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Acte - 20210318 D2 Annexe Rapport DOB 2021
Acte - Annexe 2B DOB 27.02.2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune d'Angoulins.
Lien du pdf (Acte - Annexe 2B DOB 27.02.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Débat d’Orientations Budgétaires
2023 Commission Finances et Prospective – 20 février 2023
1. Contexte économique des finances publiques
2. Résultats prévisionnels exercice 2022
3. Orientations budgétaires section de fonctionnement 2023
4. Orientations budgétaires section investissement 2023
5. Principaux indicateurs financiers – perspectives pluriannuelles 1. Contexte économique des
finances publiques
1. Un contexte économique de plus en plus incertain
zone Euro : une année marquée par la crise énergétique
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et
notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. L’activité économique de la zone a donc fortement ralenti, malgré un certain maintien de la consommation des ménages.
La croissance française a été fortement impactée en conséquence au 1er semestre, mais fait preuve au global
d’une certaine résilience.
Une nouvelle donne : le retour de l’inflation
L’inflation a connu un niveau inattendu pour culminer en novembre à +6,2%. Elle reste toutefois inférieure à
celle observée dans la plupart des pays voisins, notamment en raison de nombreuses mesures de soutien du pouvoir d’achat (ex : bouclier énergétique pour les particuliers, aides sur carburant, ...).
La crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques
Un déficit public attendu à 5% du PIB fin 2022 (contre 6,5 % en 2021)
Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5% du PIB et une dette publique
également quasi-stable à 111,2% du PIB. Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023 pour s’établir à 56,9%. 1. Contexte économique des
finances publiques
2. Loi de Finances 2023 – Principales mesures nouvelles relatives aux collectivités
Bases de fiscalité locale : une revalorisation sans précédent votée par le Parlement.
Les bases de fiscalité, applicables à la taxe foncière et à la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires, sont revalorisées de 7,1% en 2023 (contre 3,4% en 2022), pour compenser les effets de l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie.
Revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement : une première depuis 13 ans
le Gouvernement revalorisera l’enveloppe nationale à hauteur de 320 M€. Elle bénéficiera toutefois
plus aux EPCI qu’aux communes. Une baisse de l’enveloppe communale est envisagée, à un rythme toutefois moins rapide que les années précédentes (-70.000 € depuis 2018).
Des mesures de lutte contre l’inflation pour les collectivités et soutenir l’investissement
Mise en place d’un amortisseur électricité pour toutes les collectivités : prise en charge de 50% de la
facture pour les tarifs compris entre 180 € et 500 € MWh
Création d’un « fonds vert » doté de 2 milliards d’euros en 2023 Rappels
1. Le débat d’orientations budgétaires
Il prépare le vote du budget primitif qui doit être voté par l’assemblée délibérante avant
le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.
Le DOB doit se tenir moins de 2 mois avant le vote du budget primitif.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de
fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Rappels (suite)
2. Investissement et Fonctionnement
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les
opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements
nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et
éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Intérêt d’un vote du budget fin 1er trimestre : connaissance exacte des
résultats de l’année antérieure et meilleure estimation des recettes fiscales 2. Situation financière de la
commune fin 2022
Un autofinancement amélioré en 2022
Dépenses fonctionnement : maintien à un niveau élevé de la pénalité SRU en 2022 (138.000 €), Mais
des charges à caractère général (+2,25%) et des charges de personnel maîtrisées (+2,11%) malgré l’inflation, la hausse du point d’indice (+3,5%) et la création d’un nouveau poste en milieu d’année.
Recettes fonctionnement : hausse du produit des services (+20.000 € par rapport à 2021), et des
recettes de fiscalité directes légèrement supérieures aux prévisions initiales en raison du dynamisme de la construction.
2019 2020 2021 Estimation 2022
Epargne de gestion 856 585 730 946 727 776 822 896
Epargne brute 792 069 664 926 666 581 768 320
Taux d'épargne brute (en %) 21,09 % 18,05 % 17,65 % 19,55 %
Epargne nette 600 165 438 579 428 478 536 331 2. Situation financière de la
commune fin 2022
Les 7 principaux postes des charges à caractère général en 2022 :
Dépenses Réalisé 2021 Réalisé 2022
Energie 132.396,95 € 130.728,86 €
Denrées alimentaires 75.217,26 € 84.217,36 €
Intervenants TAP/Plan
mercredi
66.703,65 € 52.842,08 €
Entretien terrains
(notamment parc commercial)
50.717,16 € 52.376,28 €
Maintenance 42.206,78 € 47.060,49 €
Entretien voirie 46.061,00 € 43.913,11 €
Entretien espaces verts 33.202,06 € 41.816,96 €
Ces 7 postes représentent 51 % de l’exécution budgétaire 2022 des charges à caractère général. 2. Situation financière de la
commune fin 2022
Un niveau d’investissement marqué par de grands chantiers de voirie (rénovation rue des Champs et chemin des Russons) et la création de la voie cyclable Pont de la Pierre :
Principales opérations d’investissement 2022 :
Voirie et espaces publics : 504.397 €
Voie cyclable Pont de la Pierre : 244.277 €
Locaux et équipements sportifs et associatifs (dont tennis) : 78.403 €
Bâtiments scolaires : 29.078 €
Cimetière : 27.686 €
Des opérations lancées en 2022 seront décalées en 2023 : Base Nautique Platère, installation de sanitaires publics dans le parc municipal, achèvement de la voie cyclable Pont de la Pierre (plantations + éclairage). 2. Situation financière de la
commune fin 2022
Une capacité d’investissement préservée malgré le report de subventions prévu sur 2023 :
Investissements réalisés en 2022 : 1 139 851 €
Soit une diminution du fonds de roulement en fin d’exercice 2022, estimé à 990 334 €.
2019 2020 2021 Prévision 2022
Epargne nette (a) 600 165 438 579 428 478 536 331
FCTVA (b) 128 252 124 440 154 933 224 757
Autres recettes (c) 90 818 228 231 82 077 130 126
Produit de cessions (d) 177 288 0 4 500 0
Ressources financières
propres e = (a+b+c+d) 996 522 866 250 669 988 891 213
Subventions perçues (f) 31 342 75 000 648 406 75 100
Emprunts (g) 0 850 000 0 0
Financement disponible
pour investir h = (e+f+g) 1 027 864 1 716 250 1 318 394 966 314
Résultat de l'exercice -150 240 € 11 817 € 131 320 € - 173 537 € 2. Situation financière de la
commune fin 2022
La poursuite du désendettement de la commune en 2022 :
Encours de dette au 1er janvier 2023 : 1 925 615 €
2020 2021 2022
Capital Restant Dû (au 01/01) 1 772 054 2 395 706 2 157 603
Evolution en % -9,77 % 35,19 % -9,94 %
Annuités 292 367 299 297 286 565
Evolution en % 14,02 % 2,37 % -4,25 %
2020 2021 2022
Encours au 31 décembre 2 395 706 2 157 603 1 925 615
Ratio de désendettement 3,6 ans 3,2 ans 2,5 ans
Emprunt 850 000 0 0 2. Situation financière de la
commune fin 2022
Synthèse : tableau des exécutions budgétaires 2021 et 2022 3. Orientations budgétaires 2023
Section de fonctionnement
Principales dépenses de fonctionnement :
Charges à caractère général : une année marquée par les effets de l’inflation
Impact direct de la hausse des prix de l’énergie : estimation +100% à +120%, soit +150.000 € environ.
La participation de la commune à un groupement de commande interdépartemental a permis de limiter cette hausse. L’impact de l’amortisseur électricité du gouvernement reste à vérifier.
Impact inflation sur les prix des denrées alimentaires : + 15 à +20 %
Des dépenses de réparation à prévoir pour sécuriser certaines voiries (point à temps) et certains
bâtiments (amiante école maternelle, logement d’urgence « violences familiales », ...)
Poursuite de recherche d’économies sur l’ensemble des charges générales (fournitures, marché
copieurs, téléphonie, ...)
Malgré les efforts de gestion, l’impact majeur du coût de l’énergie et l’inflation se traduiront en 2023 par une forte hausse du poste des dépenses à caractère général. 3. Orientations budgétaires 2023
Section de fonctionnement
Charges de personnel : l’impact en année pleine de la hausse du point d’indice, d’un nouveau recrutement au service affaires générales et d’un agent en contrat aidé sur 12 mois.
Année Dépenses recettes (6419 et 70348 CCAS) solde
évolution
pourcentage n-
1
2017 1 512 452,24 € 49 170,76 € 1 463 281,48 € 2,90 %
2018 1 579 499,57 € 60 719,00 € 1 518 780,57 € 3,79 %
2019 1 612 033,83 € 68 444,00 € 1 543 589,83 € 1,63 %
2020 1 633 591,29 € 51 440,21 € 1 582 151,08 € 2,50 %
2021 1 609 220,61 € 33 007,64 € 1 576 212,97 € -0,38 %
2022 1 664 484,00 € 54 939,23 € 1 609 544,77 € 2,11 %
2023 1 740 000,00 € 45 000,00 € 1 695 000,00 € 5,31 % 3. Orientations budgétaires 2023
Section de fonctionnement
Principales dépenses de fonctionnement :
Atténuation de produits :
Une baisse annoncée de la pénalité SRU : 74.000 € contre 138.000 € en 2022
Déduction de pénalités SRU en raison des subventions foncières versées aux programmes « Porte du Chay » et « Maladrerie »
Autres charges de gestion courante :
Le maintien d’efforts importants en direction de la vie associative :
Dont une subvention de 165.000 € pour la nouvelle convention d’objectifs 2023 - 2025 avec l’association Angoul’loisirs (aide aux actions + entretien des locaux) – déduction faite de la participation de la CAF désormais versée directement à l’association. 3. Orientations budgétaires 2023
Section de fonctionnement
Principales recettes de fonctionnement :
Rappel : disparition totale de la taxe d’habitation en 2023 pour les résidences principales
dans la loi de Finances pour 2023, la revalorisation des bases fiscales augmente d’une façon
inégalée depuis 30 ans, de +7,1% (contre +3,4% en 2022).
L’impact de cette revalorisation doit apporter à la commune les ressources pour contrer les
effets de l’inflation, notamment en matière énergétique, et ainsi éviter un recours à la hausse des taux communaux.
Angoulins fait partie des communes de la CDA ayant le taux de TF le plus faible.
2018 à 2020
Dégrèvement progressif
pour 80 % des ménages
-30 % en 2018
-65 % en 2019
Totalité en 2020
2021 à 2022
Exonération progressive pour
les ménages restant
-30 % en 2021
-65 % en 2022
A compter de 2023
Suppression de la TH pour
toutes les résidences
principales. 3. Orientations budgétaires 2023
Section de fonctionnement
Dotations et subventions :
Une baisse prévisible de la Dotation Globale de Fonctionnement, malgré la hausse relative des
enveloppes nationales.
Stabilité des dotations de la Communauté d’Agglomération :
L’attribution de compensation de la CDA intègre en 2023 le transfert de la compétence
Gestion des Eaux Pluviales : 282.283 €
La dotation de Solidarité Communautaire est stabilisée en 2023 à 87.416 €, suite à
l’élaboration du nouveau Pacte Fiscal et Financier de la CDA (+10.000 € par rapport à 2021).
2019 2020 2021 2022 Hypothèse
2023
DGF 241 627 € 228 641 € 214 394 € 195 636 € 185 000 €
Baisse DGF - 19 814 € - 12 986 € - 14 247 € - 18 758 € - 10 636 € 3. Orientations budgétaires 2023
Section de fonctionnement
Produits des services et du domaine :
Le produit de la facturation des services de la collectivité (cantine, droits de place,
cimetière,...), est estimé à 180.000 €.
Note : la prévision intègre les revalorisations tarifaires votées lors du Conseil Municipal du 31 janvier2022, et leur actualisation sur l’inflation votée en décembre 2022. L’impact des nouveaux tarifs du Plan Mercredi est estimé pour l’année entière (environ 18.000 €).
Les tarifs de la cantine scolaire sont maintenus à leur niveau actuel jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022 – 2023.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure reste une recette importante pour 150.000 € en
année pleine (impact de la revalorisation votée en 2022 – 140.000 € en année n-1) 4. Orientations budgétaires 2023
Section d’investissement
Principales opérations d’investissement envisagées en 2023 :
Opérations en cours de chiffrage pour arbitrages définitifs au moment du vote du budget :
Programme voirie / espaces publics : 500.000 €
Dont : Travaux chemin des Genêts, modernisation éclairage public 100% LED
Rénovation énergétique salle polyvalente Ferrant (tranche 1) 80.000 €
Travaux autres bâtiments (opérations de rénovation énergétiques) 150.000 €
Véhicules (remplacements réguliers) 65.000 €
Cimetière dont création d’un nouvel ossuaire 35.000 €
Base Nautique de la Platère (tranche 1) 600.000 € 4. Orientations budgétaires 2023
Section d’investissement
Principales recettes d’investissement :
Une progression très nette de la taxe d’aménagement en 2023 : 172.592 € contre 119.845 € en 2022
(taxe perçu sur les permis de construire liés aux bâtiments d’habitation)
Des reports de subventions attendues en 2022, pour 500.000 €, liées principalement à la rénovation /
extension de l’hôtel de Ville et à la piste cyclable du Pont de la Pierre :
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (Etat)
Dotation de Soutien à L’investissement Local (Etat)
Département de la Charente Maritime
Fonds Européen de Développement Régional
CDA
La mobilisation d’une partie du fonds de roulement 990.000 € fin 2022 permettra de financer le
programme d’investissement sans recours à l’emprunt en 2023. 5. Perspectives pluriannuelles
Les épargnes de la collectivité : une relative stabilité escomptée en 2023 puis une reprise à partir de 2024.
En 2024 et 2025, la dynamique de fiscalité sur le foncier bâti (impact nouvelles constructions) et les déductions totales de pénalité SRU permettent une amélioration des épargnes.
Un objectif de maîtrise de l’encours de dette et la capacité de désendettement
Un ratio de capacité de désendettement qui permet d’envisager le recours ultérieur à l’emprunt au cours du mandat pour financer des équipements structurants. Un emprunt peut ainsi être envisagé en 2024 pour financer la Base Nautique de la Platère.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Epargne de gestion 856 585 730 946 727 776 822 896 772 404 843 226 887 514
Epargne brute 792 069 664 927 666 581 768 320 724 588 802 246 829 644
Epargne nette 600 165 438 580 428 478 536 331 514 259 584 615 574 645
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Encours au 31 décembre 2 622 054 2 395 706 2 157 603 1 925 615 1 715 286 2 297 655 2 042 656 Ratio de désendettement 3,3 ans 3,6 ans 3,2 ans 2,5 ans 2,4 ans 2,9 ans 2,5 ans Emprunt 0 850 000 0 0 0 800 000 0