Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zv du 24 octobre 2013

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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zv du 24 octobre 2013 Document publié le Mercredi 16 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zv du 24 octobre 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 90 - OCTOBRE 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2013289-0011 - Délégation de signature à Mme Anne- Marie FILHO, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des

services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault .................................... 1

Arrêté N °2013289-0012 - Délégation de signature à Mme Armande LE PELLEC MULLER,

rectrice de l'académie de Montpellier .................................... 4h

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2013289-0011

signé par

Le Préfet

le 16 Octobre 2013

Préfecture de l'Hérault

Délégation de signature à Mme Anne- Marie

FILHO, directrice académique des services de

l'éducation nationale, directrice des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Hérault

Arrêté N°2013289-0011 - 24/10/2015 Page 1Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Page 2

Arrêté n°2013-I1-2060 donnant délégation de signature

du préfet de département à

Mme Anne-Marie FILHO

directrice académique des services de l’éducation nationale,

directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l’Hérault

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault,

VU l'ordonnance n°2004-631 du 1” juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU Je code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 :

VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 :

VU Ja loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU Je décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2004-8835 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU Je décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Mme Anne-Marie FILHO en qualité de directrice académique des services de l’éducation nationale de l'Hérault,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Arrêté N°20153289-001 1 - 24/10/2015ARRETE :

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie FILHO, directrice académique des services de l'éducation nationale de l’Hérault, directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

Enseignement privé (décret du 15 mars 1961)

* Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat. * Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements d'enseignement technique.

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie FILHO, pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article ler devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Mme Anne-Marie FILHO à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Hérault

1°) signer la délivrance des accusés de réception des actes des collèges du département : a) budget accompagné de ses pièces justificatives

b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des conventions et marchés

c) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative

2°) effectuer le contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à l'action éducatrice et précisés au 1” b) et c) de ce même article.

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice académique des services de l'éducation nationale de l’Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Montpellier, le 16 octobre 2013

Le Préfet,

Pierre de BOUSQUET

Arrêté N°2013289-0011 - 24/10/2015 Page 5Page 4

h

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2013289-0012

signé par

Le Préfet

le 16 Octobre 2013

Préfecture de l'Hérault

Délégation de signature à Mme Armande LE

PELLEC MULLER. rectrice de l'académie de

Montpellier

Arrêté N°2013289-0012 - 24/10/2015Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2013-I-2061 donnant délégation de signature

du préfet de département à

à Mme Armande LE PELLEC MULLER

rectrice de l’académie de Montpellier

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

VU l'ordonnance n°2004-631 du 1°” juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-I à L 421-14 :

VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 :

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;:

VU le décret n° 2004-8835 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 3 octobre 2013 portant nomination de Mme Armande LE PELLEC MULLER en qualité de rectrice de l'académie de Montpellier ;

Arrêté N°2015289-0012 - 24/10/2015 Page 5ARRETE :

ARTICLE 1° :

Délécation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de l'académie de Montpellier à l'effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de l'Hérault, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de l'Hérault, soumis au contrôle de légalité.

ARTICLE 2:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la rectrice de l'académie de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Montpellier, le 16 octobre 2013

Le Préfet,

Pierre de BOUSQUET

Page 6 Arrêté N°2015289-0012 - 24/10/2015