unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 312026 modification de la regie transport tampon

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 312026 modification de la regie transport tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 312026 modification de la regie transport tampon)Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/02/2026

Reçu en préfecture le 19/02/2026 Lunel

Décision n° 31 -2026 Publié le apglC ID : 034-243400520-20260219-DECISION312026-AU sereeenes

DECISION DU PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO

Objet : Portant modification de la régie des recettes transport public R311171RR

Abroge et remplace la décision n°101-2025 du 13 juin 2025

Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics;

Vu la délibération n°1652025 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2025 autorisant le

président à créer, modifier et supprimer des régies en application de l'article L 5211-10 du code

général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération 2112025 du 13 novembre 2025 instaurant l'indemnité de maniement de fonds ;

Vu la décision n°101-2025 du 13 juin 2025 portant création de la régie transport public ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 février 2026.

Décide :

ARTICLE 1 : La décision n°101-2025 du 13 juin 2025 est abrogée.

ARTICLE 2- Une régie de recettes nommée transport public est instituée auprès de la communauté

d'agglomération Lunel Agglo numérotée R311171RR dont l’objet est l’encaissement des recettes de

billetterie des lignes de transports intercommunales.

ARTICLE 3 - Elle est installée au 152, chemin des Merles — 34400 Lunel.

ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :

1— Vente support carte pour billettique (nature 7088)

2 — Vente tickets rechargeables (nature 7088)

3 - Vente d'abonnements et de titres de transports (nature 7061)

4 — vente tickets en ligne via M'Ticket (nature 7061)

5 — Frais de carte renouvelée suite perte (nature 7718)

ARTICLE 6- Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

1. Numéraire

2. Chèques bancaires et postaux

3. Virements

4. Cartes Bancaires avec TPE

5. Cartes bancaires en ligne (par internet)

ARTICLE 7 - Les recettes désignées à l’article 5 sont perçues contre remise à l’usager d’une facture,

où d’un coupon représentatif du droit acquitté.Lunel (

Décision n° 31 -2026 agol |

ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de

la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

ARTICLE 9: il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont

précisées dans les actes constitutifs des sous-régies.

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver

est fixé à 10 000.00 € (tous modes recouvrement + solde compte DFT) dont 5 000.00 € en fiduciaire.

ARTICLE 11 - Un fonds de caisse en numéraire d’un montant de 50.00 € est mis à disposition du

régisseur.

ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier de la Communauté d'agglomération Lunel

Agglo le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum

une fois par mois.

ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la Communauté d'agglomération Lunel

Agglo la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 14 - Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par

l'assemblée délibérante.

Le régisseur percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Le régisseur ne percevra, par ailleurs, pas la NBI.

ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante.

Le mandataire suppléant percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en

vigueur, pour la période durant laquelle il assurera effectivement, au prorata, le fonctionnement de

la régie de recette.

ARTICLE 16 - L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de

nomination.

ARTICLE 17 - Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo et le comptable public

assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l” lérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 12/2/2026 Le Présidént 7

deda CA Lünel Agglo,

Conseiller D partemental

de l'Héraül F

DECISION n°31 -2026 Jérômé Béisson 4 [One

Transmis en Préfecture | SEL à nsmis en Préfecture le A3 lo 2 /. A 72 LT Envoyé en préfecture le 19/02/2026 Affiché le Reçu en préfecture le 19/02/2026 Publié le

Notifié le ID : 034-243400520-20260219-DECISION312026-AU

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays

de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:

- De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable

- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr