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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2024 054 convention d occupation temporaire du domaine public fluvial halte nautique plm et palinges
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2024 054 convention d occupation temporaire du domaine public fluvial halte nautique plm et palinges)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt quatre, le dix décembre, le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Centre Culturel et des Congrès - 9, boulevard du Collège - 71 600 PARAY- LE-MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du .
DÉCISION N° DB2024_054 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - HALTE NAUTIQUE PARAY-LE-MONIAL ET PALINGES
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, réuni le 10 décembre 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Vu l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux modalités d’utilisation du domaine public,
Vu la décision du directeur général de Voies Navigables de France (VNF) fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu’il est défini dans le code des transports,
Vu les règlements particuliers de police applicables,
Vu le projet de convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public de VNF joint en annexe,
Vu l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 06 juin 2024,
Considérant que la Communauté de communes exerce la compétence « Mise en valeur par la gestion et/ou la création des équipements portuaires et nautiques sur les canaux »,
Considérant que l’occupation du domaine public fluvial nécessite la mise en place d’une convention d’occupation temporaire avec Voies Navigables de France,
Considérant que la Communauté de Communes ne dispose pas à l’heure actuelle de COT pour les haltes nautiques de Paray-le-Monial et Palinges,
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DB2024_054 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCIDE
Article 1: D’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial consentie par Voies Navigables de France pour les haltes de Paray-le-Monial et de Palinges pour une durée de 5 ans.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial.
Article 3: D’autoriser le versement des redevances afférentes à ces occupations et d’imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 5: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
DB2024_054 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de membres en exercice : 21 Secrétariat de séance assuré par : André ACCARY
Membres présents à la séance : 14 Votants : 14
Membres présents :
Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Catherine CLERGUÉ, Elisabeth PONSOT, David BÊME, Daniel BERAUD, Jacky COMTE, Philippe DUMOUX, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Nicolas LORTON, Jean-Marc NESME, Marie-France MAUNY
Membre(s) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Patrick BOUILLON, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Patrick PAGÈS
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 10 décembre 2024
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DB2024_054 3/3