Déliberation - Dlibration 2023 81 portant sur la dsignation dun rfrent dontologue pour les lus locaux

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Déliberation - Dlibration 2023 81 portant sur la dsignation dun rfrent dontologue pour les lus locaux Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2023 81 portant sur la dsignation dun rfrent dontologue pour les lus locaux)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, , . | Envoyé en préfecture le 02/10/2023

République Française

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de MITRY MORY

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

ID : 077-217701234-20230926-2023 81-DE

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 26 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-81

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres

en exercice présents ayant pris part au vote ou

| représentés

15 10 5 15

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle

JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.

Étaient_ absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à M. Arnaud LEROUX, Mme

Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana

EDDAFAOUI, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à Joël MARION, Mme Fatima CHERFA ayant donné pouvoir

à Isabelle JOLY.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX

POINT 2023-81 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

M. le Maire rappelle que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que

tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements:

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520

du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

Signé par: Joel Marion choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret Qualité : MaireEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le

professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informé in: 077.217701234.20230926-2023 81-DE

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. T

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- A et suivants ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le Ler juin 2023;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros

par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune ;

Considérant que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local, par voie écrite, par mail ou par courrier ;

Considérant que les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel » ;

Considérant que toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera

la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse ;

Considérant que le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande;

Il est proposé de désigner pour exercer cette mission :

- Magali HANKE : Elue bâtonnière de l'Ordre des avocats au barreau de Melun en 2021, après avoir assuré deux

mandats comme membre du conseil de l'Ordre et préside la commission "Déontologie et périmètre du droit" du

barreau, la déontologie est l'ADN de sa pratique professionnelle. Elle est avocate au barreau de Melun depuis

2001, intervenant en matière civile, pénale et administrative ce qui l'amène notamment à exercer une activité de

conseil auprès de collectivités locales; elle intervient également dans les contentieux de déontologie médicale. Par

ailleurs, médiatrice, elle a présidé durant, deux ans Médiation 77, association d'avocats formés à la médiation,

mission également soumise à des règles déontologiques."

Contact: mail : maitrehanke@hankeavocat.com - adresse postale : Maitre Magali HANKE 1 rue Rosa Bonheur,

77000 MELUN

Après en avoir délibéré ;

DESIGNE Mme Magali HANKE pour exercer la mission de déontologue.

DIT que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80€ par dossier,

conformément à l'arrêté du 2 décembre visé.

DIT qu’une enveloppe est prévue au budget 2023 et sera prévue sur les budgets suivants.

CHARGE le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ.

POUR EXTRAIT CONFORME

COMPANS, le 26 SEPTEMBRE 2023

Le Maire

Joël MARION

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite

délibération. - ‘ ‘

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur

le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois « "fi

0 3 OCT, 2023 suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. | Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.