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Déliberation - 5c Creances irrecouvrables admises en non valeur ou eteintes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Déliberation - 5c Creances irrecouvrables admises en non valeur ou eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0
00
0002000 00
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 +3 procurations
OBJET :
Point n° 5c
Créances
irrécouvrables admises
en non-valeur ou
éteintes
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
12 décembre 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l’objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 décembre 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mmes PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. Eugène SCHNEBELEN, Mme MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme MURA, excusée, a donné procuration à Mme TORRENT
Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. BELHADRI, excusé, a donné procuration à M. MORVAN
Etaient excusés, sans procuration :
M. SCHMITT
M. Charles SCHNEBELEN
Etait absent, non excusé :
M. SLIMANI
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, expose aux membres du Conseil Municipal que le Responsable du Service de Gestion Comptable de Guebwiller a transmis des listes de produits communaux irrécouvrables.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité) ou dans l'échec des tentatives de recouvrement (constat par huissier que le débiteur ne dispose d'aucun bien saisissable, par exemple).
En ce qui concerne les admissions en non-valeur, les créances détenues par la commune à
l'encontre de tiers que le comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil Municipal au vu d'une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement, mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple, un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.
L'annulation de ces créances constitue une charge pour le budget de la Ville mais n'éteint toutefois pas la dette du débiteur et n'interdit pas un recouvrement ultérieur, notamment en cas de retour à meilleure fortune. Pour l'année 2025, le Responsable du Service de Gestion Comptable de Guebwiller a adressé
un total de 1 067,50 euros à admettre en non-valeur et une somme de 522 euros au titre des
créances éteintes, détaillé comme suit :
Exercice … | Référence de |Montant restant < à j : Pièce | Imputation | FU èce RS Objet Motif de la présentation
2012 me 104,67 € ordre de reversement Poursuite sans effet n°13860912 '
2018 70323 Titre n°690 13210€ produits de gestion Poursuite sans effet . 2019 70323 Titre n°781 136,97 € produits de gestion Poursuite sans effet 7105530531(créances | 2021 70323 Titre n°312 138,76 € produits de gestion Poursuite sans effet admises en non- PV perquisition et demande valeur) 2021 70878 Titre n°640 185,00 € Mise en fourrière véhicule era ; renseignement négative
2022 70875 Titre n°604 185,00 € Mise en fourrière véhicule Personne disparue
2022 70878 Titre n°888 185,00 € Mise en fourrière véhicule Combinaison infructueuse d'actes
2024 70878 | Tiren°237 150,00 € Participation décorations de Noël | Clôture insuffisance actif sur R-LI
2024 | 73154 | Tien 749 78,00 € Droit de place-marché hebdomadaire | Clôture insuffisance actif sur RL) Liste 7160740031 472024
Grénes tentes) | 5 73154 Titre n° 611 108,00 € Drokide PR hebdomadaire | Cièture insuffisance actif sur RJ-L)
2025 73154 Titre n° 405 186,00 € Drok de PR Ten hebdomadaire | Ciéture insuffisance actif sur RI-L
TOTAL 1589,50 €
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le référentiel comptable M57,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Guebwiller,
Considérant que les dépenses résultant du constat de créances éteintes ou admises en non- valeur sont à prévoir sur l'exercice 2025 et imputées aux articles suivants :
- article 6541 pour les créances admises en non-valeur,
- article 6542 pour les créances éteintes,
Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, à savoir l'acceptation des créances irrécouvrables admises en non-valeur ou éteintes proposées par le comptable public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- se prononce favorablement pour les admissions en non-valeur, sur le budget principal 2025, pour un montant total de 1 067,50 euros (article 6541),
- se prononce favorablement pour les créances éteintes, sur le budget principal 2025,