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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20260325 04 Fixation du nombre dadministrateurs au Conseil dadministration tamponnee 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le ER
ii E e ID : 069-216901181-20260325-D20260325 O4FIX-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-six, le vingt-cinq mars à vingt-heures, le Conseil
municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal GALAMAND, Maire.
Présents: Pascal GALAMAND, Delphine SERVANT, Damien
Nombre de conseillers en exercice : 23 JOURNOUD, Laurence PERRIN, Gilbert CHAVAS, Bérangère BONY, Nombre de membres présents : 22 Stéphane GALAMAND, Dominique BENEY, Serge BONATO, Suzanne
Nombre de procurations : 0 CHACON, Guillaume CHRISTOPHLE, Marie-Claude CIZERON, Grégoire
Nombre de votants total : 22 COTE, Catherine DENAUD, Mathilde DUSSUD, Emilie GARREL, Gérard
Nombre de suffrage exprimés : 22 MAHINC, Bastien MOUTON-BENOIT, Audrey NOEL, Florence PACAUD, Nombre de membres absents : 1 Marlène PERRIN, Guillaume RIBEIRO. Pour : 22
de : 0 (ne représente pas un Absents : Matthias JOURNOUD. suffrage exprimé) Excusé(e)s : néant.
Excusé(e)s donnant pouvoir : néant.
Secrétaire élu : monsieur Bastien MOUTON-BENOIT.
Date de convocation : vendredi 20 mars 2026.
Délibération n°20260325-04
Objet : Fixation du nombre d'administrateurs au Conseil d'administration du CCAS.
Monsieur le Maire, rappelle que le CCAS est un établissement public administratif communal qui dispose
d'une autonomie administrative et financière, afin de remplir une mission d'intérêt général. Les missions du CCAS sont définies par les articles L.123-9 du Code de l'action sociale et des familles. Il est subventionné par la Commune.
Au terme de l'article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du
Conseil d'administration du CCAS est fixé par le Conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut
pas être supérieur à 16, ni inférieur à 8.
Il est composé pour moitié de membres élus parmi le Conseil municipal, et pour l’autre moitié, de membres extérieurs au Conseil municipal, qui participent à des actions de prévention, d'animation, de développement social, de lutte contre les exclusions, en faveur du handicap ou encore des associations de retraitées et de personnes âgées.
Il est proposé de fixer à 16 le nombre d'administrateurs, en plus du Maire membre de droit, soit 8 membres élus au sein du Conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire, dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Vu : Publié le ER
- les articles L.123-6, L.123-9 et R.123-7 du Code de l'action sd12:069:218901181-20260825-D20260325_04FIX-DE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE à 16 le nombre d'administrateurs du CCAS, 8 membres élus au sein du Conseil municipal, 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Bastien MOUTON-BENOIT Delphine SERVANT :
Secrétaire de séance 1° adjointe de Loire-sur-Rhône,
Pour le Maire empêché
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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