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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CXQ Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CXQ)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 19 janvier 2021

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 17 décembre 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.

Etait absent et représenté Monsieur :

Gérard BRAMOULLÉ représenté par Sophie JOISSAINS.

Etaient absentes et excusées Mesdames :

Emmanuelle CHARAFE - Maryse JOISSAINS MASINI.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

TCM 020-9065/20/BM

 Approbation d'une convention de gestion du domaine terrestre et maritime du

conservatoire du littoral - Site Etang de Bolmon

MET 20/16766/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En vertu des dispositions de la loi MAPTAM, la Métropole Aix-Marseille-Provence assure, depuis le 1er janvier 2018, la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, dite « GEMAPI ».

Le contenu de cette compétence n’est pas défini de façon littérale dans la loi, mais s’appuie sur les alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement, à savoir : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique. 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

5° La défense contre les inondations et contre la mer.

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

A ce titre, le Syndicat Intercommunal du Bolmon-Jaï (SIBOJAÏ), dont le périmètre était entièrement inclus dans le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a été dissous par arrêté préfectoral au 1er janvier 2018. La Métropole s’est donc substituée à partir du 1er janvier 2018 pour la GEMAPI aux communes de Châteauneuf-les-Martigues et Marignane, membres du syndicat et est depuis, en lieu et place du SIBOJAÏ, gestionnaire du site de l’Étang de Bolmon, propriété du Conservatoire du littoral.

En application du programme d’action adopté en Conseil de Métropole du 28 juin 2018, la mise en œuvre de cette compétence s’organise, pour une partie du territoire, dans la continuité des programmes d’actions portés par les syndicats compétents, dissous et transférés à la Métropole au 1 er janvier 2018.Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 020-9065/20/BM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 19 janvier 2021

Dans la continuité de la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral signée le 18 novembre 2014 entre le SIBOJAÏ et le Conservatoire du littoral pour une durée de six ans, il est proposé de renouveler cette convention cohérente avec l’engagement de la Métropole Aix- Marseille-Provence pour la valorisation et la préservation durable du patrimoine naturel dans le respect du développement socio-économique de son territoire.

Par principe de représentation-substitution, et conformément à l’article L. 322-9 du Code de l’Environnement, le Conservatoire du littoral, au travers de cette convention, souhaite confier à la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans la limite des responsabilités de chacun définies à l’article 6.3. de la présente convention, la gestion du site terrestre de l’Étang de Bolmon qu'il a acquis. La présente convention ci-annexée s’applique de plein droit sur le site de l’Étang de Bolmon aux terrains et immeubles déjà acquis et à ceux qui le seront postérieurement à la signature de la convention dans la limite du programme d’acquisition accepté par le conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 28 octobre 1992, conformément au plan annexé à la convention.

Les sites du Conservatoire ont vocation à contribuer au « tiers naturel littoral » en un réseau de sites en bon état et valorisés, partie intégrante des territoires. La biodiversité remarquable, les fonctionnalités écologiques et hydrauliques, le patrimoine culturel et paysager qu’ils abritent doivent être préservés et enrichis. Leur valorisation au travers de l’accueil du public et d’usages compatibles peut contribuer directement à l’attractivité du territoire environnant.

Ainsi, la gestion prendra en compte ces orientations définies dans la stratégie d’intervention à long terme 2015- 2050 du Conservatoire du littoral.

Enfin, la gestion du site Étang de Bolmon suivra les orientations telles que définies dans le plan de gestion de 2010 toujours en cours d’exécution et détaillées en annexe de la convention :

Objectif 1 - Préserver, restaurer, dépolluer et développer la qualité et la diversité des écosystèmes terrestres et aquatiques de Bolmon

Objectif 2 - Préserver les milieux périphériques naturels et associés par le renforcement de la politique foncière

Objectif 3 – Tendre vers une résorption totale des pollutions directes et diffuses subies par cette lagune méditerranéenne, provenant des bassins versants

Objectif 4 - Améliorer la qualité de l’eau et des sédiments dans le respect des spécificités du Bolmon et des écosystèmes naturels présents

Objectif 5 - Restaurer et renforcer la fonctionnalité de cette zone humide

Objectif 6 - Renforcer la lisibilité du site, de son caractère naturel et de sa cohérence en tant qu’entité écologique et paysagère fonctionnelle, notamment par le traitement des interfaces

Objectif 7 - Restaurer la valeur paysagère du site et mettre en valeur son patrimoine culturel et ses pratiques traditionnelles

Objectif 8 - Promouvoir et pratiquer des activités humaines respectueuses des écosystèmes et de leur fonctionnement

Objectif 9 - Générer une appropriation forte du site par ses usagers et favoriser l’investissement des acteurs pour la gestion et la préservation du site

Objectif 10 - Renforcer l’information et la sensibilisation du public sur le patrimoine de ce site fragile, sa préservation et le développement durable

Objectif 11 - Améliorer l’accueil du public et concilier les différents usages

Objectif 12 - Concilier fréquentation et préservation des écosystèmes (organisation et maîtrise de la fréquentation dans des conditions compatibles avec la protection des milieux naturels)

Objectif 13 – Mettre en place les moyens humains et techniques pour une gestion cohérente et efficace, les adapter aux fortes pressions subies par le site (importante fréquentation, multiplicité d’usages, pression urbaine, pratiques illégales et abusives…)

Tel qu’énoncé à l’article 6.3.1 de cette convention portant sur les obligations et responsabilités du Gestionnaire, en signant cette convention, ce dernier sera plus particulièrement en charge :Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 020-9065/20/BM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 19 janvier 2021

- De la responsabilité générale de gestion, la coordination entre intervenants ;

- Du suivi des conventions d’usages ou d’occupation et du recouvrement des recettes du domaine (cf. article 7) ;

- Du programme de mise en valeur et des travaux d'aménagement (cf. article 8) ;

- Des agents affectés à la gestion du site : accueil du public, surveillance, conduite d’animations et respect des limites de propriété (cf. article 9) ;

- De la mise en œuvre du plan de gestion, du suivi de la connaissance, de la rédaction du rapport d’activité et la contribution à l’évaluation du plan de gestion (cf. article 10) ;

- De l’entretien courant, de la maintenance et la surveillance des terrains, ouvrages.

-

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7 et L-213-12 ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° HN 001-8073/20 CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération n°MER 008-1502/16/CM du 15 décembre 2016 engageant la Métropole dans une démarche SOCLE ;

• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016 – 2021 ;

• Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département des Bouches-du-Rhône approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2017 ;

• La délibération n° DEA 014-2832/17/CM du 19 octobre 2017 actant l’organisation de la compétence GEMAPI au 1 er janvier 2018 ;

• Le SOCLE (Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau) de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Rapport de présentation et d’état des lieux, premier rapport d’étape septembre 2017 joint en annexe de la délibération du 19 octobre 2017 citée ci-dessus ; • La délibération n°DEA 052-3360/17/CM du 14 décembre 2017 actant la conservation de l’exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain;

• La délibération du 28 juin 2018 actant la définition du programme d’actions 2018-2020 relatif à l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain n° DEA 011-4230/18/CM ; • La délibération du 28 juin 2018 actant l’instauration de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) à compter de l’année 2019 n° FAG 019- 4068/18/CM ;

• Le programme prévisionnel d’actions proposé par la Métropole Aix-Marseille-Provence lors du Comité Départemental de gestion des sites du Conservatoire du littoral (Bouches-du-Rhône) en décembre 2019 ;

• La convention de gestion du site « Étang de Bolmon », signée entre le SIBOJAЇ et le Conservatoire du littoral le 18 novembre 2014, portant sur la période 2014-2020 ; • La convention tripartite 2018-2020 signée le 17 avril 2018 entre le CD13, le CR SUD et le Conservatoire du littoral portant sur l’aide financière apportée aux structures gestionnaires des propriétés du Conservatoire du littoral.

Ouï le rapport ci-dessus,Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 020-9065/20/BM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 19 janvier 2021

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la délibération actant l’organisation de la compétence GEMAPI au 1 er janvier 2018 prévoit que les missions du SIBOJAÏ soient intégrées pleinement dans la Métropole sans distinction des actions relevant strictement de la GEMAPI et de celles relevant du hors GEMAPI dans la limite des compétences exercées par la Métropole.

• Que la délibération portant sur le programme prévisionnel d’actions 2018-2020 relatif à l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain délibéré le 28 juin 2018 souligne la nécessité de pérenniser les missions associées hors GEMAPI dépendantes des compétences de droit commun de le Métropole et considérées comme complémentaires au niveau de chaque unité hydrographique.

• Que cette nouvelle convention de gestion s’inscrit dans la continuité des précédentes conventions de gestion signées entre le SIBOJAÏ et le Conservatoire du littoral depuis 2000. • Que le renouvellement de cette convention est en cohérence avec les demandes de financement dans le cadre de la Convention tripartite 2018-2020 entre le CD13, le CR SUD et le Conservatoire du littoral portant sur l’aide financière apportée aux structures gestionnaires des propriétés du Conservatoire du littoral dont bénéficie la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention ci-annexée, portant sur la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral Site Étang de Bolmon N°311 sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et Marignane, entre le Conservatoire du littoral et la Métropole pour la période 2020-2026.

Article 2 :

Cette convention est sans incidence financière.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Mer, Littoral

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT