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Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2026 12 Modifiant la dlibration n2024 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
SÉANCE DU 19 FEVRIER 2026
Délibération n° 2026-12
Nombre de membres en
exercice
12
Nombre de membres
présents
10
Nombre de pouvoirs
2
Nombre de membres ayant
pris part au vote ou
représentés
12
L’an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le treize février deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, M. Marc MOREAU, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.
Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pouvoir à M. Manuel LAFIT, M. Arnaud LEROUX ayant donné pouvoir à Isabelle JOLY.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Sana EDDAFAOUI
POINT 2026-12: MODIFIANT LA DELIBERATION N°2024-16 DU 01/03/2024 ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2025-1249 DU 22 DECEMBRE 2025 PORTANT CREATION D’UN STATUT DE L’ELU LOCAL
Monsieur le Maire donne lecture des dispositions relatives aux indemnités de fonction du Maire et des Adjoints conformément aux dispositions de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu locale directement inscrit dans le code général des collectivités territoriales. Il indique que cette loi améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l’engagement local et facilite la reconversion des élus.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles modifiés ou créés par la loi précitée au titre du statut de l’élu local ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-26 en date du 21 mars relatif à l’installation du conseil municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-27 en date du 21 mars relatif à l’élection du Maire;
Vu les délibérations du conseil municipal N° 2020-28 et 2020-29 en date du 21 mars 2020 relatives au nombre et à l’élection des Adjoints au Maire ;
Vu la délibération n° 2021-38 en date du 30 avril 2021 fixant les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux;
Vu la délibération n°2024-16 en date du 1er mars 2024 modifiant la délibération n°2021-38 du 30/04/2021 et fixant les nouvelles indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux ;
Considérant que le Maire avait souhaité, par ailleurs, partager son enveloppe et celle des maires adjoints avec les conseillers municipaux délégués ;
Considérant que Monsieur Eric SOMON ne souhaite pas bénéficier d’une indemnité pour les fonctions qui lui ont été déléguées ;
Considérant que les conseillers municipaux délégués sont au nombre de 7 ;
Considérant qu’il y a donc lieu de revaloriser les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux ; Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
FIXE les nouvelles indemnités de fonction à compter du 1er janvier 2026 et pour la durée restante du mandat dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, par rapport aux taux suivants maximums indexés sur l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice brut 1027 (janvier 2024 – indice majoré 835), soit une enveloppe à ne pas dépasser de 91,38 % correspondant aux indemnités maximales pouvant être versées par rapport à la taille de la commune conformément à la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 :
Valeur point au 01/07/2023 : 4,9227833
IB 1027 IM 835 : 4110,524056
Taux Enveloppe globale à ne pas dépasser % de répartition Montant indemnité brute mensuelle
Maire 44,300% 1 820,96 27,09% 1017,59
1er adjoint 11,770% 483,81 10,59% 397,78
2ème adjoint 11,770% 483,81 10,59% 397,78
3ème adjoint 11,770% 483,81 10,59% 397,78
4ème adjoint 11,770% 483,81 10,59% 397,78
1 conseiller municipal 0,00% 0,00
2 conseiller municipal délégué 5,09% 191,23
3 conseiller municipal délégué 5,09% 191,23
4 conseiller municipal délégué 5,09% 191,23
5 conseiller municipal délégué 5,09% 191,23
6 conseiller municipal délégué 5,09% 191,23
7 conseiller municipal délégué 5,09% 191,23
91,380% 3 756,20 100,00% 3 756,08
STIPULE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif chaque année.
PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
PREND ACTE À L’UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 19 FEVRIER 2026
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12
rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite
de rejet est intervenue.
PUBLIÉ LE :