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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 040 RAA spécial du 8 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 040 RAA spécial du 8 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
do
DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
.
Fraternité
Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 40 du 8 avril 2025
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l'origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
spécial
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
8
avril
2025
a
été
affiché
ce
jour;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le
8 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
dé
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l'origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 40 du 8 avril 2025
SOMMAIRE
1-
ARRÉTÉS
PRÉFECTURE - Arrêté CAB-BOPSI
n°2025-224 du 8 avril 2025
interdisant tout rassemblement festif
musical
non
autorisé
et
la
circulation
de
véhicule
transportant
du
matériel
de
son
à
destination de rassemblement festif musical non autorisé Il - AUTRES Néant 1 -
ARRÊTÉS E =
Direction du cabinet
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté
‘
-
Égalité
Angers, le
[
&
AVR
2975
Fraternité
9
LL
|
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 224
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
.
à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15, R. 271-2 à R. 211- 9,et R. 2171-27 à R. 2711-30; Vu le Code pénal; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu
la
loi
n°2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de.
Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes ; CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de se
dérouler
du
vendredi
11
avril
2025
au
dimanche
13
avril
2025
dans
le
département
de
Maine-et-Loire ;
-
|
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et- Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ; CONSIDÉRANT
que
les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis
; que les effectifs des forces de
1/2 sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ; CONSIDÉRANT
que
les
évènements
annoncés
pourraient
rassembler
plusieurs
centaines
de
participants ; CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay
; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au
plus fort de la
manifestation
; que lors de ce
rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ; CONSIDÉRANT
que
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
cet
évènement
sont de
nature
à
provoquer
des
troubles
grave
à
l'ordre,
à
la
tranquillité
et
à
la
santé
publics
;
CONSIDÉRANT l'urgence
à
prévenir les risques d'atteinte à
l'ordre et à
la tranquillité publics et les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet tient
des
dispositions
de
l'article
L.
2215
susvisé du Code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1“:
Les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisés
et
la
circulation
de
tout
véhicule
transportant du
matériel
susceptible d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non-autorisée
ou
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article R.
211-2 du Code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril 2025 à 8h00. Article 2 :
Conformément
à
l'article
R.
211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'organisation
d'une
manifestation
en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine- et-Loire
; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris)
; d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette
44041 Nantes
Cedex
01).
Article
4:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Angers,
de
Cholet,
de
Saumur
et
de
Segré-en-Anjou-Bleu,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Philippe CH
2/2