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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0B5B Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0B5B)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

AVENANT A LA

CONVENTION D’ENGAGEMENT

DU CONTRAT DE BAIE

DE LA METROPOLEReçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

SOMMAIRE

PREAMBULE............................................................................................................................................. 3

ENGAGEMENT DES PARTENAIRES ........................................................................................................... 4

CONTENU DE L’AVENANT ........................................................................................................................ 5

Article 1 : Modification du périmètre.................................................................................................. 5

Article 2 : Durée de l’avenant .............................................................................................................. 5

Article 3 : Objectifs du Contrat ............................................................................................................ 6

Article 4 : Contenu du Contrat : Le programme d’actions phase 2 ..................................................... 6

Article 5 : Actualisation des éléments financiers ................................................................................ 6

Article 6 : Engagement des maîtres d’ouvrage ................................................................................... 7

Article 7 : Engagements de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la Ville de Marseille en leur

qualité de co-animateurs de la démarche .......................................................................................... 8

Article 8 : Engagement de l’État .......................................................................................................... 8

Article 9 : Engagement de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse ...................................... 9

Article 10 : Engagement de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur ................................................. 12

Article 11 : Engagement du Département des Bouches-du-Rhône .................................................. 13

Article 12 : Les engagements des partenaires financiers .................................................................. 13

Article 13 : Mise en œuvre du Contrat .............................................................................................. 13

Article 14 : Contrôle .......................................................................................................................... 14

Article 15 : Révision ........................................................................................................................... 14

Article 16 : Résiliations ...................................................................................................................... 14Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

PREAMBULE

Le Contrat de Baie 2015-2022 est un projet fédérateur issu d’une construction concertée entre tous

les acteurs du littoral métropolitain allant initialement de Martigues à Saint-Cyr-sur-Mer, puis étendu

dans sa seconde phase au golfe de Fos.

Il est la traduction opérationnelle d’objectifs partagés visant à préserver, améliorer et valoriser les

160 km de linéaire côtier et l’ensemble des bassins versants côtiers métropolitains. Ce contrat

constitue un engagement de l’ensemble des partenaires concernés à réaliser un programme

d’aménagement et de gestion des écosystèmes.

Il s’inscrit dans le respect de la Directive Cadre européenne sur l’Eau (Obj DCE2000/60CE) retranscrit

dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône

Méditerranée ; de la Directive européenne définissant les nouvelles modalités de contrôle des eaux

et baignade (Obj DE2006/7/CE) ; de la Directive sur le traitement des Eaux Résiduaires Urbaines (Obj

DERU) ; et de la Directive Cadre « Stratégie pour le milieu marin (DCSMM et le Plan d’Action

Baignade pour le milieu marin (PAMM) qui en découle.

Le Contrat de Baie regroupe les opérations programmées sur 6 années (2015-2021) par chacune des

structures compétentes sur le territoire. La convention financière d’engagement signée le 29 octobre

2015 a lancé la mise en œuvre opérationnelle du Contrat. La révision de celui-ci prévue à mi-parcours

(2018) a abouti d’une part à l’extension du périmètre initial aux communes du golfe de Fos et d’autre

part à l’élaboration d’un nouveau programme, objet du présent avenant, précisant les actions à

mener sur la période 2019-2022. Une année de transition aura été nécessaire pour conduire cette

révision, justifiant l’extension du calendrier initial de 2021 à 2022.

La seconde phase a été présentée et validée par le Comité de Baie le 9 juillet 2019, puis par le Comité

d’agrément de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, le 21 novembre 2019.

Par leur signature, l’ensemble des partenaires accepte le contenu de cette seconde phase du Contrat

de Baie et s’engage à en assurer le bon déroulement, tant par l’apport d’aides financières que par la

réalisation des actions inscrites.

Chaque structure garde la maîtrise d’ouvrage ainsi que l’entière maîtrise technique, juridique et

financière des actions pour lesquelles elle possède la compétence. Chaque maître d’ouvrage

effectuera directement, pour les opérations qu’il engage, les demandes de subventions auprès des

partenaires financiers, en précisant son inscription au Contrat de Baie.

Le suivi et l’animation du Contrat de Baie seront assurés conjointement par la Métropole Aix-

Marseille-Provence et la Ville de Marseille. Le secrétariat du Comité de Baie aura pour mission :

• La coordination avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage ;

• L’information régulière de l’ensemble des partenaires regroupés au sein du Comité de Baie,

dont la constitution a été fixée par un nouvel arrêté inter-préfectoral du 17 avril 2019 ;Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

• L’animation des groupes de travail tels que prévus dans certaines opérations du Contrat de

Baie.

ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

Le présent avenant au contrat est conclu entre :

- L’Etat, représenté par le Préfet de Région PACA ;

- L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, représentée par son président ;

- La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa présidente ;

- La Ville de Marseille, représentée par son maire ;

- La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son président ;

- Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, représentée par sa présidente.

- Les maitres d’ouvrage des opérations :

• Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune (SMBVH),

• Les communes de ; Port-Saint-Louis-du-Rhône, Port-de-Bouc, Fos-sur-Mer, La Ciotat,

• Le Parc national des Calanques,

• Le Parc marin de la Côte Bleue,

• Le Parc naturel régional de Camargue,

• L’établissement public d’aménagement EUROMEDITERRANEE (EPAEM),

• La Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’aire Métropolitaine (SOLEAM),

• La Société Publique Locale La Ciotat Shipyards,

• La Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,

• Le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM),

• L’Agence Régionale Pour l’Environnement (ARPE),

• La CDC Biodiversité,

• Le Conservatoire du littoral,

• L’Institut Ecocitoyen pour la Connaissance des Pollutions,

• L’Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Ecologie (IMBE),

• Les associations ; Mer-Terre, le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE),

l’Association Initiative Éducation de la Jeunesse à l’Environnement (AIEJE), le Naturoscope, la

Cité des Arts de la Rue, Septentrion Environnement, Ecoute ta planète, Le Conservatoire

d’Espaces Naturels de PACA, Surfrider Foundation,

• Les sociétés : ArcelorMital, Elengy, ESSO, GMIF, ORANGE, PIICTO, Environnement Industrie.Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

CONTENU DE L’AVENANT

Article 1 : Modification du périmètre

Le territoire du Contrat de Baie est étendu au golfe de Fos depuis 2019, correspond à l’ensemble du

littoral métropolitain, allant de Port-Saint-Louis-du-Rhône à Saint-Cyr-sur-Mer. Grâce à son approche

hydrographique, il inclut l’ensemble des bassins versant côtiers de la Métropole Aix-Marseille-

Provence. Le périmètre du Contrat rassemble ainsi le territoire défini dans la carte (ci-dessous).

Le contrat de Baie de la métropole Aix-Marseille-Provence inclut notamment le périmètre du Contrat

de Rivière du bassin versant de l’Huveaune.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le Contrat était initialement conclu pour une durée de 6 ans à compter de sa signature par les

parties. La convention financière d’engagement du Contrat de Baie signée en 2015, devait ainsi

s’achever en 2021. Une année de transition entre les 2 phases ayant été nécessaire pour permettre

l’extension du périmètre du Contrat et l’élaboration d’un nouveau programme d’actions, la seconde

phase du Contrat de Baie sera repoussée jusqu’en 2022 pour la réalisation de son programme

d’actions. Durant cette période, l’ensemble des actions devra être engagé.Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

Article 3 : Objectifs du Contrat

Le Contrat de Baie intègre des projets structurants à long terme ainsi que des actions concrètes et

opérationnelles. Il intègre également les autres démarches déjà engagées sur le territoire dans le

domaine de l’amélioration de la qualité de l’eau, qui ont une opérationnalité propre : CONTRAT DE

RIVIERE DU BASSIN VERSANT DE L’HUVEAUNE, opération PORTS PROPRES, CONTRAT PORTUAIRE

avec le Grand Port Maritime de Marseille.

Ses trois principaux objectifs sont les suivants :

• Prévenir et réduire les sources de pollutions de l’eau (pollutions domestiques, industrielles,

portuaires, pluviales) ;

• Préserver et restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins ;

• Construire une gestion collective et équilibrée de l’eau et du littoral, en assurant une

gouvernance solide pour permettre à l'ensemble des acteurs de travailler de façon harmonieuse et

équilibrée.

En outre, il est à relever que des démarches globales en matière de gestion du milieu ont été initiées

et sont actuellement suivies par le Parc National des Calanques, le Parc marin de la Côte Bleue et le

Parc naturel régional de Camargue, chacune sur leur territoire respectif. Le Contrat de Baie

permettra ainsi une coordination et assurera une cohérence générale de l’ensemble des démarches

existantes à l’échelle du périmètre étendu du Contrat de Baie tel que défini à l’article 1.

Article 4 : Contenu du Contrat : Le programme d’actions phase 2

Le contenu du Contrat de Baie de la phase 2 (2019-2022) est précisément détaillé dans le dossier

« extension » répondant aux objectifs visés à l’article 3.

Article 5 : Actualisation des éléments financiers

Le montant financier global du programme pour la phase 2 est évalué en Hors Taxes à 171.221.895€.

Les détails des actions : les maîtres d’ouvrage, les partenaires, les plannings et les montants de

chacune d’entre elles figurent dans le TOME 2 du Contrat de Baie (2019-2022).Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

CONTRAT PHASE 2 MONTANTS HT

TOTAL TOUS CONTRATS 171 221 895 € HT

CONTRAT DE RIVIERE du bassin versant de

l’Huveaune (phase 2)

38 600 000 € HT

CONTRAT PORTUAIRE GPMM 12 720 000 € HT

Actions déjà financées ou citées pour mémoire 10 802 078 HT

ACTIONS SPECIFIQUES DU CONTRAT DE BAIE 109 099 817 HT

Les sommes indiquées sont des estimations budgétaires prévisionnelles qui pourront être ajustées

sur la base du montant réel des études et des travaux, ainsi que des coûts plafonds ou forfaitaires en

vigueur à la date de décision de leur financement.

Le montant final du Contrat de Baie (2015-2022) sera connu lors de l’évaluation finale des actions. Il

devrait avoisiner les 321 millions d’euros. Pour rappel, le bilan réalisé à mi-parcours indiquait un

engagement financier à hauteur de 125 millions d’euros sur la phase 1.

Article 6 : Engagement des maîtres d’ouvrage

La maitrise d’ouvrage de chaque action inscrite au Contrat de Baie de la métropole est assurée par la

personne morale qui en a la responsabilité juridique ou en accepte la charge, par application des lois

de décentralisation, par contrat ou par mandat.

Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques et financiers nécessaires

à la réalisation du programme, en respectant les priorités dont sont affectées les actions inscrites

dans ce programme et les procédures d’instruction des demandes de participation financières, sur

les bases indiquées ci-après.

Les engagements contractuels de participation financière restent subordonnés à l’ouverture des

moyens correspondants aux budgets annuels votés.Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

Par leur signature, les maîtres d’ouvrage donnent leur accord sur les objectifs du Contrat de Baie, sur

le contenu et la programmation du Contrat de Baie dont ils seront porteurs.

Les maîtres d’ouvrage s’engagent, dans la mesure de leurs possibilités financières, à réaliser les

travaux prévus par le Contrat de Baie, dans les délais fixés par l’échéancier.

Article 7 : Engagements de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la

Ville de Marseille en leur qualité de co-animateurs de la démarche

En dehors de leur implication respective en tant que maîtres d’ouvrages d’un certain nombre

d’opérations prévues au Contrat, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Ville de Marseille, co-

animent la démarche du Contrat de Baie pour le compte de l’ensemble des parties prenantes au

Contrat.

Elles s’engagent à assurer :

• Le suivi et le pilotage du Contrat ainsi que la coordination entre tous les partenaires.

• La mise en œuvre administrative et technique du Contrat et en particulier :

- Le secrétariat technique et administratif des comités de baie ;

- L’élaboration et le suivi des tableaux de bords des opérations du Contrat (ces tableaux

précisent l’avancement des opérations et mentionnent les indicateurs techniques de suivi

des réalisations).

- La présentation de la programmation annuelle des opérations de l’ensemble des volets du

Contrat ;

• L’animation de la concertation entre les partenaires afin d’atteindre les objectifs cités à

l’article 3.

• La réalisation des bilans annuels et final à l’issue du Contrat de Baie

En outre, en leur qualité de co-animateur de la démarche et co-porteur de la bonne exécution et du

suivi du Contrat de Baie, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Ville de Marseille se réservent la

possibilité de conclure une convention cadre annuelle de financement des opérations du Contrat de

Baie afin de faciliter les modalités d’interventions financières entre les deux institutions.

Article 8 : Engagement de l’État

Sur le plan technique, l’État s’engage à accompagner la mise en œuvre du Contrat de Baie et à être

présent aux groupes de travail et autres réunions pour les actions relevant de ses compétences et de

ses prérogatives réglementaires.Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

Conformément aux lois et règlements en vigueur, l’État mène ses actions de police administrative

dans tous les domaines intéressant l’environnement du littoral du Contrat de Baie et de son bassin

versant. Sur le volet financier, les engagements potentiels de l’État pris dans le présent contrat,

restent subordonnés à l’ouverture de crédits suffisants par les lois de finances.

De plus, le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres, l’ADEME ainsi que le Parc national des Calanques portent des actions inscrites au présent contrat.

Article 9 : Engagement de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse s’engage à participer au financement des actions

inscrites à la 2 e phase du contrat de baie de Marseille, sur une période couvrant les années 2019 à

2022.

Les taux et les montants de la participation prévisionnelle de l’Agence de l’eau, inscrits sur les fiches

actions et dans le plan de financement du contrat, sont donnés à titre indicatif. Ils ont été calculés

sur la base des modalités d’intervention de son XI ème programme au vu des éléments techniques

disponibles lors de l’élaboration du contrat.

L’engagement financier de l’Agence de l’eau sur la période 2019 à 2022 ne pourra excéder un

montant total d’aide de 14 858 339 € engagement calculé uniquement sur des subventions

déterminées dans les fiches actions.

Dans le cadre du présent contrat, l’Agence de l’eau s’engage spécifiquement sur les points suivants :

1. Garantie de financement et de taux d’aides

Actions prioritaires :

Compte tenu des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, fixés dans le cadre du SDAGE Rhône

Méditerranée, le contrat de baie identifie des actions prioritaires.

Pour ces actions identifiées et listées ci-dessous, engagées (ordre de service) avant le 31/12/2022

(date correspondant à la fin de l’engagement financier de 3 ans), l’agence de l’eau garantit le

financement aux taux prévus à l’annexe 1 du contrat dans le tableau récapitulatif des actions, dans la

limite des montants d’aide prévus au contrat.

Maître

d’ouvrage Intitulé de l’opération

Année

d’engage

ment

(ordre de

service)

Montant

opération (€)

Taux

aide

Agence

Montant des

aides (€)

MAMP

Création d'un bassin

d'orage en tête de la station

d'épuration de Martigues

2020 1 200 000 50 % 600 000Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

MAMP

Restructuration du réseau

d'assainissement du centre-

ville de Port de Bouc

2021 1 400 000 50 % 700 000

MAMP

Recalibrage des réseaux

Ouest en amont du poste

de relevage Sud

2021 900 000 50 % 450 000

Euromed

Etude biodiversité,

diagnostic qualité de l'eau

et état des berges du

ruisseau des Aygalades

2020 187 210 50 % 93 605

Euromed

Remise en nature du vallon

des Aygalades sur

Euroméditerranée :

création du "Parc

Bougainville"

2020 10 255 000 11 % 1 128 050

Euromed

Remise en nature du vallon

des Aygalades sur

Euroméditerranée :

création du "Parc des

Aygalades"

2020 6 600 000 10 % 660 000

PMCB

Bilan d’efficacité et

perspectives d'évolution du

plan de mouillage et de

balisage sur le secteur Côte

Bleue

2020 66 000 50 % 33 000

Parc des

Calanques /

Collectivités

locales

Réalisation des mesures et

aménagements issus du

schéma global de mouillage

des espaces marins du Parc

national des Calanques

2020 2 700 000 10 % * 270 000

TOTAL 23 308 210 3 934 655

(*) Taux de participation inscrit à la Commission des Aides de décembre 2019. Le taux d’aide de l’Agence de l’eau sur cette action peut évoluer jusqu’à 50 % des dépenses, en fonction du niveau de l’intervention des autres partenaires publics. Les modalités d’attribution de cette aide feront l’objet

d’un conventionnement spécifique.Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

2. Financement des aides contractuelles exceptionnelles

Un dispositif d’aides exceptionnelles contractuelles permet d’accompagner les maitres d’ouvrages

sur les opérations suivantes :

- opérations de valorisation socio-économique (usages récréatifs, paysagers ou patrimoniaux) liées

aux milieux aquatiques,

- opérations eau potable ou assainissement pour des projets de même nature que le rattrapage

structurel.

Les modalités d’attribution des aides spécifiques contractuelles sont arrêtées dans le cadre du

présent contrat aux opérations suivantes :

- Au titre des aides exceptionnelles pour l’eau potable et l’assainissement

Maître

d’ouvrage Intitulé de l’opération

Année de

réalisation

Montant

éligible de

l’opération

Taux et

subvention

Agence

Montant

de l’aide

MAMP

CT5

Mise en place de nouveaux

équipements au sein de la

nouvelle STEP de Fos visant à

réduire l'impact des rejets

2020 14 000 000 € 30% (*) 700 000 €

(*) Dans la limite de l’enveloppe d’aide exceptionnelle pour ce contrat soit 700 000 €Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

- Au titre des aides exceptionnelles pour la valorisation des milieux aquatiques

Maître

d’ouvrage Intitulé de l’opération

Année de

réalisation

Montant

de

l’opération

Taux et

subvention

Agence

Montant

de l’aide

Cité des

arts de la

rue

Animation du collectif Gamarres et

sensibilisation autour des

Aygalades

2020 185 107 € 30 % 55 532 €

3 Suivi du Contrat et Bilan

Le suivi du Contrat doit s’inscrire dans un dispositif global intégrant à la fois des bilans annuels et des

évaluations afin de permettre une meilleure lisibilité de l’efficacité des politiques contractualisées.

Aussi l’engagement de l’agence de l’eau est lié à la réalisation d’un bilan annuel des actions engagées

au cours de l’année écoulée et à un bilan de l’état des milieux afin de suivre les effets des actions

entreprises.

Le bilan sera plus particulièrement l’occasion de dresser l’état d’avancement de l’ensemble des

opérations prioritaires liées à la mise en œuvre du programme de mesure du SDAGE Rhône

méditerranée. A cette occasion, l’engagement de l’Agence de l’Eau pourra être ajusté par voie

d’avenant.

4 Publicité

Les aides attribuées au titre du contrat pour la réalisation de travaux d’aménagement ou

d’équipement doivent s’accompagner de l’engagement du bénéficiaire ou du maître d’ouvrage de

mentionner sur un support d’information destiné au public que le financement a pour origine

l’Agence de l’eau dans le cadre du présent contrat.

Article 10 : Engagement de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

La région Provence-Alpes-Côte-D’azur s’engage à participer au financement des opérations prévues dans le Contrat de Baie, conformément à sa politique d’intervention et suivant ses critères d’attribution, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants aux budgets concernés.

Les aides régionales resteront subordonnées à l’ouverture des moyens financiers correspondants et à la compatibilité des dossiers de demande de financement déposés par les maîtres d’ouvrage avec les critères d’intervention des services mobilisés. La Région intervient à ce jour principalement dans le cadre des orientations stratégiques fixées dans le cadre du « Plan Climat : Provence-Alpes-Côte d’Azur : Une Cop d’avance » approuvé par délibération n°17-1107 du 15 décembre 2017, et du Plan Mer et Littoral approuvé par délibération n°19-326 du 26 juin 2019.Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

La participation financière de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur correspond, sous réserve d’éligibilité des opérations présentées chaque année, à celle indiquée pour la seconde phase, dans le tableau financier annexé au tome 2 du Contrat de baie.

Enfin, la Région sera attentive à la qualité du partenariat entre porteurs de projets et partenaires institutionnels du contrat. En effet, la qualité de ce partenariat et le travail en réelle concertation entre parties prenantes, sont pour l’institution régionale des conditions déterminantes pour atteindre les objectifs fixés.

Article 11 : Engagement du Département des Bouches-du-Rhône

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, le Département des Bouches-du-Rhône interviendra dans le cadre du Contrat de Baie en tant que co-financeur. Il accordera ses aides en priorité aux actions de ce Contrat et dans la mesure où elles correspondent à ses critères d’éligibilité.

Le Département s’engage à participer au financement d’actions précisées dans les différentes fiches en fonction de ses modalités d’intervention et sous réserve de crédits disponibles.

Les plans de financement des actions du présent avenant sont prévisionnels. Les taux et les montants d’aides seront définitivement arrêtés au vu des projets présentés par les collectivités maîtres d’ouvrage.

Le Département des Bouches-du-Rhône interviendra sous réserve de la participation effective des financeurs tel que prévu dans les plans de financement et dans la limite des crédits dont il dispose.

Chaque action fera l’objet en son temps d’une sollicitation de la part du maître d’ouvrage qui constituera un dossier spécifique de demande d’aide auprès du Département des Bouches-du- Rhône.

Cette demande sera soumise à l’approbation de la Commission Permanente préalablement à sa réalisation.

Article 12 : Les engagements des partenaires financiers

Tableau des engagements figurant en Annexe 1.

Article 13 : Mise en œuvre du Contrat

Le Contrat de Baie est co-piloté par la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Ville de Marseille.

Par arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013, un Comité de Baie a été créé. Celui-ci est chargé

de l’élaboration et du suivi du Contrat. Pour prendre en compte l’extension du périmètre aux

communes du golfe de Fos, un nouvel arrêté inter-préfectoral a été pris le 16 avril 2019. Le Comité

de baie est composé de 60 membres répartis en 4 collèges (Annexe 2)

La Présidence du Comité de Baie est assurée par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Une vice-présidence tripartite est dévolue :

- à un représentant de la Ville de Marseille,Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

- au Président du Comité de Rivière du bassin versant de l’Huveaune,

- alternativement aux Présidents des Conseils de Territoire du pays de Martigues et d’Istres Ouest

Provence.

Le Comité de Baie a pour missions :

- D’assurer le suivi de l’exécution du contrat par l’examen de comptes rendus annuels, et en

ajustant les orientations en fonctions des résultats des études complémentaires ;

- D’établir chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre du contrat et le

programme des actions à effectuer au cours de l’année suivante.

Article 14 : Contrôle

La bonne exécution du contrat contrôlée par le Comité de Baie se définit au minimum par :

- Le respect des engagements des différents partenaires ;

- La mise en œuvre effective des opérations du contrat (cf. article 13) ;

- Le respect des modalités de fonctionnement.

Le constat de dysfonctionnements pourra donner lieu à l’application de clauses de réserves

éventuellement spécifiées par certains partenaires, voire des clauses de résiliations (cf. article 16).

Article 15 : Révision

Est considéré comme donnant lieu à une révision du contrat :

• La modification des objectifs du contrat

• Le retrait, la défaillance, la dissolution de l’un des porteurs d’actions signataire du présent

contrat

Toute révision donnera lieu à un nouvel avenant.

Article 16 : Résiliations

En cas de dysfonctionnement grave entre les différents signataires, la résiliation du présent contrat

pourra être prononcée.

Un exposé des motifs sera communiqué par Lettre recommandée avec accusé de réception à tous les

signataires pour information.

La résiliation devient effective un mois après, étant entendu que les actions ayant connu un début

d’exécution devront être achevées selon les conditions prévues lors de leur engagement.

Dans tous les cas, une tentative de résolution des difficultés sera engagée pendant une durée limitée

à 2 mois.

Fait à Marseille, leReçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

Les signataires

Pour la Préfecture de Région PACA

Le Préfet de Région

Pour l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse

Le Directeur

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence

La Présidente

Pour la Ville de Marseille

Le Maire

Pour la Région PACA

Le Président

Pour le Département des Bouches-du-Rhône

La Présidente

Pour la Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Le Maire

Pour la Ville de Port-de-Bouc

Le Maire

Pour la Ville de Fos-sur-Mer

Le Maire

Pour la Ville de La Ciotat

Le Maire

Pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant de

l’Huveaune

La Présidente

Pour le Parc naturel régional de Camargue

Le Président

Pour l’Etablissement public du Parc national des

Calanques

Le Directeur

Pour le Parc Marin de la Côte Bleue

Le Président

Pour l’établissement public d’aménagement

Euroméditerranée

Le Directeur général

Pour la Société publique locale « SOLEAM »

Le Directeur généralReçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

Pour la Société publique locale « La Ciotat Shipyards »

Le Directeur Général

Pour le Grand Port Maritime de Marseille

Le Président du Directoire

Pour la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône

Le Président

Pour le Conservatoire du littoral

Le délégué

Pour l’Agence Régionale pour l’Environnement

Le Président

Pour la CDC Biodiversité

Le Président

Pour l’Institut Méditerranéen de Biodiversité et

d’Ecologie (IMBE)

Le Directeur

Pour l’Institut Ecocitoyen pour la Connaissance des

Pollutions

Le Président

Pour l’Association Initiative Éducation de la Jeunesse à

l’Environnement (AIEJE)

Le Président

Pour l’association « Surfrider Foundation »

Le Président

Pour l’association « Septentrion Environnement »

Le Président

Pour l’association « Le Naturoscope »

La Présidente

Pour l’association Centre Permanent d’Initiatives à

l’Environnement (CPIE)

Le Président

Pour l’association « Mer-Terre »

La Présidente

Pour l’association « La Cité des Arts de la Rue »

Le Président

Pour le Conservatoire d’Espaces Naturels de PACA

Le PrésidentReçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020

Pour l’association « Ecoute ta Planète »

Le Président

Pour la société « ArcelorMital Méditerranée»

Le Directeur

Pour la société « Elengy »

Le Directeur

Pour la société « ESSO »

Le Directeur

Pour l’organisation interprofessionnelle « GMIF »

Le Président

Pour l’association « PIICTO »

Le Président

Pour l’association « Environnement Industrie »

Le Président