bagnolet.
Article 3
La mise en place du balisage et son entretien, lors de la femmes des bretelles d'insertion des accès Romainville, sont effectués par l’entreprise :
° _ SBR/SIGNATURE (sous-traitant de l’entreprise Eiffage Génie Civil, mandataire du marché de travaux) 2 avenue Hélène Boucher, 93337 Neuilly-sur-Marne
Contact : Philippe Matte
Téléphone : 06 99 62 92 17
Courriel : philippe.matte@eiffage.com
AGER Nord / UER de Saint-Denis 2021-0830 ‘ DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 01 48 27 48 30 2/4 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
ul La mise en place du jalonnement et l'entretien de l'itinéraire de déviation lors de la fermeture dés bretelles d'insertion des accès Romainville, sont effectués par l'entreprise : ° _ AXIMUM (mandataire du marché d'exploitation du Tramway T1 — Etablissement IDF OUEST) 58 quai de la Marine, 93450 L’Ile-Saint-Denis
Contact : Jean-Emmanuel Guillaud (Chef d'exploitation)
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : guillaud@aximum.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Article 4
Les entrées de chantier se font au niveau des interruptions prévues en début de balisage avec des protections de chantier au niveau du n°43 boulevard Branly et au niveau du n°06 rue Libre Pensée. Un portail ferme ces entrées pour garantir l'étanchéité du balisage.
Les sorties de chantier sont organisées par voies affectées :
- au niveau de l'autoroute A3 sens Paris-Province, depuis la bretelle d'accès à l'autoroute depuis Romainville (accès n°2 de l'échangeur 93A900302) ;
- au niveau du boulevard Branly, en direction de Romainville, la voie affectée est protégée par un balisage léger de type K5C, sur une distance d'environ 30 mètres.
La voie s'insère ensuite dans la circulation qui passe à deux voies.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la:
° SBR/SIGNATURE (sous-traitant de l'entreprise Eiffage Génie Civil, mandataire du marché de travaux) 2 avenue Hélène Boucher, 93337 Neuilly-sur-Marne
Contact : Philippe Matte
Téléphone : 06 99 62 92 17
Courriel : philippe.matte@eiffage.com
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
+ EIFFAGE GENIE CIVIL
2 avenue Hélène Boucher, 93337 Neuilly-sur-Marne
Contact : Philippe Matte
Téléphone : 06 99 62 92 17
Courriel : philippe.matte@eiffage.com
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur Ja signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de la Maîtrise d'Œuvre :
+ ARTELIA — Branche Routes Autoroutes et Ouvrages d'Art
47 avenue de Lugo, 84600 Choisy-le-Roi
Contact : Vincent They
Téléphone : 06 67 71 24 34
Courriel : vincent.they@arteliagroup.com
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 7
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
AGER Nord / UER de Saint-Denis 2021-0830 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
US Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord Île-de-France :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 novembre 2021,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
+
René Alberti
AGER Nord / UER de Saint-Denis 2021-0830 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lo PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°. 2 094 - 3A54
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de Rugby « France-Nouvelle- Zélande » organisé au stade de France le samedi 20 novembre 2021.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-
1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
-Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes , |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
Arrêté DRIEAT-IDF-2021 -0836 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 145 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
UT Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n°2009-989 du 24 juillet 2009 ;
Vu la demande formulée le 06 octobre 2021 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation des routes du 18 novembre 2021 :
Vu l'avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 novembre 2021;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 09 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 09 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la RATP du 09 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 18 novembre 2021 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er
À l'occasion du match de rugby «France-Nouvelle-Zélande», organisé au Stade de France samedi 20 novembre 2021 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 ( exRN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province : e La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 16h30 le samedi 20 novembre 2021 et 1h30 le dimanche 21 novembre 2021, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours, de police et les véhicules de service de la plaine commune et du département, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l’A1.
La voie de circulation de droite de la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l'organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de rugby « France-Nouvelle-Zélande » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l'A1.
DRIEAT / SSTV / DSECR
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0836 21-23 rue Mioliis — 75015 Paris
Préfecture du 93 215 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80
mb Sur la RD931( EXRN1) , avenue du président Wilson, sens province / Paris :
° Après la fin du match de rugby « France-Nouvelle-Zélande», la RD931 (avenue du Président
Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 3 : |
La circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 20 novembre 2021 et le dimanche 21 novembre 2021 à 01h30 comme suit sur là RD30 (rue Francis de Pressensé) : .
Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre le samedi 20 novembre 2021 à 17h00 et le dimanche 21 novembre 2021 à 01h30 dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 4
Rue de la cokerie entre l’avenue du Stade de France et la rue des trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon ):
° La circulation est interdite entre le samedi 20 novembre 2021 à 17h00 et le dimanche 21 novembre 2021 à 01h30 et déviée par le barreau ouest (avenué du Stade dé France). Seule la circulation des riverains munis d'un badge délivré par là ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans. la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : e Avenue François Mitterrand ;
Rue André Campra ;
Avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; Rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson) ; Rue Luigi Cherubini ;
Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Land) ; parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 20 novembre
2021 à 08h00 au dimanche 21 novembre 2021 à 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : ° Surles trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon ;
° _Le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
e Sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi ;
° Sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
DRIEAT / SSTV / DSECR
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0836 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture du 93 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6 L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de
la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n°9 de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h00 le samedi 20 novembre 2021 et 01h00 le dimanche 21 novembre 2021.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h00 le samedi 20 novembre 2021 et 01h00 le dimanche 21 novembre 2021, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le samedi 20 novembre 2021 et 01h00 le dimanche 21 novembre 2021.
Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'A, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris. | |
Le sens interdit de ce passage sous l'Af, est neutralisé entre 22h00 le samedi 20 novembre 2021 et 01h00 le dimanche 21 novembre 2021, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toutes bretelles d'accès n°8 sur A86 direction Nanterre, de 1 5h00 le samedi 20 novembre 2021 et 01h00 le dimanche 21 novembre 2021 au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Un balisage est réalisé le samedi 20 novembre 2021 de 09h00 au dimanche 21 novembre 2021,
01h00 conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
° Interdiction de circulation ou de stationnement,
*+ Établissement de sens uniques,
+ Déviations en dehors des itinéraires prévus,
+ Modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous. les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
° Carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
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Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0836 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture du 93 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 4 0
LÉ Carrefour du Cornillon,
Rue El Ouafi - rue des Trémies,
Rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
Avenue du Stade de France - accès et sortie A66,
Avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie, Rue des Trémies - entrées et sorties A66,
Rue des Trémies - rue de la Cokerie. 9e
9
+
+
ee
©
+
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction initerministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 16
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter. de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur de l'ordre public et de la circulation ; |
Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 4 & NOV. 2021
Lepréfet | d
Peur An et pbrdélégalen,
le sous-p / /de gabinet
Frédéric POISOT
DRIEAT / SSTV/ DSECR
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0836 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
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