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Arrêté - 2023 12 19 rglementationdudmarchagedomicile arrete
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Hunting.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 19 rglementationdudmarchagedomicile arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Mairie de Hunting
62 rue St Fiacre
57480 HUNTING ARRETE N° 29/2023
03.82.50.10.98 en date du 19 décembre 2023
portant règlement en matière de démarchage
(Porte à porte)
Le Maire de la Commune de HUNTING,
Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2542-1 et suivants portant sur les pouvoirs du maire,
Vu les articles R.610-5 et R.644-3 du code pénal,
Considérant que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la commune,
Considérant qu’il est nécessaire de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune au vu de précédents faits d’usurpation d’identité, de qualité ou d’abus de faiblesse,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public
ARRETE
ARTICLE 1er : la pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou artisanale qui démarche à domicile vienne s’identifier auprès de la mairie avant de commencer sa prospection.
Elle devra fournir à la mairie : un extrait K-BIS (avec le n° SIREN ou SIRET), le nombre de démarcheurs avec leur carte professionnelle, numéro de téléphone et l’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler sur la commune. Elle précisera l’objet et la période de démarchage.
A cette occasion il sera tenu un registre, comprenant toutes ces informations, à la disposition des administrés qui en feront la demande.
Accusé de réception en préfecture
057-215703414-20231219-DEMARCHAGE-AR
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 ARTICLE 2 : Les habitants qui s’estiment victime de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec les services de la gendarmerie nationale de RETTEL (57)
ARTICLE 3 : Tout démarchage non déclaré en mairie fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention suivant la tarification en vigueur au moment de leur constatation.
ARTICLE 4 : Ne sont pas concernées par ces règles spécifiques les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours des tournées dans l’agglomération notamment les tournées des commerçants, livraison de colis et des services postaux
ARTICLE 5 : Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
ARTICLE 6 : Le fait, sans déclaration régulière, d’exercer sur la voie publique la pratique de la vente à domicile appelée « porte à porte » en violation des dispositions réglementaires au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage. Il peut faire l’objet d’un recours pour annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’état dans le département.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis et publié selon la forme accoutumée.
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-Préfet à THIONVILLE (57)
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rettel.
Fait à HUNTING, le 19 décembre 2023
Le Maire,
Norbert MARCK
Accusé de réception en préfecture
057-215703414-20231219-DEMARCHAGE-AR
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023