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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV 2022 10 13 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - PV 2022 10 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Séance du 13/10/2022 1/11

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON

Le jeudi 13 octobre 2022 à 18 heures 00

Au siège de la Communauté de communes

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 27 - PROCURATIONS : 4 - VOTANTS : 31

APRES LE POINT 1 :

MEMBRES EN EXERCICE : 48 - QUORUM : 25 - PRESENTS : 28 - PROCURATIONS : 4 - VOTANTS : 32

Présents :

APT : M. Jean AILLAUD, Mme Gaëlle LETTERON, M. Frédéric SACCO, M. Patrick ESPITALIER, Mme Véronique ARNAUD-DELOY (arrivée après le Point 1), M. Dominique THEVENIEAU, M. Christophe CARMINATI

AURIBEAU : M. Roland CICERO

BONNIEUX : Mme Evelyne BLANC

BUOUX : Mme Amélie PESSEMESSE représentée par M. Hervé PLANCHON CASTELLET-EN-LUBERON : M. Roger ISNARD

CERESTE : M. Gérard BAUMEL

GARGAS : Mme Laurence LE ROY, M. Patrick SIAUD

GIGNAC : Mme Sylvie PASQUINI représentée par M. Gilles FERRAND GOULT : M. Didier PERELLO

JOUCAS : M. Lucien AUBERT

LACOSTE : M. Mathias HAUPTMANN

LIOUX : M. Francis FARGE

MURS : M. Christian MALBEC

RUSTREL : M. Pierre TARTANSON

SAINT MARTIN DE CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL

SAINT PANTALEON : M. Luc MILLE

SIVERGUES : Mme Martine CALAS

ST SATURNIN LES APT : M. Christian BELLOT, M. Yves MARCEAU VIENS : M. Frédéric ROUX

VILLARS : Mme Sylvie PEREIRA

Absents-excusés :

APT : M. Cédric MAROS, Mme Isabelle TAILLER, M. Yannick BONNET, Mme Sylvie TURC, M. André LECOURT, Mme Laurence GREGOIRE, M. Jean-Louis CULO, Mme Céline CELCE CASENEUVE : M. Gilles RIPERT

GARGAS : Mme Claire SELLIER, M. Benjamin BAGNIS

LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET

ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY

SAIGNON : M. Jean-Pierre HAUCOURT

ST SATURNIN LES APT : Mme Sandrine ISSON, Mme Patricia BAILLARD

Procurations de :

APT : Mme Dominique SANTONI donne pouvoir à M. Jean AILLAUD, Mme. Emilie SIAS donne pouvoir à M. Frédéric SACCO

BONNIEUX : M. Pascal RAGOT donne pouvoir à Mme Evelyne BLANC MENERBES : M. Patrick MERLE donne pouvoir à M. Gérard BAUMEL

Étaient également présents :

CCPAL : Emmanuel BOHN (DGS), Laurence SANDOVAL et Charlotte GRÉGOIRE (Assistantes de Direction)Séance du 13/10/2022 2/11

Jean AILLAUD excuse le Président ainsi que Gisèle BONNELLY en déplacement pour le réseau Opération Grands Sites de France.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée, à l’unanimité, désigne Frédéric SACCO en qualité de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2022.

Jean AILLAUD propose l’inscription du point n°8 « DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL ET A L’ADEME POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR LA REALISATION D’UNE UNITE DE METHANISATION SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D’APT LUBERON ET APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT » à l’ordre du jour de cette séance.

Le conseil, à l’unanimité est d’accord ION

DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 06 OCTOBRE 2022 D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

OBJET DE LA DELIBERATION VOTE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

PAE Perréal - Vente du lot n°37 à Messieurs Olivier et Benjamin BAGNIS. Lot n°37 situé sur le Parc d'activités économiques de Perréal (Apt) d'une superficie totale de 1 510 m² au prix de 45 euros HT le m² soit pour un montant total de 67 950 euros HT hors frais d'acte.

Unanimité

PAE Perréal - Vente des lots n°38 et 39 à la société VAUPRES MAUBERT ESPACE VERTS.

Lots n°38 et 39 situés sur le Parc d'activités économiques de Perréal (Apt) d'une superficie de 3 946 m² au prix de 45 euros HT le m² soit pour un montant total de 177 570 euros HT hors frais d'acte.

Unanimité

EAU ET ASSAINISSEMENT

Acquisition des terrains nécessaires à la construction de la station d'épuration de Murs « les Beylons ».

Surface de 4 310 m2 au prix de 10 000,00 €.

Unanimité

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

N° Objet Montant

2022-148 Convention de prestation de contrôle des points d’eau incendie pour une durée de 4 ans, renouvelable tacitement 2 fois 42,51 € HT par point d’eau

2022-149

Signature du marché de travaux relatif à la modification des régimes d’alimentation des réservoirs de Payot, des Tapets, des Blaces et des Naisses avec le groupement momentané d’entreprises SAS MICHELIER / SNPR.

Montant du

marché :

159 094,80 € TT

2022-150

Autorisation d’occupation temporaire de la terrasse, des sanitaires et de l’électricité du Parc de Loisirs du Plan d’eau de la Riaille le samedi 17/09/2022 – Indian Summer Flow – Association Double Drop

A titre gratuit

2022-151 Avenant n°5 au marché d'assurance - Lot n°2 Responsabilité Civile avec la SMACL.

Montant de la

cotisation 2021 :

12 942,69 € HT,

soit -1 408,84 € HT

2022-152 Signature du marché subséquent n°6 de fourniture de mobilier de bureau avec la société JM BRUNEAU (91948 COURTABOEUF). Montant total : 3 536,77 € HT

2022-153

Signature du contrat de domiciliation avec l’association Groupement d’Employeurs Agricole Provence Vaucluse à Cap Luberon à partir du 1er octobre pour une durée de 3 mois renouvelables par tacite reconduction.

Montant mensuel :

36 € TTC

2022-154 Avenant n°2 à l’accord-cadre de fourniture de repas en liaison froide pour le service Petite Enfance -Séance du 13/10/2022 3/11

2022-155

Avenant n°3 de transfert du marché de construction ou reconstruction des stations d’épuration de Murs Le village, Roussillon Les Huguets, Rustrel Les Viaux, Villars Les Trécassats et Goult Les Combans.

-

2022-156

Conservatoire de musique – Convention de partenariat avec la MJC – Réalisation d’un atelier d’écoute musicale dans le cadre du festival de la parentalité « De l’un vers l’autre », le dimanche 25.09.2022

A titre gratuit

2022-157

Autorisation temporaire des espaces du Parc de loisirs du Plan d’eau de la Riaille à Apt – MJC L’Archipop – Festival de la parentalité – Dimanche 25/09/2022.

A titre gratuit

2022-158

Avenant au contrat entre la CCPAL et M. Gilles SOULAGES pour des missions d’analyses des pratiques professionnelles au sein des accueils de la Petite Enfance Le Nid, La Boîte à Malice et la Crèche d’Amélie du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Montant Total de

720 € TTC

2022-159

Signature du contrat de prestation de services avec la société AERIS INFORMATIQUE pour la location d’un bureau partagé « espace coworking » à Cap Luberon du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2022.

Montant mensuel :

144 € TTC

2022-160

Conservatoire de musique – Convention de partenariat avec l’institut médico-éducatif – Coallia – Centre de Tourville (IME – Saignon) pour l’organisation d’ateliers de percussions – Année scolaire 2022/2023.

Montant

prévisionnel des

frais

pédagogiques :

1 085 € TTC

2022-161

Signature d’un marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en vue d’un marché de fourniture de repas dans 5 crèches avec la société POIVRE ET SEL CONSEILS (Marseille).

Montant du

marché :

7 236 € TTC

ADMINISTRATION GENERALE

1 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUX

Jean AILLAUD rappelle les statuts de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) et notamment les compétences :

1.7 « La gestion de la production, l’achat, le traitement, la vente, le transport et la distribution d’eau potable ainsi que la gestion de la ressource en eau potable et la recherche de ressources nouvelles. ».

Il rappelle également les statuts du Syndicat des Eaux Durance-Ventoux : Article VII-I « Représentation des communes et établissements publics de coopération intercommunale - Chaque commune membre est représentée par UN délégué titulaire et UN délégué suppléant et chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale est représenté par UN délégué titulaire et UN délégué suppléant par commune qu’il représente ».

Il mentionne la délibération du 16 juillet 2020 désignant les représentants au Syndicat des Eaux Durance- Ventoux, les délibérations du 15 octobre 2020 et du 22 septembre 2022 modifiant les représentants au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux.

Il informe l’assemblée du décès de M. Laurent DESORMEAUX, conseiller municipal de la commune de Joucas et délégué suppléant au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux.

La commune de Joucas propose de remplacer M. Laurent DESORMEAUX par M. Lionel NICOLAS en tant que représentant suppléant.

Conformément à l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. ».

Un scrutin à main levée est organisé, à la demande de l’ensemble des membres présents.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la modification des déléguées suivants au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS

BONNIEUX Patrick DEVAUX Yannick MEYSSARD

GARGAS Jérôme DAUMAS Serge AUBERT

GOULT Gérard CHABAUD Éric LAUGIERSéance du 13/10/2022 4/11

JOUCAS Maurice JEAN Lionel NICOLAS

LACOSTE Maire-Monique PAQUIN Aline SALVAUDON

LIOUX Francis FARGE Patrice FOURNIER

MÉNERBES Christian RUFFINATTO Patrick MERLE

MURS Philippe BOUYGES André BRIEULLE

ROUSSILLON Michel BORDE Michèle MALIVEL

SAINT-PANTALÉON Luc MILLE Rémy ABAD

SAINT-SATURNIN-LÈS-APT Bernard MAZOYER Laurent TESSIER

VILLARS Jean-Baptiste CORNAND Fabien HENAREJOS

Mande le Président de la Communauté de communes afin qu’il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente et l’autorise à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2 – CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE AU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L’AMENAGEMENT DU PARVIS DU NOUVEL EDES

Christian BELLOT mentionne la cession de la parcelle cadastrée AL 207 d’une superficie de 3 050 m² au profit du Département de Vaucluse dans le cadre de la construction de l’Espace Départemental des Solidarités (EDES) sur la commune d’Apt par acte de vente administratif en date du 17 juin 2019 déposé au Service de publicité foncière d’Avignon le 28 juin 2019.

Il rappelle la convention n°2018-192 du 18 mai 2018 modifiée par avenant du 1er février 2021 visant à définir les modalités de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement de l’esplanade de la gare à Apt site dit de la Petite Vitesse, et fixant le coût de l’opération à 660 000 € HT dont 272 448 € HT pris en charge par la CCPAL. Le Vice-Président cite divers travaux déjà effectués, dont une partie était à la charge de la CCPAL, comme le parking de l’Office de Tourisme et la desserte de la part voirie.

Il souligne la volonté de mettre en valeur l’espace situé entre la façade sud du bâtiment de l’EDES et la RD 900 d’une surface de 1 600 m² sur la parcelle AL 208 d’une superficie totale de 19 426 m², par la création d’un escalier et d’un aménagement paysager et la volonté conjointe du Département de Vaucluse, de la CCPAL et de la commune d’Apt de réaliser une opération unique qui résulte de la complémentarité des ouvrages et de l’existence de parties communes. La Communauté de communes est propriétaire de ces deux hectares (19 426 m2 extactement) qui sétendent de l’Office de Tourisme jusqu’au bâtiement du Viaduc, près de la cave de Sylla.

Le projet de convention de financement et de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage au Département de Vaucluse au titre des travaux d’aménagement du parvis du nouvel EDES dont le montant est estimé à 287 000€ HT comprend :

- la création d’un escalier en béton brut reliant la RD 900,

- la réalisation de murets de soutènement en béton brut,

- la matérialisation d’un cheminement piétonnier depuis l’escalier jusqu’à l’entrée de l’EDES en béton désactivé,

- la mise en place d’un système d’arrosage de type goutte à goutte,

- les plantations incluant l’entretien d’une année pour garantir la reprise des végétaux, - le mobilier urbain.

Christian BELLOT précise que ces travaux d’aménagement du parvis vont permettre de procéder, dans le futur, à d’autres aménagements.

La répartition financière des travaux est la suivante :

- Département (50%) : 143 500 € HT

- Commune d’Apt (25%) : 71 750 € HT

- CCPAL (25%) : 71 750 € HT

À l’issue des travaux, la commune d’Apt assurera l’entretien des espaces et la CCPAL s’engage à mettre à disposition du Département de Vaucluse et de la Commune d’Apt le terrain d’emprise du parvis à titre gratuit.

Dominique THEVENIEAU souligne l’imortance de préserver ces deux hectares. Christian Bellot conforte dans cette idée et précise que la CCPAL mènera une longue réflexion avant toute décision et tous travaux. Mathias HAUPTMANN demande si cette opération est subventionnable, Emmanuel BOHN explique que la CCPAL n’est pas maître d’ouvrage, il n’est donc pas possible de solliciter le co-financement pour la quote part de la Communauté de communes.Séance du 13/10/2022 5/11

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve les termes de la convention de financement et de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage au Département de Vaucluse au titre des travaux d’aménagement du parvis du nouvel EDES.

Précise que le montant estimatif de la participation de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon est fixé à 71 750 € HT soit 25% du coût de l’opération d’aménagement du parvis.

Autorise Monsieur le Président, à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces relatives à son application.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3 – CONVENTION D’HABITAT MULTI-SITES ENTRE L’EPF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET LA CCPAL ET CONVENTION BILATERALE D’ENGAGEMENT ENTRE UNE COMMUNE INTERESSEE ET LA CCPAL

Laurence LE ROY rappelle les statuts de la CCPAL et notamment ses compétences matière d’aménagement de l’espace et en matière de Programme Local de l’Habitat.

Elle fait référence au besoin de logement sur notre territoire rendant opportun un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d’Azur dont l’objectif sera de contribuer à la réalisation de programmes de logements mixtes sur des sites mutables à court terme.

La Vice-Présidente présente le projet de convention habitat à caractère multisites, en annexe 1 de la présente délibération, entre la CCPAL et l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur pour une durée de six années.

Au vu des besoins en production de logement sur le territoire de la CCPAL, le montant de la convention entre l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur et la CCPAL s’élève à 2 000 000 € HT ce qui correspond à la réalisation de 200 logements en mixité sociale qui seront répartis sur le territoire en fonction des projets des communes.

Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de l’exécution de la convention entre la CCPAL et l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il correspond au montant maximum sur lequel les communes de la CCPAL et la Communauté de communes s’engageront pour mener les opérations de maîtrise foncière.

L’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur n’ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante des biens acquis, les communes, par délégation de la CCPAL, devront assurer la gestion de ces derniers (hormis les biens comportant des baux commerciaux).

En cas de non aboutissement des programmes au terme de la durée de portage ou de résiliation de la convention avec l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, la commune pourra demander que la revente se fasse au profit d’un ou plusieurs opérateurs de son choix.

En cas de non aboutissement des programmes au terme de la durée de portage ou de résiliation de la convention avec l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, les communes concernées par les dits programmes, qui auront signé la convention avec la CCPAL, garantiront le rachat et le remboursement des débours auprès de la CCPAL.

Elle présente le projet de convention à conclure entre la CCPAL et les communes membres intéressées, en annexe 2 de la présente délibération, au gré des opérations à engager avec l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La commission Aménagement du territoire, réunie le 27 juin 2022, a donné un avis favorable.

Laurence LE ROY explique que la CCPAL sera partenaire des communes ce qui leur permettra de travailler ensemble sur leur projet, sachant que la Communauté de communes possède la compétence aménagement du territoire. Toutefois, les communes resteront maîtres de leur projet et responsables du coût de leur remboursement si le projet n’aboutit pas. Elle ajoute que la commune de Lacoste est très favorable à cette convention.

Evelyne BLANC demande quelle serait la conséquence si les 200 logements n’étaient pas réalisés, Laurence LE ROY répond qu’il s’agit du domaine du SCOT et du PLH : le PLH est revu tous les trois ans, le SCOT tous les six ans. Emmanuel BOHN précise que l’objectif du PLH est de 600 logements, ce qui nécessiterait une révision des objectifs du PLH et de manière indirecte du SCOT. En revanche, la convention avec l’EPF est une convention de moyens et non d’objectifs.Séance du 13/10/2022 6/11

Mathias HAUPTMANN craint que le montant prévu ne soit pas suffisant pour les 25 communes et pour une durée de six ans. Il demande s’il sera possible de signer un avenant à cette convention pour augmenter la somme des 2 000 000 d’euros. Jean AILLAUD répond que tous les projets ne seront pas importants en terme financier et que le montant initial sera normalement suffisant. Il rappelle que la commune doit rembourser la somme, elle doit donc s’assurer qu’elle en a les moyens. Il sera tout de même possible de signer des avenants selon l’ampleur du projet, le Président créera alors une commission qui jugera de la faisabilité de ce projet, étant donné que la Communauté de communes se porte garante.

Laurence LE ROY conclut en indiquant qu’une fois le montant remboursé la commune sera propriétaire et pourra revendre le bien immobilier.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le projet de convention Habitat à caractère multi-sites entre la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon et l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, à échéance du 31 décembre 2028, en annexe 1 de la présente délibération.

Décide d’approuver le modèle de convention à conclure avec les communes membres intéressées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention habitat multisites conclue avec l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur et des actions à engager pour une durée similaire, telle que présentée en annexe 2.

Approuve le montant prévisionnel maximum d’investissement de 2 000 000 € HT fixé pour la durée de la convention.

Autorise le Président à signer la convention entre la CCPAL et l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, les conventions à conclure avec les communes membres intéressées et tout document s’y rapportant.

TOURISME

4 – MODIFICATION DES STATUTS (VERSION N°4) ET DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

Frédéric SACCO rappelle les statuts de la CCPAL, les délibérations du 16 juillet 2020 approuvant les statuts et la composition du Conseil d’Exploitation de la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal de la CCPAL.

Il précise que l’Office de Tourisme Intercommunal classe les meublés de tourisme et qualifie les chambres d’hôtes selon le référentiel national officiel et que l’Office de Tourisme Intercommunal souhaite commercialiser ses produits et billets en ligne.

Pour un fonctionnement régulier du Conseil d’Exploitation de la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal, notamment dans la gestion des affaires courantes, il est nécessaire de modifier sa composition et ses modalités d’organisation. Le Vice-Président souligne le fait que le quorum n’était pas atteint à maintes reprises lors des consils d’expoitation.

Frédéric SACCO propose à l’assemblée de délibérer pour modifier les statuts de la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal de la façon suivante :

• Ajouter dans le « Titre I-1 » : L'Office de Tourisme Intercommunal pourra donc exercer ses missions dans les domaines suivants :

o Classements et qualifications des meublés de tourisme et chambres d’hôtes ; o L'Office de Tourisme Intercommunal pourra créer une boutique afin de développer ses recettes propres et vendre en ligne.

• Modifier dans le « Titre II-3-B » : Le Conseil d'Exploitation de la régie est composé de 24 membres titulaires et 24 membres suppléants répartis en 2 collèges comme suit : • Un collège d’élus titulaire du conseil communautaire de la CCPAL composé de 19 membres titulaires et 19 membres suppléants :

o Le Président de la CCPAL

o Le Vice-Président de la CCPAL en charge du tourisme

o Et 36 conseillers communautaires.

• Un collège de personnes qualifiées dans le domaine du tourisme composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

• Modifier dans le « Titre II-3-E » : Tous les membres du Conseil d'Exploitation sont nommés pour la durée de mandat des délégués de la Communauté de Communes. Ils sont renouvelés dans les conditions de l'article « Titre II-3-C » des présents statuts. (Art. R2221-4 du CGCT).Séance du 13/10/2022 7/11

Il est procédé dans le plus bref délai au remplacement du membre démissionnaire, radié ou décédé et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.

Un membre titulaire ou suppléant du Conseil d’Exploitation sera radié en cas de trois absences consécutives non justifiées.

Un membre du collège de personnes qualifiées dans le domaine du tourisme cessant son activité est démissionnaire de fait.

• Ajouter dans le « Titre II-3-I » : Le Conseil d’Exploitation peut se réunir en visioconférence, dans ce cas le quorum s’apprécie en fonction de la présence des membres dans les différents lieux par visioconférence. Le Conseil d’Exploitation ne peut se tenir en visioconférence lors de l’élection du Président et Vice-Président.

Le Conseil d’Exploitation la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal du 14 septembre 2022 a émis un avis favorable.

Par 31 voix pour et 1 abstention (M. Roland CICERO) :

Approuve la modification des statuts de la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal annexé à la présente.

Approuve la nouvelle composition du Conseil d’Exploitation de la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal comme suit :

COLLEGE DES

ELUS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Membres Titulaires Membres Suppléants

Dominique SANTONI Cédric MAROS

Roland CICERO Sonia DUHAYER

Pascal RAGOT Évelyne BLANC

Amélie PESSEMESSE Hervé PLANCHON

Gilles RIPERT Jean Marcel GUIGOU

Anne Cécile ERTLÉ Roger ISNARD

Gérard BAUMEL Céline MALLEGOL

Laurence LE ROY Benjamin BAGNIS

Sylvie PASQUINI Gilles FERRAND

Didier PERELLO Mauricette CENCIARELLI

Mathias HAUPTMANN Patricia LOUCHE

Patrick MERLE Bruno CHABERT

Gisèle BONNELLY Gérard DEBROAS

Pierre TARTANSON Philippe ESCOFFIER

Jean-Pierre HAUCOURT Jean Pierre BOYER

Charlotte CARBONNEL Pascal DELAN

Yves MARCEAU Sandrine ISSON

Sylvie PEREIRA Christophe CASTANO

Frédéric ROUX Viviane DARGERY

COLLEGE DES

PERSONNES

QUALIFIEES

Laure GALPIN Jean Noël BAUDIN PNRL

Driss HASSAÏNE Mathieu BARROIS Représentant des sites touristiques

Thierry DELFOSSE Florence VERON Représentant des hébergements

Sylvie PALPANT Dorothée GENIN Vélo Loisir Provence

Cathy FERMANIAN Alain GEVAUDANT

Représentant de l’agence

Vaucluse Provence

Attractivité

Autorise le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

5 – APPROBATION DU PROJET ET PROGRAMME D’ACTIONS DE L’OPERATION GRAND SITE DE FRANCE DES OCRES DU LUBERON

Frédéric SACCO cite :

- les statuts de la régie de l’Office de Tourisme intercommunal Pays d’Apt Luberon, - la délibération du 7 juillet 2016 portant implication de la Communauté de communes dans l’Opération Grand Site de France à la suite du Parc naturel régional du Luberon (PNRL),Séance du 13/10/2022 8/11

- les délibérations du 7 juillet 2022 portant sur la constitution d’une nouvelle liste de membres siégeant au comité de pilotage, sur l’approbation de la convention cadre de gouvernance et sur l’approbation de la convention de partenariat entre le PNRL et la CCPAL du projet d’Opération Grand Site de France des Ocres du Luberon.

Le Vice-Président précise qu’il s’agit d’une étape très importe car c’est la dernière avant le dépôt de dossier pour obtenir la labellisation grand site.

Il rappelle que le Parc Naturel Régional du Luberon travaillait sur ce sujet depuis 2009 et menait cette candidature. Depuis 2016, la CCPAL (via l’Office de Tourisme) y travaille en partenariat avec le PNRL, la DREAL et les communes ocrières qui font partie du site historique.

Il est rappelé que le programme d’action sera assuré par une prise en charge de la CCPAL pour tous les projets d’intérêt communautaire et par chaque commune pour les actions les concernant individuellement. Les communes concernées devront se prononcer par l’intermédiaire de leur instance délibérative.

Le programme d’actions comporte 4 axes :

o Axe 1 : Préserver et valoriser les qualités paysagères et environnementales du Massif des Ocres o Axe 2 : Accueillir le public et organiser les déplacements du Grand Site o Axe 3 : Développer l’identité du Grand Site

o Axe 4 : Faciliter la contribution des acteurs et des habitants au projet Grand Site. Et 28 fiches action.

Le périmètre de compétence défini par le Projet Grand Site de France concerne les communes du site classé au titre de la loi 1930 : Apt, Roussillon, Gargas, Villars, Rustrel, Gignac, Caseneuve, Goult, Saint-Saturnin- Lès-Apt et Viens.

L’adhésion de la CCPAL depuis 2017 au réseau des Grands Sites de France (R.G.S.F) a pour but de participer à la vie du Réseau et de bénéficier de son appui technique dans l’élaboration des projets.

Frédéric SACCO mentionne la mise à jour de la candidature initiale par la CCPAL depuis 2020, portée par le PNRL en 2012. Ce travail a été partagé avec les communes du périmètre de compétence et les gestionnaires des sites ocriers touristiques lors de nombreuses réunions.

L’expertise du PNRL a révélé la singularité du paysage des ocres mais aussi sa fragilité et l’appréciation des services de l’État représentés par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL PACA), et la Direction Départementale des Territoires (DDT) souligne les problèmes mais également les solutions à mettre en œuvre.

Frédéric SACCO rappelle le soutien financier de la Région Sud et du Département de Vaucluse pour la mise en œuvre du projet.

Il met en avant le développement économique durable fondé sur la qualité paysagère, et l’impact environnemental, touristique et social de la labellisation Grand Site de France à l’échelle des 25 communes du Pays d’Apt Luberon.

Le Conseil d’Exploitation du 27 septembre 2022 a donné un avis favorable quant à l’élaboration et à la durée de mise en œuvre du projet et du plan d’action de l’Opération Grand Site de France pour une durée de 6 ans, de 2022 à 2027 inclus.

Le Vice-Président félicite les services de la CCPAL, notamment l’Office de Tourisme, qui ont travaillé sur ce dossier.

Par 31 voix pour et 1 abstention (M. Roland CICERO) :

Approuve l’intitulé de l’Opération Grand Site : « Ocres du Luberon ».

Approuve la charte graphique intégrant le logo du Grand Site de France des Ocres du Luberon suivant les recommandations du Réseau des Grands Site de France et approuvé en comité technique le 10 décembre 2021 pour mener les actions de communication de l’Opération Grand Site.

Approuve le projet et le programme d’action de l’Opération Grand Site de France des Ocres du Luberon, en vue de l’introduction du dossier auprès des autorités compétentes, sous la supervision de l’Inspecteur des Sites Classés de la DREAL PACA.Séance du 13/10/2022 9/11

Autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’introduction officielle de la candidature Grand Site de France des Ocres du Luberon et à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

EAU ET ASSAINISSEMENT

6 – CONVENTION ENTRE LA CCPAL ET LA COMMUNE DE CERESTE POUR LES MODALITES DE REPARTITION DES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE

Lucien AUBERT rappelle les statuts de la CCPAL et la délibération du 16 décembre 2021 approuvant le marché pour les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable et d’eaux usées inscrits au programme 2021-2024 pour un montant de 529 597.45 € HT (part travaux d’extension de réseaux d’eau potable et d’eaux usées quartier « le Moulin » sur la commune de Céreste).

Le marché signé entre la CCPAL et le groupement SNPR/FAURIE LUBERON prévoit pour les travaux sur la commune de Céreste la réfection définitive de la voirie sur les tranchées effectuées pour un montant de 35 088.00 € HT.

Le Vice-Président indique le souhait de la commune de Céreste de réaliser elle-même la réfection définitive des chaussées, une fois l’extension du réseau d’eaux usées réalisée.

Il précise alors qu’il est nécessaire de fixer entre la CCPAL et la commune de Céreste les modalités de répartition de ces travaux de réfection de voirie.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la convention entre la CCPAL et la commune de Céreste qui fixe les modalités de répartition des travaux de réfection de voirie.

Dit que les dépenses liées à cette opération seront inscrites aux budgets Eau Potable et Assainissement Régie.

Autorise le Président de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon à signer ladite convention ainsi que toutes les formalités indispensables à l’exécution de la présente.

7 – CONVENTION ENTRE LA CCPAL ET LA COMMUNE DE SAINT-SATURNIN-LES-APT POUR LES MODALITES DE REPARTITION DES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE

Lucien AUBERT rappelle les statuts de la CCPAL et la délibération du 16 décembre 2021 approuvant le marché pour les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable et d’eaux usées inscrits au programme 2021-2024 pour un montant de 466 254.70 € HT (part travaux d’extension du réseau d’eaux usées dans le cadre du dévoiement du service de la Tuilière vers la STEP du Chêne).

Le marché signé entre la CCPAL et le groupement FAURIE LUBERON/SNPR prévoit pour les travaux sur la commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt la réfection définitive de la voirie sur les tranchées effectuées pour un montant de 24 086.00 € HT.

Le Vice-Président indique le souhait de la commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt de réaliser elle-même la réfection définitive des chaussées, une fois l’extension du réseau d’eaux usées réalisée.

Il précise alors qu’il est nécessaire de fixer entre la CCPAL et la commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt les modalités de répartition de ces travaux de réfection de voirie.

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve la convention entre la CCPAL et la commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt qui fixe les modalités de répartition des travaux de réfection de voirie.

Dit que les dépenses liées à cette opération seront inscrites au budget Assainissement Régie.

Autorise le Président de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon à signer ladite convention ainsi que toutes les formalités indispensables à l’exécution de la présente.Séance du 13/10/2022 10/11

DEVELOPPEMENT DURABLE

8 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL ET A L’ADEME POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR LA REALISATION D’UNE UNITE DE METHANISATION SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D’APT LUBERON ET APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Frédéric SACCO rappelle la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a renforcé le rôle des intercommunalités comme coordinateurs de la transition énergétique, ainsi que la Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui a inscrit l'urgence climatique dans le code de l’énergie et fixe l’objectif d'une neutralité carbone en 2050.

Il rappelle également les statuts de la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL), et notamment l'article 2.1 déclarant d'intérêt communautaire l’élaboration et la mise en œuvre d'actions de portée communautaire en faveur du développement durable et de la maitrise des énergies.

Il cite les délibérations du 14 décembre 2020 relative à l'adoption du Plan Climat Air Energie Territorial Pays d'Apt Luberon et du 17 juin 2021 autorisant le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique, signé le 23 juillet 2021 auquel est inscrit le projet d'étude de faisabilité d'une unité de méthanisation.

Le Vice-Président explique que dans le cadre du Plan Climat l’unité de méthanisation est un outil pertinent et nécessaire pour le territoire. Il rappelle qu’une étude de capacité d’injection a été faite auprès de GRDF.

La CCPAL souhaite mener une étude de faisabilité pour la réalisation d’une unité de méthanisation sur le territoire du Pays d’Apt Luberon.

Le pré-diagnostic d’opportunité réalisé par le GERES (Groupe Énergies Renouvelables, Environnement et Solidarités) porte sur :

• L’inventaire des gisements mobilisables – quantitatif et qualitatif / périodicité des gisements • La capacité de production d’énergie (bio Gaz) en tenant compte des contraintes du réseau • Les hypothèses de valorisation du digestat

• Le choix de l’implantation du site et du mode de gestion

Les résultats de l’étude de raccordement détaillée menée par le gestionnaire de réseau GRDF confirment la capacité d’absorption par le réseau du gaz injecté par l’installation.

Le Président, propose au Conseil de délibérer afin d’approuver le plan de financement de l’opération ci- dessous et de solliciter les aides financières auprès du Conseil Régional et de l’ADEME :

PLAN DE FINANCEMENT

Montant estimatif des dépenses HT Montant estimatif des recettes

Étude d’opportunité et de

faisabilité pour la

réalisation d’une unité de

méthanisation sur le

territoire du Pays d’Apt

Luberon

Étude : 30 000,00 €

Région Sud : 40 % 12 000,00 €

ADEME : 40% 12 000,00 €

Autofinancement :

20 % 6 000,00 €

TOTAL 30 000,00 € TOTAL 30 000,00 €

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité :

Approuve le plan de financement l’étude d’opportunité et de faisabilité pour la réalisation d’une unité de méthanisation sur le territoire du Pays d’Apt Luberon,

Autorise le Président ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de la Région Sud dans le cadre du dispositif « Nos territoires d’abord » 2022 – 2027 pour un montant de 12 000 €,Séance du 13/10/2022 11/11

Autorise le Président ou son représentant à solliciter une aide financière, dans le cadre des demandes de subvention pour les projets d’investissement, auprès de l’ADEME pour un montant de 12 000 €,

Donne mandat au Président ou à son représentant pour engager toutes les démarches administratives et financières afin de mener à bien le projet.

QUESTIONS DIVERSES

Pierre TARTANSON invite l’assemblée à l’inauguration de l’Espace Socio-Culturel de Rustrel le vendredi 21 octobre 2022 à 11 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, Jean AILLAUD lève la séance.

Le secrétaire de séance, Le Président, M. Frédéric SACCO Gilles RIPERT