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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 276 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 276 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-276
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados /
14-2023-11-03-00002 - arrete portant interdiction temporaire de ramassage
huitres echouees (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2023-11-03-00002
arrete portant interdiction temporaire de
ramassage huitres echouees
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-03-00002 - arrete portant interdiction temporaire de ramassage huitres echouees 3 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire du ramassage des huîtres échouées sur l’estran des
communes de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer
Le Préfet
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n°25/2015 du 16 février 2015 modifié portant
réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du
Calvados ; |
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
du département du Calvados :
CONSIDÉRANT que, le 2 novembre 2023, la tempête Ciaran a provoqué le décrochage d’un nombre
important de poches ostréicoles dans les zones de production conchylicoles du Calvados ;
CONSIDÉRANT que les coquillages non-fouisseurs issus des zones de production n° 14-161
« Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et 14-100 « Meuvaines - Ver-sur-mer » classées B
doivent être purifiés avant commercialisation ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé humaine, en cas d'ingestion d'huîtres échouées sur l'estran des
communes de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale :
th © 4
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN 1/2
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-03-00002 - arrete portant interdiction temporaire de ramassage huitres echouees 4 ARRETE
Article 1°’ - Interdiction :
Le ramassage des poches ostréicoles et des huîtres échouées sur l'estran des communes de Géfosse-
Fontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer est interdit à toute personne
extérieure à la profession conchylicole jusqu'au vendredi 10 novembre inclus.
Article 2 - Obligation :
Les professionnels ayant perdu des installations ostréicoles (tables, poches, cheptels..) doivent mettre tout en œuvre pour les évacuer le plus rapidement possible.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados. Il sera affiché dans les
mairies concernées.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit
en être informé par LRAR au plus-tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d’'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l’auteur de la décision.
Article 5 - Exécution :
La secrétaire générale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados,
le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie de cet arrêté sera adressé à :
- Préfecture de la région Normandie, Préfecture Maritime
- Mairies de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer
- Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen
- CRC de Normandie Mer du Nord
- DIRM MEMN, ARS 14, DDPP 14, DDTM 50
- IFREMER - Port en Bessin
Fait à Caen,le a NE. 21023
r délégation,
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2023-11-03-00002 - arrete portant interdiction temporaire de ramassage huitres echouees 5