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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FYQ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 27 juin 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU. Métropole Aix-Marseille-Provence
EAU 010-387/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
EAU 010-387/22/CT
CT1 - GEMAPI - Approbation d'une convention de délégation de compétence
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'EPAGE HUCA pour l'aménagement des cours d'eau et des bassins versants de l'Huveaune, des Aygalades, des Côtiers, ainsi que la défense contre les inondations et la mer, la protection et la restauration des milieux aquatiques
Information du Conseil de Territoire
DEE 22/20690/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant : Pour information
Par délibération en date du 19 décembre 2017, les élus métropolitains ont voté la mise en place de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), à l’échelle métropolitaine, souhaitant ainsi que cette nouvelle compétence devienne une opportunité de disposer d’une politique d’aménagement du territoire cohérente avec les enjeux de l’eau au sens large, tout en se déclinant par bassin versant hydrographique.
Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément à la loi qui l’autorise, a arrêté le principe d’une taxe GEMAPI en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Par délibération en date du 17 décembre 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a voté le montant de l’enveloppe financière relative à la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024, d’un montant total de 85,20 M€ TTC (soit une moyenne annuelle de 21,30M€) basé sur le programme d’actions GEMAPI 2021-2024 nécessaire à la mise en exécution de la feuille de route GEMAPI.
Par délibération de 04 juin 2021 et conformément aux conclusions des travaux de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau), la répartition géographique de la compétence GEMAPI a été organisée auprès des structures existantes, en particulier les deux Etablissement Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), du SABA et du SMBVH, dont les périmètres géographiques ont été étendus. Pour rappel, les compétences transférées à cette occasion à ces 2 EPAGE concernent « les études et les travaux d’entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris les accès à ces cours d'eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d'eau, d’une partie de l’item 2° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement instituant la compétence GEMAPI » à savoir : - Le portage, l’animation des dispositifs de Contrat Rivière, PAPI, Plan Pluriannuel de Gestion et d’Entretien, Plan de Gestion de la Ressource en Eau.
- La réalisation des schémas directeurs, études à l’échelle des sous bassins versants ou de bassins versants ou de secteurs spécifiques.
- Les études et le suivi de la qualité des eaux et des milieux.
- Le renforcement et l’entretien du réseau des stations hydrométriques. - Les actions de culture du risque inondation, de réduction de la vulnérabilité - Les actions de gestion intégrées et concertées, de valorisation sociale, ISEF (Information Sensibilisation Education Formation), qui répondent à l’intérêt général de son périmètre.
La contribution aux démarches métropolitaines (gouvernance, eaux pluviales, biodiversité, - Espaces naturels, ruissellement, urbanisme, voieries, déchets, cellule de veille hydrométéorologique) qui présentent un enjeu partagé avec les missions transférées et Métropole Aix-Marseille-Provence
EAU 010-387/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
déléguées.
La réalisation des démarches foncières en lien avec les services fonciers de la Métropole. - Le fonctionnement de la structure : moyens humains et logistiques.
Chaque EPAGE pourra se voir déléguer, par convention, selon les modalités de l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales tout ou partie des items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement composant la compétence GEMAPI et portant des études, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations visant à :
1°L'aménagement du bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique. 2° L'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
5° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
8° La défense contre les inondations.
Par délibération du 5 Mai 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé les statuts modifiés du SMBVH devenant l’EPAGE HUCA dont le périmètre est constitué des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades, des Côtiers
L’objet de la présente délibération est d’approuver la signature de la convention de délégation de compétence entre la Métropole et l’EPAGE HUCA sur la base d’un programme d’actions annexé à la convention pour un montant financier.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.
• Le projet de délibération portant sur GEMAPI – Approbation d’une convention de délégation de compétences et d’objectifs avec l’EPAGE HUCA pour l’aménagement des cours d’eau et des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades, des Côtiers ainsi que la défense contre les inondations et la mer, la protection et la restauration des milieux aquatiques. Métropole Aix-Marseille-Provence
EAU 010-387/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de Territoire doit être informé du projet de délibération métropolitaine portant sur GEMAPI – Approbation d’une convention de délégation de compétences et d’objectifs avec l’EPAGE HUCA pour l’aménagement des cours d’eau et des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades, des Côtiers ainsi que la défense contre les inondations et la mer, la protection et la restauration des milieux aquatiques.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire prend acte du projet de rapport portant sur GEMAPI – Approbation d’une convention de délégation de compétences et d’objectifs avec l’EPAGE HUCA pour l’aménagement des cours d’eau et des bassins versants de l’Huveaune, des Aygalades, des Côtiers ainsi que la défense contre les inondations et la mer, la protection et la restauration des milieux aquatiques.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI