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Arrêté - Arrêté n°ARR 0070
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0070)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
_ œ@
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Sélestat
Publié le SLA
ID : 067-216704627-20250205- _
Alsace Centrale | 0250205-ARR_0070 2025-AR
SAS BILZ TOITURES
rue Grenchen
67600 SELESTAT
bilz.toitures@gmail.com
[| ARRETE N°70/2025 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU les demandes, en date du 4 et 5 février 2025, par lesquelles le
permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner un camion benne et des véhicules utilitaires, au droit du n°20 rue du Sel
à Sélestat, en vue de procéder à des travaux de réfection de toiture;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
VU l'arrêté municipal n°28/2025 du 15 janvier 2025 ;
VU le permis de Construire n°067 462 23M0140;
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de travaux de réfection de toiture au n°20
rue du Sel, il est indispensable de réglementer le stationnement et la
circulation de tout véhicule, rue du Sel, du 10 au 13 février 2025 et le
24 février 2025.
arrête:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”# Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250205-ARR 0070 _2025-AR
Lead
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner deux véhicules immatriculés CX-848-Z]J et AK-299-ER au droit du n°20 rue du Sel, du 10 au 13 février 2025, il est autorisé également à stationner son camion benne immatriculé GD-681-ML au droit du n°20 rue du Sel, le 11 et le 24 février 2025 dans le cadre de travaux de réfection de toiture.
ARTICLE 2 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire ; celle-ci précise le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, le stationnement est interdit au droit de l'échafaudage, sis 20 rue du Sel, l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),
° en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités,
les droits des tiers sont préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
e le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du
domaine public, sous réserve du respect du permis de construire.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel ou matériel provoqué par le passage ou la présence de ses véhicules.
ARTICLE 4 :
Dans l'hypothèse où, le permissionnaire ne respecterait pas les prescriptions du permis de construire, il devra s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
* du 1% au 60" jour :0,40 € m2/jour
* du 61ème au 180" jour : 0,20 € m2/jour
° à partir du 181°7 jour : 0,10 € m?2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux ou être la Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le SLA
ID : 067-216704627-20250205-ARR_0070_2025-AR
conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de
protection du chantier.
ARTICLE 7:
Les panneaux matérialisant les réservations ainsi que les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente permission est valable du 10 au 13 février 2025 ainsi que le 24 février 2025.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 11:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/mC)
Sélestat, le 5 février 2025
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Urbanisme
VILLE DE SELESTAT - arrêté n°70/2025 du 5 février 2025 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250205-ARR 0070 _2025-AR
TT Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250205-ARR 0070 _2025-AR
V7
VILLE DE SELESTAT
SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 70/2025
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des
travaux.
PERMISSIONNAIRE :
SAS BILZ TOITURES
rue Grenchen
67600 SELESTAT
Emplacement de l'échafaudage - palissade - clôture - étançons, grue,
benne, nacelle, etc.
20 rue du Sel
67600 SELESTAT
date de montage :
Date de démontage !
Surface occupée ;
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250205-ARR 0070 _2025-AR
TT