Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 100 AR Avenant 7 DSP SW
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 100 AR Avenant 7 DSP SW)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Éducation,
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’AMÉNAGEMENT ET L’EXPLOITATION
D’UN CENTRE D’AFFAIRES INNOVANT RUE TAVERNIER À FONTAINEBLEAU
AVENANT N° 7
Préambule :
Par délibération en date du 20 février 2014, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public avec la société REGUS PARIS pour l’aménagement et l’exploitation d’un centre d’affaires innovant à Fontainebleau. La signature du contrat et ses annexes a été faite le 13 mars 2014.
Par délibération en date du 22 septembre 2014, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer un avenant de transfert du contrat de la société REGUS Paris à la société STOP & WORK Fontainebleau.
Par délibération en date du 14 janvier 2015, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer un avenant n° 1 au contrat afin de procéder à des ajustements du contrat.
Par délibération en date du 13 mai 2015, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer un avenant n° 2 au contrat afin de procéder à des travaux de climatisation. Par délibération en date du 9 juillet 2015, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer un avenant n° 3 au contrat afin de préciser la date de prise d’effet du contrat et les modalités de versement de la redevance.
Par délibération en date du 19 janvier 2016, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le
Président à signer un avenant n° 4 au contrat afin d’actualiser ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5.
Par délibération en date du 15 septembre 2016 le conseil communautaire a autorisé
Monsieur le Président à signer un avenant n° 5 au contrat portant sur la réalisation de
travaux de sécurisation.
Par délibération en date du 20 décembre 2018, le conseil communautaire a autorisé
Monsieur le Président à signer un avenant n°6 au contrat portant sur l’évolutions de certains
tarifs et de certaines prestations
Par courrier en date du 1er avril 2021, la société Stop & Work Fontainebleau a soumis des
évolutions de la grille tarifaire se traduisant par la baisse des tarifs sur certaines prestations,
tenant compte de la conjoncture actuelle et de la baisse du taux d’occupation. La société a
également soumis une actualisation des conditions générales de vente. Il a été par la suite
convenu d’annexer également au contrat le règlement intérieur.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210708-2021-100-AU
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par Monsieur Pascal
GOUHOURY, Président, dûment habilité par la délibération du conseil communautaire en date du 20
décembre 2018,
d'une part,
et
la société Stop & Work Fontainebleau représentée par Monsieur Christophe Burckart, directeur
général
d’autre part,
conviennent des modifications suivantes :
1- Article 22
Après « S0 : dernier indice national de l’ILAT » ajout de « au moment de l’entrée en vigueur
du prix d’origine ».
Après « les tarifs sont indexés chaque année à la date anniversaire du contrat par application
du coefficient d’indexation résultant de la formule suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0)
Où
P1 : prix révisé
P0 : prix d’origine
S0 : dernier indice national de l’ILAT au moment de l’entrée en vigueur du prix d’origine
S1 : dernier indice national de l’ILAT »
ajout de la phrase suivante : « Les tarifs résultants de l’application de la formule seront
arrondis à la décimale supérieure. »
2- Annexe 10
Substitution de la grille tarifaire actuelle par la nouvelle grille jointe à cet avenant.
3-Annexe 6
Substitution des conditions générales de vente bureau par les nouvelles conditions générales jointes à cet avenant.
Ajout du règlement intérieur joint à cet avenant.
3- Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à partir du 1er juillet 2021 pour tous les prochains contrats ainsi que les facturations des prestations hors contrats.
Fait à Fontainebleau, le
Le Délégant Le Délégataire
Monsieur Pascal GOUHOURY Monsieur Christophe BURCKART Président de la communauté d’agglomération Directeur général de la société du Pays de Fontainebleau Stop & Work Fontainebleau
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210708-2021-100-AU
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021