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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 272023 modification regie R507
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 272023 modification regie R507)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Affiché le
ID : 034-243400520-20230316-DECISION272023A-AU Décision n° 27-2023
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Objet : Modification de la régie d’avances pour les achats en ligne — R507
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment les articles 22 et 22-1;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire des
personnels tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP);
Vu la délibération n°1282022 du Conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 autorisant le
Président à créer, à modifier et à supprimer des régies en application de l’article L 5211-10 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 mars 2023.
Décide :
Article 1 : L'ensemble les décisions prises pour la régie d’avances achats en ligne — R507 jusqu'à ce jour sont abrogées.
Article 2: La régie d'avances pour les achats en ligne — R 507 est installée au service finances de la
Communauté de Communes du Pays de Lunel : 152, chemin des Merles — 34400 Lunel.
Article 3 : la régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes :
-_ Publications sponsorisées sur les réseaux sociaux (compte imputation 6188)
- Achat de cartes prépayées et d'applications auprès de magasins d'applications en ligne
(compte imputation 6188)
- Achats de licences logicielles, de jeux vidéo, d'abonnements en ligne (compte imputation
6065)
- Achats de petits matériels sur des sites marchands exclusivement en ligne (compte
imputation 60632),
- Frais d'inscriptions en ligne (séminaires, courses, événements...) (comptes imputations 6184,
6188)
- Achats de titres de transport (compte imputation 6245)
- Achats de prestations de service exclusivement en ligne (comptes imputations 6236, 6355,
6261...) Décision n° 27-2023
Article 5 : Ces dépenses sont exclusivement payées par carte bancaire sur internet.
Article 6: Un compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom de la régie auprès de
la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Article 7 : L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte
de nomination.
Article 8 : le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 €.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public la totalité des pièces justificatives à
chaque dépense et au minimum une fois par mois.
Article 10: Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire en application de la délibération
d’instauration du RIFSEEP du conseil communautaire.
Article 11: Le mandataire suppléant bénéficie du régime indemnitaire en application de la
délibération d’instauration du RIFSEEP du conseil communautaire.
Article 12: Le Président de la communauté de communes du Pays de Lunel agissant en qualité
d'ordonnateur et le comptable public assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 13 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Fait à Lunel, le 10 mars 2023
/ CE
DECISION n° 27-2023 /- Le Président de la CCPL
Transmis en Préfecture le AG 03. z 23 M. Pierre SOUJOL
Affiché le \ ET <<
Notifié le . 4
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable
auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lünel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr