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Arrêté - Arrêté n°ARR 0296
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0296)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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Envoye en préfecture le 09/05/2025
Recu en préfecture le 09/05/2025
Sélestat® ea Alsace Centrale a Me ID : 067-216704627-20250506-ARR_0296_2025-AR
Alsace Construction
Monsieur Patrice REINLING
1 route du Rhin
67390 BOOTZHEIM
| ARRETE N°296/2025 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
la demande, en date du 5 mai 2025, par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l’autorisation de poser un échafaudage, au
droit du n°11 rue du Marteau a Sélestat, en vue de procéder a une
recherche de fuites sur le toit ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrétés locaux ;
le Code de la Route ;
le Code de la Voirie Routiere ;
le reglement général de la circulation et du stationnement de Selestat,
notamment l'arrétée du 19 avril 1967 et ses avenants ;
l'état des lieux ;
la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
CONSIDERANT gqu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires a
assurer la securité des usagers ;
arréte:
ARTICLE 1:
Le permissionnaire est autorisé, a titre précaire et toujours revocable, a poser un échafaudage, au droit du n°11 rue du Marteau a Sélestat, du 12 mai 2025 au 16 mai 2025.
ARTICLE 2:
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions Suivantes :
e toute signalisation nécessaire destinée a attirer l'attention des usagers de la voie publique doit étre apposée par les soins du permissionnaire ; e celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet a emprunter, e la signalisation doit étre percue par l’usager, de jour et de nuit,
REPUBLIQUE FRANCAISE » DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hotel de Ville « 9 place d’‘Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat*fr
Publié en ligne le 09/05/2025
Transmis au contrôle de légalité le 09/05/2025 Envoye en préfecture le 09/05/2025
Recu en préfecture le 09/05/2025
- A Publié le
ID : 067-216704627-20250506-ARR_0296_2025-AR
I'acces des riverains aux immeubles ne doit étre ni géné, ni entravé,
e pour éviter toute détérioration des revétements de chaussée et de trottoirs,
le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bache,
etc..),
e en cas d'accident resultant de son installation, le permissionnaire en
supporte seul les responsabilités,
e les droits des tiers sont préservés,
e a l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder a l'enlévement de
toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la
delivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de
remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. II
veille notamment a assurer I’enleavement de toutes les chutes de matériaux
et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la
proprete du domaine public soit assurée
ARTICLE 3:
Le permissionnaire devra s’acquitter des droits d’occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
* du 1° au 60©™ jour :0,40 € m2/jour
¢ du 61eme au 180° jour : 0,20 € m2/jour
* a partir du 181®™¢ jour : 0,10 € m2/jour * avec un forfait minimum/occupation : 15,00 € * avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 4:
le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'acces a la zone d’intervention a toutes les personnes étrangéres a l‘entreprise.
ARTICLE 5:
Le permissionnaire demeure entiérement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux ou @tre la consequence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 6:
La présente permission est valable du 12 mai 2025 au 16 mai 2025.
ARTICLE 7:
Le present arrété est adressé au permissionnaire, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8:
Le present arrété n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 9:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
(Rag/mc) Envoye en préfecture le 09/05/2025
Recu en préfecture le 09/05/2025
Publié le S L ww
ID : 067-216704627-20250506-ARR_0296_2025-AR
Sélestat, le 6 mai 2025
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise a:
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Génerales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
VILLE DE SELESTAT - arrété n°296/2025 du 6 mai 2025