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Déliberation - CONVENTION CEE
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION CEE)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Put le (7 COMMUNE DE BRENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 1 : 001:210100616-20231017-2023. 20-DE
f . \ L'an deux mil vingt-trois, le 17 Octobre, Le Conseil Municipal de la Commune de Date de la comocation ° Brens dûment convoqué le 10 Octobre 2023 s’est réuni en conseil ordinaire à la Salle du P' : Conseil en Mairie sous la présidence de Monsieur Roger PATERMO, Maire.
Le 10/10/2023
Mons de Comeilers : Présent(e) Absent{e) Présent{e) Absent(e)
= Présents: 10 R. PATERMO D G. PREVOST Q x
- Votants: 10 C. MARTIN O 2 L. PICCHIOTTINO m 0
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[ Peter exprime: 10 C. CHENAVIER D R. PIOT œ O
- Contre: 00 R. NOVEL 2 ol G. DELAHAYE CO
Secrétaire de séance N. LAGRANGE VAN GELE 5 O S. LACHIZE-PICCINO © O
pe DPIESTENTRO } C. PERRIN-GUICHERD O LA S. GAYRAUD œ O
N. AUBRUN O Œ Pouvoirs : C MARTIN à R PATERMO, F FRATI à S ZAMPIN,
G PREVOST à R NOVEL, N AUBRUN à S LACHIZE-PICCINO
OBJET : Adhésion à la convention de transfert et de valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE).
Vu te code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'Energie ;
Vu la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juilet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique {loi POPE) et notamment ses articles 14 à
17;
Vu la Loi n° 2010-7B8 du 2 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets
d'application ;
Vu le projet de convention de transfert et de valorisation des CEE établi par le syndicat intercommunal d'énergie et de E-communication de l'Ain
(SIEA) ;
Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et Installations techniques,
notamment l'éclairage public ;
Considérant l'intérêt pour la commune de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie ;
Gonsidérant que dans le cadre d'opérations de rénovation énergétique potentiellement génératrices de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), la
collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai :
4 Approuve les dispositions de la convention par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte
et de valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie issues d'opérations génératrices et reçoit le produit
de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à
l'article VII de la convention pour une durée de quatre ans :
+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d'Economie
d’Energie concernées, ses avenants ou mise à jour, et toutes les pièces concemant ce service (attestations
sur l'honneur, lettre de regroupements, etc...) pour chacune des opérations éligibles ;
% Autorise le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la vente des CEE auprès des obligés
et intermédiaires ainsi que tout document nécessaire pour la commande et la réalisation de la prestation du
bureau de contrôle COFRAC CEE pour le compte de la commune ;
+ S’engage à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation au SIEA (devis,
facture.) et nécessaires au dépôt de CEE.
À S'engage à tenir Informé le SIEA de l'état d'avancement des opérations de travaux.
Ainsi fait et délibéré.
Brens le 19/10/2023
Le Maire,
Roger PATERMO