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Déliberation - wzeeorcwumyc8ow
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Saint-Andiol.
Lien du pdf (Déliberation - wzeeorcwumyc8ow)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2021 – 19H
COMPTE RENDU
Nombre de conseillers Affichage
En exercice Présents Votants Convocation du 18/06/2021
22 17 21 ABSENTS Excusé Non excusé Procuration à
Mireille DURAND
Cyrille DECORTE
Rémy DEMICHELIS
Diane ROUSSEAUX
Bernard DELMAS arrivé à 20h00
X
X
X
X
Bernard BRUN
Laurent DUHAMEL
Roger ROSTAN
Pour
..
Contre
..
Abstention
..
Approbation du compte rendu de la séance du 11/02/2021 : à la majorité.
DECISIONS DU MAIRE
Délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 Mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»
09/2021 du 26/04/2021 : Demande de subvention au Département au titre des travaux de proximité 2021 pour les travaux de busage du canal situé Chemin de la Michelle – TR 1.
Considérant que les travaux envisagés pour le busage d’une partie du canal situé Chemin de la Michelle sont estimés pour un montant de 86 750,00 € HT soit 104 100,00 € TTC.
Monsieur Le Maire décide de solliciter l’aide du Département des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de Proximité – 2021 pour les travaux de busage du canal situé Chemin de la Michelle – TR 1 conformément au plan de financement détaillé ci-après :
Montant total estimé des travaux : ......86 750,00 € HT soit 104 100,00 € TTC
Subvention Conseil Départemental – Proxi :.................................... 59 500,00 €
Part communale (autofinancement) :...................................................... 27 250,00 € + TVA............................................................................................................... 17 350,00
10/2021 du 10/05/2021 : MUSEE JEAN MOULIN DE SAINT ANDIOL - TARIFICATION DES PRODUITS – complément.
CONSIDERANT qu’il convient de compléter la liste des produits mis en vente au musée suite à l’acquisition d’un nouvel ouvrage,
Monsieur Le Maire décide de de compléter l’article 3 de la décision n°13/2018 en date du 3 juillet 2018, comme suit :
14. Livre « Laure Moulin : résistante et sœur du héros » mise en vente à 22,00€ DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
DIA en date du 31.03.2021 présentée par Monsieur BOUSQUET Christian et Madame BOYNARD Hélène pour une habitation sise 19, Avenue Calendau Lot L’Ensouleiado parcelle cadastrée C 1402. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 01.04.2021 présentée par COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION dénommée CA TERRE DE PROVENCE pour un terrain sis, SAINT-ANDIOL parcelle cadastrée C 2422. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 08.04.2021 présentée par VELLA Michaël et SCHOTT Virginie pour une habitation sise, 19, Rue de la République parcelles cadastrées E 276 et E 279.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 26.04.2021 présentée par Madame PELISSIER Nicole pour une habitation sise 23, Route de Saint-Sauveur parcelle cadastrée A 790.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 30.04.2021 présentée par Monsieur et Madame KNIKARE Mohammed pour une habitation sise, 44 Route Nationale 7 parcelles cadastrées E 928 et 929.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 30.04.2021 présentée par Monsieur GUETAL Gaston pour une habitation sise, 15 Quartier de la Rotonde parcelle cadastrée C 1094.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 25.05.2021 présentée par Monsieur ALLARD Jean-Pierre pour une habitation sise, Chemin des Muscadelles parcelle cadastrée A 945.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 27.05.2021 présentée par CONSORTS ESCOFFIER pour une habitation sise 20 bis Avenue René Fatigon parcelle cadastrée E 417 PARTIE HABITATION.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 27.05.2021 présentée par CONSORTS ESCOFFIER pour une habitation (partie garage) sise 12 Avenue René Fatigon parcelle cadastrée E 417 PARTIE GARAGE.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 28.05.2021 présentée par Monsieur COTTON Robert et Mme VERDELHAN Floriane pour une habitation sise, Avenue du 19 Mars 1962, parcelles cadastrées B 1012 et B 1014. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 31.05.2021 présentée par Monsieur MORGANTI Sébastien et Madame TONNELIER Magali pour une habitation sise, 47 Route Nationale 7, parcelle cadastrée D 152.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 11.06.2021 présentée par Mme REYNAUD Sylvie épouse BERTINI pour une habitation sise, 8 Rue Laure Moulin parcelle cadastrée E 600.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 11.06.2021 présentée par Mme BELTRAMO épouse BOTTRINI Violette et M. BOTTRINI Jean-Pierre pour une habitation sise, 14 Rue Maréchal Leclerc parcelle cadastrée E 449. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DIA en date du 15.06.2021 présentée par Madame Michèle RICARD pour une habitation sise, Quartier de la Crau parcelles cadastrées C 223 et C 1132.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
DELIBERATIONS
2021/06/024 : ACTUALISATION DES TARIFS CANTINE SCOLAIRE : rentrée 2021 RAPPORTEUR : Roger ROSTAN
Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé, par délibération 2018/06/031 en date du 28 JUIN 2018, de fixer le prix de base du repas de la cantine scolaire à 3,52 € à compter du 1er septembre 2018.
Monsieur le Maire propose, qu’à partir de la rentrée scolaire 2021 ces tarifs soient revalorisés afin de prendre en compte l’évolution du prix des fluides, des denrées alimentaires et diverses charges de personnel, comme suit :
Prix du repas « normal » .................................. 3.75 €
Prix du repas « exceptionnel »......................... 5.50 €
Prix du repas « non réservé »........................... 7.00 €
Prix du repas « adulte ».................................... 7.00 €
Les modalités d’accès au service, d’inscription et de règlement restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions de Monsieur le Maire, et l’autorise à appliquer les tarifs ci-dessus à compter de la prochaine rentrée scolaire 2021.
M. BENSAQ : Quel est le cout de revient d’un repas ?
R. ROSTAN : le cout est de 7,40 € par repas.
D. ROBERT : il faut garder l’équilibre entre la charge pour l’usager et la charge pour le contribuable
VOTE A LA MAJORITE (1 abstention)
2021/06/025 : MODIFICATION DES TARIFS EXTRASCOLAIRES DU MERCREDI RAPPORTEUR : Roger ROSTAN
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 06 novembre 2017 la commune a pris à sa charge l’organisation et la gestion de l’accueil extrascolaire du mercredi.
Monsieur Le Maire propose, qu’à partir de la rentrée scolaire 2021 ces tarifs soient revalorisés afin de prendre en compte l’évolution du prix des fluides, des denrées alimentaires et diverses charges de personnel, comme suit :
- Les formules et tarifs (repas et collation compris) SAINT ANDIOL EXTERIEUR
A la journée 7H30/8H30 jusqu’à 17h/18h 15,00€ 17,00 €
A la demi-journée 7H30/8H30 jusqu’à 13h 9,50 € 10,50 €
A la demi-journée 11h30 jusqu’à 17h/18h 9,50 € 10,50 €
(sauf dérogation expresse pour raison motivée, les repas sont OBLIGATOIRES)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide les dispositions ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires pour leur mise en œuvre.
B. BRUN : Est-ce que l’on ne pourrait pas rajouter un créneau sans le repas, mais au même prix ? D. ROBERT : Le fait d’obliger à prendre le repas, permet de réduire le coût de la garderie où la commune est grandement déficitaire pour l’organisation de cette journée..
VOTE A L’UNANIMITE
2021/06/026 : ACTUALISATION DU TARIF DE GARDERIE SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Roger ROSTAN
Monsieur le Maire expose que le tarif de la garderie municipale a été fixé à 1€ le ticket par enfant et par créneaux en séance du Conseil Municipal du 28 mai 2015.
Monsieur le Maire rappelle que la garderie périscolaire tarifée, est composée de deux créneaux horaires pendant la journée :
LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI : de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h
Jusqu’à présent, la tarification est la suivante :
7h30 – 08h30 = 1,30 €
16h30 – 17h30 = 1,30 €
16h30 – 18h30 = 2,00 €
Garderie non réservée = 4,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Monsieur le Maire, et l’autorise à appliquer le tarif ci-dessus à compter de la prochaine rentrée scolaire 2021.
VOTE A L’UNANIMITE
2021/06/027 : INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87,88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant le montant de référence de l’I.F.T.S.,
VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Monsieur le Maire expose Conseil Municipal que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au- delà des heures normales de service, à l’occasion des consultations électorales, est assurée en indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents non éligibles à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), Le Conseil Municipal, suite à cet exposé, décide en conséquence d’appliquer ces dispositions et d’instituer l’indemnité complémentaire pour élections (IFCE) suivant les modalités et les montants définis par le décret n° 2002-63 et l’arrêté du 27 février 1962 pour l’agent relevant du grade d’attaché en fonction d’heures effectuées :
IFTS moyenne des attachés : 1091,71 / 12 = 90,975
IFT moyenne mensuelle coefficient 8 : 90,975 x 8 = 727,80
Crédit global pour un agent : 727,80
Le montant de référence calcul est celui de l’IFTS de 2° catégorie assorti du coefficient de l’agent. Conformément au décret n° 91-875, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
VOTE A L’UNANIMITE
2021/06/028 : RECRUTEMENT D’AGENTS OCCASIONNELS EN MATIERE D’ENSEIGNEMENT MUSICAL RAPPORTEUR : Pierre GIRAUD
Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, alinéa 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour faire face à des besoins occasionnels.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnel, à titre occasionnel, en matière d’enseignement musical. Il propose donc à l’assemblée de l’autoriser à recruter, pour ces besoins occasionnels, neuf agents non titulaires pour exercer les fonctions d’assistant d’enseignement artistique dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, à compter de septembre 2021.
Ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès à ce grade. Ils seront rémunérés sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence au prorata de leur horaire hebdomadaire respectif.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire :
à recruter, dans les conditions précitées et pour faire face à un besoin occasionnel, neuf agents d’enseignement artistique à temps non complet.
à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels sachant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
VOTE A L’UNANIMITE 2021/06/029 : MODIFICATION DES TARIFS MEDIATHEQUE
RAPPORTEUR : Sylvie CHABAS
Monsieur le maire rappelle que par délibération 2015/02/003 du 25/02/2015, le Conseil Municipal avait décidé de modifier les tarifs de droit annuel d’inscription à la médiathèque municipale.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser ces tarifs et de retenir les droits d’inscription annuels pour les adultes, comme suit :
Adultes SAINT ANDIOL : 12 € pour une période d’un an à partir de la date d’inscription Adultes EXTERIEURS : 24 € pour une période d’un an à partir de la date d’inscription Enfants : gratuit
Ces tarifs seront applicables pour les inscriptions et les renouvellements d’inscription qui interviendront à partir du 1er septembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte les propositions ci-dessus et prononce l’annulation de la délibération n° 2015/02/003 du 25/02/2015, remplacée par la présente.
VOTE A LA MAJORITE (1 CONTRE)
2021/06/030 : DENOMINATION ARENES MUNICIPALES
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la dénomination des voies communales ou espaces publics est laissée au libre choix du Conseil Municipal qui, toutefois, ne peut proposer des dénominations qui soient contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, la demande de l’ensemble des membres du Club Taurin Lou Bouvaou, par courrier du 26/05/2021, demandant que les Arènes Municipales soient nommée Arènes Municipales Christian MASSARD en mémoire à Christian MASSARD, fondateur et président durant de longues années du club taurin.
L’apposition de la plaque sera faite par les membres du Club Taurin Lou Bouvaou lors de la finale du Trophée de la Saint-Vincent 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir voté à bulletin secret, accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
VOTE A LA MAJORITE (7 CONTRE)
2021/06/031 : ECOLE DE MUSIQUE – MODIFICATION DE LA COTISATION DU 1er TRIMESTRE 2021/2022 RAPPORTEUR : Pierre GIRAUD
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de l’école municipale de musique ont été fixés par délibération 2015/09/049 le 11 septembre 2015.
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne nous autorisant pas à rouvrir les salles municipales de musique,
Considérant que depuis le 16 mars 2020 l’école de musique a dû fermer, il convient de préciser que grâce à une implication active de tous les professeurs de musique un enseignement numérique distanciel à l’ensemble des élèves a pu être maintenu et ce jusqu’à la fin du 3ème trimestre soit le 21 juin 2020, étant précisé que les professeurs de musique ont offert la prolongation de leurs cours à distance jusqu’au 3 juillet 2020,
Pour rappel, la cotisation du 3eme trimestre de l’année 2019/2020 a été perçue à hauteur de 50%. Ainsi que la cotisation du 1er trimestre 2020/2021 pour tous les élèves qui ont renouvelé leur inscription.
Conscient des disparités avec les nouveaux adhérents de l’année 2020/2021, Monsieur le Maire propose :
- Pas d’augmentation des tarifs cette année
- Une réduction de 50% de la cotisation au 1er trimestre dans les conditions suivantes :
Seulement pour les nouveaux adhérents de l’année 2020/2021 qui renouvellent leur inscription pour l’année 2021/2022 en septembre et qui n’ont pas pu bénéficier de la réduction du 1er trimestre de l’année 2020/2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et décider d’appliquer les modalités précisées ci-dessus.
VOTE A L’UNANIMITE
2021/06/032 : SOUMISSION À DÉCLARATION PRÉALABLE DES DIVISIONS FONCIÈRES DANS LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire expose :
L'article L115-3 du Code de l'Urbanisme dispose que « dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L421-4 du même code, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager. »
Il s’agit donc d’éviter sur la commune, des occupations illicites dans ces zones, mais aussi des divisions de parcelles en vue de créer des terrains familiaux permettant l'installation de caravanes où chaque famille est propriétaire de son lopin de terre.
Au-delà d'un enjeu environnemental lié à une dégradation progressive des paysages et d'atteinte aux espaces naturels, il y a également un enjeu en matière d'urbanisme car, le plus souvent, ces occupations illicites se trouvent dans des zones à risques (inondation) et on assiste également à un morcellement des parcelles, notamment en zone agricole.
Enfin, il y a un enjeu relatif aux atteintes à l'ordre public avec des troubles manifestes et répétés à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
Le dépôt d'une déclaration préalable permettrait à la commune de s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Il est proposé de mettre en place le dépôt de déclaration préalable sur l'ensemble des zones classées naturelles (N) et agricoles (A) dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Andiol approuvé par délibération du Conseil Municipal, en date du 09 Février 2017.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le Code de l'Urbanisme,
VU le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L115-3, R115-1 et L421-4 et suivants,
Considérant l'intérêt pour la commune d'avoir connaissance des divisions de propriétés foncières,
Considérant la nécessité de mettre en place une obligation de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties sur le territoire de la commune permettant une information régulière des mouvements sur la commune et la protection éventuelle d'un certain patrimoine,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibéré, décide de:
ARTICLE 1. De soumettre à l'intérieur de zones qu'il délimite (zones agricoles et naturelles), à la déclaration préalable prévue par l'article L421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
ARTICLE 2. D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire
VOTE A L’UNANIMITE
2021/06/033 : CONVENTION D’HEBERGEMENT POUR L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR
RAPPORTEUR : Jean-Luc PERIN
Monsieur le maire rappelle que la société GRDF procède à la relève automatique des compteurs gaz chez les particuliers.
A ce titre, la société GRDF nous demande au travers d’une convention d’hébergement (en annexe) pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur, d’installer un émetteur/récepteur capable d’effectuer les télérelèves des compteurs gaz.
L’emplacement choisi pour installer le boitier est un mat d’éclairage du stade municipal.
L’ensemble des équipements techniques liés à la mise en place du dispositif, ainsi que leur entretien sont à la charge de GRDF. La redevance d’occupation est évalué à 50,00 € HT / an. La durée de la convention est de 20 ans
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, autorise, Monsieur le Maire à signer avec la société Gaz Réseau Distribution France la convention d’hébergement (en annexe) pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur.
VOTE A LA MAJORITE (3 CONTRE / 1 ABSTENTION)
QUESTIONS DIVERSES
S. CHABAS : Samedi 26 Juin 2021, M. Paul DESORGUES vient dédicacer son livre à la médiathèque.
B. BRUN : Il faudrait demander aux éboueurs de vider les poubelles même si le conteneur n’est pas rempli.
Fin de la séance à 20h55.