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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 276 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 276 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-276
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-09-13-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 13 septembre 2024, 17h00 au dimanche 15 septembre 2024
inclus sur l'ensemble du département du Calvados (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2024-09-13-00002
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées à bord
d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi
13 septembre 2024, 17h00 au dimanche 15
septembre 2024 inclus sur l'ensemble du
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-13-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 13 septembre 2024, 3 E 3 CABINET PRÉFET irecti scurité Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 13 septembre
2024, 17h00 au dimanche 15 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT
directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 13 septembre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur Un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-
risation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce type de rassemblement, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 13 septembre 2024, 17h00 au dimanche 15
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-13-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 13 septembre 2024, 4 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de
tout rassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à Une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l’article 1°.
Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire
sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen et
Lisieux.
Fait à Caen, le , /T/24 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
=
©——Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l’expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-13-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-290 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 13 septembre 2024, 5