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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 115
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 19h32
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 115)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Ce
Li
é
+
Egalité
+ Fraternité
iberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017
—
NUMÉRO
115
DU
11
MAI
2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°115
DU
11
MAI
2017
TABLE DES MATIÈRES
DRFIP
- DIRECTION
RÉGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
Convention
d'utilisation
n°
059-2016-0338
du
10
avril
2017
Annexe
1
-
Règlement
d'utilisation
collective
Convention
d'utilisation
n°
059-2016-339
du 10
avril
2017
Annexe
1
—
Règlement
d'utilisation
collective
Convention
d'utilisation
n°
059-2016-0340
du
10
avril
2017
Annexe
1
—
Règlement
d'utilisation
collective
Convention
d'utilisation
n°
059-2017-0005
du
30
mars 2017
Convention
d'utilisation
n°
059-2017-0007
du
2
mai
2017 Liberté Liberté » Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
HAUT DE FRANCE
pre vou
ét
iat
sous le numé
nces
Publiques
7)
CONVENTION
D'UTILISATION
Arnaud
VERRIEZ is
publiques
ns
059-206-0338
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont au 12 rue Jean sans peur 59 039 LILLE CEDEX, ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une part, 2°-
L'Ecole
nationale
supérieure
d'arts
et
métiers
(ENSAM)
représentée
par
son
Directeur
Général
Laurent CARRARO
,
dont les bureaux sont au
151
boulevard de l'Hôpital 75013
PARIS, ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d'autre part, sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à LILLE, 8, boulevard Louis XIV. La
présente
convention
s'applique
à
l'immeuble
repris
à
l'article
2.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
K
, CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’école
nationale supérieure des arts et métiers
pour l'exercice
de
ses
missions
de
service
public,
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
selon
les
modaïités fixées par tes articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier constitué de 2
bâtiments et des
parties
privatives
et de
la
quote-part
des
parties
communes
d'un
troisième
bâtiment
appartenant
à
l'Etat.
Un
règlement
d'utilisation
collective
repris
en
annexe
1
détaille
les
surface
privatives
et
communes
de
l'utilisateur sur ce troisième bâtiment. L'ensemble, à usage d'établissement d'enseignement sis à LILLE , 8 boulevard Louis XIV est cadastré section HY n°58, 59 et 60 pour une superficie cadastrale totale de 25 127 m°, le tout étant repris sur le plan en annexe 2, délimité par un liséré jaune et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE, L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 162896. S'agissant d’une emprise comportant divers bâtiments,
un état récapitulatif figure en annexe
3. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire est informé de la
réalisation
de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1* janvier
2017,
date
à
iaquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14. Article 4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
Aticle 5
Ratio d'occupation
Les
surfaces
et
ratios
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
sont
déclarés
par
la
direction
du
Campus
Arts
et
Métiers
de
Lille
et
sont
repris
en
annexe
3.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1%
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article,
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation
non
constitutives
de
droits
réels,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation. L'occupation par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation
non
constitutif
de
droits
réels,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
L'utilisateur
a
conclu
2
conventions
d'occupations
temporaires
avec
l'Université
du
Temps
libre
(UTL)
et
Funion
région
ingénieurs
Nord
Pas
de
Calais
(URIS).
Article 7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article 9
Entretien et
réparations
L'utilisateur
supporte l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
3/5 L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civit, à la charge du
propriétaire,
est confiée à
l'utilisateur qui
les effectue
avec
les
dotations
inscrites
sur son
budget ou
est effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
ou
d’une
collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec les dotations inscrites au budget de l'Etat en application des dispositions du code de l'éducation (cf article L.719-4). Afin de permettre le
respect des objectifs fixés
par l'Etat dans la
loi du
3
août 2009 de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la
matière et les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
L'établissement poursuit les engagements de performance de gestion immobilière souscrits dans
le
contrat
quinquennal
conclu
avec
le
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche.
Article 11
Loyer
Actuellement
sans
objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’'accomplissement du service public mentionné à l’article
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente convention
fait
l'objet
d’un avenant. Si
à l'expiration
d'un
délai
de
six
(6)
mois,
le
service
utilisateur
n'a
pas
donné
suite
à l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2025.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant à
trois
fois
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum.
Le
présent acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts
de
France
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait
à Lille,
le
10
AUR.
2017
Le
représentant
du
service
utilisateur,
F|
Le
Préfet
de
la région
Hauts
de
France,
Le
Directeur
Général
de
l'École
riationale
Préfet
du
Nord,
supérieure
d'arts et
métiers,
e)
e=*
fenes
Ed
Ed
Le
Secrétaire
Général
Laurent
CARRARO
5/5 Département
:
NORD Commune
:
LILLE Section
:HY
Feuille
: 000
HY
01
Échelle
d'origine
: 1/500
Échelle
d'édition
: 1/1500
Date
d'édition
:22/06/2015
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ANNEXE
2
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par le centre des impôls foncier suivant : LILLE 1 CITE
ADMINISTRATIVE
RUE
GUSTAVE
DELORY 3EME ETAGE 59018 69018
LILLE
Cedex
tél.
03-20-95-65-53
-fax
03-20-95-65-57
cdif.lille-1@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
{fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
:RGF83CC50
@2014
Ministère
des
Finances
el
des
Comptes
publics
1705050
1705200
9270000 9269850
Æ
sant-Ssuseur
9270000 9269850
1705050
1705200
A]
Le
LA\ FRERE D DE OR LEE 099 0SE 0808 ) _pros sr 2! - ‘: TS Pasta coavente eujouar TECOLERAnGNATESUPERTEUREDESARTSETMETREPieatdeconan:d ADRESSE fe comp LOUE \CORE POSTE Lu) IDrPARTEMENT RORD (REF CADASTRACES ét EN a55 2160 : Ratio cible (par défaut}: Éneren: Rs 2 : Rte de fa de 1x convention+ ERIGur EE Eu US GiomaLe PTS mi SUN GLOBE 22 me. RATIO Moven TT ce EIPET : {9 Certe moyen ertesia [ IDENTIFICATION DE LA SURFACE TE ee É Re ë L : Lot RESTE D HE = ENT PRRGPAL TT —— ATEUERS D ———— Es [ATELIERS n RÉEANVQUE = Bla | | | [CENTRE DÉ DOCUMENTATION deumanlon | 2 ; 7 VILLE DE LILLEsRsauFLAE D'ERREUR
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1 Fr
Ë 7
|
M
|
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU DEPARTEMENT
DU
NORD
Annexe
1
REGLEMENT
D'UTILISATION
COLLECTIVE
Conventions
d'utilisation
059-2016-0338
-
059-2016-0339
-
059-2016-0340
1
—
Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
fixer les
conditions
d'utilisation
collective
de
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
du
présent
document.
A
cet
effet
:
-
il
définit
les
différentes
parties,
à
usage
privatif
et
les
parties
communes,
utilisées
par
chaque
occupant
de
l’ensemble
immobilier
;
-
il
détermine
les
conditions
d'utilisation
de chaque
type
de
parties:
-
il
définit
les
charges
d'entretien
courant,
lourd
et
de
travaux
structurants
et
précise
les
modalités
de
leur
répartition
entre
les
occupants.
Le
présent
règlement
de
site
sera
annexé
à
toutes
les
conventions
d'utilisation
établies
pour
le
site
en
question
ou
aux
différents
titres
d'occupation
délivrés
au
profit
de
tiers.
Les
consignes
de
France
Domaine
service
prévoient
d'attribuer
à
l'occupant
principal
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement
collectif,
notamment
sur
le
plan
de
l'infrastructure
générale,
des
charges
courantes,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants
entre
tous
les
acteurs
présents
sur
le
site
(titulaires
d'une convention
d'utilisation
ou
tiers
bénéficiant
d’un
titre
d'occupation).
Le
financement
global
de
l'opération
d'entretien
s'effectue
alors,
après
engagement
de
l'ensemble
des
services
occupants
à y
participer,
par
remboursement
de
la
quote-part
de
chaque
occupant auprès
de
l'occupant
principal.
L'école nationale
supérieure
des
arts et
métiers
(Arts
et
Métiers
ParisTech
campus
de
Lille),
dont
les
bureaux
sont
situés
8
boulevard
Louis
XIV,
59046
LILLE,
est
désignée
comme
utilisateur
principal
du
bien
immobilier
ayant
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement
collectif
du
site
comme
décrit
au paragraphe
précédent.
Fe
À
à
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 2 —- L'ensemble immobilier 2.1
Désignation
Le présent règlement s'applique au bâtiment principal de l'ensemble immobilier situé à Lille, 8
boulevard
Louis
XIV,
cadastré
section
HY
n°°
0058,
0059
et
0060
pour
une
superficie
cadastrale de 25
127 m°.
Il
ne
s'applique
pas
au
volume
2000
constituant
la
résidence
comprise
dans
ce
bâtiment
principal
tel
que
défini
par
l'état
descriptif
de
division
en
volume
établi
par
notaire
le
10
janvier 2002 et publié le 28 mars 2002 (vol 2002 P n°2625). Ainsi
défini,
l'immeuble,
dont
le
plan
est
repris
en
annexe,
couvre
une
surface
totale
de
19
567 m° de SHON,
12
103 m° de SUB et 2 062
m° de SUN,
répartie en
parties privatives des
utilisateurs et en parties communes (cf. 2.8.). 2.2
Inscription
dans Chorus
L'immeuble
est
inscrit
dans
Chorus
sous
les
rubriques
suivantes
:
Désignation de l'occupant
ou « parties
N° Chorus
communes
»
ENSAM
162896
/ 320543
/5
CNAM
162896
/ 320543
/
13
ONISEP
162896
/ 320543
/
14
Parties
communes
162896
/ 320543
/ 31
2.3 Parties communes et parties privatives 2.3.1
Tableau récapitulatif:
Définition
Serge
en
m?
SOERASE
PAT
m?
Total parties privatives
2 062
8 827
Total parties communes
0
3 276
TOTAL
2
062
12
103
Dont le détail est repris au tableau ci après : _
Désignation
des
Type de surface
Utilisateur
surfaces
SUB en m°
SUN en m°
surfaces privatives
ENSAM'
R+0 ENSAM
2107,20
670,60
R+1
ENSAM
2498,20
891,60
R+2 ENSAM
1701,34
0,00
R+3
ENSAM
1286,32
94,86
Total ENSAM
7593
1657
CNAM'
R+0 CNAM
229,50
229,50
R+1
CNAM
14,30
0,00
R+2 CNAM
372,10
0,00
R+3 CNAM
386,68
0,00
Total CNAM
1003
230
ONISEP*
R+0 ONISEP
231,00
175,00
Total ONISEP
231
175
Total surfaces
8827
2062
privatives
surfaces communes
R+0 CIRCULATION
2133,70
0,00
R+1
CIRCULATION
1142,30
0,00
Total surfaces
3276
0
communes
Total général
12103
2062
2.3.2 Parties privatives des utilisateurs a) Définition Il s'agit
des
parties
d'immeubles
réservées
à
l'usage
privatif d'un
service
déterminé.
Elles
comprennent
donc
les
locaux
de
toute
nature
(bureaux,
salles
de
réunion,
réserves,
débarras,
entrepôts...),
les
dépendances
non
bâties
(emplacements
de
stationnement
notamment) ainsi que les logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition
; et d’une
manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces. b) Répartition Répartition des parties privatives
Surfaces en m°
%
Surfaces en m°
%
par utilisateur
SUN
SUB
ENSAM
1657
80,36
7593
86,02
CNAM
230
11,15
1003
11,36
ONISEP
175
8,49
231
2,62
Total parties privatives
2062
100
8827
100
‘La distribution des implantations des 3 occupants est susceptible de modification dans le respect des dispositions reprises au 6.1. c)
Places
de
stationnement
L'ENSAM
utilise
l'intégralité
des
places
de
stationnement
à
l'exception
de
trois
places,
utilisées
par
le
CNAM,
et
d'une
place,
utilisée
par
l'ONISEP.
2.3.2 Parties
communes
des
utilisateurs
a)
Définition
Toutes
les
surfaces
qui
ne
font
pas
l’objet
d'un
usage
privatif
par
un
service
déterminé
sont
considérées
comme
des
parties
communes.
Elles
comprennent
:
- tout
équipement
dont
l'usage
est
mutualisé
entre
les
différents
occupants
: salle
de
réunion,
archives
communes
etc..Le
cas
échéant
ces
surfaces
peuvent
n'être
réparties
qu'entre
certains occupants. -
les
surfaces
qui,
par
leur
nature,
ne
peuvent
être
attribuées
à
un
service
particulier
(halls,
locaux
techniques
communs,
parkings,
canalisations,
installations
d'éclairage,
de
chauffage.....). -
les
surfaces
vacantes.
b)
Répartition
Pour
les
surfaces
communes,
la
clé
de
répartition
entre
les
trois
occupants
calculée sur
le
prorata
de
surfaces
SUB
privative
occupée
par
les
utilisateurs,
est
la
suivante
:
Répartition
des
parties
communes
par
Surfaces
SUB
Surfaces
SUN
utilisateur
en
m°?
en
m?
ENSAM
2818
0
CNAM
372
0
ONISEP
86
0
Total
parties
communes
3
276
0
3
—
Répartition
des charges
d’entretien
Les
charges
d'entretien
d'un
site
immobilier
sont
définies
en
distinguant
trois
types
de
charges
:
- Les
charges
courantes regroupant
les
charges
d'entretien
courant
ainsi
que
les
services.
- L'entretien
lourd
relevant
du
propriétaire.
- Les
travaux
structurants qui
sont
les
investissements
augmentant
la
valeur
du
bien.
Le
tableau
ci-dessous
définit
ces
différentes
charges
d'un
site
immobilier.
SERVICES
ENTRETIEN
TRAVAUX
Entretien
courant
Entretien
Lourd
STRUCTURANTS
.
1ravaux
Travaux
lourds
Prestations] Services à la|
Energie &
.
courants
.
{mise en
personne
Fluides
maintenance
MsIMENAncE
confomité
et
en
Réhabilitation
état)
Restructuration
préventive
|
_correative
préventive
_|
correcte
LE
Réparation
a.
Netoyase |
Fourniture
er]
réparation
| Ajout
dun
|
contrôle
des
|
dunetuie
| mise en
place
de
| Réimplantation
de
tous
les
_”
eau
|
nonèèur
launeamarel
Sanitaire
|disconnecteurs
|
dun
disconnecteurs
sanitaires
compteur
FINANCEMENTS
Ales)
LOCATAIRE
PROPRIETAIRE 3.1
Les
dépenses
d'entretien
du
bâtiment
principal
Les
dépenses
communes
aux
trois
occupants
sont
estimées
par
catégorie,
poste
et
objet
selon
la
liste
suivante
:
Nature
des
dépenses
de
fonctionnement
et
Montant
TTC
de
Montant TTC annuel provisionnel
de
la
Montant
TTC
annuel
provisionnel
Montant
TTC
annuel
provisionnel
de
la
ï
é
à
l'année
2015
participation
de
de
la
participation
participation
de
d'entretien
du
bâtiment
l'ENSAM
du
CNAM
l'ONISEP
Abonnement et
consommation
d'eau
7 234€
6 223€
822€
189
€
Abonnement
et
consommation
de gaz
78
448
€
67
481
€
8914€
2053
€
Abonnement
et
consommation
d'électricité
77
599
€
66
751
€
8817€
2 031
€
Produits
ménagers
+
équipement
nettoyage
13519
€
11
629
€
1 536
€
354
€
Travaux de maintenance
courante
63
242
€
54
401
€
7
186€
1 655€
Contrats
annuels
de
maintenance
43
332€
37
274€
4 924€
1134€
Sécurité
et
Hygiène des
bâtiments
20
159
€
17
341€
2 290
€
528
€
Prestation
de
service
accueil
(sous
traitance
Phone
régie)
70
870
€
60
962
€
8 053
€
1 855€
Personnel
service
logistique
et
maintenance
des
locaux
444 250
€
382
145
€
50
480
€
11
626
€
Personnel
veille
de
nuit
+
sécurité
Campus
59 116
€
50 852
€
6717€
1 547
€
Charges
directes
d'administration
CDU
RUC'
24132€
8 044€
8044
€
4000
€
Places
de
parking?
1 000
€
1000
€
Mises
à
disposition
de
salles
ou
locaux
d'archives
par
25 000
€
500
€
l'occupant
principal?
TOTAL
TTC
901
901,00
€
763
102
€
133 783
€
28
471€
Le
calcul
de
la
participation
de chaque
occupant
est
déterminé
en
fonction
du
pourcentage
des
m° des
surfaces
utiles
brutes
(SUB) occupées
(privatives
+
quotes-parts
des
communs)
au
regard
des
m?
SUB
totaux
du
bâtiment
principal
soit
:
m°
SUB ENSAM
m?
SUB
totale
bâtiment
principal
m?
SUB
CNAM
m?
SUB
totale
bâtiment
principal
m?
SUB
ONISEP
m?
SUB
totale
bâtiment
principal
X
100
=
86,02
%
X
100
=
11,36
%
X
100 =
2,62
%
Les montants
sont
prévus
sur
la
base des
coûts
réels
constatés
en
2015.
‘La
charge
de
gestion
correspondant
au
nouveau
régime
est
répartie
par
tiers.
Les occupants conviennent
de
plafonner
à 4000
€
la
participation
de l'ONISEP au
titre
de
cette
charge pour
l'année
2017.
2Les
forfaits
sont
définis
par
l'occupant
principal
sur
la
base des
coûts
réels
constatés.
5 3.2 Modalités de partage des charges communes Le
calcul
de
la
participation
de
chaque
occupant
est
effectué
sur
la
base
d'un
état
prévisionnel
établi
conjointement
en
début
d'année
N
et
corrigé
par
le
bilan
des
dépenses
réelles constatées l'année précédente.
L'état intègre aussi les charges d'amortissement des
travaux lourds, telles que reprises à
l'article 4.2.
Le
remboursement
à
l'utilisateur
principal
ENSAM,
en
début
d'année
N,
de
leurs
participations par les autres occupants est effectué sur la base de cet état. 3.3 Partage des responsabilités L'utilisateur
assume
et
supporte
les
charges
courantes,
l'entretien
lourd
et
les
travaux
structurants
sur
ses
parties
privatives.
Il
supporte
également
les
charges
sur
les
parties
communes selon la répartition définie au paragraphe 2.3.2 du présent règlement. 4 — Entretien lourd et travaux structurants 4.1
Définitions
4.1.1
Entretien lourd
La
définition
de
l'entretien
lourd
figure
aux
annexes
1
et
4
de
la
charte
de
gestion
du
programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ». 4.1.2 Travaux structurants Sont
considérés
comme
travaux
structurants,
les
dépenses
relatives
aux
travaux
de
rénovation
et
de
réhabilitation,
aux
additions
de
construction
et
d'une
manière
générale,
toutes
les dépenses qui
ne
présentent pas
le
caractère d'entretien
lourd
ou
courant et qui
portent sur la structure (bâti) de l'immeuble. 4.2 Programmation et financement Le financement de ces dépenses est assuré avec les dotations du budget des occupants ou est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
ou
d'une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget de
l'Etat en
application
des dispositions du code de l'Education (cf. article L719 - 4). Les
3
occupants
conviennent
de
participer
conjointement,
à
hauteur
de
leurs
surfaces
d'occupations respectives (SUB), à l'entretien lourd et aux travaux structurants engageant le maintien, la sécurité et la cohésion du bâtiment.
La charge d'amortissement correspondant à
ces travaux, intégrée à l'état prévisionnel annuel, est reprise ci-dessous: Nature
des
dépenses
de
Montant TTC de l'année
Montant
C annuel
Montant
TTC
annuel
fonctionnement et
2015
provisionnel de la
provisionnel de la
d'entretien du bâtiment
participation de
participation du CNAM
l'ENSAM
Charges
d'amortissement
150 000 €
129 030 €
17 040 €
travaux lourds sur
bâtiment
Montant
TTC
annuel
provisionnel de la participation
de
l'ONISEP! 1000
€
Î Les occupants conviennent de plafonner à 1000 € la participation de l'ONISEP au titre de cette charge pour l'année 2017.
6 5
—
Conditions
d'utilisation
5.1
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
des
locaux
à
usage
privatif
de
l'utilisateur
sera
établi
à
l'entrée
et
à
la
sortie
dans
les
locaux.
II
sera
rédigé suivant
le
modèle
joint
à
la
note
du
27
mai
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
conventions
d'utilisation.
Cet
état
des
lieux
n'est
pas
nécessaire
pour
les
utilisateurs
déjà
présents.
5.2
Usage
des
parties privatives
d'un
utilisateur
Dans
les
limites
fixées
ci-dessus,
et
sous
réserve
de
ne
rien
entreprendre
qui
puisse
compromettre
les
droits
des
autres
utilisateurs,
la
solidité
ou
la
sécurité
de
l'ensemble
immobilier,
chaque
utilisateur
utilise
librement
pour
les
besoins
directs
de
son
fonctionnement
les
parties
qui
lui
sont
attribuées.
5.3
Usage
des
parties
communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes et les équipements collectifs de
l’ensemble
immobilier
à
condition
de
respecter
la
destination
donnée
à
ceux-ci
et
à
ne
pas
faire
obstacle
aux
droits
des
autres
utilisateurs.
Les utilisateurs sont,
les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées
aux
parties
communes
et
aux
équipements
collectifs
par
un
usage
abusif
ou
non-conforme
résultant de leur fait. 6 - Administration générale du site 6.1
Principes
généraux
La gestion courante du site (accès aux locaux, aux places de stationnement...), est assurée en autonomie
par
les
occupants
pour
leurs
parties
privatives
et
pour
les
parties
communes.
Afin
de
préserver
la
cohésion
de
l'ensemble
du
bâtiment,
l'occupant
principal
garde
la
maîtrise
de
la
répartition
des
surfaces
utilisées
par
les
autres
occupants,
dans
le
respect
des
mesurages qui leur sont présentement attribués. 6.2
Organisation
des
échanges
Deux fois par an, au début de l'année civile et de l'année universitaire, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmation des opérations (charges courantes, travaux
lourds
et
travaux
structurants)
à
réaliser.
Ils
rendront
compte
de
leurs
activités
de
manière
synthétique
(mouvements
de
service,
difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien.) au service local du
domaine
et
au
préfet
ou son
représentant.
En
outre,
le
service
local
du
domaine
ou
le
représentant
de
l'Etat-propriétaire
pourra
convoquer
les
différents
utilisateurs
pour
traiter
de
sujets
particuliers
ou
d'éventuels
désaccords
entre
les
occupants
du
site.
7
-
Assurances
Les
occupants
devront
s'assurer
conformément
au
cadre
législatif,
réglementaire,
jurisprudentiel en vigueur à la signature du titre d'occupation. Le
présent
règlement
est
annexé
à
chaque
convention
signée
entre
l'Etat,
propriétaire
de
l'immeuble,
représenté par monsieur le Préfet de la
région
Hauts de France, préfet du
Nord
et chaque établissement occupant de l'immeuble représenté par son directeur. Signatures
:
Le Directeur Général de l'
Le Directeur de l'O.N..S.E.P,
? urent CARRARO
Michel QUÉRÉ
L'Administrateur Général du C.N.A.M,
d Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord,
#
pr
Aigle,
al
ire
Ç
Olivier
FARON
Olivier
JACOB se
RE
nos-s00s rame ana
nm avis
mrewz ATUT 40 ATIA
pavaomog Paniomeg
CSSS manaaoomuee|ETES
Kerr ETUIA0ETTA a St de = d db <=LOU their Du seHit À He " [a Rnponess ET“àRss - N'ES a die Pie == = nf [= SN TT ame is FT F STUNT HG STUA AE ones sum! DR
ITIATETR
L
A Di
le
FE
Hit
Ë
= ee Æ KE Û Flu di AT Lu n & f LE) IE ES Hdi = Ga en AS LE ÊES Eu É=: É e— = L'administrateur
général
des
Finances
Publiques
EE
=
Liberté
»
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
soussigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
résent
acte
etHe-présente-orlonnance
domaine
noté
l'inventaire
PREFET
DE
LA REGION
opriétés
de
l'Etat,
Chorus/Re-FX,
_
Po
Rp
/ 18
HA)
520
6543
|l4
|
HAUT
DE
FRANCE
sous
le
nu
3°
Lille
le ....#.,
je
L'#tministratéur
1 des Finpnces Publiques,
bn
CONVENTION
D'UTILISATION
L
5
Publiques
mini
059-2016-0339
Les soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean sans
peur
59
039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
L'Office
nationalg
d'information
sur
les
enseignements
et
les
professions
(ONISEP)
représenté
par
son
Directeur
Michel
QUÉRÉ,
dont
les
bureaux
sont
au
12
mail
Barthélémy
Thimonnier
LOGNES
77437
MARNE
LA
VALLEE
CEDEX
2,
9
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont,
en
présence
de
l'administration
chargée du
Domaine, convenus du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
à
LILLE,
8,
boulevard
Louis
XIV.
La
présente
convention
s'applique
aux
parties
privatives
de
l'utilisateur
ainsi
qu'à
la
quote-
part
des
parties
communes
définies
dans
le
règlement
d'utilisation
collective
qui
lui
est
annexé
(annexe
1).
Cette
demande
est
mise en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
a
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ETDES
FINANCES
© D CONVENTION
Article
1°
Objet de la convention
La
présente convention,
conclue
dans le cadre des dispositions
des articles
R.2313-1
à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'office nationale d'information sur les enseignements et les
professions pour l'exercice de ses missions de service public, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Dans l'ensemble immobilier à usage d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat sis à LILLE,
8 boulevard Louis XIV sur les parcelles cadastrées section HY n°°58, 59 et 60 pour
une superficie cadastrale totale de 25 127 m°? et repris sur le plan en annexe 2, délimité par un liséré jaune, les parties privatives et la quote-part des parties communes du bâtiment principal telles que définies dans le règlement d'utilisation collective repris en annexe 1
et désigné désormais
par le seul mot IMMEUBLE. L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 162896/320543/14. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives qui commence au
1% janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2/6 Article 4
Etat des lieux
Sans
objet.
Article
5
Ratio d'occupation
Les
données
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
déclarés
par
la
délégation
régionale Hauts de France de l'ONISEP - site de Lille- sont les suivantes :
+
Surfaces privatives occupées par l'utilisateur
-
231
m° de
surface
utile
brute
-
175
m° de
surface
utile
nette
+
Quote-part
des
surfaces
communes
occupées
par
l'utilisateur:
-
86
m° de
surface
utile
brute
+
Au
1°
janvier
2017,
les
effectifs
de
l'utilisateur
désigné à
l'article
1°
présents
dans
l'immeuble
sont
les
suivants
:
-
15
postes
de
travail
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
s'établit
à
11,66
m°
par poste de travail.
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné à
l’article
1%
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation
non
constitutives
de
droits
réels,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation. L'occupation par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d'un
titre
d'occupation
non
constitutif
de
droits
réels,
dans
Îles
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
C/Y Atticle
7
Impôts
ef
taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble
des taxes
et contributions afférentes à
l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à
l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article
9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2. L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments »,
à
la
charge du
propriétaire,
est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ; - avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires,
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention.f'exécution des travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin
de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la
loi
du
3
août 2009 de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet. Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article
12
Révision
du
loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Lorsque la
mise en
œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai,
le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à
l'accomplissement du
service public mentionné
à
l'article
1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant. Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la
mise en demeure,
la
présente convention
est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025. Elle
prend
également fin
lorsque
la cession
de l'immeuble a été décidée,
selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 142. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois,
sauf en cas
d'urgence ;
b}
Lorsque l'intérêt public,
tel qu'il est déclaré
par le
préfet dans
une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
si6 La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au maximum. Le présent acte est signé
en trois exemplaires,
un
pour chacune des deux parties et le
troisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Hauts de France et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille,
le |
Q AVR.
2017
Le représentant du service utilisateur,
?l Le Préfet de la région Hauts de France,
Le Directeur de l'Office national d'information
Préfet du
Nord,
sur les enseignements et les professions,
a ps
LOvEe /
LA
[
(Michel
QUÉRÉ
6/6 | NORD | | Commune
.
LILLE Section : HY Feuille : 000 HY 01 Échelle d'origine : 1/500 Échelle d'édition : 1/1500 Date
d'édition
: 22/06/2015
(fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ®2014 Ministère des Finances et des Comptes
publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNEXE
2
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant
:
LILLE
1
CITE ADMINISTRATIVE RUE GUSTAVE DELORY 3EME ETAGE 59018 59018 LILLE Cedex tél. 03-20-95-65-53 -fax 03-20-95-65-57 cdif.lille-1@dgfp.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par
:
cadastre.gouv.fr
9270000 8269850
1705050
9270000 72269850 4
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
Annexe 1
REGLEMENT
D'UTILISATION
COLLECTIVE
Conventions
d'utilisation
059-2016-0338
-
059-2016-0339
-
059-2016-0340
1 — Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble immobilier désigné à
l’article 2 du présent document.
A cet effet : -
il
définit
les
différentes
parties,
à
usage
privatif
et
les
parties
communes,
utilisées
par
chaque
occupant de l'ensemble immobilier ;
-
il
détermine
les
conditions
d'utilisation
de
chaque
type
de
parties:
-
il
définit
les
charges
d'entretien
courant,
lourd
et
de
travaux
structurants
et
précise
les
modalités de leur répartition entre les occupants. Le
présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour
le site en question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers. Les
consignes
de
France
Domaine
service
prévoient
d'attribuer
à
l'occupant
principal
la
responsabilité d'assurer la cohérence du fonctionnement collectif,
notamment sur le plan de
l'infrastructure
générale,
des
charges
courantes,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants entre tous les acteurs présents sur le site (titulaires d’une convention d'utilisation ou tiers bénéficiant d'un titre d'occupation).
Le financement global
de l'opération d'entretien
s'effectue alors, après engagement de l'ensemble des services occupants à y participer,
par
remboursement
de
la
quote-part
de chaque
occupant auprès
de
l'occupant
principal.
L'école
nationale supérieure des
arts et métiers (Arts et Métiers
ParisTech campus de
Lille),
dont
les
bureaux
sont
situés
8
boulevard
Louis
XIV,
59046
LILLE,
est
désignée
comme
utilisateur
principal
du
bien
immobilier
ayant
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement collectif du site comme décrit au paragraphe précédent.
PEN"
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANCES 2 — L'ensemble immobilier 2.1
Désignation
Le présent règlement s'applique au bâtiment principal de l'ensemble immobilier situé à Lille, 8
boulevard
Louis
XIV,
cadastré
section
HY
n°°
0058,
0059
et
0060
pour
une
superficie
cadastrale de 25 127 m°. Il
ne
s'applique
pas
au
volume
2000
constituant
la
résidence
comprise
dans
ce
bâtiment
principal
tel
que
défini
par
l'état
descriptif
de
division
en
volume
établi
par
notaire
le
10
janvier 2002 et publié le 28 mars 2002 (vol 2002 P n°2625). Ainsi
défini,
l'immeuble,
dont le
plan
est repris en
annexe,
couvre
une surface totale de
19
567 m° de SHON,
12 103 m° de SUB et 2 062 m° de SUN, répartie en parties privatives des
utilisateurs et en parties communes (cf. 2.3.). 2.2 Inscription dans Chorus L'immeuble est inscrit dans Chorus sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant
ou « parties
N° Chorus
communes
»
ENSAM
162896 / 320543 /5
CNAM
162896 / 320543 / 13
ONISEP
162896 / 320543 / 14
Parties communes
162896 / 320543 / 31
2.3 Parties communes et parties privatives 2.8.1
Tableau récapitulatif:
Définition
ou
m?
SURSEEn m?
Total parties privatives
2 062
8 827
Total parties communes
0
3 276
TOTAL
2 062
12 103
Dont le détail est repris au tableau ci après :
uw si
Désignation
des
2
Type
de
surface
Utilisateur
surfaces
SUB
en
m?
SUN
en
m
surfaces
privatives
ENSAM'
R+0
ENSAM
2107,20
670,60
R+1
ENSAM
2498,20
891,60
R+2
ENSAM
1701,34
0,00
R+3
ENSAM
1286,32
94,86
Total
ENSAM
7593
1657
CNAM'
R+0
CNAM
229,50
229,50
R+1
CNAM
14,30
0,00
R+2
CNAM
372,10
0,00
R+3
CNAM
386,68
0,00
Total
CNAM
1003
230
ONISEP‘
R+0
ONISEP
231,00
175,00
Total
ONISEP
231
175
Total
surfaces
8827
2062
privatives
surfaces
communes
R+0
CIRCULATION
2133,70
0,00
R+1
CIRCULATION
1142,30
0,00
Total
surfaces
3276
0
communes
Total
général
12103
2062
2.3.2
Parties
privatives
des
utilisateurs
a)
Définition
Il
s’agit
des
parties
d'immeubles
réservées
à
l'usage
privatif
d'un
service
déterminé.
Elles
comprennent
donc
les
locaux
de
toute
nature
(bureaux,
salles
de
réunion,
réserves,
débarras,
entrepôts..),
les
dépendances
non
bâties
(emplacements
de
stationnement
notamment)
ainsi
que
les
logements
de
fonction
dont
l'utilisateur
a
seul
disposition
: et
d’une
manière
générale,
tout
ce
qui
se
trouve
inclus
à
l'intérieur
de
ces
locaux
ou
espaces.
b) Répartition
Répartition
des
parties
privatives
Surfaces
en
m°
%
Surfaces
en
m°
%
par
utilisateur
SUN
SUB
ENSAM
1657
80,36
7593
86,02
CNAM
230
11,15
1003
11,36
ONISEP
175
8,49
231
2,62
Total
parties
privatives
2062
100
8827
100
‘La
distribution
des
implantations
des 3
occupants
est
susceptible
de
modification
dans
le
respect
des
dispositions reprises
au
6.1. c}) Places de stationnement L'ENSAM
utilise
l'intégralité
des
places
de
stationnement
à
l'exception
de
trois
places,
utilisées par le CNAM, et d'une place, utilisée par l'ONISEP. 2.3.2 Parties communes des utilisateurs a) Définition Toutes les surfaces qui ne font pas l’objet d'un
usage privatif par Un service déterminé sont
considérées comme des parties communes. Elles comprennent : - tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de réunion, archives
communes
etc..Le
cas
échéant
ces
surfaces
peuvent
n'être
réparties
qu'entre
certains occupants. - les surfaces qui,
par leur nature,
ne peuvent être attribuées à un service particulier (halls,
locaux
techniques
communs,
parkings,
canalisations,
installations
d'éclairage,
de
chauffage.
.....).
- les surfaces vacantes. b) Répartition Pour les surfaces communes,
la
clé de répartition entre
les trois
occupants calculée sur le
prorata de surfaces SUB privative occupée par les utilisateurs, est la suivante :
Répartition des parties communes par
Surfaces SUB
Surfaces SUN
utilisateur
en m°
enm'
ENSAM
2818
0
CNAM
372
Le
ONISEP
86
el
Total parties communes
3 276
0
3 — Répartition des charges d'entretien Les
charges
d'entretien
d'un
site
immobilier
sont
définies
en
distinguant
trois
types
de
charges
:
- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services. - L'entretien lourd relevant du propriétaire. - Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant ia valeur du bien. Le tableau ci-dessous définit ces différentes charges d'un site immobilier.
SERVICES
ENTRETIEN
TRAVAUX
Entrelien courant
Entretien Lourd
STRUCTURANTS
.
travaux
Travaux lourds
Prestations]
Services
à
la|
Energie
&
:
courants
.
(mise
en
personne
Fluides
maintenance
maintenance
conformité et en
Réhabilitation
état)
Restructuration
préventive
|_corrective
préventive
_|_corrective
Net
tt
réparti
Réparation
Exemple
ei se
Fourniture en]
PUR |
une | Ajoutdun |
contréledes | dunetuis | mise en place de|
Rémplantation dé tous les
sentais
eau
mousseurs
launsemtarel
Sanitaire | disconnecteurs |
d'un
disconnecieurs
sanitaires
compteur
FINANCEMENTS
Ale range]
LOCATAIRE
PROPRIÉTAIRE
|
=
r
h
Æ 3.1
Les dépenses d'entretien du bâtiment principal
Les
dépenses communes
aux trois occupants sont estimées
par catégorie,
poste et objet
selon la liste suivante :
Nature des dépenses de
fonctionnement
et
Montant
TTC
de
Montant
TTC
annuel
provisionnel de la
Montant TTC
annuel provisionnel
Montant TTC annuel provisionnel de la
ï
A
2
l'année 2015
participation de
de la participation
participation de
d'entretien du bâtiment
l'ENSAM
du CNAM
l'ONISEP
Abonnement et
consommation d'eau
7 234€
6 223€
822€
189 €
Abonnement
et
consommation de gaz
78 448 €
67 481 €
8914€
2053 €
Abonnement
et
consommation d'électricité
77 599 €
66 751 €
8817€
2 031 €
Produits
ménagers
+
équipement nettoyage
13 519€
11 629 €
1 536 €
354 €
Travaux de maintenance
courante
63 242€
54 401 €
7 186€
1 655 €
Contrats annuels de
maintenance
43 332€
37 274€
4 924 €
1 134€
Sécurité
et
Hygiène
des
bâtiments
20 159 €
17 341€
2 290€
528 €
Prestation de service accueil (sous traitance Phone régie)
70 870€
60 962 €
8 053€
1 855€
Personnel service logistique et maintenance des locaux
444 250 €
382 145 €
50 480 €
11 626 €
Personnel
veille
de
nuit
+
sécurité Campus
59 116 €
50 852 €
6717€
1547 €
Charges
directes
d'administration CDU RUC*
24 132€
8 044 €
8044 €
4000 €
Places de parking?
1 000 €
1000 €
Mises à disposition de salles
ou locaux d'archives par
25 000 €
500 €
l'occupant
principal?
TOTAL TTC
901 901,00 €
763 102 €
133 783€
28 471 €
Le calcul de la participation de chaque occupant est déterminé en fonction du pourcentage des m° des surfaces utiles brutes (SUB) occupées (privatives + quotes-parts des communs) au regard des m? SUB totaux du bâtiment principal soit :
m? SUB ENSAM
m? SUB totale bâtiment principal
m?
SUB
CNAM
m* SUB totale bâtiment principal
m° SUB ONISEP
m? SUB totale bâtiment principal
X 100 = 86,02 % X
100
=
11,36
%
X
100 =
2,62
%
Les montants sont prévus sur la base des coûts réels constatés en 2015. La charge de gestion correspondant au nouveau régime est répartie par tiers. Les occupants conviennent de plafonner à 4000 € la participation de l'ONISEP au titre de cette charge pour l'année 2017. 2Les forfaits sont définis par l'occupant principal sur la base des coûts réels constatés.
5 3.2 Modalités de partage des charges communes Le
calcul
de
la
participation
de
chaque
occupant
est
effectué
sur
la
base
d'un
état
prévisionnel établi
conjointement en
début d'année
N
et corrigé par le bilan
des dépenses
réelles constatées l'année précédente.
L'état intègre aussi les charges d'amortissement des
travaux lourds, telles que reprises à
l'article 4.2.
Le
remboursement
à
l'utilisateur
principal
ENSAM,
en
début
d'année
N,
de
leurs
participations par les autres occupants est effectué sur la base de cet état. 3.3 Partage des responsabilités L'utilisateur
assume
et
supporte
les
charges
courantes,
l'entretien
lourd
et
les
travaux
structurants
sur
ses
parties
privatives.
Il
supporte
également
les
charges
sur
les
parties
communes selon la répartition définie au paragraphe 2.3.2 du présent règlement. 4 — Entretien lourd et travaux structurants 4.1
Définitions
4.1.1
Entretien lourd
La
définition
de
l'entretien
lourd
figure
aux
annexes
1
et
4
de
la
charte
de
gestion
du
programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ». 4.1.2 Travaux structurants Sont
considérés
comme
travaux
structurants,
les
dépenses
relatives
aux
travaux
de
rénovation
et
de
réhabilitation,
aux
additions
de
construction
et
d'une
manière
générale,
toutes les dépenses qui ne
présentent pas le caractère d'entretien
lourd ou
courant et qui
portent sur la structure (bâti) de l'immeuble. 4.2 Programmation et financement Le financement de ces dépenses est assuré avec les dotations du budget des occupants ou est effectuée sous
maîtrise d'ouvrage du
rectorat ou
d'une
collectivité territoriale,
selon
le
montage d'opération
retenu,
avec les dotations
inscrites au
budget de l'Etat en application
des dispositions du code de l'Education (cf. article L719 - 4). Les
3
occupants
conviennent
de
participer
conjointement,
à
hauteur
de
leurs
surfaces
d'occupations respectives (SUB), à l'entretien lourd et aux travaux structurants engageant le maintien, la sécurité et la cohésion du bâtiment. La charge d'amortissement correspondant à ces travaux, intégrée à
l'état prévisionnel annuel, est reprise ci-dessous:
Nature des dépenses de | Montant TTC de l'année |
Montant TTC annuel
Montant TTC annuel
Montant TTC annuel
fonctionnement et
2015
provisionnel de la
provisionnel de la
provisionnel de la
d'entretien du bâtiment
participation de
participation du CNAM
participation de
l'ENSAM
l'ONISEP'
Charges
d'amortissement
150 000 €
129 030 €
17 040€
1000 €
travaux
lourds
sur
bâtiment
! Les occupants conviennent de plafonner à 1000 € la participation de l'ONISEP au titre de cette charge pour l'année 2017.
6 5
—
Conditions
d'utilisation
5.1
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
des
locaux
à
usage
privatif
de
l'utilisateur
sera
établi
à
l'entrée
et
à
la
sortie
dans
les
locaux.
Il sera
rédigé suivant
le
modèle
joint
à
la
note
du 27
mai
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
conventions
d'utilisation.
Cet
état
des
lieux
n’est
pas
nécessaire
pour
les
utilisateurs
déjà
présents.
5.2
Usage
des
parties
privatives
d’un
utilisateur
Dans
les
limites
fixées
ci-dessus,
et
sous
réserve
de
ne
rien
entreprendre
qui
puisse
compromettre
les
droits
des
autres
utilisateurs,
la
solidité
ou
la
sécurité
de
l'ensemble
immobilier,
chaque
utilisateur
utilise
librement
pour
les
besoins
directs
de
son
fonctionnement
les
parties
qui
lui
sont
attribuées.
5.3
Usage
des
parties
communes
Chaque
utilisateur
peut
utiliser
librement
les
parties
communes
et
les
équipements
collectifs
de
l'ensemble
immobilier
à
condition
de
respecter
la
destination
donnée
à
ceux-ci
et
à
ne
pas
faire
obstacle
aux
droits
des
autres
utilisateurs.
Les
utilisateurs
sont,
les
uns
vis-à-vis
des
autres,
garants
des
dégradations
occasionnées
aux
parties
communes
et
aux
équipements
collectifs
par
un
usage
abusif
ou
non-conforme
résultant de leur fait. 6
- Administration
générale
du
site
6.1
Principes
généraux
La
gestion
courante
du
site
(accès
aux
locaux,
aux
places
de
stationnement...),
est
assurée
en autonomie
par
les
occupants
pour
leurs
parties
privatives et
pour
les
parties
communes.
Afin
de
préserver
la
cohésion
de
l'ensemble
du
bâtiment,
l'occupant
principal
garde
la
maîtrise
de
la
répartition
des
surfaces
utilisées
par
les
autres
occupants,
dans
le
respect
des
mesurages
qui
leur
sont
présentement
attribués.
6.2
Organisation
des
échanges
Deux
fois
par
an,
au début
de
l'année
civile
et
de
l'année
universitaire,
tous
les
occupants
devront
se
réunir
afin
d'échanger
sur
la
programmation
des
opérations
(charges
courantes,
travaux
lourds
et
travaux
structurants)
à
réaliser.
Is
rendront
compte
de
leurs
activités
de
manière
synthétique
(mouvements
de
service,
difficuités
rencontrées, conditions d'exécution
des
travaux
et
de
l'entretien.)
au
service
local
du
domaine
et
au
préfet
ou son
représentant.
En
outre,
le
service
local
du
domaine
ou
le
représentant
de
l'Etat-propriétaire
pourra
convoquer
les
différents
utilisateurs
pour
traiter
de
sujets
particuliers
ou
d'éventuels
désaccords
entre
les
occupants
du
site.
7
-
Assurances
Les
occupants
devront
s'assurer
conformément
au
cadre
législatif,
réglementaire,
jurisprudentiel
en
vigueur
à
la
signature
du
titre
d'occupation. 7 Le
présent
règlement
est
annexé
à
chaque
convention
signée
entre
l'Etat,
propriétaire
de
l'immeuble,
représenté
par
monsieur
le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord
et
chaque
établissement
occupant
de
l'immeuble
représenté
par
son
directeur.
Signatures
:
Le Directeur
Général
de lENSAM
Le Directeur
de l'O.N.LS.E.P,
AT
;
aurent
CARRARO
Michel
QUÈRE
L'Administrateur
Général
du
C.N.A.M,
()
Le
Préfet
de
la région
Hauts
de
France
Préfet
A
as
k
Le
Se
a
Olivier
FARON
7
Olivier
JACOB | same) Nue
Panne is
ER
mm
Boulevard
B
TU
ESA
FLAN D'REREUR
VILLE DE LILLE
de mir nm 0
TS (Eee F
= | Î HE jé £ i ÉEE Î raté arm il ‘ | anna rona À ne vera : STET HG ATIA priemog mom NT ñ me ne ne ne ME ns En Ca
ue _e TT = Te RER es = CE 7 x ü T HE ë L h E ü ue ô NE É : ñ ë D 7 _ É Le É, rl H î ô u T B I ä il LE ue F pb — fl nn ble bb dl Bel Lx | * . k NT à Te H] ä &: | ï ji LE drele li ï ll ë Es JE CII J Er = 4 a) - Il = É je = Li si] ik a = | | E de | al: ñ ï : ne) E i = a) Re H li T me Oo mn ts ns» }i “le HR ere LS = = le) ee) DRE HUE NES. F Que DIET . = b-= |] + = “+ mn Æ Æ ÆÆ Le ci : ê ES a | Les | Li RER Fe = Fa En Ti Fe pauerrog Boxont anaLorna)ÉTTEUT RYENR ETUT AA ATIA NERE:
Li
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lu
HE)
ER
UE
EEE
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gi
nit
EI
=
Ju
HARANTAVEAIN-BOVLIOUà pouemog
L
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de
l'Etat
4
Be | Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
HAUT DE FRANCE
Finances
Publiques
I8n$
concernés
Par
le
ë
ce
Sont
immatriculés
à
l'inventaire
hojus
Re-Fx.
D
DE
ET
He
Lie
43),
11
Do
Ee
00
44
6
CONVENTION
D'UTILISATION
dnistrah
ur
aééral
fl
à
lde
(
Ses
Finances
Publiues
059-2016-0340
Les
soussignés
:
1°- Michel LALANDE,
Préfet de la région
Hauts de France, Préfet du Nord, dont les bureaux
sont au 12 rue Jean sans peur 59 039 LILLE CEDEX, ci-après dénommé le propriétaire, d'une
part,
2°- Le Conservatoire national des arts et métiers
(CNAM) représenté par son Administrateur
Général
Olivier
FARON,
dont
les
bureaux
sont
au
292,
rue
Saint
Martin
75141
PARIS
CEDEX 3, ci-après
dénommée
l'utilisateur,
d'autre part, sont, en présence de l’administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions,
la mise à disposition d'un immeuble
situé à LILLE, 8, boulevard Louis XIV. La
présente
convention
s'applique
aux
parties
privatives de
l'utilisateur ainsi
qu'à
la
quote-
part
des
parties
communes
définies
dans
le
règlement
d'utilisation
collective
qui
lui
est
annexée (annexe 1). Cette demande est mise en
œuvre dans les conditions fixées
par la
présente convention et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
“£
0)
b>-
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des dispositions
des articles
R.2313-1
à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition du conservatoire national des arts et métiers pour l'exercice de ses missions de service
public,
l'ensemble
immobilier désigné à
l'article 2 selon
les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Dans l'ensemble immobilier à usage d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat sis à LILLE, 8 boulevard Louis XIV sur les parcelles cadastrées section HY n°58, 59 et 60 pour une superficie cadastrale totale de 25 127 m°? et repris sur le plan en annexe 2, délimité par un
liséré
jaune,
les parties privatives et la quote-part des parties communes du bâtiment principal telles que définies dans le règlement d'utilisation collective repris en annexe
1
et désigné désormais
par le seul mot IMMEUBLE. L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 162896/320543/13. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives qui commence au
1° janvier 2017,
date à
laquelle
les
locaux sont mis à
la
disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14. Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
Article 5
Ratio
d'occupation
Les
données
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2 déciarés
par
la
direction
du
Campus
Arts
et
Métiers
de
Lille
sont
les
suivantes
:
+
Surfaces
privatives
occupées
par
l'utilisateur
-
1003
m°
de
surface
utile
brute
-
230
n°
de
surface
utile
neîte
°
Quote-part
des
surfaces
communes
occupées
par
l'utilisateur:
-
372
m°
de
surface
utile
brute
*
Au
1°
janvier
2017,
les
effectifs
de
l'utilisateur
désigné
à
l'article
1*
présents
dans
l'immeuble
sont
les
suivants
:
—
15
effectifs
administratifs
Le
ratio
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
s'établit
à
14,38
m?
par
effectif
administratif.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1*
et
pour
l’objet
mentionné au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation
non
constitutives
de
droits
réels,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation. L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à la
délivrance
d'un
titre
d'occupation
non
constitutif
de
droits
réels,
dans
ies
conditions
de
droit
commun.
Préatablement
à sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
3/6 Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à l'immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à l'immeuble
désigné
à l'article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article 9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à l’article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
etfectue
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
ou
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
où
d'une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'éducation
(cf
article
L.719-4).
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les droits et
obligations
respectifs
des
bailleur et
preneur
en
la
matière
et les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article 10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
L'établissement
poursuit
les
engagements
de
performance
de
gestion
immobilière
souscrits
dans
le
contrat
quinquennal
conclu
avec
le
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche. Article 11
Loyer
Actuellement
sans
objet.
Article
12
Révision
du
loyer
Actuellement
sans
objet.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1%.
Dans
ce
cas,
la
présente convention
fait
l'objet
d’un
avenant.
Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
six
(6)
mois,
le
service
utilisateur
n'a
pas
donné
suite
à
l'objet
de
la
mise en demeure,
la
présente convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2025.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble a
été décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
44.2. Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré par
le
préfet
dans une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
,
5/6 Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au
maximum.
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts
de
France
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à la
politique
immobilière
de
l'Etat.
À Ü
AVR,
2017
Fait
à
Lille,
le
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
du
Nord,
LesS
€
Le
représentant
du
service
utilisateur,
©
L'
Administrateur
Général
du
Conservatoire
national
Olivier
JACOB
Olivier
FARON
à
6/6
EN Département
:
NORD Commune
:
LILLE Section
:HY
Feuille
:000
HY
01
Échelle
d'origine
:1/500
Échelle
d'édition
:1/1500
Date
d'édition
: 22/06/2015
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF83CC50
@2014 Ministère des Finances et des Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ANNEXE
2
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
Impôls
foncier
suivant
:
LILLE [ CITE
ADMINISTRATIVE
RUE
GUSTAVE
DELORY 3EME ETAGE 59018 59018
LILLE
Cedex
tél. 03-20-95-65-53 -fax 03-20-95-65-57 cdif.lille-1@dgfp.finances.
gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
per
:
cadastre.gouv.fr
1705050
9270000
\
Ne
9269850
FR
sratesaueur
9270000
1705050
1706200
}\
9269850 7!
EX
|
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
Annexe
1
REGLEMENT
D'UTILISATION
COLLECTIVE
Conventions
d'utilisation
059-2016-0338
-
059-2016-0339
-
059-2016-0340
1
-—
Objet
du
règlement
Le
présent
règlement a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'utilisation
collective
de
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
du
présent
document.
A
cet
effet
:
-
il
définit
les
différentes
parties,
à
usage
privatif
et
les
parties
communes,
utilisées
par
chaque
occupant
de
l'ensemble
immobilier
;
-
il
détermine
les
conditions
d'utilisation
de
chaque
type
de
parties;
-
il
définit
les
charges
d'entretien
courant,
lourd
et
de
travaux
structurants
et
précise
les
modalités
de
leur
répartition
entre
les
occupants.
Le
présent
règlement
de
site
sera
annexé
à
toutes
les
conventions
d'utilisation
établies
pour
le
site
en
question
ou aux
différents
titres
d'occupation
délivrés
au
profit
de
tiers.
Les
consignes
de
France
Domaine
service
prévoient
d'attribuer
à
l'occupant
principal
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence du
fonctionnement
collectif,
notamment
sur
le
plan
de
l'infrastructure
générale,
des
charges
courantes,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
Structurants
entre
tous
les
acteurs
présents
sur
le
site
(titulaires
d'une convention
d'utilisation
ou
tiers
bénéficiant
d'un
titre
d'occupation).
Le financement
global
de
l'opération
d'entretien
s'effectue
alors,
après
engagement
de
l'ensemble
des
services
occupants
à
y
participer,
par
remboursement
de
la
quote-part
de chaque
occupant auprès
de
l'occupant
principal.
L'école
nationale
supérieure
des
arts et
métiers
(Arts
et
Métiers
ParisTech
campus
de
Lille),
dont
les
bureaux
sont
situés
8
boulevard
Louis
XIV,
59046
LILLE,
est
désignée
comme
utilisateur
principal
du
bien
immobilier
ayant
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement
collectif
du
site
comme
décrit
au paragraphe
précédent.
#
À
>
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Désignation des
Type de surface
Utilisateur
SUB en m°
SUN en m°?
surfaces
surfaces privatives
ENSAM'
R+0 ENSAM
2107,20
670,60
R+1 ENSAM
2498,20
891,60
R+2 ENSAM
1701,34
0,00
R+3 ENSAM
1286,32
94,86
Total ENSAM
7593
1657
CNAM'
R+0 CNAM
229,50
229,50
R+1
CNAM
14,30
0,00
R+2 CNAM
372,10
0,00
R+3 CNAM
386,68
0,00
Total CNAM
1003
230
ONISEP!
R+0 ONISEP
231,00
175,00
Total ONISEP
231
175
Total surfaces
8827
2062
privatives
surfaces communes
R+0 CIRCULATION
2133,70
0,00
R+1
CIRCULATION
1142,30
0,00
Total surfaces
3276
0
communes
Total général
12103
2062
2.3.2 Parties privatives des utilisateurs a) Définition Il s'agit
des
parties
d'immeubles
réservées
à
l'usage
privatif d'un
service
déterminé.
Elles
comprennent
donc
les
locaux
de
toute
nature
(bureaux,
salles
de
réunion,
réserves,
débarras,
entrepôts...),
les
dépendances
non
bâties
(emplacements
de
stationnement
notamment) ainsi que les logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces. b) Répartition Répartition des parties privatives
Surfaces en m°
%
Surfaces en m°
%
par utilisateur
SUN
SUB
ENSAM
1657
80,36
7593
86,02
CNAM
230
11,15
1003
11,36
ONISEP
175
8,49
231
2,62
Total parties privatives
2062
100
8827
100
La distribution des implantations des 3 occupants est susceptible de modification dans le respect des dispositions reprises au 6.1.
te c) Places de stationnement L'ENSAM
utilise
l'intégralité
des
places
de
stationnement
à
l'exception
de
trois
places,
utilisées par le CNAM, et d'une place, utilisée par l'ONISEP. 2.3.2 Parties communes des utilisateurs a) Définition Toutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sont considérées comme des parties communes. Elles comprennent : - tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de réunion, archives
communes
etc..Le
cas
échéant
ces
surfaces
peuvent
n'être
réparties
qu'entre
certains occupants. - les surfaces qui,
par leur nature,
ne peuvent être attribuées à un service particulier (halls,
locaux
techniques
communs,
parkings,
canalisations,
installations
d'éclairage,
de
chauffage.....). - les surfaces vacantes. b)
Répartition
Pour les surfaces communes,
la
clé de répartition entre les trois occupants calculée sur le
prorata de surfaces SUB privative occupée par les utilisateurs, est la suivante :
Répartition des parties communes par
Surfaces SUB
Surfaces SUN
utilisateur
en m°
en n°
ENSAM
2818
0
CNAM
372
0
ONISEP
86
(
Total parties communes
3276
0
3 — Répartition des charges d’entretien Les
charges
d'entretien
d'un
site
immobilier
sont
définies
en
distinguant
trois
types
de
charges
:
- Les charges courantes regroupant les charges d’entretien courant ainsi que les services. - L'entretien lourd relevant du propriétaire. - Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien. Le tableau ci-dessous définit ces différentes charges d'un site immobilier.
SERVICES
ENTRETIEN
TRAVAUX
Entretien courant
Entretien Lourd
STRUCTURANTS
travaux
Travaux lourds
Prestations| Services à la]
Energie &
:
courants
:
(mise en
personne
Fluides
maintenance
maintenance
confommité et en
Réhabilitation
état)
Restructuration
préventive
|_corrective
préventive
_|_corrective
ee
i
BE
Réparation
Entente:
sd |
Fourniture en
ne ere
etute | Ajoutdun |
contrôle des | d'une fuite | mise en place de | Réimplantation de tous les
salles
eau
mousseurs
lan centarel
Sanitaire
|disconnecteurs |
d'un
disconnecteurs
sanitaires
compteur
FINANCEMENTS
| Li: chars
LOCATAIRE
PROPRIETAIRE
# 3.1
Les dépenses d'entretien du bâtiment principal
Les
dépenses
communes
aux trois
occupants
sont estimées
par
catégorie,
poste
et
objet
selon la liste suivante :
Nature des dépenses de
fonctionnement et
Montant TTC de
Montant TTC annuel provisionnel de la
Montant TTC
annuel provisionnel
Montant TTC annuel
provisionnel de la
.
=:
l'année 2015
participation de
de la participation
participation de
d'entretien du bâtiment
l'ENSAM
du CNAM
l'ONISEP
Abonnement et
consommation d'eau
7 234€
6223€
822€
189 €
Abonnement et
consommation de gaz
78 448 €
67 481 €
8914€
2053€
Abonnement et
consommation d'électricité
77 599 €
66 751 €
8817€
2031 €
Produits
ménagers
+
équipement nettoyage
13519 €
11 629 €
1 536 €
354 €
Travaux de maintenance
courante
63 242€
54 401 €
7186€
1 655 €
Contrats annuels de
maintenance
43 332€
37 274€
4 924 €
1134€
Sécurité et Hygiène des
bâtiments
20 159 €
17 341€
2 290 €
528 €
Prestation de service accueil (sous traitance Phone régie)
70 870 €
60 962 €
8053€
1 855 €
Personnel service logistique et maintenance des locaux
444 250 €
382 145€
50 480 €
11 626 €
Personnel
veille
de
nuit
+
sécurité Campus
59 116 €
50 852€
6717€
1547 €
Charges directes
d'administration CDU RUC*
24 132€
8 044€
8044 €
4000 €
Places de parking?
1 000 €
1000 €
Mises à disposition de salles
ou locaux d'archives par
25 000 €
500 €
l'occupant
principal?
TOTAL TTC
901
901,00 €
763 102 €
133 783 €
28 471€
Le calcul
de la
participation
de chaque occupant est déterminé en fonction
du
pourcentage
des m° des surfaces utiles brutes (SUB) occupées (privatives + quotes-parts des communs) au regard des m2? SUB totaux du bâtiment principal soit :
m°
SUB ENSAM
m? SUB totale bâtiment principal
m?
SUB
CNAM
m’ SUB totale bâtiment principal
m? SUB ONISEP
m? SUB totale bâtiment principal
X 100 = 86,02 % X
100
=
11,36
%
X 100 = 2,62 %
Les montants sont prévus sur la base des coûts réels constatés en 2015. La charge de gestion correspondant au nouveau régime est répartie par tiers. Les occupants conviennent de plafonner à 4000 € la participation de l'ONISEP au titre de cette charge pour l'année 2017. ?Les forfaits sont définis par l'occupant principal sur la base des coûts réels constatés.
5 3.2
Modalités
de
partage
des
charges
communes
Le
calcul
de
la
participation
de
chaque
occupant
est
effectué
sur
la
base
d'un
état
prévisionnel
établi
conjointement
en
début
d'année
N
et
corrigé
par
le
bilan
des dépenses
réelles
constatées
l'année
précédente.
L'état
intègre
aussi
les
charges
d'amortissement
des
travaux
lourds,
telles
que
reprises
à
l'article
4.2.
Le
remboursement
à
l'utilisateur
principal
ENSAM,
en
début
d'année
N,
de
leurs
participations
par
les
autres
occupants
est
effectué
sur
la
base
de
cet
état.
3.3
Partage
des
responsabilités
L'utilisateur
assume
et
supporte
les
charges
courantes,
l'entretien
lourd
et
les
travaux
structurants
sur
ses
parties
privatives.
Il
supporte
également
les
charges
sur
les
parties
communes
selon
la
répartition
définie
au
paragraphe
2.3.2
du
présent
règlement.
4
—
Entretien
lourd
et
travaux
structurants
4.1
Définitions
4.1.1
Entretien
lourd
La
définition
de
l'entretien
lourd
figure
aux
annexes
1
et
4
de
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
».
4.1.
2
Travaux
structurants
Sont
considérés
comme
travaux
structurants,
les
dépenses
relatives
aux
travaux
de
rénovation
et
de
réhabilitation,
aux
additions
de
construction
et
d'une
manière
générale,
toutes
les
dépenses
qui
ne
présentent
pas
le
caractère
d'entretien
lourd
ou
courant
et
qui
portent
sur
la
structure
(bâti)
de
l'immeuble.
4.2 Programmation et financement Le
financement
de
ces
dépenses
est
assuré
avec
les
dotations
du budget
des
occupants
ou
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
ou
d'une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'Education
(cf.
article
L719
- 4).
Les
3
occupants
conviennent
de
participer
conjointement,
à
hauteur
de
leurs
surfaces
d'occupations
respectives
(SUB),
à
l'entretien
lourd
et
aux
travaux
structurants
engageant
le
maintien,
la
sécurité
et
la
cohésion
du
bâtiment.
La charge
d'amortissement
correspondant à
ces
travaux, intégrée
à
l'état
prévisionnel
annuel,
est
reprise
ci-dessous:
Nature
des
dépenses
de
| Montant
TTC
de
l'année
|
Montant
TTC
annuel
Montant
TTC
annuel
Montant
TTC
annuel
fonctionnement
ct
2015
provisionnel
de
la
provisionnel
de
la
provisionnel
de
la
d'entretien
du
bâtiment
participation
de
participation
du
CNAM
participation
de
l'ENSAM
l'ONISEP'
Charges
d'amortissement
150
000
€
129
030
€
17
040
€
1000
€
travaux
lourds
sur
bâtiment
1 Les
occupants conviennent de
plafonner à
1000
€
la
participation
de
l'ONISEP
au
titre
de
cette
charge
pour
l'année
2017.
6 5
—
Conditions
d’utilisation
5.1
Etat
des
lieux
Un état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur sera établi à l'entrée et à la sortie dans les locaux. Il sera rédigé suivant le modèle joint à la note du 27 mai 2009 relative à la mise en œuvre des conventions d'utilisation. Cet état des lieux n'est pas nécessaire pour les utilisateurs déjà présents. 5.2
Usage
des
parties
privatives
d’un
utilisateur
Dans
les
limites
fixées
ci-dessus,
et
sous
réserve
de
ne
rien
entreprendre
qui
puisse
compromettre
les
droits
des
autres
utilisateurs,
la
solidité
ou
la
sécurité
de
l'ensemble
immobilier,
chaque
utilisateur
utilise
librement
pour
les
besoins
directs
de
son
fonctionnement
les
parties qui
lui
sont
attribuées.
5.3
Usage
des
parties
communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes et les équipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas
faire
obstacle
aux
droits
des
autres
utilisateurs.
Les utilisateurs sont,
les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées
aux parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme résultant de leur fait. 6 - Administration générale du site 6.1
Principes généraux
La gestion courante du site (accès aux locaux, aux places de stationnement...), est assurée en autonomie par les occupants pour leurs parties privatives et pour les parties communes. Afin
de
préserver
la
cohésion
de
l'ensemble
du
bâtiment,
l'occupant
principal
garde
la
maîtrise de la répartition des surfaces utilisées par les autres occupants, dans le respect des mesurages qui leur sont présentement attribués. 6.2
Organisation
des
échanges
Deux fois par an, au début de l'année civile et de l'année universitaire, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmation des opérations (charges courantes, travaux
lourds
et
travaux
structurants)
à
réaliser.
Ils
rendront
compte
de
leurs
activités
de
manière
synthétique
(mouvements
de
service,
difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien.) au service local du
domaine
et
au
préfet
ou
son
représentant.
En
outre,
le
service
local
du
domaine
ou
le
représentant
de
l'Etat-propriétaire
pourra
convoquer
les
différents
utilisateurs
pour
traiter
de
sujets
particuliers
ou
d'éventuels
désaccords
entre
les
occupants
du
site.
7
-
Assurances
Les
occupants
devront
s'assurer
conformément
au
cadre
législatif,
réglementaire,
jurisprudentiel en vigueur à la signature du titre d'occupation. Le présent règlement est annexé à chaque convention
signée entre l'Etat,
propriétaire de
l'immeuble, représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord et chaque établissement occupant de l'immeuble représenté par son directeur. Signatures : Le Directeur seede l'E-N:SMA.1
Le Directeur de l'O.N.LS.E.P,
É
7 Laurent CARRARO
Michel QUÉRÉ
L'Administrateur Général du C.N.A.M,
e Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Ur
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Olivier FARON
Le Boulevard
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L sm ae o L Liberté « Égalité » Fraternité
L'administrateur général des Finances Publiques
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
soussigné, certifie que les biens concernés par le présent
acte
e
d'exprenriaten, sont Immatriculés à l'inventaire propriétés de l'Etat,
Chorus Ÿ Fx,
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PREFET
DE
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71
CONVENTION
D'UTILISATION
Arnaud
VERRIEZ
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T°
ces
pui
Inspecteur
des
finances
publia
059-2017-0007
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59 039 LILLE Cedex, ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°-
Jean
Christophe
BOUVIER
Préfet
Délégué
pour
la
Défense
et
la
Sécurité,
dont
les
bureaux sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59 039 LILLE CEDEX, ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé sur la commune de Roubaix. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 1/6
ET
DES
FINANCES
SC EE
5»
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5
et
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de mettre à la disposition de l’utilisateur — Police nationale — SGAMI — Bâtiments techniques, pour l'exercice de ses missions de service public,
un ensemble immobilier désigné à l'article
2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à Roubaix,
61
rue de la conférence, cadastré
section
BL
159
—
BL
160
—
BL
357
pour
une
superficie
cadastrale
de
4566
m2,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 115980 le tout
étant
repris
sur
le
plan
en
annexe,
délimité
par
un
liséré,
et
désigné
désormais
par
le
seul mot IMMEUBLE. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la
réalisation de
toute nouvelle construction.
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1* janvier
2017.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Actuellement sans objet.
re
£
’
2/6
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
\
3
CB |
| À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
sont
déclarés
par
les
services
du
SGAMI59
et
sont
repris
en
annexe
2.
L'ensemble
immobilier
est
à
caractère
technique,
il
n'y
a
pas
de
surface
utile
nette
déclarée.
En
conséquence,
il
n'y
a
pas
de
ratio
d'occupation
pour
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1°
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article 7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
la
partie
de
l'immeuble
qu'il
occupe,
objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
aux
parties
qu'il
utilise
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
pour
la
durée
de
la
présente convention.
Article 9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
aux
parties privatives
qu'il
occupe,
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(
ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu ).
SET
3/6
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
(
TUCR £,
h
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dans
l'attente
de
la
publication
de
la
charte
de
gestion
du
compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
»,
la
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
de
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»,,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ; - avec
les
dotations
du
programme
724
«
Opérations
immobilières
déconcentrées
»
du
compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à prendre le relais des premières. L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. Dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l'Etat
propriétaire. L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
où
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article 10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Actuellement sans objet
Article
11
Loyer
Actuellement
sans
objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Far
me
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
W
416
Sc
U EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé les locaux remis à l’utilisateur.
Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par
poste de travail. Lorsque la
mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l'utilisateur,
le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-
ci
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de
ce délai,
le préfet peut
mettre en demeure
le service
utilisateur de
restituer les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant. Si à l'expiration d’un délai de six mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en
demeure,
la présente convention est résiliée
par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
:
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025. Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2.
Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf en
cas
d'urgence
;
b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention,
l’exige ;
c)
Lorsque le SPSI validé par le préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
RE,
5/6
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
(|
JS EE
=
LA
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative au maximum. À défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé du
domaine adresse à
l’utilisateur une
lettre
de
rappel
valant
mise en demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que
les
restes
à
payer liés à des
baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine,
les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du
budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième pour la Direction régionale des Finances Publiques des HAUTS-DE-FRANCE et du département du
Nord,
qui
par l'intermédiaire de
sa
Division
Domaine
assure
la gestion
des
conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille,
le
0
2
MAI
2017
Le représentant
du service utilisateur Le Préfet délég
Le Préfet de la région
pour la défense et l#
sécurité
HAUTS-DE-FRANCE
Préfet
du
Nord
Jean Christophe BOUVIER
Michel LALANDE
ST”
L
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
6/6
ET
DES
FINANCES [
‘Département
:
NORD Commune
:
ROUBAIX Section : BL Feuille
:000
BL
01
Échelle
d'origine
: 1/500
Échelle
d'édition
: 1/650
Date d'édition : 02/03/2017 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC50
©2016
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LILLE 2 CENTRE
FINANCES
PUBLIQUES
22
RUE
LAVOISIER
59466
59466
LOMME
CEDEX
tél.
03
20
30 49 54
-fax
cdif.lille-2@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1713595
9277580 9277515
1713660
Ecole
Maternelle
Alphonse
Daudet
304 |
9277580 9277515
1713595
1713660 [ox l/
n
à
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©
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
bliques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ar
le
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
pisprétés
de
l'Etat,
C
2°
|
NRaTATE
ie
ou
006
hLz
icuiés
à
l'inventaire
us
Re-Fx,
L'stministrhteur
Énér
Ides Finances PARIQUES
de,
is.
CONVENTION
D'UTILISATION
rer
Var
a
nn
tn
F
peau
Mes
fine
sms
059-2017-0005
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
Cedex,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
Luc
JOHANN,
Recteur
de
l'académie
de
LILLE,
Chancelier
des
universités,
dont
les
bureaux
sont
situés
20
rue Saint
Jacques
à
LILLE.
ci-après
dénommé
l’utilisateur,
D'autre
part,
Sont,
en
présence
de
l'administration
chargée
du Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
situé
à
LILLE,
rue Saint
Jacques.
Cette
demande
est
mise en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
_——
Page
1/8
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R2313-1
à R2313-5
et
R4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre
à la
disposition
pour
les
besoins
des
services
de
l'utilisateur,
Rectorat
de
l'académie
de
LILLE,
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2 selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat,
situé
dans
le
département
du
Nord,
sis
rue
Saint
Jacques
à
LILLE,
59000,
cadastré
section
HO
0079,
0080,
0211
pour
une
superficie
cadastrale
de
1432
m°.
L'immeuble
dénommé
« bâtiment
principal
et
extension
»,
propriété
de
l'Etat,
est
construit
sur
la
parcelle
LM
184,
pour
une
superficie
cadastrale
de
5123m°,
propriété
de
la
ville
de
Lille.
L'immeuble
est
repris
sur
le
plan
joint
en
annexe
1,
délimité
par
un
liseré,
et
désigné
désormais
par
le
seul
mot
immeuble.
L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
Chorus
REFX
sous
le
numéro
108334.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée de
la
convention
La
présente convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
ans
(9
ans
) entiers
et
consécutifs
qui
commence
au
1%
janvier
2017,
date à
laquelle
les
locaux sont
mis à
la
disposition
de
l'utilisateur. La
présente convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Page 2/8
RE
Re
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EE
=
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sans objet.
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
données
suivantes
sont
déclarées
par
le
rectorat
de
LILLE
Les
surfaces
de
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
sont
les
suivantes
:
-
Surface
Hors
d'Oeuvre
Nette
( SHON
)
: 8044
m2
-
Surface
utile
brute
(
SUB)
: 7887
m°
-
Surface
utile
nette
( SUN
)
: 6148
m?
L'immeuble
étant
compsé
de
trois
bâtiments,
le
détail
des
surfaces
est
repris
sur
la
tableau
en
annexe 2
Au
premier
janvier
2017,
les
effectifs
de
l'utilisateur
désigné
à
l'article
1°
présents
dans
l'immeuble
sont
les
suivants
:
-
Effectifs
administratifs
:
-
Effectifs
équivalents
temps
plein
travaillé
:
-
postes
de
travail
: 546
Le
ratio
moyen
d'occupation
en
m°?
de
SUN
/
poste
de
travail
est
de
11,26
m°
/
poste
de
travail.
Article
6
Etendue des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1°
et
pour
l’objet
mentionné au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Page
3/8
CN
VE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à
l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à
l’article 2.
L'utilisateur convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle des
travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs ( ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu ). Dans
l'attente
de
la
publication
de
la
charte
de
gestion
du
compte
d'affectation
spéciale
« Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat »,
la
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées à l'annexe 1
de la charte de gestion du programme 309 «
entretien des bâtiments
de
l'Etat»,
,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ; - avec les dotations du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières. L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Page 4/8
er”
A
—
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
o° EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l'Etat
propriétaire. L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information du propriétaire, déléguer à un tiers la maîtrise d'ouvrage de l'exécution des travaux sous sa responsabilité. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics,
une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel cumulé des trois immeubles de deux cent dix-sept mille cent soixante-seize euros ( 217 176 € ), payable d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine — 3,
avenue du chemin
de Presles 94417 Saint Maurice
Cedex — sur la base d'un avis d'échéance adressé par ce dernier. La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédant le terme. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
RE
Page 5/8
î
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
BT
DES
FINANCES
PA
0)
cr EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
12
Révision du loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
au
1°
janvier
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(
ILAT
)
publié
à
cette
date
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques.
Le
niveau
de
départ
de
l'indice
est
le
dernier
publié
par
l'INSEE
au
1°
janvier
de
l'année
de
prise
d'effet
de
la
présente
convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble remis
à
l'utilisateur.
Il
vérifie
notamment
l'évolution
du
ratio
d'occupation
par
poste
de
travail. Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente convention
fait
l'objet
d’un
avenant.
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
six
(6)
mois,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Page
6/8
Te
MINISTÈRE
E
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
( igalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1. Terme de la convention : La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2025.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence ; c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ; d)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités
financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans nécessité de mise en demeure. Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum.
A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues, à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Ru
Page 7/8
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES ES
|
Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la direction
régionale des finances publiques
des
Hauts-de-France
et du département du
Nord,
qui
par
l'intermédiaire
de
sa
division
domaine,
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille,
le
3 0
MARS
2017
Le représentant du service utilisateur
Le Recteur de l'académie de Lille
A Le Préfet de la région
HAUTS-DE-FRANCE
Chancelier des universités
Préfet du Nord,
Le
Secrétaire
Général,
uc
JOHANN
D,
Page
8/8
A
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Département
:
NORD Commune
:
LILLE Section
:LM
Feuille
: 000
LM
01
Échelle
d'origine
:1/500
Échelle
d'édition
:1/1500
Date
d'édition
: 12/01/2017
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
©2016
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
| VE
M
À
Fivess
‘
GE
nolt
LU
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LILLE CITE
ADMINISTRATIVE
RUE GUSTAVE
DELORY 3EME
ETAGE
59018
59018
LILLE
Cedex
tél.
03-20-95-65-53
-fax
03-20-95-65-57
cdif.lille-1@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1704750
9271350 9271200
1704750
9271350 9271200 E
sa
pe
el
KA
re
w|
x]
se
az,
pa
sa
Fa
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