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Convocation - DE 2024 59 Convention valorisation CEE
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Convocation - DE 2024 59 Convention valorisation CEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Associations, ONG et mouvements politiques,
République française
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
Séance du mardi 28 mai 2024
Date de la convocation: 17/05/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mai l'assemblée régulièrement Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE à
8 18 h 00
Présents : 8 Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS, Emmanuel VERILHAC, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT,
Votants: 8 Emilie MALEYSSON, Ronna CHALVET, Daniel GINIER
Représentés:
Secrétaire de séance:
Valentin BESNIER Excusés:
Absents:
Objet: Signature de la convention pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie issus d'opérations réalisées sur les patrimoines des collectivités. - DE_2024_ 59
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a
posé les fondements du dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur
une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les
ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est
fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).
Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie
d'Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d'énergies a adopté une
démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.
En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux
réalisés.
Madame le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au
SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n'implique
pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
— d'accepter les termes de la convention pour la valorisation des CEE,
— d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre
les éléments nécessaire à chaque demande de subvention au SDE 07.
AGEDI
Fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits. Dépôt PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/05/2024
007-210701470-20240528-DE 2024 59-DE Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
AGEDI
Dépôt PRIVAS
Contrôle de Kgallié
Date de réception de l'AR: 29/05/2024
007-210701470-20240528-DE_2024_59-DE