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Déliberation - dm2026 091 regie de recettes location de salles
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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1682024 modification regie recettes culture location salles tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1682024 modification regie recettes culture location salles tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024 Su (
Décision n°168 -2024 Publié le agg ID : 084-243400520-20241 119-DEC1682024A-AU eonpenre DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet: Portant modification de l’acte constitutif de la régie de recettes Culture, location de salles
et produits divers — R 453
Abrogation et remplacement de la décision n°100-2023 du 1% septembre 2023
Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics;
Vu la délibération n°1282022 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 autorisant le
président à créer des régies en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel,
Vu la décision n° 23-2013 du 26 février 2013 portant création d’une régie de recettes pour encaisser
des locations de salles et bureaux de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu la décision n° 100-2023 du 1° septembre 2023 portant sur la modification de la régie;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 octobre 2024.
Décide :
ARTICLE 1- La décision antérieure concernant la création et le fonctionnement de la régie
Encaissement des locations de salles et bureaux, des photocopies et ventes de produits divers de la
Communauté d'agglomération Lunel Agglo est abrogée.
ARTICLE 2 - La régie de recettes nommée Culture, location de salles et produits divers de la
Communauté d'agglomération Lunel Agglo - R 453 devient une régie de recettes et d’avances.
ARTICLE 3 - La régie de recettes nommée Culture, location de salles et produits divers de la
Communauté d'agglomération Lunel Agglo - R453 change d'intitulé et devient la régie gestion
administrative, culturelle et sociale référencée 311453.
ARTICLE 4 - Elle est installée au 152, chemin des Merles — 34400 Lunel.
ARTICLE 5 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre. Lunel
Décision n°168 2024 a98 une tERe pe
ARTICLE 6 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Location de salles de réunion (nature comptable 752)
2. Location de bureaux individuels (nature comptable 752)
3. Vente de photocopies (nature comptable 70878)
4. ventes de verres à vin personnalisés (nature comptable 75888)
5. vente de gobelets plastiques réutilisables (nature comptable 75888)
6. Vente de billets de spectacles et produits dérivés (nature comptable 7062)
ARTICLE 7 - Les recettes désignées à l’article 6 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1. Numéraire
2. Chèques bancaires
3. Virements
4. Cartes Bancaires
ARTICLE 8 - Les recettes désignées à l’article 6 sont perçues contre remise à l’usager d’une facture, ou d’un coupon représentatif du droit acquitté.
ARTICLE 9 - La régie paye les dépenses suivantes :
1. Alimentation (nature comptable 60623)
2. Fournitures (nature comptable 6068)
3. Petit équipement (nature comptable 60632)
4. Prestations de service (nature comptable 6188)
5. Locations (nature comptable 61358)
6. publications (nature comptable 6237)
ARTICLE 10 - Les dépenses désignées à l’article 9 sont payées selon les modes de règlements
suivants :
1. Numéraire
2.CB
ARTICLE 11- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 6 000 € (tous modes recouvrement + solde compte DFT) dont 3 000 € en fiduciaire.
ARTICLE 13 - Un fonds de caisse en numéraire d’un montant de 500 € est mis à disposition du
régisseur.
ARTICLE 14 — Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €, avec une
reconstitution mensuelle. Lunel (
Décision n°168 -2024 appl Bne tEnE Ge ions
ARTICLE 15 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier de la Communauté d'agglomération Lunel
Agglo le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 12 et au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 16 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la Communauté d'agglomération Lunel
Agglo la totalité des justificatifs des opérations de recettes et dépenses au minimum une fois par
mois.
ARTICLE 17 - Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante.
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18- le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante.
Le mandataire suppléant ne percevra pas une indemnité de maniement des fonds.
ARTICLE 19 - L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 20 - Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 5 novembre 2024 Président de la Communauté d'Agglomération
DECISION n°168 -2024
Transmis en Préfecture le | { “A4°2024 x =
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wWww.telerecours.fr