unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 232026 modification regie recettes dechets tampon

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 232026 modification regie recettes dechets tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 232026 modification regie recettes dechets tampon)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le a 1 es ° 99. a

Décision n° 23-2026 ID : 034-243400520-20260313-DECISION232026-AU 88

DECISION DU PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO

Objet: Portant modification de la régie des recettes Elimination et valorisation des déchets

n°R311299RR (ex-R299)

Abroge et remplace les décisions n° 46-2010 du 7 septembre 2010, n° 52-2011 du 31 août 2011, n°

10-2015 du 27 janvier 2015, n° 64-2019 du 8 août 2019 et n° 128-2020 du 20 novembre 2020

Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la délibération n°1652025 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2025 autorisant le

président à créer, modifier et supprimer des régies en application de l’article L 5211-10 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération 2112025 du 13 novembre 2025 instaurant l'indemnité de maniement de fonds ;

Vu les décisions n° 46-2010 du 7 septembre 2010, n° 52-2011 du 31 août 2011, n° 10-2015 du 27

janvier 2015, n° 64-2019 du 8 août 2019 et n° 128-2020 du 20 novembre 2020 créant et modifiant le

fonctionnement de la régie élimination et valorisation des déchets;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 février 2026.

Décide :

ARTICLE 1 : Les décisions n° 46-2010 du 7 septembre 2010, n° 52-2011 du 31 août 2011, n° 10-2015

du 27 janvier 2015, n° 64-2019 du 8 août 2019 et n° 128-2020 du 20 novembre 2020 sont abrogées.

ARTICLE 2- Une régie de recettes nommée élimination et valorisation des déchets est instituée

auprès de la communauté d'agglomération Lunel Agglo numérotée R311299RR (ex R299).

ARTICLE 3 - Elle est installée au 152 chemin des Marles 34400 Lunel.

ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :

1- droits entées dans les déchetteries du territoire et sur le site de broyage des déchets verts,

des professionnels et des particuliers se présentant dans les mêmes conditions que les

professionnels pour déposer des déchets comparables aux leurs (nature 70388)

2 — produits de la vente des composteurs (nature 7018)

3— le produit de la non-restitution des gobelets, dans le cadre des prêts gracieux (nature 75888)

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

1. Numéraire

2. Chèques bancaires et postaux

3. Virements

4. Cartes bancaires en ligne[Lunel

Décision n° 23 -2026 appl | UE HERNE BE Liens

ARTICLE 7 - Les recettes désignées à l’article 5 sont perçues contre remise à l'usager d'une facture,

ou d’un coupon représentatif du droit acquitté.

ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de

la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver

est fixé à 25 000.00 € (tous modes recouvrement + solde compte DFT) dont 1 000.00 € en fiduciaire.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier de la Communauté d'agglomération Lunel

Agglo le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum

une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la Communauté d'agglomération Lunel

Agglo la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par

l'assemblée délibérante.

Le régisseur percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions

défini par l’assemblée délibérante.

Le mandataire suppléant percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en

vigueur, pour la période durant laquelle il assurera effectivement, au prorata, le fonctionnement de

la régie de recette.

ARTICLE 14 - L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de

nomination.

ARTICLE 15 - Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo et le comptable public

assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

nn,

Fait à Lunel, le 3 mars 2026 Le Président

de la CA LinfhAgslo.

. | Conseiller Di artemental

| —

DECISION n°23 -2026 \ En

Transmis en Préfecture le A3 lo3 IH

Affiché le ° ° ©] Envoyé en préfecture le 13/08/2026

Notifié le Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès] |p :634243400520-20260313-DECISION232026 AU

de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notificatIOm-O0-timT TETOUTS TOMTEMTIEUX-VEVANT TE TTIDUTTAT Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:

- De sa publication ou notification

= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable

= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles

R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr