Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 novembre 2019
Document publié le Mardi 5 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 novembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
4
72 Liberté » Égalité « Fraterolit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 05 novembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobiyny Cedex
Téléphone : 01.44.60.60.60 -— Télécopie : 01.48.30.22.88 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 novembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction interrégionale des douanes et droits indirects
de Paris-Aéroports
Arrêté n° 19002303 du 04/11/19, portant subdélégation de signature!
à certains collaborateurs de M. LEGUÉ, directeur interrégional des
douanes de Paris-aéroports pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur et pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL, III et
V du budget de l’État.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2019-2870 du 31/10/2019 portant réquisition de locaux -
complexe sportif Roger Grosmaire sis 1 rue Alexandre Boucher à]
Vaujours.
Arrêté n° 2019-2871 du 31/10/2019 portant réquisition de locaux|
gymnase Alain Mimoun sis 38 bis allée des 2 Communes à
Villemomble.
JArrêté n° 2019-2886 du 05/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la direction!
régionale du TER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES de la SNCF.
lArrêté n° 2019-2887 du 05/11/2019 portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la direction!
régionale du TER BRETAGNE de la SNCF.
Arrêté n° 2019-2888 du 05/11/2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LES
CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX SUISSES circulant sur le réseau
LÉMAN EXPRESS, exploité par l’activité TER de la SNCF en
région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.
3
13
17
21
25 Direction des migrations et de l’intégration
lArrêté n° 2019-2876 du 04/11/2019 portant composition de la
commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté modificatif n° 2019-2863 du 31/10/2019 portant agrément
des dépanneurs autorisés à intervenir sur Le réseau autoroutier de la
Seine-Saint-Denis.
lArrêté n° 2019-2877 du 04/11/2019 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
(établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "APAP AUTO-ECOLE" situé au 9, allée
du Belvédère à ROMAINVILLE (93230).
lAtrêté n° 2019-2878 du 04/11/2019 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un
(établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "CITY DRIVE" située au 113, avenue de la
Division Leclerc à LE BOURGET (93350).
Services déconcentrés de l'État
Agence régionale de sante Île-de-France (ARS - IdF}
JArrêté n° 2019-201 du 28/10/2019 portant autorisation d’extension!
de 15 places de la MAS «La Maison du pommier pourpre » et
Lutorisation d’une équipe mobile accompagnant un dispositif
l'habitat groupé en aval de la MAS sise au 2 Avenue Romain
Rolland 93200 Saint-Denis gérée par P'ADEF.
Direction départementale de la cohésion sociale
JArrêté n° 2019-2872 du 30/10/2019 portant désignation des
membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la cohésion sociale de Ia
Seine-Saint-Denis.
29
31
35
37
39
45 Direction régionale et __ interdépartementale _ de
l'équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France
DRIEA - IF)
Arrêté DRIEA n° 2019-1377 du 04/11/2019 réglementant
temporairement la circulation de l’avenue de la division Leclerc,
IRD932, au Bourget pour des travaux sur le pont Norton.
Arrêté DRIEA n° 2019-1378 du 04/11/2019 réglementant]
temporairement la circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à
Stains, dans le cadre de travaux de branchement gaz.
Direction _ régionale __ et _ interdépartementale __de
l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis
DRIHL,
[Arrêté n° 2019-2818 du 23/10/2019 portant approbation des
orientations de la politique intercommunale d'attribution de
logement sociaux de l'établissement public territorial Est Ensemble
Grand Paris.
Arrêté n° 2019-2819 du 23/10/2019 portant approbation des
orientations de la politique intercommunale d'attribution de
logement sociaux de l'établissement public territorial Plaine
Commune.
JArrêté n° 2019-2820 du 23/10/2019 portant approbation des
orientations de la politique intercommunale d'attribution de
logement sociaux de l'établissement public territorial Grand Paris
Grand Est.
Arrêté n° 2019-2893 du 05/11/2019 portant agrément de
l'association Vivre et devenir-Villepinte Saint-Michel au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE - IdF)
Décision du 1* novembre 2019 relative à l’organisation de
l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis
et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims.
47
sl
55
57
59
61
65 Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2019-107 du 28/10/2019 portant nomination du
Docteur Rachid ABDOUS Responsable de l’'UHTP « Acacias » du
Pôle 93G13.
Délégation de signature n° 154 du 30/10/2019 accordée aux cadres
supérieurs de santé - cadres de santé et relative aux tiers ne sachant
jpas écrire.
Groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-
Est Aulnay-sous-Bois — Le Raincy-Montfermeil -
Montreuil
Décision du directeur n° 2019-64 du 04/10/2019 portant délégation
de signature à Mme Marie-Gabrielle DANIEL, directrice adjointe
Lhargée des affaires financières des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
SNCF Réseau
Décision de déclassement du domaine public Réf. SPA 20190054
du 29/10/2019.
Décision de déclassement du domaine public Réf. SPA 20190056
du 29/10/2019.
69
71
73
79
83 LS
Liberté » Égoliné « Proteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE - BP 16108
96701 ROISSY CDG CEDEX
Site internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊÉTE N°19002303
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Va la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoits des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-09 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Va l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur Interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1316 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, IT et V du budget de l'Etat ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Auticle ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectorai n° 2019-1316 du 29 mai 2019 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019, sera exercée par M. Jean-Luc CORNILLOU, adrninistrateur supérieur des douanes, directeur régional, M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes, Mme Sandrine AMBACT, directrice des services douaniers de 1°° classe, M. Stéphane DUBOIS, directeur des services douaniers de 2%" classe, Mme Fanny COUTURIER, directrice des services douaniers de 2°" classe, Mme Anne-Sophie VITOUX, inspectrice principale de 25% classe, Mme Élisabeth ROGANI, inspectrice régionale de 1° classe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des
douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par M. Olivier DISS, inspecteur régional de 2°% classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3° classe, Mme Soizic LEFRANÇOIS, inspectrice, Mme Soumeya ATTAFI, inspectrice, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal.
Atticle 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.
Atticle 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés,
sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives " des services de l’État.
Fait à Roissy, le 4 novembre 2019.
Pour le Préfet de la Seine-Saint- Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
Tr Philippe LEGUÉ EX 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté n° 2019 — 2#70
portant réquisition de Locaux
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Va la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements, notamment son article 45 :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée de demandeurs d’asile dans la région Île-de-France et la constitution de campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, À la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant la nécessité de La mise à abri de ces populations ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la commune de Vaujours détient le complexe sportif Roger Grosmaire sis 1 rue Alexandre Boucher à Vaujouts pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
Nous Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — Tél. : 0! 41 60 60 60 - prefecture@iseine-saint-denis gouv.fr hilp:/hww,setne-saint-denis. gouv.fr
5 DECIDONS
Article 1°: Les locaux du complexe sportif Roger Grosmaire sis 1 rue Alexandre Boucher à Vaujours appartenant à la ville de Vaujours désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du lundi 4 novembre 2019 et jusqu’au mercredi 4 décembre 2019 inclus.
Article 3 : La commune de Vaujours sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté,
Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'État et l’association l’Armée du Salut,
Article 4: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par Le préfet, le président du tribunal adrninistratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au maire de Vaujours.
Article 7 : Le maire de Vaujours, le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de La Seine-Saint-Denis, accessible sur Le site internet de la préfecture : htip://www.seine-saint-denis.gouiv.fi/.
Fait à Bobigny le @ f ÿer 20e
Bovr ie préfet et jar délégation,
6 secrétaire générri "
er
Fesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 61 41 60 60 60
A? ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Vaujours
Voie : rue Alexandre Boucher
Numéro : 1
Description :
. gymnase de 1 100 n° ;
+ bloc sanitaire ;
+ toilettes,
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60
AA AL 7
LS IA
Liberté » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté n° 2019 - 2874
portant réquisition de locaux
Le préfet de la Seïne-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à laction des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'arrivée de demandeurs d’asile dans la région Île-de-France et la constitution de carmperents illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à [a tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations ;
Considérant que l’offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu'au vu de Purgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à fa tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la commune de Villemomble détient le gymnase Alain Mimoun sis 38 bis allée des 2 Communes à Villemomble pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;
Nous Georges-François LECLERC, préfet de La Seine-Saint-Denis.
saint-denis.gouv.it
AS
ktipz//vw.sei DECIPBONS
Article 1%: Les locaux du gymnase Alain Mimoun sis 38 bis allée des 2 Communes à Villemomble appartenant à la ville de Villemomble désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du mardi 5 novembre 2019 et jusqu’au jeudi 5 décembre 2019 inclus.
Article 3 : La commune de Villemomble sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'État et l’association France Horizon.
Article 4: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures préscrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au maire de Villemomble.
Article 7 : Le maire de Villemomble, le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur Le site internet de la préfecture : http:/www.seine-saint-denis.gouv.ft/.
Fait à Bobignyle $ f DCI. 201
Four ie p* per délégati ses énion cr
Jeen-Sétislien LAMONTAGNE et
1 esplanade Jean Moulin - 93607 BOBIGNY Cedex — tél : 61 41 60 60 60
AU ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Villemomble
Voie : allée des 2 Communes
Numéro : 38 bis
Description :
+ salle principale
e les 3 vestiaires avec douches et sanitaires
< le hall d'entrée au sein du gymnase Alain Mimoun
l esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — {ét : O1 41 60 60 60
AS Ab Liberté » fgallté «+ Tratornlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-2886
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA.
DIRECTION RÉGIONALE DU TER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les artieles L251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU je décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 juillet 2019 présentée par monsieur Alain THAUVETTE, en qualité de directeur de Pactivité Rhône-Alpes, pour la DIRECTION RÉGIONALE DU TER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (AURA) DE LA SNCF, en vue d’obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué, dans les rames du matériel roulant Régiolis Lex, desservant les départements suivants :
L’AIN (01), L'ALLIER (03), L'ARDÈCHE (07), LE CANTAL (15), LA DRÔME (26),
L'ISÈRE (38), LA LOIRE (42), LA HAUTE-LOIRE (43), LE PUY-DE-DÔME (63),
LE RHÔNE (69), LA SAVOIE (73) et LA HAUTE-SAVOIE (74);
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
AT VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection ernbarqué, installé dans les
rames du TER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (AURA) RÉGIOLIS LEX de la SNCF,
traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux
étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le directeur de l’activité Rhône-Alpes, pour la DIRECTION RÉGIONALE DU TER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (AURA) DE LA SNCF, dont le siège est situé 116 cours Lafayette, CS 13511 à LYON Cedex 03 (69489), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué de 442 caméras intérieures, dans Les 17 rames du matériel roulant Régiolis Lex.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le personnel de maintenance habilité par le directeur du technicentre ou son
représentant, à visionner les images lots d'opérations de maintenance ;
+ le personnel de la SUGE habilité par le directeur de la zone de sûreté Sud-Est
ou son représentant,
Atticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : C1 41 60 66 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:/seine-saint-donis gouv.fr
AB Auticie À : .
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le directeur de l’activité Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans a maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à foute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticie 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de relation clients, du service Allo TER, SNCF TER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND Cedex 1 (63010),
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de ia présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http/seine-saint-denis.gouv.fr
AS Article LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adininistratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le {5 NOV, 2018
Le préfet,
Georges-François LECLERC
44
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 di 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2e Lbsrté « Égalté » Traterallà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS LT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2019-2887
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA DIRECTION
RÉGIONALE DU TER BRETAGNE DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L..251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4;
VU je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 août 2019 présentée par monsieur Laurent BEAUCATRE, en qualité de directeur de l’activité TER Bretagne, pour la DIRECTION RÉGIONALE DU TER BRETAGNE de la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection embarqué, dans les rames du matériel roulant Régio2N, desservant les départements suivants :
L'ILLE-ET-VILAINE (35), LES CÔTES-D’ARMOR (22), LE FINISTÈRE (29), LE MORBIHAN (56), LA LOIRE-ATLANTIQUE (44) et LA MAYENNE (53) ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
2i VU l'avis de ja commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et es préconisations émises par celle instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les
rames du TER BRETAGNE REGIOZ2N de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux
étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que ie public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de l’activité TER Bretagne, pour la DIRECTION RÉGIONALE DU TER. BRETAGNE de la SNCE, dont le siège est situé 26 boulevard de Beaumont à RENNES (35005), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué, de 608 caméras intérieures dans les 26 rames du matériel roulant Régio2N.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ fe personnel de maintenance habilité par le directeur du technicentre où son représentant, à visionner les images lors d’opérations de maintenance ;
+ _le personnel de la SUGE habilité par le directeur de la zone de sûreté Ouest où son représentant.
Article3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de Îa personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hltp://seine-saint-denis. gouv.fr
2Z Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au patquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de l’activité TER Bretagne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service TER Bretagne, BP 90527 à RENNES Cedex (35005),
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
À, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moutin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7È
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.pouv.fr
25 Atticle Li :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait élé mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adtessé.
Fait à Bobigny, le 5 NOV. 2019
Le préfet,
cedystmeteguerc
AA
£, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
2u Ltborté » Égalité » Kratrnlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2019-2838
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LES
CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX SUISSES CIRCULANT SUR LE RÉSEAU
LÉMAN EXPRESS, EXPLOITÉ PAR L'ACTIVITÉ TER DE LA SNCF EN
RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ; .
VU la demande du 26 août 2019 présentée par monsieur Philippe SERRANO, en
qualité de directeur général de POVMEL (organisation, voyageurs, mise en
exploitation, Léman), pour les CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX SUISSES (CFF)
circulant sur le réseau Léman express de la SNCF, en région Auvergne-Rhône-Alpes,
en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué, dans les rames des matériels roulant FLIRT, RE DOSTO 4 PARTS et RE DOSTO 6
PARTS, desservant les départements suivants :
L'AIN (01), L'ISÈRE (38), LE RHÔNE (69), LA SAVOIE (73) et LA HAUTE-
SAVOIE (74) ; :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
septembre 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
44
&, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4E 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8530 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
ès CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les
rames des CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX SUISSES (CFF) circulant sur le réseau
Léman express de la SNCF, en région Auvergne-Rhône-Âlpes, traverse plusieurs
départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux
étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général de l'OVMEL, pour les CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX SUISSES (CFF) circulant sur le réseau Léman express, en région Auvergne-Rhône- Alpes, dont le siège est situé 6 rue des pares à Genève (1201), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué, exploité par l’activité TER de la SNCF, de 368 caméras intérieures dans les rames FLIRT, de 62 caméras intérieures dans les rames RE DOSTO 4 PARTS et de 410 caméras intérieures dans les rames RE DOSTO 6 PARTS. Ce parc sera donc composé de 900 caméras intérieures embarquées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le personnel de la SUGE habilité par le directeur de la zone de sûreté Sud-Est ou son représentant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : °
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8k30 — 16h00 — hitp://seine-saint-deuis. gouv.fr
2b Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général de POVMEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à foute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de relation clients du service Allo TER, TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND Cedex 1 (63010).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— té} : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis gouv.fr
2+ Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L,252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q & NOV, 2010
Le préfet,
Georkes-François LECLERC
Î
4!
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http:fscine-saint-denis.gous.fr
23 Liber » Égallés » Mrabai
RÉFUSLQUE PEANCATE
PREFELT DE LA SEINE SAINT-DENIS
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
Bureau de laccucil et de l’admission au séjour
Arrêté N° HS - NC portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint- Denis
Le préfet de la Scine-Saint-Denis,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.312-1 et R312-1 ;
Vu les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consultation des associations de maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: La commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis est composée ainsi qu’il suit :
# Président : Monsieur François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis ;
" Suppléant: Madame Claire LACLAU, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy.
Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur André VEYSSIERE, maire de Dugny en qualité de titulaire
Monsieur Pierre-Etienne MAGE, maire de Villemomble en qualité de suppléant,
“ Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale: Monsieur le directeur de PURSSAF de Seine-Saint-Denis ou son représentant Monsieur le directeur général de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saïnt-Denis ou son représentant.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 n° 2019-1345 et relatif à la composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Rtat.
Fait à Hobigny le OÙ 411 Zois
Geoxge-François LECLERC
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — télécopie : 01.48,30.22.88
29 30 2 Lbarié » Eçatiré
RÉPUBLIQUE FRA
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYLNNETE ET DL LA
LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 31 octobre 2019
ARRETE MODIFICATIF N° 2019-2863
portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir
sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L. 3122-1 et R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-2286 du 21 juillet 2008 définissant les secteurs d'intervention et
arrêtant la liste des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-
Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-2415 du 15 septembre 2014 portant agréments des dépanneurs
autorisés à intervenir sur Le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis :
VU Pairêté préfectoral n°2019-2611 du 30 septembre 2019 portant prolongation des agréments des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis pour les véhicules légers ;
VU la procédure de concession de service public pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes et ouvrages d’art non concédés sur le département de la Seine-Saint-
Denis suite à l’appel à candidatures publié Ie 24 mai 2019 :
VU les ordonnances de référés précontractuels rendues par le président du tribunal administratif de Montreuil le 23 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre dans les meilleures conditions les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules VL sur le réseau autoroutier non concédé de la Seine- Saint-Denis ;
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60,60.60 — Fax : Ot.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.eousv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avwnv.seine-saint-denis gouv.fr
3 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2019-2611 du 30 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'agrément dont bénéficient les entreprises suivantes, pour les opérations de dépannage et
d'évacuation des véhicules légers ( voitures de tourisme et véhicules utilitaires de moins de 3,5
tonnes de poids lotal en charge) sur les autoroutes et ouvrages d’art non concédés sur le département de la Seine-Saint-Denis est renouvelé à compter du 01 novembre 2019 et jusqu’au 31 octobre 2024 :
% Société DEPANN'2000 — Monsieur Jean-Jacques JULIEN, à partir du site situé :
au 50 rue de Neuilly — ZAC des Guillaumes
93130- NOISY-LE-SEC
pour les secteurs n° 1, 2, 3, 4 et 5
æ Société GARAGE DES FLANDRES - Monsieur Jean-Luc DUPONT
26 rue de la Malmaison
95500 — GONESSE
pour les secteurs n° 3 et 4
æ Société BRAUN - Monsieur Christian BRAUN
18 rue de Paris « La Croix Charon »
77990 — LE MESNIL-AMELOT
pour le secteur 3
æ Société TRANSPORT 3 R — Monsieur Philippe LETOURNEAU
153 boulevard d'Alsace Lorraine
94170 - LE PERREUX
pour Le secteur 5
æ Groupement de sociétés GARAGE JEAN JAURES, NOUVELLE CENTRAL
DEPANNAGE REMORQUAGE, PARC AUTO DEPANNAGE
représenté par la société GARAGE JEAN JAURES — Monsieur Romain RAGUIN
47 rue de Genève
93120 LA COURNEUVE
pour le secteur n° 1
Société ENLEVEMENT SUR DEMANDE - Monsieur Chlomy COHEN
64 boulevard Anatole France
93200 — SAINT-DENTIS
pour les secteurs 1 et 2
æ Société BIDEL DEPANNAGE -— Monsieur Benoît MERCAT
47-49 rue de Genève
93120 — LA COURNEUVE
pour les secteurs n° 1,2,3, 4 et 5 (à partir du site sis 121 rue Benoît Frachon — 93000 —
BOBIGNY).
DT æ Société KABLIE DEPANNAGE- Monsieur Américo ALMEIDA
8 rue Raymond Brosse
93430 —- VILLETANEUSE
pour les secteurs n° 1 et 2
Société GARAGE DES AULNES — Monsieur Guy DESSERT
167 chemin du Loups
ZA des Mérisiers
93420 - VILLEPINTE
pour le secteur 4
# Société AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES (APR) — Madame Rosario
DUCHAUSSOY
29 rue du Bois Galon
94120 —- FONTENAY-SOUS-BOIS
pour les secteurs n°2 et 5
Société NONNEVILLE DEPANNAGE- Monsieur Eric FRANZI
11 rue Albert Einstein
93600 - AULNAY-SOUS-BOIS
pour les secteurs 3, 4 et 5
Les agréments s’étendent aux carrefours et bretelles de raccordements et aux installations annexes sur les secteurs des autoroutes concernés.
Ils donnent droit aux garagistes dépanneurs, mais uniquement pour les interventions demandées par les forces de police, d’utiliser les accès de service entre l'autoroute et la voirie ordinaire existants dans son secteur d’intervention.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014-2415 du 15 septembre 2014 restent
inchangées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le commandant de la compagnie autoroutière nord Ile-de-France et Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
bulletin d'informations administratives de services de l'Etat et dont une copie sera notifiée aux intéressés,
Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet de police de Paris
Fait à Bobigny, le 2 À UE. &U Le Préfet,
Î
role Qsé ehpar délébitton
Le‘seciétäire général
Jean-sébastien LAMONTAGNE
3% sas 34 EX
Liberté» Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
aternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 04 novembre 2019 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/2877
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseigñement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant le Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 19 août 2019 portant cession de parts et changement de gérant, Monsieur Eric RICHARD est nommé gérant en remplacement de Monsieur Samir DAHMOUNE (Gérant démissionnaire) bénéficiaire de agrément n° E 17 093 0003 0 et de l'arrêté n°2017/0381 du 10 février 2017 portant agrément pour une durée de cinq ans ;
Considérant la demande présentée par la S.A.R.L, APAP AUTO-ECOLE représentée par Monsieur Eric RICHARD, en date du 11 octobre 2019, en vue de poursuivre l’exploitation à titre onéreux de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
l'esplanade Jen Moniin — 93007 BOBIGNY Cedex — tét : O1.41.60.60.60. — Fax : 0 L.48.30.22.88 Courriel: préfectüre@stine-sa hit-dents.eoue
35 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Eric RICHARD, gérant de la S.A.R.L APAP AUTO-EÉCOLE, est autorisé à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commercial « APAP AUTO-ECOLE », situé au 9, alléc du Belvédère à ROMAINVILLE (93230) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0038 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B_ du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmetire à la préfecture, au moins deux mois avant a date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2017/0381 du 10 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à Monsieur Eric RICHARD.
Le préfet,
Pour le préfet etpar délégation,
La directrice dela citoyenneté
et de la légalité
Patricie GÜERCHE
Lesplanade Sean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41,60.60.60, — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefcctire@seine-saint-denis.eouv. fr
36 Liberté + Égaliié »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOVENNETE Ef DE LA LEGALITE Bobigny, le 04 novembre 2019
BUREAU DL LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2019 / 2878
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
VERICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUSO0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de ja sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S PREGO représentée par Monsieur Selcuk KILIC, en date du 16 octobre 2019, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commercc par acte sous seing privé en date du 05 septembre 2019 de Monsieur Fateh BOUSKRA, bénéficiaire de lPagrément n° E 14 093 0014 0, et des arrêtés n°2019/2050 du 30 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément pour une durée de cinq ans et n°2019/2312 du 04 septembre 2019 portant modificatif de Parrêté n°2019/2050 du 30 juillet 2019 susvisé (nouvelles catégories enseignées : A2) relatif aux locaux situés à LE BOURGET (93350) - 113 avenue de la division LECLERC ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : OE.41.60.60.60. — Fax : 01,48,30.22.88 Courriel: prefecturefseine-saint-denis.eouv.fr
St ARRETE
ARTICLE 1° : La S.AS PREGO, représentée par son président Monsieur Selcuk KILIC, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « CITY DRIVE » située au 113, avenue de la division Leclerc à LE BOURGET (93350) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0039 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenset la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à La préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 2019/2050 du 30 juillet 2019 et n°2019/2312 du 04 septembre 2019 sont abrogés.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Selcuk KILIC.
Le préfet,
Pour le préfelFet par délégation,
La directrice dela citoyenneté
et de la Iégalité
Pairicia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — lél : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: arefecturefseine-saint-denis. gouv.fr
33 & » Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE N° 2019. 2). portant autorisation
d'extension de 15 places de la MAS
« La Maison du pommier pourpre »
et autorisation d’une équipe mobile accompagnant un dispositif d'habitat groupé en aval
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la MAS sise au 2 Avenue Romain Rolland 93200-Saint-Denis
gérée par l'ADEF
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et
R. 313-8-1 ;
le code de la santé publique :
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence
régionale de santé lle-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU :
le décret n° 2017-9082 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de- France ;
le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'Agence
régionale de santé :
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'ile-de-France ;
35 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie {PRIAC) 2018-2022 pour la région lle-de-France ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;
l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;
le projet déposé par l'ADEF en date du 12 octobre 2018 ;
la demande d'autorisation déposée en date du 25 janvier 2019 ;
l'arrêté n°06-1289 du 30 mars 2006 portant autorisation de création d'une MAS de 45 places ;
CONSIDERANT qu'en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés par l'article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDERANT qu'en réponse à l'avis d'appel à manifestation d'intérêt susvisé, l'association ADEF a présenté un projet tendant à opérer une extension de capacité supérieure au seuil fixé par l'article D. 313-2 susvisé ;
CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en mettant en place une équipe mobile destinée à accompagner 15 personnes en situation de handicap psychique, anciens résidents ou antérieurement accueillis à la MAS « La Maison du pommier pourpre », devenus suffisamment autonomes pour vivre en habitat regroupé tout en bénéficiant d'un accompagnement médico-social.
L'équipe mobile dédiée à cet accompagnement fera partie des effectifs salariés de la MAS et bénéficiera d'un appui méthodologique (formations, groupe d'analyse des pratiques) proposés par la MAS « La Maison du Pommier pourpre ».
CONSIDERANT en outre qu'en s'engageant à une mise en œuvre effective du projet dans un court délai, le projet répond à la nécessité d’un développement rapide de solutions nouvelles pour la population du territoire concerné, caractérisée par un sous-équipement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de déroger aux dispositions de l’article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles et, eu égard aux candidatures reçues dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt répondant à un besoin similaire sur le même territoire, d'autoriser l'extension demandée à hauteur de 33% de la capacité de l'établissement (ou du service) ;
2
UQ CONSIDERANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois ans pour un établissement, en application de l'article D. 313-7-2 du code de l’action sociaie et des familles ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île de France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour le projet d'extension de quinze places (correspondant à 15 accompagnements par l'équipe mobile) des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 179 000 euros.
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Par dérogation à l’article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil d'extension est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 33 % de la capacité de l'établissement.
ARTICLE 2 :
L'autorisation d'extension de 15 places de la capacité de la MAS « La Maison du pommier pourpre » sise 2 Avenue Romain Rolland 93200 à Saint-Denis, qui correspond à la création d'une équipe mobile dédiée à l'accompagnement de 15 personnes âgées de plus de 20 ans en situation de handicap psychique, anciens résidents ou accueillis en journée au sein de l'établissement, vivant en habitat regroupé, à proximité de la MAS et bénéficiant de prestations d'accompagnement à la vie quotidienne, au suivi de leurs soins et d'un accompagnement social et éducatif est accordée à l'association ADEF sise 19/21, rue Baudin 94207 {vry-sur Seine.
ARTICLE 3:
Conformément aux termes du dernier alinéa du { de l'article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
uA ARTICLE 4:
La capacité totale de la MAS résultant de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté est dorénavant portée à 60 places ainsi réparties :
- 40 places d'internat,
- 2 places d'accueil temporaire,
- 3 places en accueil de jour,
- 15 places d'accompagnement à la vie en habitat groupé.
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 001 502 9
Code catégorie : 255 - Maison d'Accueil spécialisée
Code discipline : 964 - accueil et accompagnement spécialisé des personnes handicapées
Code fonctionnement: {1- Hébergement complet internat,
21- Accueil de jour
16 - prestations en milieu ordinaire
49- Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 206 - Handicap psychique
Code MFT : 05 - Tarification des ESMS non financés par dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : 60 — Association type loi 1901 non reconnue d'utilité publique.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du Service dans un délai de trois ans pour un établissement suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L, 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ur ARTICLE 9 :
Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Faità Paris, le 2 @ OCT. 2ÙS
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Aurélien ROUSSEAU |
us É
Liberis + Égaii conisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ta Cohésion sociale
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2019-2872
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D’'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°2019-400 du 12 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2019-488 du 22 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint- Denis,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Direction départementale de Fa Cohésion sociale de fa Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
3-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : dd ne-sain-denis gouv.fr
httpa/hww.ddis-scine-saint-denis.jeunesse-sports.gouv.fr
us ARRETE
Article Ier
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis :
-_ M. Alexandre MARTINEF, directeur départemental, président ;
- Mme Laurence RENAUDIE, secrétaire générale,
M. Alexandre MARTINET sera suppléé, en cas d'absence, par Mme Catherine MANCIAUX, directrice départementale adjointe,
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M Adrien PARIS, FSU M Philippe TOUMI, FSU
| Mine Catherine CARON, UNSA M. Pascal LAHITTE, UNSA
M. Théo COPPEL, UNSA Mme Béatrice LAIR-LACHAPELLE, UNSA
Mme Marie-Claude TRIPET, UNSA Mine Evelyne ROYOLE-DÉGIEUX, UNSA
Article 3
L'arrêté n°2019-0575 du 5 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine- Saint-Denis est abrogé.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2019
Direction départementale de Ia Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddestrscine-saint-denis.eouv. fr
hitpy/hwwwddis-scine-saint-denis jeunesse-sports.gous.fr
Ub Liburté » Égalits » Fratsralté —__—]° ————
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2019-1377 Réglementant
temporairement la circulation de l'avenue de la division Leclerc, RD932, au Bourget pour
des travaux sur le pont Norton.
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Va le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements
:
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Gearges François LECLERC, en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle
relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame,
Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Ur Vu la décision DRIEA IF n°2019-1125 du 29 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP:;
Vu l'avis de monsieur le maire du Bourget ;
Considérant que l’avenue de la Division Leclerc, RD932, au Bourget est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’encorbeilement de câbles HTA pour l’alimentation du tunnelier 5 sur le Pont Norton nécessitent la neutralisation de la voie de droite ainsi que le trottoir dans le sens Province- Paris ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ler
La réalisation des travaux sur le pont Norton, avenue de la division Leclerc, RD932, au Bourget, implique la modification des conditions de circulation du mardi 12 novembre 2019 au vendredi 10 janvier 2020.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, la RD932 se compose de deux voies de circulations dans le sens province-Paris.
La réalisation des travaux nécessite la neutralisation de la file de circulation de droite, ainsi que du trottoir,
Les travaux s’effectueront de 8h00 à 17h00, du 12 novembre 2019 au 10 janvier 2020,
Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé, en amont et en aval du chantier.
Le chantier sera balisé par des GBA béton, des barrières pleines ainsi que de la signalisation tricolore obligatoire (triflash), rendant le chantier visible de jour comme de nuit.
Le balisage sera maintenu jour et nuit, pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à
l'entreprise chargée des travaux.
La vitesse est limitée à 30km/h et le dépassement interdit au droit des travaux,
4
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation, sont à la charge de l'entreprise CJL EVOLUTION et de ses sous-traitants, pour le compte de ENEDIS, sous le contrôle du conseil
5
u3 départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être
retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet.
RTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de la RATP.
Monsieur le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU. :
Fait à Paris, le 04 novembre 2019
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulatiof Routières So EX j)
Liberté » Égalité » Fraternité
, RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécürité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2019-1378 Réglementant
temporairement la circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, dans le cadre
de travaux de branchement gaz.
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François
LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis
;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction
interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis
;
A as Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA JF n°2019-1125 du 29 août 2019 de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP:;
Vu l’avis de monsieur maire de Stains :
Considérant que la RD29 à Stains est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de suppression / création de branchement gaz au niveau du 102 avenue de Stalingrad — 51 avenue de Stalingrad — face au 51 avenue de Stalingrad,
RD29, à Stains ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les travaux relatifs à la suppression / création de branchement gaz au niveau du 102 avenue de
Stalingrad — 51 avenue de Stalingrad — face au 51 avenue de Stalingrad (RD29), à Stains impliquent la modification des conditions de circulation du 02 au 13 décembre 2019.
Les travaux sont autorisés de 8h00 à 17h00.
ARTICLE 2
L’avenue de Stalingrad (RD29) à Stains, sur la section concernée par les travaux, comporte 2x2 voies de circulation.
La réalisation des opérations de suppression / création de branchement gaz nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la neutralisation de la file de circulation de droite de la RD29, au niveau des 3 points de fouilles sur l’avenue de Stalingrad (arrêt de bus, non impacté par les emprises), jour et nuit (triflash obligatoire) durant toute la durée des travaux.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés, afin de maintenir le cheminement des piétons, minimum 1,40m, sur le trottoir existant au droit des interventions, ainsi que des traversées piétonnes,
St ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du chantier sur la
RD29,
La réalisation de ces travaux nécessite la neutralisation de la file de circulation de droite sur 20
mètres au niveau de ces trois points de fouilles,
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants, La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise SPAC, représentée par Monsieur Olivier LAPORTE, pour le compte de GRDF, sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saïint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrétés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux
mois à compter de sa notification,
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
59 ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de Ia Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Stains ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 04 novembre 2019
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et pardélégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON EN 4
Liberté + Égolté » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2818
portant approbation des orientations de la politique intercommunale d’attribution de logements sociaux de l’établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment l'article 8 ; !
Vu ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l’article 97;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment l’article 70 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment Particle 114 ; °
Vu la délibération du conseil de l’établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris du 28 février 2017 installant la conférence intercommunale du logement ;
Vu le projet de document cadre d’orientations adopté par la conférence intercommunale du logement du 16 mai 2019 ;
Considérant que les objectifs d’attribution en faveur du rééquilibrage territorial et du renforcement du droit au logement respectent les orientations prévues par Particle L.441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la stratégie de relogement est conforme aux attendus du règlement général de l'ANRÜ relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain'du 4 juillet 2018, notamment l’article 4 du titrel; :
Considérant que ces objectifs définis par le document cadre seront affinés au fur et à mesure de sa mise en
œuvre en fonction de l’approfondissement de la connaissance relative aux dynamiques de peuplement et aux différents leviers envisageables ;
Sur la proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances :
ss ARRETE
Article 1°:
L'ensemble des orientations du document cadre de la politique intercommunale en matière d’attribution de logement social d’Est Ensemble Grand Paris, annexé au présent arrêté, est approuvé. L'ensemble de ces orientations pourra ainsi être décliné dans la convention intercommunale d’attribution.
Article 2
Le document cadre d’orientations de la politique intercommunale d’attribution de logements sociaux d’Est Ensemble Grand Paris est annexé au contrat de ville et aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain. ‘
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le président de l'établissement public territorial d’Est Ensemble Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le OCT, 2948
Pour le Préfet et par, gation,
La Préfète déléguée pour alité des chances
Fadela BE f Ex Er
Uberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité départementale de Ia Seine-Saint-Denis
7 ARRETE N° 2019-2819
portant approbation des orientations de la politique intercommunale d’attribution de logements sociaux de l’établissement public territorial Plaine Commune
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment l'article 8 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l’article 97;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté, notamment l’article 70 :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment l’article 114 ; ‘
Vu la détibération du conseil de l’établissement public territorial Plaine Commune du 26 septembre 2017 installant la conférence intercommunale du logement ;
Vu le projet de document cadre d’orientations adopté par la conférence intercommunale du logement du 5 juillet 2019 ;
Vu le projet de convention intercommunale d’attribution ayant reçu un avis positif de la conférence intercommunale d'attribution du 5 juillet 2019 ;
Considérant que les objectifs d’attribution en faveur du rééquilibrage territorial et du renforcement du droit au logement respectent les orientations prévues par l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la stratégie de relogement est conforme aux attendus du règlement général de PANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain du 4 juillet 2018, notamment l’article 4 du titre I;
” Considérant que ces objectifs définis par le document. cadre seront affinés au fur et à mesure de sa mise en œuvre en fonction de l’approfondissement de la connaissance relative aux dynamiques de peuplement et aux différents leviers envisageables ;
Sur la proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances : ARRETE
Article 1” :
L'ensemble des orientations du document cadre de la politique intercommunale en matière d'attribution de logement social de Plaine Commune, annexé au présent arrêté, est approuvé. L'ensemble de ces orientations pourra ainsi être décliné dans la convention intercommunale d’attribution.
Article 2
Le document cadre d’orientations de la politique intercommunale d’attribution de logements sociaux de Plaine Commune est annexé au contrat de ville et aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le président de l’établissement public territorial de Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le
Pour le Préfet et pa]
La Préfête déléguée OT 1
SS 4
2 Lente » Égelud» Freteonké
AÉTUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2820
portant approbation des orientations de la politique intercommunale d’attribution de logements sociaux de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaïne, notamment Particle 8;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l’article 97;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment l’article 70 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment l’article 114 ;
Vu la délibération du conseil de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est du 28 février 2017 installant la conférence intercommunale du logement ;
Vu le projet de doeument cadre d’orientations adopté par la conférence intercommunale du logement du 12 juillet 2019 ;
Considérant que les objectifs d’attribution en faveur du rééquilibrage territorial et du renforcement du droit au logement respectent Les orientations prévues par l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la stratégie de relogement est conforme aux attendus du règlement général de l'ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain du 4 juillet 2018, notamment l’article 4 du titre]:
Considérant que ces objectifs définis par le document cadre seront affinés au fur et à mesure de sa mise en œuvre en fonction de l’approfondissement de la connaissance relative aux dynamiques de peuplement et aux différents leviers envisageables ;
Sur la proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances : ARRETE
Article 1°:
L'ensemble des orientations du document cadre de la politique intercommunale en matière d'attribution de logement social de Grand Paris Grand Est, annexé au présent arrêté, est approuvé. L'ensemble de ces orientations pourra ainsi être décliné dans la convention intercommunale d’attribution.
Article 2
Le document cadre d'orientations de la politique intercommunale d’attribution de logements sociaux de Grand Paris Grand Est est annexé au contrat de ville et aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le président de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
2 3 OCT, 2049
délégation,
égalité des chances
Go A Li
Liberté » Égaitté » Fraternité Liberté » Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° {2516-7898
portant agrément de l'association Vivre et devenir-Villepinte-Saint-Michel
au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH);
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1038 du 12 avril 2017 portant agrément de l’association de
Villepinte au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS) ;
VU la demande d'extension d’agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS), déposée par l’association Vivre et devenit-Villepinte-Saint-Michel, sise 2 allée Joseph Recamier à 75 015 Paris, le 1° octobre 2019, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Vivre et devenir Villepinte-Saint-Michel à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél, : 01.41.60.69.00
13
LA SUR la proposition de la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1®
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à Passociation pour Îes activités suivantes :
e location de logements auprès d’organismes agréés au titre L.365-2 du CCH ou d'organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du même code ;
+ location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du CCH ;
+ gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1,
Article 2
L'association Vivre et devenir Villepinte-Saint-Michel est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de publication. Il se substitue à l’agrément délivré par l’arrêté préfectoral n°2017-1038 du 12 avril 2017 susvisé,
Article 4
L'association Vivre et devenir Villepinte-Saint-Michel est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél, : 01.41.60.69,00
243
Gt Article 6
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France.
9 5 nov. 20
ar délégation,
ur égalité gs chances
Fadela BENRABIA
Bobigny,
Pour le Préfet &
La Préfète délégué
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
3/3
63 éu Liberté» Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 1°” novembre 2019
RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de PUnité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles :
Vu la décision n° 2019-77 du 26 septembre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Üe-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2019-94 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 2 : Poste vacant,
— Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant,
— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ia DIRECCTE Île-de-France
4, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex Article 2: Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail, chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les noms suivent :
Unité de contrôle n° 1
section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUE inspecteur du travail,
section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail,
section 1-5: Madame Linda ABERK AN, directrice adjointe du travail,
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,
section 2-d : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
section 2-5 : Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail,
section 2-6 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail jusqu’au 30 novembre 2019;
section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
section 2-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
section 2-9 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail jusqu’au 30 novembre 2019,
section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France 1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
bb Unité de contrôle n° 3
section 3-1: Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail, l
— section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
— section 3-3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par M. Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail,
— section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail,
— section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail,
— section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
— section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
— section 3-8 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
— section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail,
— section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,
— section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
— section 4-1 : Poste vacant à compter du 1* octobre 2019. L’intérim est assuré par Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail jusqu’au 30 novembre 2019,
— section 4-2 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
— section 4-3 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
— section 4-4 : Monsieur Tomislay JANCAR, inspecteur du travail, sauf du 28 octobre 2019 au 16
décembre 2019 où l'intérim sera assuré par Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail.
Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
— section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
— section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail.
Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
— section 4-7 : Poste vacant à compter du 1° novembre 2019. L’intérim est assuré par Monsieur Abdallah HASNAOUX, inspecteur du travail,
— section 4-8 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleuse du travail,
Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à
prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité départementale de Ja Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Îe-de-France
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
ba — section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
— section 4-16 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail, jusqu’au 30 novembre 2019.
Article 3 : Organisation de l’intérim des responsables d'unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l'intérim est assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l'intérim est assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
Particle 1* de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur Le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6: Le Directeur régional adjoint, responsable de PUnité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1* novembre 2019
EE Eloy DORADO
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de a DIRECC
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
C8 N° 201 07 Direction générale
Nomination du Docteur Rachid ABDOUS
Responsable de l’'UHTP « Acacias » 28 octobre 2019
du Pôle 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du Docteur Isa LINARES, Chef du Pôle 93G13 proposant la candidature du
Docteur Rachid ABDOUS comme responsable de l’'UHTP « Acacias » du Pôle 93G13 en date
du 3 octobre 2019 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 14 octobre 2019 :
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 28 octobre 2019.
Article 1
Le Docteur Rachid ABDOUS est nommé en tant que responsable de l’'UHTP « Acacias » du
Pôle 93G13.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne. Je-2ÿ-octobre 2019 PANLE
LPS
og 7 He £
at
Direction générale - EPS de Ville Evrard
65 DELEGATION DE SIGNATURE N° 154 Direction générale SAIKB
Soins à la Demande d'un Tiers:
ViLLE-ÉvRAaRD Tiers ne sachant pas écrire Le 30 see bre 2019 BTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à-35 ;
Vu la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011- 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3212-1 et R.3212-1 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie -— -AIBERT, Directeur-d’Hépital-(Hors-Classe)Directrice-de-Etablissement Publie-de Santé-de Ville-_ .. . ….. Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans, dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
DECIDE
Article 17 : Une délégation est donnée à :
- Monsieur Freddy HAMOUP, Cadre supérieur de santé
“+ Monsieur Xavier FAYE, Cadre supérieur de santé
- _ Madame DEGAGH Nacera, Cadre supérieur de santé
- Madame MARCHET Marie-Christine, Cadre supérieur de santé - Madame FAILLIOT-LAMBERT Delphine, Cadre supérieur de santé - Madame CARRET Véronique, Cadre supérieur de santé
- Monsieur CORINTHE Joël, Cadre supérieur de santé
- Monsieur AMATO Jean-Christophe, Cadre supérieur de santé
- Monsieur CHERAI M’Hand, Cadre supérieur de santé
- Madame WOLFF BERTOLINO Isabelle, Cadre supérieur de santé - _ Madame SANE Fatou, Cadre supérieur de santé
- Madame LAMY Sophie, Cadre supérieur de santé
- Madame RIDEAU Marie-Pierre, Cadre supérieur de santé ù - Madame MOREAU Véronique, Cadre supérieur de santé
- Monsieur BRIMBOEUF Philippe, Cadre supérieur de santé
- _ Madame BRIENS Sophie, Cadre de santé
- _ Madame ROBERT Dorothée, Cadre de santé
- _ Madame DONGMO Micheline, Cadre de santé
- Madame MOHAMEDNOUR Farida, Cadre de santé
- _ Madame KOUVIBIDILA Sandra, Cadre de santé
- Monsieur DELACOU Fabien, Cadre de santé
- Madame FERGANI Louisa, Cadre de santé
- Madame PARISOT Christelle, Cadre de santé
- Madame LE TEUFF Nathalie, Cadre de santé
- Madame FETRETRA Caroline, Cadre de santé
- Monsieur MARTIN Olivier, Cadre de santé
- Madame DACHIVILLE Levina, Cadre de santé
- Madame CALIXTE Josiane, Cadre de santé
- Madame PIRES DA COSTA Lucilia, Cadre de santé
- Monsieur HARDY Denis, Cadre de santé
- Monsieur BERNARDI Laurent, Cadre de santé
- _ Madame FERODET Caroline, Cadre de santé
+4 DELEGATION DE SIGNATURE N° 154 Direction générale SA/KB
Soins à la Demande d'un Tiers :
VILLE-ÉVRARD Tiers ne sachant pas écrire Le 30 se bre 2019 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
5 Madame BELLOT Sandrine, Cadre de santé
Madame TRAORE Ndeye, Cadre de santé
Madame CIEZKI Françoise, Cadre de santé
Madame DONAT Yvelise, Cadre de santé
Monsieur ROCHAMBEAU Lionel, Cadre de santé
Monsieur RICHARDSON Patrick, Cadre de santé
Madame RARINIRINA Joséphine, Cadre de santé
Madame SERRA Christine, Cadre de santé
Madame SIMON Christelle, Cadre de santé
Madame GUERMECHE Charlène, Cadre de santé
Madame CLAVER Juliette, Cadre de santé
Madame CALDAROLA Yamina, Cadre de santé
ï
t
3
t
! Î "
Madame BONINSEGNA Françoise, Cadre de santé
Madame MOTTE Nathalie, Cadre de santé
Madame MATHIEU Lydienne, Cadre de santé
Madame GAURIN Marie-Pierre, Cadre de santé
- Madame BAUDOIN Hélène, Cadre de santé
Madame LE JOLY Sandrine, Cadre de santé
Monsieur KAHUDI Djamba, Cadre de santé
Monsieur HAUMONT Marc, Cadre de santé
Madame BONNEFOY Tep Kennary, Cadre de santé
Madame LOUVES Mylène, Cadre de santé
Madame PEULTIER France, Cadre de santé
Madame BRUDERMANN Martine, Cadre de santé
Madame AMATO Catherine, Cadre de santé
Monsieur SIMEONIDES Nicolas, Cadre de santé
Madame ARCHAMBAULT Sandrine, Cadre de santé
Madame GENIN LIGUORI Virginie, Cadre de santé
- Monsieur BARTHELEMY Catherine, Cadre de santé
- Madame GAGNON Anne-Irène, Cadre de santé
$
Madame LEMAIÏRE-Catherine; Cadre de santé
à L'effet de rédiger et de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses aîtributions réglementaires, toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre de Particle L.3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire.
Article 2 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e}s, publiée sur l’intranet et sur le site internet de établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint- Denis. Elle est communiquée à l'Agence Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, et au Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.
Article 3 : La présente décision: abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature. n EN 791 001
Robert Balanger es Version 1
a | Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulray-Sous-Bois, Page 1/7
de Montreuit et GHi
Le Rainey-Montfermeil
Date 04 octobre 2019
N° de la décision [2019-64
Destinataires - Mme DI NATALE /ime DANIEL/Mme NICOISE/ /MDEMANET/
M.FREVIL/M. CHALVIN/MME JEAN/ Mme DOLLE/ Mme LEGUAY- PORTADA/
Mme GARDET /MME KAPAN/MME DELAUNAY/ MME EL KOURADI/M
CADORIN/MME AKKAS
- Communication Conseils de surveillance
- Le Trésorier Principal des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le
Raiïncy Montfermeil
- Affichage
* Publication Bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine
Saint-Denis.
Objet Délégation de signature Mme DANIEL
La Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainey Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-38, D 6143-34, D 6143. 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-2920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 4er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Saus-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat prorongçant la nomination à compter du 1% novembre 2018 de Mme Marie-Gabrielle DANIEL en qualité de directrice adjointe chargée des affaires financières des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montiermeil,
Vu la Convention de mise à disposition de Mme Marie-Gabrielle DANIEL Directrice-Adjointe chargée des affaires financières au CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
Vu la Convention de mise à disposition de Mme Marie-Gabriella DANIEL Directrice-Adjointe chargée des affaires financières au CHI De Montreuil,
Les documents non confbrmes À la pracédure PC 620 DOD sont des documents dont le maintengnes n'est pas assurée dans Îe cadre du système de gestion docuntentaire institutionne!
F3 EN 791 001
Earl franae
Version 1 Robert BaHanger rsrengntrs
nn QE cision du directeur Date : 03/09/2018 CA d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/7 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil tous actes, correspondances, documents administratifs ou comptables et décisions relevant de la fonction de directrice des affaires financières.
Sont exclus de ce périmètre :
Tous lés documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de Ja définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
Article 2 : Madame Marie-Gabrielle DANIEL assure à titre permanent les fonctions d'ordonnateur suppléant.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Madame Maris-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières, délégation est donnée :
Pour le GHi le Raïincy Montfermeil, à Mme Elsa NICOISE directrice adjointe en charge de la Filière Médico-sociale pour les fonctions d'ordonnateur suppléant de cet établissement,
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CH] d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil ét du GHI Le Raïincy Montfermeil, de Mme Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et de Mme Elsa NICOISE, adjointe de la directrice en charge de la Filière Médico-sociale délégation est donnée à Mme Melek KAPAN ingénieur hospitalier du GHi Le Raincy Montfermeil pour les fonctions d'ordonnateur suppléant de cet établissement.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, de Mme Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières, de Mme Flsa NICOISE Directrice Adjointe en charge de la Filière Médico-sociale et de Mme Melek KAPAN, ingénieur hospitalier du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à M Quentin DEMANET, Directeur délégué du GHI Le Raincy Montfermeil pour les fonctions d'ordonnateur suppléant de cet établissement.
En ces d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATAÂLE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raeïncy Montfermeil, de Mme Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières, de Mme Elsa NICOISE Directrice Adjointe en charge de la Filière Médico-sociale et de Mme Melek KAPAN, ingénieur hospitalier du GH} Le Raïincy Montfermeil, de M Quentin DEMANET, délégation est donnée à Mme Amélie JEAN, Directrice des affaires générales, juridiques, de la clientele, de la recherche Clinique et de l'innovation des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil pour les fonctions d'ordonnateur suppléant de cet établissement.
En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières, délégation est donnée à M Rémi
Les documents non conformes à [a procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurés dans le cadre du système de gestion dncumentaire institutionne]
Ùù EN 791 001
Rohert Batlanger Version 1
moe RS Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/7 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
CADORIN attaché d'administration hospitalière à l'effet de signer toutes les autorisations de tirage sur les lignes de trésorerie.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjainte chargée des affaires financières, et de M Rémi CADORIN, délégation est donnée à MMe Mervé AKKAS adjoint des cadres à l'effet de signer toutes les autorisations de tirage sur les lignes de trésorerie.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHi d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GH] Le Raïincy Montfermeil et par délégation » et par délégation ».
Pour le CHI de Montreuil, à M. Eric FREVIL adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous les mandats de paiement et les titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Eh cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bais, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières, de M. Eric FREVIL, adjoint des cadres hospitaliers délégation est donnée à M. Paul CHALVIN, Directeur délégué du CHI de Montreuil, pour les fonctions d'ordonnateur suppléant de cet établissement.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision, Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil et par délégation » et par délégation ».
Pour le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, à Mme Delphine GARDET, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer tous les mandats de paiement et les titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïney Montfermeil, de Mme Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et de Mme Delphine GARDET, délégation est donnée à Mme Corinne DELAUNAY, attaché d'administration hospitalière à l'effet de signer tous les mandats de paiement et les titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Boïis, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières, de Mme Delphine GARDET et de Mme Corinne DELAUNAY attachée d'administration hospitalière, délégation est donnée à Mme Jessica DOLLE, directrice adjointe chargée des recettes et des admissions pour les fonctions d'ordonnateur suppléant de cet établissement.
En cas d‘empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargés des affaires financières, de Mme Delphine GARDET, de Mme Corinne DELAUNAY attaché d'administration hospitalière, et de Mme Jessica DOLLE, délégation est donnée à Mme Catherine LEGUAY-PORTADA, directrice déléguée du CHI d'Aulnay Sous- Bois, pour les fonctions d'ordonnateur suppléant de cet établissement.
Les documents non conformes à Ja procédure PC 620 000 sont des documents éont 18 maintenance n'est pas asmrée dans le caûre du système de gestion documentaire instftutionnet
TS EN 791 00
Robert Ballanger : Version 1
en A Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 4/7 de Montreuil st GHI Le Raincy-Montiermeil
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice-Adjointe chargée des affaires financières, délégation est donnée à Mme GARDET Delphine adjoint des cadres hospitaliers à l'effet de signer toutes les authorisations de tirage sur les lignes de trésorerie.
En cas d'empêéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil, de Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Diréctrice-Adjointe chargée des affaires financières, et de GARDET Delphine adjoint des cadres hospitaliers, délégation est donnée à Mme EL KOURADI Leila adjoint administratif à l'effet de signer toutes les autorisations de tirage sur les lignes de trésorerie.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation » et par délégation ».
Article 3 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Madame Marie-Gabrielle DANIEL reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à ta continuité du service public.
Madame Marie-Gabrielle DANIEL peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée ef de la présente décision - notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus: sortiés par mesure disciplinaire, etc.) - Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.) | - Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...) ‘ - Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services.)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant.
Madame Marie-Gabrielle DANIEL a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L6143-7 du code la Santé Publique.
Article 4 : La présente décision de délégation de signature est communiquée aux trésoriers principaux des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et aux Conseils de Surveillance des CHI d'Aulnay-Sous-Boïs, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil.
Les documents non confürnies à la procñdur PC 020 @00 sont dus documents dont ls maistentnce n’ost pas nssunés dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
rt E natoparnemt Robert Ballanger
Crupe polie trescueremnet Le fobeyehionteonst FF
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Rainey-Montfermell
Décision du directeur
EN 794 001
Version 1
Daie : 03/09/2018
Page 5/7
Article 5: La présente décision est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article & : La présente décision prend effet à compter de sa publication au BIA.
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-1 15
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil
Y. TALE
C
Signatures :
La Directrice Adjointe Chargée des affaires financières des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil
\ Mme 8
Les documents non conformes à 3 procéilure PC 020 009 sont des docustents dant fa malntenance n’est pas. assurée dans le care du système dis gestion documentaire nstitutionnef
11 EN 791 001
* Robert Gatlanger Version 1
| Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 7/7 de Montreull et GHI
Le Rainey-Montfermeil
Mme Melek KAPAN,
Ingénieur hospitalier du GHI Le Raincy Montfermeil
M Rémi CADORIN
Attaché d'administration hospitalière du GHI Le Raincy Montfermeil
eZ
M-MGTRE AKKAS Adjoint des cadres hospitaliers du GHi Le Raincy Montfermeil
Mme Delphine GARDET
Adjoint des Cadres Hospitaliers du CHI d'Aulnay-Sous-Bois
Mme Corinne DELAUNAY
Attaché d'administration hospitalière du CHI d'Aulnay-Sous-Bois
L Mme Leila ELKOURADI
Adjoint administratif du CHI d'Auinay-Sous-Bois
M. Eric FREVIL
Adjoint des cadres hospitaliers du CHI de Monfreuil
Les documents nôn conformes à le procédure PC 020 000 sont des documents dont Ja mnntenance n'est pas assurée dans lo cadce du système de gestion éncumentaire instituttonnef
+3 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
{Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA 20190054
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-2,
Vu fa loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1°
, janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu lArrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25-juin 2015
fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières {ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 12 juillet 2018
portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Ile-de-France
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d’lle de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 février 2019, LSNCF] DECIDE :
ARTICLE 4
Le terrain situé à Saint-Ouen (93400) — Rue Ardouin tel qu'il apparaît dans le‘tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . . Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit Te Zeus
Commune Provisoires Définitives
Saint-Ouen ne | - 4545 93400 Rue Ardouin | H25f H 110
TOTAL 4545
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF
Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans.
ARTICLE 3
‘
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au Ministre chargé des Transports. ‘
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint-Denis,
Le 29/0 Aÿ
Développetñent ile de France
SNCF Réseau
40 9186+
sr
PT
end
SRG
LO
EL
uagsOQ
‘|
Aa
enne
en
my
ane
podx3-51e11089
L
ANDISO8
NVEUNS
91V
z
eipt
vSvVI03Q
We]
009
:sieuz
|
ioz
ago
01
:
eq
=
:
po
Teese
TE
a
E%
E
me
neesau
JONS
Ps,
2
ne
=
=.
‘
s
je
/
-
.
IUBUISSSENSP
9P
Ud
1%
à
/
FR
©
:
DE
.
+ 3U0Z-7
118088
o
sH90Q
SP
OVZ
:
N210
LNIVS
30
2NNANOS
SINAQ
1NIYS
SNIES
30
LNAWALYVdIQ “RERO Em
#p EU
ka
a
ma
metpdeud
oo amas eye
GEI
UNS
4
“souendéa duassres
p SOUS
28
VOpERaIQUI
ru
Déunibméd
19 150
502
&
maeapeS
cu
Ep
Sen
RUE
EL
SRE
È ü "œ .£ : LE ë
|
miennes
is
S
eparepes
Lopeééy
Lines
wourepspurod
uen
A
SARA]
ONÉÉEd
OL
1,SRES
GIF,
neSpA
SONG
OPUTOG
RES
—
0
eg
egp
:Fs2R9
DSL
ON
Oiod
ner
neoeu
ES
.
CS
epsepopomeug
[T
ssuesauos
|
PSS
SA Gr DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
{Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA 20190056
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des. personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 /
L.2141-2, cc
Vu la loi n°2014-872 du'4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50, ‘
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l‘Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de ta SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 12 juillet 2018
portant délégation de pouvoirs au directeur général adjoint Ile-de-France |
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 12 juillet 2018 portant délégation de
pouvoirs au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France
© Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu favis du d’ile de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 février 2019, ARTICLE 1
DECIDE :
ET
Le volume dépendant d’un état descriptif de division en volume établi par le cabinet ATGT Géomètres-
Experts ayant pour assiette les parcelles cadastrales définies dans le tabieau ci-dessous et figurant sur le
plan « Commune de Saint-Ouen — ZAC des Docks — Secteur 4 — Zone 7 - Plan de Déclassement — Pian
DECLAS7A-1 » en bleu et sur la coupe « Commune de Saint-Ouen — ZAC des Docks — Secteur 4 — Zone 7A
— Plan de Déclassement - Coupe- Plan DECLAS7A-2 » en bleu joints à la présente décision, est déclassé
du domaine public ferroviaire. ‘
Références cadastrales Empris
Code INSEE | uit terrain d'assiette Nature du bien | e au sot | Situation des volumes Commune [ TT ét nn ac É Provisoires | Définitives {m?) ‘
Sans limitation de
124d 1320 hauteur
Volume SV2.1 630 Sans limitation de
1904 193 profondeur
Sans limitation de
hauteur
3 90a 393 Volume SV2.2 684 Sans limitation de
‘ profondeur
Sans limitation de
L hauteur
J90a 193 Volume SV2,3 449 Sans limitation de
' profondeur
Saint-Ouen Rue des
93400 Docks Sans limitation de 124d +120 Lu hauteur
Volume SV2.4 80 Sans limitation de
1 90a 193 profondeur
En-dessous des cotes
124d 1120 27.00 à 27.80 m NGF et
Volume SV2,5 sans limitation de |.
1 90a 393 profondeur
275 Au-dessus des cotes
124d 1120 - 28.30 à 29.10 m NGF et
Volume SV2,6 “sans limitation de
190a 193 ° hauteur
TOTAL 2128
Bu ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF
Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et au Ministre chargé des Transports. °
La présente décision de déciassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de Seine-Saint-Denis. °
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Saint-Denis,
Le 29}ko/Ag
phéne CHAPIRON
Dffecteur Ue # Modernisation et
du Dévelon#fement Île de France
SNCF Réseau
Bs 2/96
2g00DLAESSE
BOGL 6 uopdæas
GipunN
w097e-adno5Auflgoq
- eS"80
56-87 LO
: 19
‘
uaIssOQ
ANGIRON
0000 ue
nn
EL
Y 00
uedx3-eneu08g
ANOIRO8
NVAUNE
191
z
soipu
L-v8
SV10zquek|
00S/!
:eleu93
8102
8140720
OL
:
sq
neessi
JONS
JUelU9SSE02p
Sp
UE]
Y8
SUOZ
- p
IN9198S
SH90Q
SSP
97
N3NO
LNIYS
3Q
ZNNWNOO
SINIQ
1NIVS
ANES
30
LNSNILSvd430 “RURPUS SOU
3p RUE
US
opter supmeau sanmenideid se] 288 aiopmpequen sÉBLCQ un nes
“éauaedde
suoissessod
sp
sajiuui sup
uonmsusiut
Jed
soanbndde
916 juc. sale
*sarisepes souaueld sep sansstjuos SaueSuEd SSH
501
26
JON
LOSC
»
UOREHLU
SRG
OZ
aRUS
ajqEuEA
AUSLT
JTAS
ner,
vememusues |
ugez |
sans
VOREUUU
SUES
REUUUL
SUES
2106
ras
AONS J8d egujuLSI?p XNESSII SOp uopISOY
HOREHUN SÛRS
SES _|
s6rr
ETAS
apeasepes
uogeonddy
VOREUU
SUES
LORENUN
SUES
TiAS
{nbnpeo jueurenseled seuuop
UORENUN SUES
LOU
SUES
|
AN0ES
LaAs
| ‘ssssed sonetsjuenns)
etudelGodo]
SINEU SU]
25624 ay]
Soenns |
aumcAsnog
AIREO aigue, nes
2558
SURjOR NE LOpSOALUOS
AONS
sIpUSOU
NESSDY
Li
eg
e,z
: (EIOL
JONS
a1ejod
nes
nr8s9ÿ
et
el
e06f
(ssethoue
sijgnd
suewuop)
2918
880
PEL
AONS
2p
9sudoid
juE3S21
SWnOA
aregsepes
aleaied
sssespeumen.
27
ren
IUSLUSSSE
SP
NP
SHSISSEP
LIEUSL - a S|
£-9196+
$ #|
HISsOQ
Ÿ ÿ
z
epul
8 È
LOGOOLOSASL
BA
€ UssioeD
Gupuret
‘Won
fe-sdnofäAubiqas
«gs'a0"66"8b"LO
:
IRL
ANDIBCE
000EE
—
ob
SINO7
anUSAY
‘BED
AN9IROË
NY3ng
IT
LSdXT-21011099 191Y
S-VeAQQ=
ueld
007/+
:SIRU93
810€
8199P0
OL
:
ed
ediouud
5p
apsisasuen
edn09
SANNIOA
Na
NOISIAIQ
39
41L4H0830
LYLA
SH900G
SzQ
9vZ
N=NO
LNIVS
QG
2NNNNOO
SIN3Q
ANIYS
ANIGS
Ÿ1
30
INANILHY
IQ
“HONS
21 Ed
SEULLEP
ANESSRI
SAP
LOFISOS
“Heu
ani
8 Led
ne juemnêg
À
“ouee6
‘aydaGodo)
se
Same
S07
emeqUOI
MAjEA
SUR
JuauesaId
Saumon
SOS
SAP
}8 SLENIOA
SD
SJOI
EP
SALI
SO
SANSS
HOdSUEL
8p
JONS
BIPUSQU
NESSEN
HodsuEn
9p
JONS
Aqejod
nee
nesssu
anbiudesbodoy
ueid
sp
puc+
speisepes
vopeoiddy
atunjoa-snos
ap
ap
SUIGA
US
UOISAIP
E] SP
SHOISSY
eLoz/OUOL
sssudue
no
e st
SLOZ/LOILE
aaunoop
np
uapequo
SOIN:
SLvO
INSNNOOQ
LNISAHA
NQ
ANOMOLSIH 8