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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Ze Document publié le Mercredi 22 août 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Ze)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 64 - AOUT 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2012233-0004 - Suppléance préfectorale pour le 22 août 2012 .................................... 1

Arrêté N °2012233-0005 - Délégation de signature du Préfet de Département à M. Jean- Michel POREZ, commissaire divisionnaire DDSP .................................... 3DE = td

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRÊTÉ N° 2012-1- 1933

SUPPLÉANCE DU PRÉFET DE L'HÉRAULT

(article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite

VU la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;

VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU la circulaire ministérielle NOR/INTAO400072C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;

VU la circulaire du premier ministre du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril susvisé ;

VU la circulaire NORYINTAO500075C du 24 août 2006 relative à la suppléance des fonctions préfectorales ;

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

ARNMEANeALIL SOWOÛX - 21/08/2012

3

Page 1Page 2

VU la circulaire 110110 du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

VU le décret du 8 décembre 2071 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de BEZIERS ;

VU le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

Considérant qu'en l'absence de M. le Préfet et de M. ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le mercredi 22 août 2012, il y a lieu d'organiser la suppléance des fonctions préfectorales de M. Thierry LATASTE, préfet du département de l'Hérault, par application des dispositions prévues à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé :

ARRÊTE

Article 1er: M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l'arrondissement de BEZIERS, est chargé d'assurer la suppléance de M. Thierry LATASTE, préfet du département de l'Hérault, le mercredi 22 août 2012.

Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Montpellier, le 2 D AOÛT 2012

Le Préfet,

Arrêté N°2012233-0004 - 21/08/2012EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE N° 2012-I- À 4 3 S

donnant délégation de signature

du Préfet de Département

à M. Jean-Michel POREZ

Commissaire divisionnaire

Directeur Départemental de la sécurité publique

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'ordre national du mérite

VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 :

VU Je décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatifà la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU Je décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; —

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2

ATMEREN ST PDG UD - 21/08/2012 | Page 3VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 du ministère de l'intérieur nommant M. Jean-Michel POREZ, directeur

départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier à compter du 20 août

2012 ;

VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre

2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1°” du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POREZ, commissaire

divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blâmes) à l’encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POREZ, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de service d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone de police.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. +

Page 4 Arrêté N°2012233-0005 - 27/08/2012ARTICLE 4 : L'arrêté de délégation de signature n° 2012-I-1683 du 23 juillet 2012 est abrogé.

ARTICLE $ : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet et

le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Hérault.

Fait à Montpellier, le © as Ts AT

Le Préfet,

Arrêté N°2012233-0005 - 21/08/2072 Page 5Page Ô Arrêté N°2012233-0005 - 27/08/2012