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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - AR 2024 031
Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - AR 2024 031)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
| Pays de
4 Fontainebleau me Communauté d'agglomération
Décision'n°’2024-031
Objet :, MAPA n°24007 — Rénovation des installations de traitement d'eau et d'air de la piscine, installätion d'un sauna hammam et locaux sociaux, création d'un local technique CTA en extension -— lot 9 Gros œuvre étanchéité
Procédure déclarée sans suite pour cause d'infructuosité
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu les articles L. 2122-22 et L. 5211-2 et -9 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 2185-1 et R-2385-2 du code de la commande publique
Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération, dont notamment le droit de prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu que ce marché de travaux est passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée conformément aux articles R.2123-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu l'avis de publicité lancé le 19 février 2024 sur le site Achat public, et au BOAMP en vue de conclure un marché relatif à la rénovation des installations de traitement d'eau et d'air de la piscine, installation d’un sauna hammam et locaux sociaux, création d’un local technique CTA en extension —- procédure décomposée en 15 lots,
Considérant qu'aucune offre n’a été remise dans les délais pour le lot 9 Gros œuvre étanchéité,
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R 2185-1 du code de la commande publique autorisant le représentant du pouvoir adjudicateur à déclarer la procédure sans suite pour cause d'infructuosité pour le motif énoncé ci-dessus,
DÉCIDE
Article 1 :
De déclarer sans suite, pour cause d'infructuosité, le lot 9 (Gros œuvre étanchéité) du marché MAPA n°24007 relatif à la rénovation des installations de traitement d’eau et d'air de la piscine, installation d’un sauna hammam et locaux sociaux, création d’un local technique CTA en extension.
Article 2 :
De dire que le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la sous-préfecture.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240402-2024031-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024 Fait à Fontainebleau, le 2 AVR. 2024
oo. 2 AVR. 2024 Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le 2 ANR. 2024
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240402-2024031-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024