Compte-Rendu - DEL2024 031 Pertes sur créances irrecouvrables Adm non valeur créances éteintes

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Compte-Rendu - DEL2024 031 Pertes sur créances irrecouvrables Adm non valeur créances éteintes Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL2024 031 Pertes sur créances irrecouvrables Adm non valeur créances éteintes)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Mise en ligne le 10/04/2024

Publiée du 10/04/2024 au 10/06/2024

DEL2024-031

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 avril 2024

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Qui ont pris part

Conseil Municipal En exercice à la délibération

29 29 28

OBJET : Budget Principal 2024 - Pertes sur créances irrécouvrables : admission en non-valeur et créances éteintes

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 27 mars 2024, s’est réuni le mercredi 3 avril 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, 1° Adjointe assurant la suppléance du Maire empêché.

PRÉSENTS : Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Huguette LACROIX - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.

POUVOIRS DE: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

DEL2024-031 Page 1 sur 4

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240403-DEL2024-031-DE

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Monsieur le Comptable Public de Grasse a fait parvenir à la Commune des listes de recettes qu’il n’a pu recouvrer, arrêtées à la date du 12 mars 2024.

Il en demande l’admission en non-valeur pour un montant total de 1 985,46 € et l’extinction dans le cadre de procédures de surendettement ou de liquidation judiciaire pour un montant de 11 126,95 €.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l’admission en non-valeur et l’extinction de ces créances irrécouvrées, qui s’étalent sur les exercices 2014 à 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1617-5, L2541-12-9° et R1617-24 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les états des pièces irrécouvrables transmis par le Comptable Public de la trésorerie de Grasse Municipale le 12 mars 2024 ;

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 acté par délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-001 en date du 21 février 2024 ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 25 mars 2024.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées ;

Considérant que leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier ;

Considérant que l’extinction des créances s’impose à la collectivité suite à une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur et d’éteindre des créances de 2014 à 2022 pour un montant total de 13 112,41 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’ADMETTRE en non-valeur les créances suivantes :

Année Réf titre Montant Objet du titre Motif de la présentation

2022 [I-513 0,36 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite

2020 [I-781 5,26 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite

2020 [T-808 9,08 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite

2020 [T-824 9,18 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite

2015 [|T-1937000431 10,60 € Remboursement trop-perçu RAR inférieur seuil poursuite

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240403-DEL2024-031-DE

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/20242021 [T-836 11,02 € Cantine Poursuite sans effet

2022 [T-18 12.81 € Dette locative RAR inférieur seuil poursuite

2020 [T-789 14,80 € Cantine Poursuite sans effet

2020 [T-584 18,16 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite

2015 [T-1937000231 19,44 € Remboursement trop-perçu RAR inférieur seuil poursuite

2020 [T-786 24,24 € Cantine Poursuite sans effet

2019 [T-1247 25,00 € Dette locative Poursuite sans effet

2015 (T-1937000331 25,42 € Remboursement trop-perçu RAR inférieur seuil poursuite

2020 [T-805 26,48 € Cantine Poursuite sans effet

2020 [T-564 26,80 € Cantine Poursuite sans effet

2020 ([T-577 27,12 € Cantine Poursuite sans effet

2020 [T-776 27,12 € Cantine Poursuite sans effet

2017 [[-480 27,70 € Cantine Poursuite sans effet

2020 [T-572 28.00 € Cantine Poursuite sans effet

2022 [T-537 42,12 € Cantine Poursuite sans effet

2020 [T-560 43,20 € Cantine Personne disparue

2020 [T-574 45,28 € Cantine Poursuite sans effet

2021 [T-316 49,60 € Cantine Poursuite sans effet

2022 [T-80 59,09 € Cantine Poursuite sans effet

2014 [T-945 63,94 € Remboursement trop-perçu Poursuite sans effet

2022 [I-1021 67,50 € Cantine Poursuite sans effet

2017 [T-833 68,42 € Cantine Poursuite sans effet

2021 [T-1091 71,53 € Cantine Poursuite sans effet

2018 [T-268 108,10 € Cantine Poursuite sans effet

2017 [T-397 111.69 € Cantine Poursuite sans effet

2017 [T-61 117,50 € Cantine Poursuite sans effet

2020 [T-987 121,50 € Cantine Poursuite sans effet

2017 [T-832 122,20 € Cantine Poursuite sans effet

2017 (T-946 126,90 € Cantine Poursuite sans effet

2018 [I-108 131,60 € Cantine Poursuite sans effet

2016 [I-829 131,60 € Cantine Poursuite sans effet

2018 [T-662 155,10 € Cantine Poursuite sans effet

Montant total 1 985,46 €

- D’ETEINDRE les créances suivantes :

Année Réf Titre Montant Objet du titre Motif de la présentation

2017 T-555 3,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-543 3,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-257 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-242 120.00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-124 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-760 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 T-330 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 T-187 120.00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 T-198 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-1095 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240403-DEL2024-031-DE

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/20242017 T-1083 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-747 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-431 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-414 120,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-1218 352,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-124 490.67 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-242 800,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-257 800,00 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 T-330 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-760 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 T-198 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 T-187 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-747 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-1095 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-431 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-1083 803,69 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2017 T-414 807,38 € Dette locative Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Montant total 11 126,95 €

- DE DIRE que les sommes sont inscrites au budget primitif de la Commune en dépenses sur l'exercice 2024 et seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 1985,46 € et au compte 6542 «Créances éteintes» pour un montant de

11 126,95 €.

VOTE : UNANIMITE

Peymeinade, le 3 avril 2024

Pour le Maire empêché,

La 1*° Adjointe

Catherine SEGUIN

Le Secrétaire de séance,

Pierre-François DERACHE

À)

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240403-DEL2024-031-DE

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024