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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 raa special du 26 avril 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 raa special du 26 avril 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 031 du 26 avril 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 avril 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 26 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 31 du 26 avril 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2019-302 du 15 avril 2019 accordant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à MM. OLIVE, RABOIN et ERCEAU
- Arrêté BCAB-PSI n°2019-312 du 26 avril 2019 interdisant les rassemblements festifs musicaux du 27 avril au 7 mai inclus
- Arrêté BCAB-PSI n°2019-313 du 26 avril 2019 interdisant la circulation des poids lourds de + de 3,5 T transportant du matériel de sons destinés aux rassemblements festifs musicaux du 27 avril au 7 mai inclus
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE N)2019-87 du 26 avril 2019 interdisant temporairement la vente et le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques, ainsi que la consommation d'alcool sur l'espace public, en dehors des établissements autorisés
Direction de Finterministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-107 du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté D3 n°340 du 26 juin 20016 regroupant les demandes d’autorisations temporaires de prélèvements d'eau dans les retenues du Ribou et du Verdon sur la Moine
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-108 du 23 avril 2019 actualisant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Evre-Thau-St-Denis
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-109 du 23 avril 2019 autorisant de pénétrer dans les propriétés privées pour inventorier les zones humides sur la commune de Brissac-Loire- Aubance
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SP SA-interco n°2019-5 du 15 avril 2019 modifiant les statuts du SIVOS Tuffalun- Doué en Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-4-3 du 23 avril 2019 autorisant l'organisation d’une randonnée en fûtreaux sur la Loire de Tours (37) à Chalonnes-sur-Loire (49) les 2 et 3 mai - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-4-4 du 23 avril 2019 autorisant l’organisation d'un concours de pêche « open carnassiers » à cheffes le 14 septembre
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-4-5 du23 avril 2019 autorisant l'organisation des régates de bateaux à voile « andivoile» sur le lac de Ribou à Cholet les 15 et 16 juin - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-4-6 du 23 avril 2019 autorisant le tir de feu d'artifice sur la Maine le 13 juillet
D901 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-PCRP n°2019-37 du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière de gracieux et contentieux par le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ — délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49-Parcours n°2019-29 du 17 avril 2019 modifiant la gérance d’une entreprise de transports sanitaires AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET
I1- AUTRES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI - unité départementale - décision DIRECCTE-UD n°2019-1 du 23 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière de gestion des personnels
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - décision du 23 avril 2019 de fermeture définitive d’un débit de tabac à Montrevault-sur-
Evre
0002 1- ARRÊTÉS
C003 0004 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
BCAB 2019-3902
ARRÊTÉ
accordant une lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
VU le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport établi le 6 février 2019 par le Président de la Protection Civile de Maine- et-Loire et le bordereau rectificatif du 5 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT l’action courageuse et coordonnée de Ludovic ROUBIN, chef de poste, Bryan OLIVE, équipier-secouriste, Kévin RABOIN, chef d’équipe, Yohann ERCEAU, équipier-secouriste, et Alexis RABOIN, secouriste, qui a permis, le 2 septembre 2018, lors du triathlon de VILLEVEQUE, de porter secours à un triathlète, qui a fait un malaise d’origine cardiaque, et lui ont ainsi sauvé la vie ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à Ludovic ROUBIN, chef de poste, Bryan OLIVE, équipier-secoutiste, appartenant à * PAssociation angevine de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, Kévin RABOIN, chef d'équipe, Yohann ERCEAU, équipier-secouriste, Alexis RABOIN, secouriste, appartenant à la Protection Civile du Maïne et-Loire, intervenants du dispositif prévisionnel de secours mis en place à l’occasion du triathlon de VILLEVEQUE.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 15 avril 2019
Pounle Rréfet absent, sl
ale de la préfecture
Préfecture de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 0 0 0 5 0006 24
Liberté + Égaltté + Fraterutlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
Pôle Sécurité Intérieure
ARRETÉ BCAB 2019-3172 du 26 avril 2019
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de Maïne-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses aïticles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-145, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ét les départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs rnilliers de participants est susceptible de se dérouler du 27 avril au 7 mai 2019 inclus dans le département de Maine-et-Loire :
Considérant qu'en. application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquilité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration, préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de Maine- et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre.et à la tranquillité publies ;
Considérant, en oûtre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions. de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
0007 Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1#: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déciarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire, entre le 27 avril et le 7 mai 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2411-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Madame la Sous-préfète, Secrétaire générale, Monsieur le Sous-préfet de Cholet, Monsieur le Sous-préfet de Saumur, Madame la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ée qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le Site Internet des services de l'État dans lé département de Maine-et-Loire.
0008 EX ur
Liberté + Égaltté.s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DL MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
Pôle Sécurité Intérieure
ARRETÉ BCAB 2019-313 du 26 avril 2019
portant interdiction de circulation des poids lourds dé plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités térriforiales, notamment son article L. 2215-1 :
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Vu larrêté préfectoral BCAB 2019-312 du 26 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs À caractère musical (feknival, rave-party..) dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du 27 avril au 7 mai 2019 inclus dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n'à pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et. qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points.du département ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
Atticle 4%: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Maine-et-Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du 27 avril jusqu'au 7 mai 2019 inclus.
0009 Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé Maine-et-Loire, - diffusé sur le site Internet de la préfecture,
- porté à la conriaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4: Madame la Sous-préfète, Secrétaire générale, Monsieur le Sous-préfet de Cholet, Monsieur lé Sous-préfet de Saumur, Madame la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département de Maine-et-Loire.
k Préfet
00 Liberté » Élteué Bgalé» Foterulé Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de là réglementation
et des élections
Arrêté DRCL/BRE n° 2019. 4.
interdisant temporairement la vente et le
transport de produits chimiques,
inflammables ou explosifs, d'artifices de
divertissement, d'engins pyrotechniques,
ainsi qué la consommation d'alcool sur
Fespace ‘public, en dehors des
établissements autorisés
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 2214-4 et L, 2215-1 ;
Vu le code dé la défense, notamment son article L.. 2352-] ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code des relations entre Le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
Vü le code de ja sécurité intérieufe, notämiment ses articles L, 122-Ï et L. 131-4 à L. 131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché. .et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et Putilisätion des artifices de divertissement et dés articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
0011 M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les appels lancés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles manifestations, notamment dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant que les actions qui seront menées du 27 au 28 avril 2019 dans le cadre ou en matge du mouvement dit des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de violences, eu égard notamment aux violences constatées lors des précédentes manifestations dans le cadre ou en marge de ce mouvement, sur le territoire national ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée, dans le cadre ou en marge de ces manifestations, des produits chimiques, inflammables ou explosifs et d’artifices de divertissement présente des dangers et des risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que, dans le contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation pat des individus isolés ou en réunion des produits précités contre les personnes et les biens ;
Considérant que la consommation d'alcool sur l’espace public en dehors des établissements autorisés, dans le cadre ou en marge de ces manifestations, constitue un facteur aggravant des dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec la liberté d'aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;
Considérant qu’afin de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par Putilisation des produits précités, notamment les incendies de poubelles, de palettes, de pneus, de véhicules ou de bâtiments, il convient d’en interdire la vente, la cession à titre gratuit et le transport pour une durée limitée ;
Considérant qu’afin de prévenir les dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux petsonnes et aux biens liés à une consommation excessive d'alcool, il convient d’en interdire la consommation dans l’espace public, en dehors des établissements autorisés, pour une durée limitée ;
0012 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%, — Sont interdits sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire du samedi 27 avril 2019 à 12h00 au dimanche 28 avril 2019 à 01h00 :
1° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que le transport par les patticuliers, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou
gazeuse (en particulier: carburant, combustibles domestiques, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler, solvants, gaz inflammable), dans tout récipient transportable ;
25 La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que l’utilisation et le transport
par les particuliers, de toutes catégories d'artifices de divertissèment et d’aiticles pytotechniques, y compris les pétards ;
3° La consornmation de boissons alcoolisées ou alcooliques de quelque nature que ce soit,
sur l’espace public, en dehors des terrasses de cafés, restaurants et autres établissements de
même nature dûment autorisés, »
Article 2. — Les responsables des établissements commercialisant ces produits, notamment les stations-service disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, doivent $’assurer de l’infotmation de la clientèle et du réspect de cette prescription.
Axtiele 3, — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4. — La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
sous-préfet de Cholet, le sous-ptéfèt de Sauinur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le
directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, le commandant. du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les maires sont chargés, Chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République
près du Tribunal de grande instance d’Angers.
Fait à Angers, le 2 6 AVR, 2016 00714 L.
Liberté. Égulié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2019 n° 107
Modification de larrêté-cadre D3-2006 n° 340
du 26 juin 2006 regroupant les demandes
d’autorisations temporaires de prélèvements
d’eau dans les retenues du Ribou et du
Vérdon sur la Moine
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment Les articles L 214-1 et suivants,
R214-23 et R 214-724 ;
Va le Schéina Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDÂGE) du
bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu Parrêté interpréfectoral n° 15-DDTM85-141 du 7 avril 2015 approuvant le
Schéma d'Aménagement et de Gestion dés Eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre nantaise ;
Vu Parrêté préfectoral D3-2006 n° 340 du 26 juin 2006 autorisant la Chambre
d'agriculture. de Maine-et-Loire, désignée: comme mandataire, à présenter des demandes regroupées d’autorisatiôns temporaires de prélèvements d’eau à partir des retenues du Ribou
et du Verdon à l’intérieur d’un périmètre défini ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SEEF-PPE n° 3 du 17 mai 2017 de
préservation de la ressource en eau dans Le département de Maine-et-Loire en période d’étiage ;
1/3
0015 Vu le courrier du 23 septembre 2018 par lequel les présidents de la Chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire et de la Chambre d’agriculture de Maine-et- Loire ont conjointement sollicité la désignation de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire comme mandataire en fieu et place de la Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire :
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d’un mandataire chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irigation ;
Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement au sein d’un seul et même organisme ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte ce transfert de missions relatives à la gestion de l’eau intervenu au 1% janvier 2018 ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte le retour d'expérience issu de la gestion collective mise en œuvre depuis l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 340 du 26 jum 2006 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3-2006 n° 340 du 26 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° - A l’article 3, les mots « La chambre d'agriculture de Maine-et-Loire » sont remplacés
par les mots « La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire ».
2° - À Particle 5, les mots « du 1° mai et jusqu'au 31 octobre inclus » sont remplacés par les mots « du 15 avril et jusqu’au 15 octobre inclus ».
3° -A Particle 6 :
a) Les mots « l'arrêté cadre de gestion des étiages du 2 mai 2006 » sont remplacés par les mots « l’arrêté cadre de préservation de la ressource en eau en période d’étiage en vigueur ». b) Il est ajouté le paragraphe suivant: « La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire otganise et coordonne les actions permettant de réduire la pression des prélèvements sur le milieu aquatique dès que le seuil de vigilance de l'arrêté cadre de préservation de la ressource en eau en période d’étiage en vigueur est atteint sur le bassin de la Moine. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral D3-2006 n° 340 du 26 juin 2006 susvisé restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant au moins un mois en mairies de Cholet, La Tessouaile, Maulévrier et Mazières-en-Mauges.
213
0016 Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
Cholet, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Cholet, La Tessoualle, Maulévrier et Mazières-en-Mauges et le président de la Chambre d'agriculture
des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Angers, le
Pour le Pi£fet eff par délégation,
La Secrétaire dé te-de la Préfecture
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
hiérarchique auprès du ministre compétent, contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut être saisie: par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wvntelerecours.fr.
3/3
0017 0018 Le | Er :
Liberté » Éguttté + Fratetnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2019 n° /0$
Modification de la composition
de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Evre,
Thau, Saint-Denis
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à
R212-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 165 du 19 mars 2010 modifié délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Evre, Thau, Saint- Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 451 du 8 septembre 2010 modifié portant création de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGE Evre, Thau, Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 557 du 9 décembre 2016 modifié portant renouvellement de la composition de ladite commission ;
Vu le courrier de la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire du 22 mars 2019
désignant Mme Anne-Marie POUPARD en remplacement de M. Pascal GALLARD ;
Vu la cessation d'activité professionnelle de M. Bernard POINEL au sein du Comité régional de développement agricole des Mauges ;
1/3
0079 ARRETE
Article 1 : La composition de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Evre, Thau, Saint-Denis, fixée à l’article 1* de l’arrêté préfectoral DIDD-BPÉF-2016 n° 557 du 9 décembre 2016 modifié, s'établit comme suit, après modification :
{Les modifications apparaissent en caractères gras)
1) Coliège des collectivités territoriales, de leurs sroupements et des établissements publics locaux (19 membres) :
Conseil régional des Pays de la Loire :
M. André MARTIN
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Mme Françoise PAGERIT
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire
- M. Christophe DOUGE, maire délégué de la Boissière-sur-Evre, adjoint an maire de Montrevault-sur-Evre
- M. Denis RAIMBAULT, maire délégué du Fief-Sauvin, adjoint au maire de Montrevault- sur-Evre
- M. Laurent HAY, maire délégué du Puiset-Doré, adjoint au maire de Montrevault-sur-Evre - M. Jean-Robert GACHET, maire délégué de Jallais, adjoint au maire de Beaupréau-en- Mauges
- M. Christophe GALLARD, conseiller municipal de Beaupréau-en-Mauges - M. Guy CHESNE, conseiller municipal de Beaupréau-en-Manges
- M. Freddy BAUMARD, conseiller municipal de Chemillé-en-Anjou
- M. Alain CHEIGNON, conseiller municipal de Mauges-sur-Loire
- M. André GRIMAULT, maire délégué de La Pommeraye, adjoint au maire de Mauges-sur- Loire
- M. Dominique AUVRAY, conseiller municipal de Mauges-sur-Loire
- Mme Marÿyvonne CHALOPIN, conseillère municipale du May-sur-Evre
- M. Joël LANDREAU, conseiller municipal de Sèyremoine
- M. Luc CLOCHARD), vice-président du Syndicat Mixte des bassins Evre-Thau-St Denis - M. Christophe JOLIVET, vice-président du Syndicat Mixte des bassins Evre-Thau-St Denis
- M. jean-Robert TIGNON, conseiller municipal de Saint Léger-sous-Cholet - M. Marc GREMILLON, maire de Trémentines
Etablissement Public Loire :
M. Daniel FRECHET
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ( 9 membres) :
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. Alain JAFFRELOT
Syndicat des propriétaires privés ruraux de Maine-et-Loire :
M. Michel de SIMTANE
Chambre d’agrieulture de Maine-et-Loire :
Mme Anne-Marie POUPARD
2/3
0020 Comité régional de développement agricole des Mauges :
M. le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire :
M. le Président où son réprésentant
Union Fédérale des Consommateurs — Que Choisit de Maine-et-Loire : M. le Président ou son représentant
La Sauvegarde de l'Anjou :
M. Joseph RETHORE
Céntré permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Loire et Mauges :
M. Vincent MAHE
Comité départemental de Maine-et-Loire de canoë-kayak :
M. je Président ou son représentant
3) Collège des représentants de l'Etat ef de ses établissements intéressés (7 membres) - le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne 6u son représentant,
- le préfet de Maïne-et-Loïré où son représentant,
- le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
- Je directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
- le chef du service départernental de Maine-et-Loire de l'Agence Française pour la Biodiversité ou son représentant,
- le directeur général de l'Agence Régionale de santé ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 557 du 9 décembre 2016 modifié restent inchangées,
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet de l'arrondissement de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait à ANGERS, le 2 3 AVR
du
Pour le Préfet
La Secrétaire
par délégation,
de la Préfecture
2
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible.sur le site www.telerecours.fr.
3/3
0021 0022 “Liberté + Lo à Été à té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2019 n° -10%
Commune de Brissac Loire Aubance
Autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.411-1 À ;
Vu le code pénal, notamment l’article 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment l’article 1 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques ét cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération du 1” avril 2019 du conseil municipal de Brissac Loire Aubance sollicitant dans le cadre de l’élabotation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) unique de la commune nouvelle, une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur l’ensemble du territoire de la commune en vue d’effectuer un inventaire des zones humides nécessaires à l'élaboration du PLU unique ;
13
0023 Vu le courrier de la commune de Brissac Loire Aubance du 12 avril 2019 sollicitant l’autorisation de pénétrer sur des terrains privés situés sur le territoire de sa commune, afin de permettre le recensement des zones humides ;
Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires à cet inventaire de zones humides,
ARRÊTE
Article 1 :
Les agents de la commune de Brissac Loire Aubance, du Syndicat Layon Aubance Louets et les personnes du bureau EF études (situé à 35250 Saint Germain sur Ille) auxquels la collectivité a délégué ses droits sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux opérations nécessaires à l’inventaire des zones humides sur l’ensemble du territoire de la commune de Brissac Loire Aubance à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes {à l’exclusion des immeubles à usage d'habitation).
Article 2 :
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation sont munies d’une copie du présent arrêté qu’elles sont tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Ces personnes ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- dans les propriétés privées non closes : à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté d’au moins dix jours dans la mairie de Brissac Loire Aubance,
- dans les propriétés privées closes : outre l'affichage prévu ci-dessus pour Les propriétés non closes, le présent arrêté doit être notifié, au moins cinq jours avant, par les soins de la commune de Brissac Loire Aubance au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes bénéficiaires de l’autorisation peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 4 :
11 ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui poutraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours de cette étude seront réglées, à défaut d’entente amiable, par le Tribunal administratif de Nantes.
2/3
0024 Article 5 :
Le maire de la commune de Brissac Loire Aubance est invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenit pour assurer exécution des dispositions qui précèdent.
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux personnes chargées des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux et repères qui seront établis dans leurs propriétés
Article 6 :
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté. Elle est périmée de plein droit si elle n’est suivie d’aucune exécution dans les six mois de la date de sa signature,
Article 7 :
Le maire de la commune de Brissac Loire Aubance est chargé de procéder à l’affichage du présent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel pendant un délai d’au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera établi par lui et transmis à La préfecture de Maine-et-Loire (bureau des procédures environnementales et foncières). °
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le maire de Brissac Loire Aubance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 3 AVR 2019
+ par délégation,
ale de la Préfecture 0026 #
— EL
Liberst » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINL-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts du STVOS Tuffalun / Doué-en-Anjou
SP/Saumur/Interco/2019/05
(SP n°2019-28)
Changement siège social art.5
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5216-5 ;
Vu l'arrêté SG/MPCC n°2019-013 en date du 13 mars 2019, portant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUME, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu Parrêté préfectoral n°SPSaumur/Interco/2017/06 du 28 novembre 2017 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Tuffalun / Doué-en-Anjou ;
Va la délibération du 15 janvier 2019 par laquelle le comité syndical du SIVOS Tuffalun / Doué- en-Anjou sollicite une modification de ses statuts pour changement de siège social ;
Vu les délibérations favorables des communes membres :
- Tuffalun, le 04 février 2019 :
- Doué-en-Anjou, Le 02 avril 2019 ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2017/06 du 28 novembre 2017est modifié comme suit :
les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Tuffalun / Doué-en-Anjou sont annexés au présent atrêté.
Article 2 :
Le Trésorier de Doué-en-Aniou est désigné en qualité de receveur du SIVOS Tuffalun — Doué-en-Anjou.
0027 Axticle 3 :
Monsieur le Sous-préfet de Saumur, Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
Tuffalun / Doué-en-Anjou, Madame et Monsieur les Maires des communes intéressées, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saumur, Le 15 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le ” “préfet de Saumur
0028 Syndicat Intercommumal à Vocation Scolaire Tuffalun — Doué-en-Anjou
statuts
Article 1 : Composition
Il est constitué entre les communes de Tuffalun et de Doué-en-Anjou un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire, issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Unité Pédagogique Ambiilou-Château, Brigné, Louerre et Noyant La Plaine et du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique restaurant Ambiilou-Château, Brigné, Louerre et Noyant La Plaine.
Article 2 : Objet
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Tuffalun — Doué-en-Anjou interviendra sur la commune de Tuffalun et sur le périmètre de la commune déléguée de Brigné — commune de Doué-en-Anjou pour Pexercice des compétences suivantes :
- Gestion et fonctionnement des écoles existantes en application de loi 83-663 du 22 juillet 1983 ; - Gestion et entretien des bâtiments existants dans le respect des règles applicables aux ERP ; - Organisation et gestion des activités périscolaires : temps d’accueil périscolaire et restauration scolaire ;
- Réalisation d’investissements dans la limite du bâti existant,
Dans l’hypothèse d’une nouvelle construction, l'engagement financier serait porté par les communes et non le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire. Les modalités de participation des communes seraient alors à discuter.
Articie 3 : Durée
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire est constitué pour une durée illimitée.
Aïticle 4 : Dénomination
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire prendra le nom de « SIVOS Tuffalun — Brigné »
Atticle 5 : Siège social
Le siège du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire est fixé au :
38 rue Principale, Noyant-la-Plaine, 49700 TUFFALUN
Article 6 : Réunions
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire peut se réunir dans les deux communes adhérentes.
Article 7 : Comptable Public
Le receveur du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire est le trésorier de Doué-en-Anjou
Article 8 : Administration
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire est administré par un comité syndical composé de membres élus païmi les conseils municipaux des deux cominunes adhérentes à raison de 9 représentants pour Tuffalun et 3 représentants pour Doué-en-Anjou.
Le comité syndical élira en son sein un. bureau composé d’un président et de deux vice-présidents. Chaque commune devra être représentée au bureau.
Le comité syndicat sera ainsi représenté au conseil d’école par les membres du bureau. Les délégués seront renouvelés à chaque élection municipale.
Le comité syndical se réunira au moins 3 fois par an.
Article 9 : Rôle du Président
Le Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est lordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Il est chargé de l’administration mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il est l’autorité compétente du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire et à ce titre, il assure le recrutement et la gestion des personnels.
IE peut représenter le syndicat en justice par délégation du comité syndical.
0029 Article 10 : Contribution des adhérents
La participation des deux communes adhérentes aux charges de fonctionnement ainsi qu'aux investissements sera calculée au prorata du nombre d'élèves de chaque commune, scolarisés au 1*janvier de l’année, toutes classes confondues (maternelles et élémentaires).
La contribution des communes est une dépense obligatoire.
Les recettes du syndicat seront constituées des participations des communes, des emprunts, des subventions, du produit des services et des éventuels legs.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseillers municipaux des deux communes adhérentes.
Article 11 : Mise à disposition des biens
Le transfert des compétences entraîne de plein droit la mise à disposition au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire, des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences et devra faire l’objet d’une convention de mise à disposition.
Article 12 : Accueil d’enfants extérieurs
Les enfants des commiunes extérieures au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire, pourront être accueillis dans les classes en fonction des disponibilités et à condition que la commune de domicile s'engage à régler au syndicat les frais de scolarité qui auront été fixés par le comité syndical. Une convention entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire et la commune concernée formalisera. cet accord.
Article 13 : Conditions de retrait ou d'adhésion
Les communes désirant intégrer ou se retirer du syndicat devront se conformer aux dispositions des articles L. 5211-18, L. 521-19 et EL. 5211-25 du CGCT.
Article 14 : Dissolution
La dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire pourra être prononcée conformément aux dispositions du CGCT et ne pourra être effective qu’une fois l’année scolaire en cours terminée.
Atticle 15 : Divers
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les Litiges qui pourraient en résulter sont réglés par le CGCT.
0050 | LL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saumur
Arrêté portant autorisation d’organiser une randonnée en fûtreaux sur la Loire de Tours (37) à Chalonnes-sur-Loire (49) les 2 et 3 mai 2019
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-04-003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les répions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande transmise le 18 janvier 2019, par laquelle madame Isabelle De Genouillac,
membre du conseil d’administration de l’association AFAF sise 12 Place Brisset 02500 Hirson,
sollicite l’autorisation d’organiser une descente de Loire dans le cadre de la manifestation
« Vend’Espoir » en fütreaux de Tours (37) à Chalonnes-sur-Loire (49) les 2 et 3 mai 2019,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 6 mars 2019,
Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 14 février 2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Tertitoires, chargé de la police de la
navigation,
0031 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Isabelle De Genouillac, membre du conseil d’administration de l’association AFAF,
est autorisée à organiser une descente de Loire dans le cadre de la manifestation « Vend’Espoir » en fûtreaux de Tours (37) à Chalonnes-sur-Loiïre (49) les 2 et 3 mai 2019, entre 09 h 00 et 18 h 30, sous réserve : :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr.
Cet arrêté ne concerne que la Loire entre la limite du département d’Indre-et-Loire et Bouchemaine dans le Maine-et-Loire.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue durant le déroulement des randonnées. Les organisateurs assureront la sécurité et la régulation lors de passage des bateaux itinérants.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcation de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation,
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage.) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque étape ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ; — Vérifier l'effectif admis sur chaque bateau ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
0032 — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 ;
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — $e conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 5
Madame Isabelle De Genouillac, membre du conseil d'administration de l’association AFAF,
devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté,
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Saumur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté qui est notifié à Madame Isabelle De Genouillac, membre du conseil d’administration de l’association AFAF et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’hhité Loire et navigation,
0033 9034 Ce
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : communes de Cheffes
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche « Open carnassiers » le
14 septembre 2019
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-04-004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu Le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la
Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de ia Sarthe,
Vu la demande en date du 27 février 2019, par laquelle Monsieur Pierre Girard, président de lassociation AAPPMA « Les brochets de la Sarthe », 49bis, route de la Chansonnière 49125 Briollay sollicite l’autorisation d’organiser un concours de pêche « Open carnassiers » de
Cheffes à Étriché le 14 septembre 2019,
Vu l'avis favorable de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 27 février 2019,
0035 Vu lavis favorable du Maire de Cheffes en date du 8 janvier 2019,
Vau l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 28 février 2019,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 7 mars 2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Pierre Girard, président de l’association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe », est autorisé à organiser un concours de pêche « Open carnassiers » sur la Sarthe, à Cheffes en amont du barrage jusqu’en aval du Moulin d’Ivray sur la commune d’Etriché le 14 septembre 2019 (lots n°5 6 et 7).
L’occupation du plan d’eau est prévue de 7h à 18h sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l’organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours et s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve d’une vigilance particulière.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l’implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
0036 ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau
considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police
découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la
Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire,
ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B$, avec panonceau
« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de
la tivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de
manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque
pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques
et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage.) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les
secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 1 12) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur : | ‘
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants :
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membré de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours
extérieurs, en cas de besoin ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— $e conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les
différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Pierre Girard, président de l’association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
0037 Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la Préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Cheffes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Pierre Giratd, président de l’association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en mairie.
Faît à Angers, le 23 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
0038 à =
Liberté + Égalhé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Cholet
Arrêté portant autorisation d’organiser des régates de bateau à voile « Handivoile » les 15 et 16 juin 2019 sur le lac de Ribou
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-04-005
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté inter-préfectoral D3-2006 n° 455 du 8 août 2006, et notamment l’article 5 instituant les périmètres de protection de captage du Ribou,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure,
Vu la demande transmise le 19 février 2019, par laquelle monsieur Bernard Delafosse, entraîneur de l’association des régates Choletaises — Port de Ribou - 49300 Cholet, sollicite l'autorisation d'organiser des régates de bateau à voile légère « Handivoile » sur le lac de Ribou à Cholet, les 15 et 16 juin 2019,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 6 mars 2019,
0039 Vu l'avis favorable du Maire de Cholet en date du 5 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la fédération française de voile Pays de la Loire,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation;
Fr
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°
Monsieur Bernard Delafosse, entraîneur de l’association des régates Choletaises, est autorisé à
organiser des régates de bateau à voile légère « Handivoile » sur le lac de Ribou en rive droite , port de Ricbou à Cholet, les 15 et 16 juin 2019, entre 10 h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
- Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour les activités envisagées compte tenu notamment des conditions météorologiques et de l’expérience des participants ;
- Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche où disposer d’un moyen de téléphone portable, permettant d'alerter en cas d'accident, les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 où 112) ; - Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée des épreuves ; — Présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an précisant la non contre- indication médicale pour la voile lors de la compétition ;
— S'assurer du port du gilet de flottabilité par l’ensemble des participants ; — S'assurer que les pärticipants attestent de leur aptitude à nager au moins 50 mètres et à s’immerger (cette attestation pourra être signée par le représentant légal pour les participants mineurs ou émaner d'une autorité qualifiée) ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; - Assurer la surveïllance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation : - Disposer d’un lot B, sur embarcation ;
0040 — Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à lensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral D3-2006 n° 455 du 8 août 2006 et notamment son article 5.2.2 relatif au périmètre de protection rapproché. Ils devront, en particulier, respecter les mesures suivantes :
— L'accès aux berges de Ribou devra être limité aux seuls véhicules nécessaires à la sécurité et à la mise à l’eau des embarcations ;
— Les véhicules à moteur thermique ne devront pas stationner sur les rives ; — Les bateaux de sécurités prévus sur le lac de Ribou, devront être équipés d’un moteur électrique ou alimenté par le GPL ;
— Les déchets de toute nature devront être collectés et les déplacements des personnes devront se faire dans une zone éloignée de la prise d’eau.
ARTICLE 5
Monsieur Bernard Delafosse, entraîneur de l’association des régates Choletaises, devra se
pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 7
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Cholet ;
0047 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Bernard Delafosse, entraîneur de l’association des régates Choletaises et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 23 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
D042 Liharté Eole à Prato Frütersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : ville d’Angers
Arrêté portant autorisation de tirer un feu d’artifice le 13 juillet 2019 sur la Maine
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-04-006
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu L'arrêté. inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande en date du 22 mars 2019, par laquelle la vifle d’ Angers, sollicite l’autorisation de tirer un feu d’artifice face au quai T'abarly à Angers le 13 juillet 2019,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 29 mars 2019,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 4 avril 2019,
0043 Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°
La ville d'Angers est autorisée à tirer un feu d'artifice face au quai Tabarly à Angers le 13 juillet 2019, sous réserve :
+ Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cetie information, l’organisateur consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.f : + Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait età l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En vue, de ce tir, au droit du quai Tabarly, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits entre le pont de la Basse Chaîne et le pont de l’Atlantique, du samedi 13 juillet 2019à 21 h 30à 3 h 00.
En dehors de cette tranche horaire, lés usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse au passage de cette zone du jeudi 11 juilletà 8 h 30 au lundi 15 juillet 2019à 23 h 00 du fait de la pose et de la dépose des corps morts et des flotteurs qui seront ancrés dans le chenal de navigation entre les ponts de la Basse Chaîne et de l’Atlantique.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 9 février 2017, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 4
La ligne d’eau devra être matérialisée par des bouées jaune situées à chaque extrémité et au milieu au minimum de la zone occupée dans le chenal de navigation.
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M, le ministre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d’artifices.
0044 Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
- L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
- Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l’enlèvement de
toute matière combustible, la veille du tir au plus tard ;
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de chantier responsable du tir ;
- Orienter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte notamment des vents dominants (prendre toutes les précautions concernant le bâtiment du SCO se trouvant dans la zone de retombée des artifices) ;
- Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l’évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement :
- Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance de la zone de mise à feu ;
— Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112).
* Après le tir :
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ; - S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 7
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
0045 — Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
— Le président du conseil départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le maire d’Angers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 23 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
0046 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
CITE ADMINISTRATIVE
15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
48046 ANGERS CEDEX 0f
MÉL. : ddfip49-pcorp-angers@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP} de Maine et Loire.
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Arrête:
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite
Nom et prénom des agents Grade des décisions contentieuses des décisians gracieuses
DESPRES Didier ge 60 000€ - 50000 €
BOUNHOURE Francine
BEZOUT François
DOUMENC Cécile
FOURCHE Marie-Odile
FOUILLET Valérie
JUVIN Martine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MOREAU Patricia
ORGEL Yves
PAPILLON Marie-Claire
PATON Ludovic
PLANCKAERT Didier
BAILLY Isabelle
BITAUD Pahice
BODIN Manuela
BRANCHEREAU Laëtitia
COCARD Jean-Yves
CORNILLEAU Catherine
PAUDIN trène Cantrôteur 40 900 € 5 000 €
DÉBAS Odile
DUSSERT Tiphanie
FRIOT Marie-Renée
GLET Patricia
HILE Christel
LABORDE-LAGRAVE Arnaud
0047 Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
LARDEUX Jean-Claude
NAULEAU Naïma
MIAMBALAMOU Thossant
POTIER Fabienne
SEBILLET Françoise
SUIRE Catherine
VERGNE Lydia
Contrôleur 10 000 € 5000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
AAngers, le 15/04/2019
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de Maine et Loire
isabelle le BRAS
* Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
0048 @ } Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT4S/PARCOURS/2018/29
Portant modification de la gérance
d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1° octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectès aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU Farrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/37 en date du 13 août 2015 portant attribution d'un numéro d'agrément pour « AMBULANCES HERVE SARL » ;
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
48047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 - Mél. ars-dtd9-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-foire.ars.sante.fr
Ei © F9 ‘uit Ü49 VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée tertitoriale du Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BFSL/2016/123 du 23 septémbre 2016 créant la commune nouvelle de Doué en Anjou au 30 décembre 2016 constitüée des communes membres de la communauté de communes Doué en Anjou, à savoir les communes de Brigné, Concourson sur Layon, Doué la Fontaine, Forges, Meigné, Montfort, Saint-Georges sur Layon et Les Verchers sur Layon.
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DT49/PARCOURS/2018/106 en date du 31 décembre 2018 portant sur la fusion absorption de l'entreprise « AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET » par & AMBULANCES HERVE SAS » ;
VU Pextrait K-bis reçu en date du 14 mars 2019 informant de la modification de la gérance de l'entreprise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La gestion de l’entreprise « AMBULANCGES GENNES LES ROSIERS PALLUET » sise Zone Artisanale Les Prés Blondeau — Les Rosiers sur Loire —- GENNES-VAL- DE-LOIRE par l'entreprise « AMBULANCES HERVE SAS » est assurée par :
- M, Olivier HERVE, Président
-__ CYLJP, Directeur Général
ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés où parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
ARTICLE 3: En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l'agence régionale dé santé.
ARTICLE 4 : En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et eh personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des mémbres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains. Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 - Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-fa-loîre.ars.sante.fr
Eu You{tt Fi in rie 00590 ARTICLES: Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire où sans limitation de durée de son agrément.
ARTICLE 6: La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 17 avril 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P/La directrice de la délégation territoriale du
Maine-et-Loire
Isabelle MONNIER
Le Responsable du Département Parcours,
\
+" François BEAUCHAMPS rançois BEAUCHAM
LT TT
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 - Mél, aïrs-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
tRRinATute 0057 0052 Il - AUTRES
0053 0054 Er
Liberté + Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DÉCISION de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° /ÜD 49 DIRECCTE/Direction/2019/01 des Pays de la Loire
Unité départementale
de Maine-et-Loire
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
La directrice régionale adjointe des entreprises, de Ia concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire
VU le code du travail ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1” août 2001 relative aux lois de finances :
VU l'ordonnance n° 2015-8990 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départéments ;
VU Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consomunation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 felatif à la gestion budgétaire et comptable :
VU le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l’emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'État et : relatif à la gouvernance des achats de L'Etat ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité départementale de Maine-et-Loire 12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex |
Téléphone : 02,41,54,53,16
wanv.paysdelaloire.direccte gouv.fr 0 0 5 5 VU Parrêté ministériel du 20 maïs 2017 portant nomination de Mme Marie-Pierre DURAND en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire, chargée des fonctions de responsable de Punité départementale de Maine-et-Loire à compter du 1° mai 2017;
l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/756 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/07 du 2 avrit 2019 portant subdélégation de signature du dirécteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire en matière de gestion des personnels à Mme Marie-Pierre DURAND), responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire ;
l’article 4 de l'arrêté susvisé autorisant Mme Marie-Pierre DURAND à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d'empéchement ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à :
Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale,
Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
Patrick SEIGNARD), directeur adjoint du travail,
à l'effet de signer, au nom de la responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire, les
décisions, les actes de gestion et de recrutement du personnel déconcentré relevant du ministre du travail, pris en application du décret du 25 novembre 2014 et de l'arrêté du 25 novembre 2014 susvisés.
ARTICLE 2 :
La présente décision abroge la décision de subdélésation de signature en matière de gestion des persotnels n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/10 du. 4 décembre 2018.
ARTICLE 3 :
La résponsable dé l'unité dépaitementale de Maine-et-Loire est chargée de l’exécütion de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Fait à Angès]| le 23 avrjk2019
\ WW
Marie-Pierre DURAND
0056 EE 3 Liberté » Égalité » Praters
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MONTREVAULT SUR EVRE (49600)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatrieulé 4900275UÙ sis 2 place Notre Dame — Le Fief Sauvin sur la commune de Montrevault-sur-Evre (49600).
Fait à Nantes, le 23 avril 2019,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'abjet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant Ja date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DÉS COMPTES PUBLLES
0057 00 d 8