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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2023 039 vnf convention occupation temporaire domaine public chassenard molinet vitry
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2023 039 vnf convention occupation temporaire domaine public chassenard molinet vitry)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt trois, le quatorze novembre, le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Martigny-le-Comte, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 8 novembre 2023.
DÉCISION N° DB2023_039 - FINANCES
VNF - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - CHASSENARD - MOLINET -VITRY-EN-CHAROLLAIS
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, réuni le 14 novembre 2023,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Vu l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux modalités d’utilisation du domaine public,
Considérant que Voies Navigables de France (VNF) est propriétaire d’espaces relevant de son domaine public sur les communes de Chassenard et Vitry-en-Charollais,
Considérant que VNF a acquis de la Communauté de Communauté du Grand Charolais le bâtiment de Molinet,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais souhaite pouvoir occuper les espaces sur les communes de Chassenard et Vitry-en-Charollais destinées à l’usage des agents des équipes techniques de la CCLGC,
Considérant qu’une partie des archives de la CCLGC se situent toujours dans les locaux récemment acquis par VNF à Molinet,
Vu les projets de conventions d’occupation temporaire du domaine public de VNF joints en annexes,
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : De signer les conventions d’occupation temporaire du domaine public à intervenir avec Voies Navigables de France sur les communes de Chassenard, Molinet et Vitry-en-Charollais,
DB2023_039 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 2: D’autoriser le versement des redevances afférentes à ces occupations et d’imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
DB2023_039 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de membres en exercice : 26 Secrétariat de séance assuré par : Magali DUCROISET
Membres présents à la séance : 21 Votants : 11
Membres présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Elisabeth PONSOT, David BÊME, Daniel BERAUD, Patrick BOUILLON, Jacky COMTE, Philippe DUMOUX, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Nicolas LORTON, Jean-Marc NESME, Marie-France MAUNY, Patrick PAGÈS
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 14 novembre 2023
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DB2023_039 3/3