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Déliberation - D 20260325 03 Fixation des indemnites de fonction des elus municipaux tamponnee 1 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Loire-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - D 20260325 03 Fixation des indemnites de fonction des elus municipaux tamponnee 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Démocratie, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le ER

ID : 069-216901181-20260325-D20260325_03FIX-DE

LE pgne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux-mille-vingt-six, le vingt-cinq mars à vingt-heures, le Conseil

municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal GALAMAND, Maire.

Présents: Pascal GALAMAND, Delphine SERVANT, Damien

Nombre de conseillers en exercice : 23 JOURNOUD, Laurence PERRIN, Gilbert CHAVAS, Bérangère BONY, Nombre de membres présents : 22 Stéphane GALAMAND, Dominique BENEY, Serge BONATO, Suzanne Nombre de procurations : 0 CHACON, Guillaume CHRISTOPHLE, Marie-Claude CIZERON, Grégoire Nombre de votants total : 22 COTE, Catherine DENAUD, Mathilde DUSSUD, Emilie GARREL, Gérard

Nombre de suffrage exprimés : 22 MAHINC, Bastien MOUTON-BENOIT, Audrey NOEL, Florence PACAUD, PRÈS membres absents : 1 Marlène PERRIN, Guillaume RIBEIRO. Our :

nos : 0 (ne représente pas un Absents : Matthias JOURNOUD. suffrage exprimé) Excusé(e)}s : néant.

Excusé(e)s donnant pouvoir : néant.

Secrétaire élu : monsieur Bastien MOUTON-BENOIT.

Date de convocation : vendredi 20 mars 2026.

Délibération n°20260325-03

Objet : Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, que le Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24, la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.

En application de ce principe, l'enveloppe globale indemnitaire correspondant au montant total

maximum des indemnités pouvant être allouées, est de :

Fonction Taux maximal autorisé

Indemnité du Maire 55.7%

Indemnités des Adjoints ayant reçu délégation 21.38% x 6 = 128.28 %

TOTAL de l'enveloppe globale autorisée = 183,98 %

Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti entre les différents Conseillers municipaux, notamment en application des différents barèmes maximums fixés par les articles susmentionnés.

L'indemnité versée à un Adjoint ou à un Conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l'enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu'elle ne dépasse l'indemnité maximale pouvant être allouée au Maire.

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 03/04/2026

L'article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montg Publié le

Reçu en préfecture le 03/04/2026 ER

allouée, au titre de l'exercice des fonctions de Maire et prévoit qu'il n'y 4 1D:069-216801181-20260825-D20260825_08FIX-DE montant, sauf demande de l'intéressé de le minorer.

Monsieur le Maire précise qu'il a formalisé une telle demande et sollicite une minoration de son indemnité portant celle-ci à 51.98%.

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux Adjoints, fixent quant à eux des taux maximums, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué.

Les indemnités versées aux Conseillers municipaux délégués, pour l'exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d'être attribuées au Maire et aux Adjoints.

L'article L.2123-20 IT prévoit que les Conseillers municipaux qui, au titre d'autres mandats électifs,

cumuleraient d'autres indemnités de fonction ne peuvent percevoir un montant total supérieur à une

fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.

L'article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

L'article L.382-31 du Code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale de tous les élus pour le montant de leurs indemnités supérieur à un seuil fixé par décret à l'article D.382-34 du Code de la sécurité sociale, correspondant actuellement à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Toutefois, les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au sens de l'article L.2123-9 du CGCT et de ce fait, qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, verront leurs indemnités de fonction dont le montant est inférieur à ce seuil, assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Enfin, toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation.

Vu:

- le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

- la délibération N°20260320-02 en date du 20 mars 2026 fixant à 6 le nombre des postes d'Adjoints,

- le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées au Conseil municipal, - la demande de Monsieur le Maire de voir minorer le montant de son indemnité fixé par la loi,

Considérant qu'à l'exception du Maire, les dispositions susvisées du CGCT, fixent des taux maximaux et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux Adjoints et aux Conseillers municipaux,

Considérant qu'il y a donc lieu de délibérer, à la demande du Maire, sur le montant de son indemnité minorée,

Considérant que la Commune compte 2 746 habitants,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

FIXE le montant de l'enveloppe globale indemnitaire à 183.98 %% de l'indice brut terminal de la fonction publique applicable.

DÉCIDE que le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoints et de Conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire, constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants :

Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le ER Pour le Maire :

! En s ID : 069-216901 181-20260825-D20260325_03FIX-DE Maire : 51.98 % de l'indice brut terminal detaToncuon poDrque |

Pour les Adjoints :

1°" adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

2€ adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

3° adjoint 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

4° adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

5° adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

6° adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Pour les Conseillers délégués :

4 Conseillers municipaux,

bénéficiant d'une délégation de | 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique fonction du Maire :

PRÉCISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la Commune pour le financement des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées.

PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice.

DÉCIDE que ces indemnités seront versées pour le Maire à compter de sa date d'élection, soit le 20 mars 2026.

DÉCIDE que ces indemnités seront versées aux Adjoints et aux Conseillers délégués à compter de la date où l'arrêté de délégations de fonction et de signature du Maire aura acquis un caractère exécutoire.

APPROUVE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Bastien MOUTON-BENOIT Delphine SERVANT :

Secrétaire de séance 1°" adjointe de Loire-sur-Rhône,

Pour le Maire empêché

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dens un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

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