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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°76 du 28 mars 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 125 du 10 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA
Document publié le Vendredi 3 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2017 – NUMERO 33 DU 3 FEVRIER 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N°33 DU 3 FEVRIER 2017
1
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’Association Foncière de Réorganisation Foncière de OHAIN
Arrêté préfectoral n° 01-59-2016 du 21 décembre 2016 portant mise en demeure la société LA VICTOIRE©
à TOURCOING de présenter des éléments décrivant le système de diligence raisonnée
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Avis émis par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Nord (CDAC) en date du 26 janvier 2017 – Dossier N° 310 Procédure PC-AEC
Avis émis par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Nord (CDAC) en date du 26 janvier 2017 – Dossier N° 314 Procédure PC-AEC
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté interdépartemental portant renouvellement, au 1er janvier 2017, des statuts de la Communauté de communes Flandre-Lys
DREAL – DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Réseau de Transport d’Electricité Création d’une ligne électrique aérienne à 400 000 volts entre Avelin et Gavrelle
TABLE DES MATIERES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
es tertoires et de la mer
Délégation teritoriale
de l'Avesnois
Direction
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'Association Foncière de Réorganisation Foncière
de OHAIN
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 123.8, L 123.9, L 131.1
L133.1 à L 133.6, L 161.6 et R 133.1, R123-16, R133-1 à R133-9,
Vu l'ordonnance n° 2004632 du 1* juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de
Propriétaires,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires,
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier d'orientation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2005, créant l'Association Foncière de
Réorganisation Foncière de Ohain,
Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière de Réorganisation Foncière de Ohain
du 27 août 2009 portant dissolution et cession de l'actif à la commune,
Vu la délibération du conseil municipal de Ohain en date du 8 novembre 2016, acceptant la reprise
des actifs et des passifs financiers de l'Association Foncière de Réorganisation Foncière de Ohain,
celle-ci ne possédant aucun patrimoine.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en
date du 4 mai 2016, ARRETE
ARTICLE 1 - l'Association Foncière de Réorganisation Foncière de Ohain, créée par arrêté
préfectoral du 28 juillet 2005 est déclarée dissoute.
ARTICLE 2 - Le bureau de l'Association Foncière de Réorganisation Foncière de Ohain est
maintenu pour les opérations de liquidation. Le mandat de l'assemblée délibérante prendra fin à la
clôture définitive des comptes.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD, - Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du
département du Nord,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune par voie d'affiche et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du NORD,
- Monsieur le Maire de Ohain,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Région Hauts de France,
- Madame la Trésorière de la Trésorerie de Solre le Château.
Fait à Avesnes sur Helpe, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
Le Chef de la Délégation Terrÿériale d'Avesnes sur Helpe
Alain BOURJOT Liberté Egalité» Pratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU NORD
Direction départementale
des torires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Biodiversité et
Changement Cimatique
Arrêté préfectoral n° 01-59-2016 du 21 décembre 2016 portant mise en demeure la société LA VICTOIRE® à TOURCOING de présenter des éléments décrivant le système de diligence raisonnée
Le Préfet de la région Hauts-De-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Consell du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (dit règlement sur le bois de l'UE — RBUE) ;
VU le règlement délégué (UE) n°363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concemant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;
VU le Règlement d'exécution (UE) n°607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n°9952010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;
VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et notamment son article 76 ;
VU le code de l'environnement, en particulier le Titre VIl du Livre I* du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-1 à L.171-8 (contrôle administratif et sanctions administratives) et l'article L.172-1 (habilitation);
VU le code de justice administrative notamment l'article R.421-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) VU le rapport de manquement administratif notifié le 4 novembre 2016, établi sur la base d'un contrôle
documentaire et de demandes de compléments non satisfaites ;
CONSIDERANT que la société LA VICTOIRE®, ayant importé et déclaré auprès des services des
douanes en 2014 du bois ou produits dérivés en provenance de la Tunisie, entre dans le champ
d'application du règlement n°995/2010 sur le bois de l'Union Européenne (RBUE) ;
CONSIDERANT que le système de diligence raisonnée mis en place par la société LA VICTOIRE®
détaillant les mesures d'évaluation du risque fournisseur et les mesures d'atténuation des risques et
les actions correctives envisagées est très incomplet ;
CONSIDERANT qu'un registre spécifique attestant de l'utilisation d'un système de diligence raisonnée
dont les données sont conservées cinq ans, est mis en place mais est incomplet (absence de données
du fournisseur) ;
CONSIDERANT que la société LA VICTOIRE® s’est engagée par courrier du 14 septembre 2016
susvisé à ne plus travailler avec des fournisseurs de bois ou produits dérivés de bois en dehors de
VUE. ;
CONSIDERANT que la société LA VICTOIRES s'est engagée à contacter le bureau VERITAS® si elle
est amenée à travailler avec des sociétés en dehors de l'UE ;
SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de monsieur le
Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : La société LA VICTOIRES, sis au 135, rue Racine, BP 373 à TOURCOING (59337), est mise
en demeure, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, de déposer
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, les éléments suivants :
copie des factures, bordereaux de transport ou autres documents permettant d'identifier les:
différentes étapes de sa chaîne d'approvisionnement depuis la coupe concemant les produits
importés via la Tunisie (société SOFETI) et déclarés aux services des douanes en 2014 ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : La société LA VICTOIRE devra mettre en place le système de diligence raisonnée attendu
par le règlement n°898/2010 sur le bois de l'Union Européenne (RBUE) sus-visé en cas d'appel à des
fournisseurs hors UE.
Article 3 : En cas de non respect du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, la société LA VICTOIRES, s'expose, conformément à l'article 76 II de la Loi
n°2014-1170 du 13 octobre 214 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à une ou plusieurs
mesures et sanctions administratives en fonction de leur gravité (suspension de l'activité, astreintes
journalières, amende), voire à la fermeture administrative.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société LA VICTOIRE®.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et pendant 6 mois sur le site interet de la préfecture du Nord. Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative compétent: dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif etfou contentieux.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoires du
Nord, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent
arrêté sera adressée, pour information, au maire de TOURCOING.
FaitàLite,le 2 1 DEC. 2016
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Olivier GINEZ Liberté « Liberté « Hgalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation
et
des
libertés
AVIS
FAVORABLE
blé
LV
FAVURADEL
pores
DOSSIER
N°
310
Bureau de la réglementation
PROCEDURE
PC-AEC
générale
et
économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 26 janvier 2017 prises sous la présidence de Monsieur Olivier GINEZ, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord,
représentant Monsieur le
préfet empêché, Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008,
notamment son article 102,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2044 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1
et suivants, ainsi que R.751-1
et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu
le codé général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-
20 et1.2122-25, Vu
le décret
n°
2004-8374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts de France,
préfet du
Nord, donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord sous le n°122 du 4 mai 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du
18 juillet 2016 par lequel Monsieur le préfet de la région
Hauts de France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Olivier GINEZ
en
qualité de secrétaire général
adjoint de la
préfecture du
Nord à présider la CDAC
du
Nord ;
suppléance
régulièrement publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du
Nord
sous
le
n°199 du
18
juillet 2016, Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
05042616B0022
en
date
du
28
octobre
2016
en
mairie
de
NEUVILLE-EN-FERRAIN, Vu
le
dépôt du
permis
de construire
n°
PC
0595991600106
en
date
du
3
novembre
2016
en
mairie de
TOURCOING, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
l'IMMOBILIERE
LEROY
MERLIN
portant
extension
de
la
zone
commerciale
de
la
ZAC
du
Petit
Menin
sur
les
communes
de
NEUVILLE-EN-
FERRAIN
et TOURCOING par le transfert du magasin
LEROY MERLIN
qui sera composé de 9150 m? de
surface
de
vente
intérieure
et
de
4650
m°? de
surface
de
vente
extérieure,
et
d'un
DRIVE
de
1000
m°
‘
d'emprise
au
sol
avec
5
pistes
de
ravitaillement;
demande
enregistrée
le
29
novembre
2016
sous
le n° 310, Vu
farrêté
préfectoral du
1” décembre 2016
précisant la
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport d'instruction
présenté
par la
direction
départementale des
territoires et de
la
mer du
Nord
(PDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce, Considérant qu’en termes d'aménagement du territoire et de développement durable,
la
DDTM émet un
avis favorable à
la demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale de l'IMMOBILIERE
LEROY MER-
LIN
portant
extension
de
la
zone
commerciale
de
la
ZAC
du
Petit
Menin
sur
les
communes
de
NEU-
VILLE-EN-FERRAIN
et TOURCOING
par le transfert du
magasin
LEROY MERLIN
qui sera composé de
9150 m° de surface de vente intérieure et de 4650
m° de surface de vente extérieure,
et d’un
DRIVE de
1000 m° d'emprise au sol avec 5
pistes de ravitaillement,
Considérant la dérogation accordée pär le syndicat mixte du SCoT Lille Métropole lors de sa séance en date
du
13
mai
2016,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
es-
paces naturels, agricoles et forestiers, Considérant
l'aménagement du
site
en
faveur des
modes
doux
te!
que
la
mise
en
place
de
chemine-
ments piétonniers et cyclistes et un 3ème arrêt de bus à proximité du projet, Considérant que des aménagements seront encore mis en
place pour pallier les déplacements de véhi-
cules importants engendrés par le projet, Considérant
les mesures en
termes de développement durable
supérieures aux
réglementations en
vi-
gueur,
notamment
par un
aménagement
paysager de qualité
du
parc de stationnement permettant
une
bonne insertion paysagère du projet, Considérant que les bâtiments délaissés par le transfert d'enseigne, seront réhabilités par le propriétaire de manière raisonnée et réfléchie avec les différentes collectivités locales,
A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
à
la demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant extension
de
la zone commerciale de
la
ZAC
du
Petit
Menin
sur
les communes de
NEUVILLE-EN-FERRAIN
et TOURCOING
par le transfert du
magasin LEROY MERLIN qui sera composé de 9150 m? de surface de vente intérieure et de 4650 m? de surface de vente extérieure,
et d'un
DRIVE de
1000 m2 d'emprise au sol avec 5 pistes de ravitaillement,
par 9
votes
favorables sur
les
9
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant du
syndicat
mixte
du
SCoT
de
Flandre
Intérieure
et
le
représentant
de
la
Métropole
Européenne
de
LILLE
étant
absents, l'avis favorable n'étant émis qu'à condition de recueillir 5 votes favorables portée par la société
L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN Monsieur Alain CORFMAT Direction du développement de Leroy Merlin rue de Chanzy - LEZENNES 59712 LILLE CEDEX 9 tel : 03.28.80.80.47. port : 06.14.55.29.26. fax : 03.28.80.80.49. mail : alain.corfmat@leroymein.fr Ont voté POUR le projet : Au titre des élus locaux : Monsieur Luc LECRU, conseiller municipal de NUVILLE-EN-FERRAIN Monsieur
Nicolas
SIEGLER,
conseiller
départementale
Madame Mady DORCHIES, conseillère régionale Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
WILLEMS
représentant
les
maires
du Nord
Monsieur Ghislain CAMBIER, maire de POTELLE représentant les intercommunalités du Nord Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Madame Claudie GHESQUIERE,
personnalité qualifiée du collège consommation et de la
protection des
consommateurs Monsieur
Robert
BREHON,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du territoire Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement du territoire
Fait
à Lille,
le
©
©
FEV.
2017
Pour le préfet et par délégation
GE
A adjoint
Q_Divier
GINEZ
;
\
EE
u) 7
EX | Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
a
préfecture
du
Nord
Direction de Ha
réglementation
et
des
libertés
:
AVIS
FAVOR
ABLE
bli
” OpAecICDID
241
peorauss
DOSSIER
N°
314
Bureau
de
[a
réglementation
PROCEDURE
PC-AEC
générale
et
économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
26
janvier
2017
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empèché,
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du 4
août 2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-
20 et L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
"Vu
le
décret
n°
2015-1656
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
—-
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord;
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord sous
le
n°122 du 4 mai
2016
:
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord à
présider
la
CDAC
du
Nord
;
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°199
du
18
juillet
2016,
Vu
le
dépôt
des
permis
de
construire
n°
PC
0592911600010
et
n°
PC
0592911600011
en
date
du
6
juin
2016
en
mairie
de
HAUTMONT,
Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
05936516K0007
en
date
du
8
juin
2016
en
mairie
de
LOUVROIL, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SAS
L'AVESNOISE
concernant
le
projet,
«
L'Escale
»,
portant création
d'un
ensemble
commercial de
25
132
m?
de
surface
de
vente
composé
d’un
Village
de
Marques
de
15
590
m°
(105
cellules
et
3
kiosques,
de
moins
de 300
m°,
totalisant
12
225
m2
secteur
2;
3
cellules,
de moins de 300
m?°,
totalisant‘
750
m?
de
secteur
1
; 7
cellules
de
330
m°,
343
m2,
359
m°,
365
m°,
377
m2,
420
m°
et
421
m°
totalisant
2
615
m?
de
secteur
2),
d'un
retail
park
de
8
717
m?
(4
kiosques,
de
moins
de
300
n°,
totalisant
200
m?
de
secteur
2
;
1
cellule
de
358
m°
de
secteur
2
;
4
cellules
de
2500
n°,
2159
m2,
1500
m°,
2000
m°
totalisant
8159
m°
de
secteur
2}
et
d'un
ensemble
commercial
au
pied
d'un
parking
silo
de
825
m?
(3
cellules
de
moins
de
300
m?
de
secteur
2)
sur
les
communes
de
HAUTMONT
et
de
LOUVROIL.;
demande
enregistrée
le
16
décembre
2016
sous
le n° 314, Vu Farrêté préfectoral du 28 décembre 2016 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciat du Nord pour fexamen de la demande susvisée, Vu
le rapport d'instruction
présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer du Nord,
DECLEVE Willy et THOMAS David de la délégation territoriale d'Avesnes-
sur-Helpe, Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés à
l'article L.752-6 du code de commerce,
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable,
la DDTM émet un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS
L’'AVESNOISE concer-
nant le projet, « L'Escale », portant création d'un ensemble commercial de 25 132 m° de surface de vente composé d’un Village de Marques de 15 590 m° (105 cellules et 3 kiosques, de moins de 300 m?, totali- sant 12 225 m° secteur 2 ; 3 cellules, de moins de 300 m?, totalisant 750 m? de secteur 1
; 7 cellules de
330 m?, 343 m2, 359 m2,
865 m°, 377 m2, 420 m° et 421
m° totalisant 2 615 m°? de secteur 2), d'un retail
park de 8 717 m° {4 kiosques, de moins de 300 m°, totalisant 200 m? de secteur 2 ; 1 cellule de 358 m° de secteur 2 ; 4 cellules de 2500 m?, 2159 m?,
1500 m°, 2000 m? totalisant 8159 m° de secteur 2) et d'un en-
semble commercial au pied d'un parking silo de 825 m° (3 cellules de moins de 300 m? de secteur 2) sur les communes de HAUTMONT et de LOUVROIL, Considérant
la
dérogation
accordée
par
le
syndicat
mixte
du
SCoT
de
Sambre-Avesnois
lors
de
sa
séance en date du 1% décembre 2016, après avis favorable de la commission départementale de préser- vation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Considérant que le projet,
de type commercial,
renforce l'attractivité territoriale de l'arrondissement,
en
complément des grands projets d'aménagements tels que le MUSVERRE ou l'extension du Golf de Mor- mal, redonnant une valeur d'usage à une friche industrielle d’un peu plus de 20 hectares, Considérant l'effort mené par les collectivités pour mobiliser et gérer le foncier commercial s'inscrivant dans
une
démarche
d'attractivité
régionale
et
compte
tenu
de
la
concurrence
transfrontalière
et
du
E commerce, Considérant la complémentarité de l'offre commerciale, dictée par un cahier des charges, avec celle pro- posée
en
centre-ville,
renforcée
par
la
mise
en
place
de
partenariats
en
faveur des
commerces
de
centres-ville, Considérant la mixité des fonctions du projet par notamment l'implantation d'un espace de présentation du zoo de Maubeuge, d'un office du tourisme et d'un espace réservé aux jeunes créateurs de la région, Considérant le projet de navettes fluviales vers la ville de Maubeuge,
répondant à une volonté des élus
locaux en termes d'ouverture de la Sambre, Considérant
la
haute qualité du
projet en
termes de développement durable et cadrée
par la
mise
en
place d'un cahier des charges précis pour les locataires des cellules commerciales, Considérant la prise en compte des caractéristiques de la zone à dominante humide au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, notamment pour la gestion des eaux pluviales,
A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant le projet, « L'Escale », portant création d'un
ensemble commercial de 25
132
m? de surface de vente composé d’un Village de Marques de
15
590 m° (105 cellules et 3
kiosques,
de moins de 300 m°?,
totalisant 12 225
m? secteur 2 ;
3 cellules,
de
moins de 300 m°, totalisant 750 m? de secteur 1
; 7 cellules de 330 m?°, 343 m2, 359 m°, 365 m°, 377 m°,
420 m° et 421 m° totalisant 2 615 m? de secteur 2), d'un retail park de 8 717 m? (4 kiosques, de moins de 300 m?, totalisant 200 m° de secteur 2 ;
1
cellule de 358 m° de secteur 2
; 4 cellules de 2500 m°, 2159 m°,
1500 m°, 2000 m?° totalisant 8159 m? de secteur 2) et d’un ensemble commercial au pied d’un parking silo de 825
m°
(3
cellules
de
moins
de
300
m2
de
secteur 2)
sur
les
communes
de
HAUTMONT et de
LOUVROIL,
par
15
votes
favorables
et
1
abstention
sur
les
16
membres
que
compte
la
commission,
les personnalités qualifiées du
Pas-de-Calais,
de l'Aisne et de la Somme étant excusées,
l'avis favorable n'étant émis qu'à condition de recueillir 9 votes favorables portée par la société
SAS L'AVESNOISE
Monsieur Jean-Michel PACAUD
57 rue de Chartres
78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
représentée
par
:
JMP EXPANSION
IMPLANT'ACTION
Madame Alexandra COMBE
Monsieur Dimitri-François DELANNOY
Directrice Développement Commerces
Directeur
57 route de Chartres
31
rue de la Fonderie
78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
BP 70160 59202 TOURCOING Cedex
Tél : 01.34.57.85.57.
Tél : 03.20.70.70.03.
Email : alexandra.combe@jmp-expansion.com
Email : contact@implantaction.com
Ont voté POUR le projet : Au titre des élus locaux : Monsieur Joël WILMOTTE, maire de HAUTMONT Monsieur
Michel
LO
GIACO,
vice-président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre Monsieur Alain POYART, président du syndicat mixte du SCoT Sambre-Avesnois Monsieur Nicolas SIEGLER, conseiller départemental du Nord Madame Mady DORCHIES, conseillère régionale des Hauts de France Monsieur Thierry ROLLAND, maire de WILLEMS, représentant les maires du Nord Monsieur Ghislain CAMBIER, maire de POTELLE, représentant les intercommunalités du Nord Monsieur Jean-Pierre HECQUET, maire de BREBIERES (62) Monsieur Jean-Michel SKOCZYPIEC, maire de SIGNY-LE-PETIT (08) Madame Bénédicte THIEBAUT, maire de ROIGLISE (80) Au titre des personnalités qualifiées : Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
protection
des
consommateurs Monsieur
Robert
BREHON,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
protection
des
consommateurs Monsieur
Rémy
CARTIER,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
protection
des
consommateurs des Ardennes (08) Monsieur Benoît PONCELET,
personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement
du territoire Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement du territoire S’'est abstenue : Madame Sylvie ROBERT, adjointe au maire de SAINT-QUENTIN (02)
Fait
à Lille, le
Ea ?
FEV.
2017
Pour le préfet et par délégation le
l
énéral adjoint
KL
OÏIMÉTGINEZ
l —
u) 4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
PRÉFET
DU
NORD
PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
Préfecture du Nord Direction des relations
avec les collectivités territoriales bureau de l’intercommunalité
et des finances locales
Arrêté interdépartemental portant renouvellement, au 1°
janvier 2017,
des statuts de la Communauté de communes Flandre-Lys
---000---
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles
L5211-17,
L.5211-20,
L5211-
41-3 et L.5214-16 ;: Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu
la
loi
n°99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
la
loi
n°2005-781
du
13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de
la
politique énergétique,
notamment son article 21
;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n° 2012-28
du
29 février 2012 visant à
assoubplir
les
règles
relatives
à
la
refonte de
la carte
intercommunale ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) ; Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
notamment ses articles 135 à 140 ; Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives,
notamment ses articles 13 et 14 : Vu
la
loi
2015-99
du
7
août 2015
portant nouvelle organisation
territoriale de
la
République
(NOTRE),
notamment son article 68 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 ;
Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet de la
Région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en aualité de Préfète du Pas-de-Calais : Vu
le décret du 31
octobre 2016 nommant Monsieur Olivier JACOB Secrétaire Général de la Préfecture
du Nord ; Vu
le
décret
du
21
juillet
2015
nommant
Monsieur
Marc
DEL
GRANDE
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture du Pas-de-Calais ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre 2016
portant délégation
de
signature
à
Monsieur Olivier JACOB,
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes Flandre- Lys
entre
les
communes
d'Éstaires,
Haverskerque,
La
Gorgue
et
Merville,
complété
par
les
arrêtés
interdépartementaux
des
27
décembre
2002
(adhésion
des
communes
de
Fleurbaix,
Laventie
et
Lestrem), 29 mai 2013 (adhésion de Sailly-sur-la-Lys), Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
2
juillet 1993,
10
février 1994, 3
juillet 1996
et
6 mars 1997
portant modification des statuts de la communauté de communes ; Vu
les arrêtés interdépartementaux en
date des 23
octobre,
13
novembre et 30 décembre 2003
portant
modification des statuts de la communauté de communes ; Vu
larrêté
interdépartemental
du
11
septembre
2006
portant
révision
des
compétences
de
la
communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêt communautaire ; Vu l'arrêté interdépartemental du 21
décembre 2006 portant extension des compétences exercées par la
communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêt communautaire ; Vu
les
arrêtés
interdépartementaux des
9 mars
et 29 avril 2010,
des
22 mars
et
17 octobre 2012
et du
28 février 2013 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre Lys ; Vu l'arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Flandre Lys, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ; Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 24 décembre 2015 portant renouvellement des statuts de la Communauté de communes Flandre-Lys au 1° janvier 2016 ; Vu
larrêté
préfectoral
interdépartemental
du
21
juillet
2016
portant
recomposition
du
conseil
communautaire de la Communauté de communes Flandre-Lys ; Vu la délibération en date du 8 décembre 2016 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes Flandre-Lys, en application de l’article 68 de la loi NOTRe, valide les nouveaux statuts mis en conformité avec les dispositions de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales; Vu
la
délibération
du
8
décembre
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire
définit
l'intérêt
communautaire attaché aux compétences exercées ; Vu la lettre du 9 décembre 2016 par laquelle le Président de la Communauté de communes Flandre-Lys notifie les délibérations du Conseil communautaire aux maires des communes membres ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Estaires (21
décembre 2016),
Fleurbaix
(12 décembre 2016),
Haverskerque
(14 décembre 2016),
La
Gorgue
(14
décembre
2016),
Laventie
(9 décembre 2016),
Lestrem
(12 décembre
2016),
Merville
(15 décembre 2016)
et
Sailly-sur-la-Lys
{15 décembre 2016) qui se prononcent favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Flandre-Lys ; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
des
statuts
sont
réunies
;
Considérant
qu'au
1% janvier 2017,
en
application
du
|. de
l'article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit,
dans
leur
plénitude,
quatre
groupes
de
compétences
qui,
à
l'exception
de
«
l'aménagement
de
l'espace
»
et
du
«
soutien
aux
activités commerciales », ne sont pas soumis à la définition d’un intérêt communautaire ; Considérant que la communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes visés au !!. de l’article précité ; Considérant que les statuts de la Communauté de communes Flandre-Lys répondent à cette exigence légale
;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRÊTENT ARTICLE 1
L'article 2
des statuts
de
la
Communauté de communes
Flandre-Lys
issus de
l'arrêté
préfectoral du
30
décembre
1992,
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre-Lys,
et
modifiés
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
et
notamment
par
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
du
24 décembre 2015, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « ARTICLE
2
: COMPETENCES
»
;
« La Communauté de communes a pour objet le développement solidaire des communes dans le respect de
leur
identité.
»
;
«La
Communauté
de
Communes
Flandre-Lys
exerce,
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
»
;
« L- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES » «
I-A-1
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; »
« I-A-2 Élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et
schéma
de
secteur
; »
«1-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales; »
«
1-B-2
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de zones
d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; »
«I-B-3 Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; »
« 1-B-4
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
; »
«1-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; » « I-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes assure directement la collecte des déchets et assure leur traitement par
adhésion au
SMICTOM.
» « 11— COMPÉTENCES OPTIONNELLES » «II-A- Mise
en
valeur et protection
de
l'environnement et soutien
aux actions
de
maîtrise de
la
demande d'énergie :
4.
agenda 21
: Tendre vers un agenda 21
communautaire ;
2.
création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
charge
d'intérêt
communautaire
nécessaires à
l’utilisation de
véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
3.
l'aménagement de l'environnement fluvial d'intérêt communautaire. »
« II-B- Politique du logement et du cadre de vie :
1.
politique d'aide à la réhabilitation du logement social et à la programmation du logement social d'intérêt communautaire ;
2.
étude et programmation des besoins en matière de logement ;
3.
élaboration et gestion du programme de développement et de réhabilitation de l'habitat ;
4.
mise en place d'outils du type observatoire du logement.
5.
mise en
œuvre et suivi d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH) d'intérêt
communautaire ;
6.
aide
à
la
création
de
structures
d'intérêt
communautaire
en
faveur
des
personnes
âgées,
handicapées ou en difficulté temporaire. »
« H-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. » «ll-D- Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
»
« II-E- Action sociale d'intérêt communautaire. » « Ill —- COMPÉTENCES FACULTATIVES» « I-A- Politique culturelle d'intérêt communautaire :
La
communauté
de
communes
peut participer,
subventionner où
assurer directement des actions
visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la Communauté de communes.
»
« H-B- Politiques concertées d’actions intercommunales :
1.
politique de sensibilisation aux questions sociétales.
2.
actions de coopération décentralisée.
3.
aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs. »
« H-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales :
Création, gestion, entretien et fonctionnement d’un refuge temporaire pour animaux errants. »
« IV. — LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES » « Les
compétences
non
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
et
la
partie
d'une
compétence
transférée qui n’a pas été affectée d'un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à la définition de cet intérêt (article L.5214-16-IV du code général des collectivités territoriales), demeurent de
la
compétence
des
communes.
»
;
ARTICLE 2
Sont approuvés les nouveaux statuts de la Communauté de communes Flandre-Lys, annexés au présent arrêté. ARTICLE 3
L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales. Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
définissant
l'intérêt
communautaire
attaché
aux
compétences exercées seront annexées aux statuts.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet au 1er
janvier 2017.
ARTICLE
5
Conformément à l'article R421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE 6
Les Secrétaires Généraux des préfectures du
Nord et du
Pas-de-Calais,
les Sous-Préfets de
Dunkerque
et Béthune,
le Président de la Communauté de Communes Flandre-Lys sont chargés, chacun pour ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :
— à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ; — au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts-de-France ; — au
Directeur régional des
Finances Publiques de
la région
Hauts-de-France et du département
du
Nord ;
— au Directeur départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ; — au
Directeur départemental des Territoires et de la Mer du
Nord ;
— au
Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.
Fait
à
Lille,
le
(
2
FEV
2047
La Préfète du
e-Calais
Le Préfet du Nord
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Pour LA
PRÉFÈTE
Le Secrétaire Général
LE
SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
Marc
DEL
GRANDE
Olivier
JACOB ANNEXE 1
Esrairts
Mandre
Lys Les NÉLevaLE SANEV SU
LATE
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE-LYS
STATUTS AU 1% JANVIER 2017
Création : arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 Adhésion de Fleurbaix, Laventie et Lestrem : arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 Adhésion de Saïilly-sur-la-Lys : arrêté préfectoral du 29 mai 2013 Vu pour être annexé à notré
rêté
du
f
9
FEV.
2917
La Préfète du
Ras-de-Calais
Le Préfet du Nord
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Généra
Lo
LE
SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
Marc
DEL
GRANDE
Olivier
JACOB TITRE 1 : PERIMETRE ET COMPETENCES
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES : l'est créé entre les communes de
Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, La Gorgue, Laventie, Lestrem, Merville, Sailly-sur-la-Lys
une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Flandre-Lys». La
Communauté
de
Communes
est
régie
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment par les articles L.5211-1 à L.5211-40-I, L.5214-1 à L.5211-62 et L.5214-1 à L.5214-29, ARTICLE 2 : COMPETENCES : La Communauté de
communes a
pour objet le
développement solidaire des
communes dans le
respect de
leur
identité. La
Communauté
de
Communes
Flandre-lys
exerce,
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
membres,
les
compétences suivantes 1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; l-A-2 Élaboration,
approbation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur
;
I-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général
des collectivités territoriales;
1-B-2 Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
1-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; I-B-4 Promotion du tourisme, dont ia création d'offices de tourisme ; I-C- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 1-D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La
communauté
de
communes
assure
directement
la
collecte
des
déchets
et
assure
leur
traitement
par
adhésion au SMICTOM. Il — COMPÉTENCES OPTIONNELLES II-A- Mise
en
valeur
et
protection
de
l'environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
1.
agenda 21 : Tendre vers un agenda 21 communautaire
;
2.
création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
charge
d'intérêt communautaire
nécessaires
à
l’utilisation de
véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
3.
l'aménagement de l’environnement fluvial d'intérêt communautaire.
i-B- Politique du logement et du cadre de vie:
1.
politique d’aide à la réhabilitation du logement social et à la programmation du logement social d'intérêt communautaire. étude et programmation des besoins en matière de logement : élaboration et gestion du programme de développement et de réhabilitation de l’habitat
;
mise en place d'outils du type observatoire du logement ; mise
en
œuvre
et
suivi
d'opérations
programmées
d'amélioration
de
l’habitat
(OPAH) d'intérêt
communautaire
6.
aide à la création de structures d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgées,
handicapées ou
en difficulté temporaire
nBHR
H-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire H-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
H-E- Action sociale d'intérêt communautaire : 111 — COMPÉTENCES FACULTATIVES : Il-A- Politique culturelle d'intérêt communautaire :
La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la Communauté de communes. »
HI-B- Politiques concertées d'actions intercommunales :
1.
politique de sensibilisation aux questions sociétales.
2.
actions de coopération décentralisée.
3.
aide aux projets associatifs, aux manifestations, aux animations et aux mouvements sportifs.
HI-C- Création, aménagement et gestion de fourrières animales :
Création, gestion, entretien et fonctionnement d’un refuge temporaire pour animaux errants.
IV. — LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES Les compétences
non transférées à
la Communauté de Communes et la partie d’une compétence transférée qui
n'a pas été affectée d’un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à la définition de cet intérêt {article
L.5214-16-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
demeurent
de
la
compétence
des
communes.
»
;
ARTICLE 2 BIS : INTERET COMMUNAUTAIRE : L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles
L.5211-41-3 et L.5214-16 du code
général des collectivités territoriales. Les
délibérations
du
Conseil
communautaire
définissant
l'intérêt
communautaire
attaché
aux
compétences
exercées sont annexées aux présents statuts. TITRE
1! : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE : La Communauté de Communes Flandre-Lys est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévus par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l’objet d’un arrêté préfectoral annexé aux présents statuts. Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Les communes
représentées
par un seul délégué titulaire bénéficient d’un
délégué suppléant,
désigné dans
les
conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'absence du titulaire. Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à son siège social,
ainsi
que
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
son
territoire
dont
la
Communauté
de
Communes
est
soit
propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition. il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes ARTICLE 4 : BUREAU : Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un président, un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans les conditions fixées par l’article L.5211- 10 du code général des collectivités territoriales. Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de Communes. Il représente la Communauté de Communes en justice. il est
seul
chargé
de
l'administration
mais
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice d’une
partie de ses fonctions
aux vice-présidents et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement de
ces
derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques
et
aux
responsables de service. Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent. il est tenu de le convoquer :
°e
chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers au moins des membres du conseil,
°
quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département, dans un délai maximal de trente jours.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. ARTICLE 5
: DELEGATIONS :
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles citées à l'article L.5211- 10 du code général des collectivités territoriales. Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation. TITRE
III : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER
ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE : Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
la
contribution
économique
territoriale
(CET)
et
les
produits
qui
s’y
rattachent
ainsi
que
la
taxe
d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, les sommes qu’elle
perçoit des administrations publiques,
associations où
particuliers en échange d’un
service, les
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
régionale
ou
départementale
ou
de
l'Union
Européenne
et
toutes aides publiques, les produits des dons et legs, à l'exception de ceux consentis directement à une commune membre, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts
ARTICLE 7 : INDEMNITES : Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire
10 TITRE
IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8
: SIEGE :
Le siège social de la Communauté de Communes Flandre-Lys est fixé au : 500, rue de la Lys, 59253 LA GORGUE Pour
le
fonctionnement
de
ses
services,
la
Communauté
de
Communes
peut
utiliser
tous
lieux
situés
sur son
territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition. ARTICLE 9 : DUREE : La Communauté de Communes Flandre-Lys est créée pour une durée illimitée. ARTICLE 10 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE : Le comptable assignataire de la Communauté de Communes Flandre-Lys est nommé par arrêté sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques. L'arrêté de nomination est annexé aux présents statuts. ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES : Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la Communauté de Communauté et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L5211-17 à L5211-20 du code général des collectivités territoriales ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR : Un règlement intérieur préparé par le
bureau sera adopté par le conseil communautaire et annexé aux présents
statuts
Le Président, Bruno FICHEUX
11 ANNEXE B
— ARRETE DE NOMINATION DU COMPTABLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
portant mutation d'un receveur-percepieur du Trésor publie
LE SIENISTRE BU BEDCET, DES COMPTES PUBLICS, BE LA FOSCTIGS PUBLIQUE EF DE LA REFGRME DE L'ETAT
LÉE
la loi n° 83-693 du #3 juillet 1993 mocffiée, portant droits et obligsËors des forcéennaires et la loi n°84 16 du 11 janvier 1884 modifiée, portant ésposiions ststuiares relalves 4e fonction pubôque de l'État:
VRJ
Le décret at 06-869 du 2 août 1865 modiéé fheant le statut parfculier des personnes de (s catégorie 4 du Frécor publie :
vu
le décret
n° 78871
du 25 het 1979 relatif à la détermination
du
montant des caulionnements
à
consbluer
par les comptables directs du Trésor at les arrêtés pis pour son spolication :
VE
Farrèté du V2 décembre 2007 portant classement des postes compiables nan certralisaleurs des services ééconcenbés du Trésor:
Vu
ke décret
n 2006-8509 du 4 avril 2008
modifié portant Ssposibons transiifres
relatives & [8 direction
générale des finances publiques ;
vG
le décret n°2008310 du 3 avril 2008 madifé relatif 8 & direction générale des finances publiques ;
LE
& décret r°2000-707 du 16 fn JOUS relabf aux services décorsenirés de le direclion générale des finances publiques :
V3
Favis émis par la commission adminisirabve pañfaire centrale n°6 des services déconcentrés du Trésor public dans ss séance du 13 octobre DM :
Sur
La demande de l'intéressé :
ARBRÊTE
:
Article prendier : M Philippe DUPONCHEL, recsveur-percepteur du Trécor public, est aflacié dans les fonctions ci. après désignées : Ancienne affectation : Charsé de mission scéciale - DAFIP de Picardie ei du département de la Semme Nouvelle affectation : Comptable - AP Kerglle {Nord} Aicis 2: Le cautionnement du compiable ci-dessus désiné est fixé dans les conditions prévues par Farrété du #6 aurit 20 10. Article
3
: Le présent arrêté prendra effai à la date d'installation de l'intéressé.
Far À Panis, LE 15 NOVEMBRE 2010
Pounie Miausrne où Guocer, os Courtes Pueucs, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA ReFORME CE L'ETAT
ET FAR DELEGATICK,
LE Dhrecreun Generaz ces Fiuanges Pugiiques
ET LA CHEF Qu SERVICE DES RESAGUACES HUMAINES EMFECRHES,
L'AGEINISTRATEUR CrurL Caer ou Bureau RH
SE
O. ROUSEAU
A
.,
BENISYÈRE
DE
RUROET
DEN
LOUMPRTÉES
FURLICS
DE
LA
FONETIOS
PUBELIEUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
12 ANNEXE 2
Définition de l’intérêt communautaire DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes FLANDRE-LYS
du 8 décembre 2016
| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES l-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Sont d'intérêt communautaire : .
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
extension
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt communautaire
:
la zone
rue Jacqueminemars à
Estaires devant le
lycée Val de
Lys, sa
voirie de desserte ainsi que celle de la piscine intercommunale
«
aide à la constitution
de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en
œuvre de
la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ;
«+
études, création, aménagement, développement et entretien des pôles d'échanges et des aires de co-voiturage
et
d’auto-partage
d'intérêt
communautaire
et
de
leurs
abords:
les
aires
de
co-
voiturage de La Gorgue, Fleurbaix, Laventie, Sailly sur la Lys
+
l'aménagement rural entendu comme :
“
La réalisation d'études relatives à la protection de l'espace communautaire et la gestion de l'espace rural ;
“
La constitution de réserves foncières ;
=“
La
création,
l'aménagement
et
l'entretien
des
chemins
de
randonnée
d'intérêt
communautaire :
Les chemins reconnus par les plans départementaux des itinéraires de
promenades et de randonnées
"
La mise en place d’un système d'information géographique (SIG). »
11 — COMPÉTENCES OPTIONNELLES H-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la de- mande d'énergie :
2.
création, entretien et exploitation des infrastructures de charges d'intérêt communautaire né- cessaires à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables
Sont d'intérêt communautaire :
au moins une borne de recharge pour voitures et vélos
électriques sur chacune des communes de la Communauté de communes Flandre Lys
3.
l'aménagement de l’environnement fluvial d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire : les concessions déléguées par Voies Navigables de France pour les haltes nautiques, Hles concessions déléguées par Voies Navigables de France pour les liaisons de loisirs
entre les communes,
13 I1-B- Politique du logement et du cadre de vie :
1.
politique d’aide à la réhabilitation du logement social et à la programmation du logement social d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
le programme d'intérêt général « habiter mieux »
II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire : La voie d’accès au site industriel SIC / STAUB et au par- king public rue des fondeurs à Merville.
I1-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu- nautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communau- taire
e
construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commur- nautaire
Est d'intérêt communautaire :
la piscine intercommunale et ses annexes ainsi que le
transport vers celle-ci des élèves scolarisés dans les écoles élémentaires du territoire, à hauteur de 24 séances maximum par élève.
II-E- Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire : EK le
Relais Assistantes Maternelles,
l’aide à la création et à la mise en place du fonctionnement des épiceries sociales et
solidaires sur le territoire
Définition d’une politique locale de santé sur le territoire à travers le soutien à
la
création des Maisons de Santé pluridisciplinaires
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix pour) la proposition ci- dessus
Pour extrait conforme au registre, Fait à la CCFL, Le Président, Bruno FICHEUX
Vu pour être annexé à no
Ü
2
FEV.
2017
Le
Préfet
du
Nord
k
Pour le Préfet, et par délégation
LE SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL
Le Secrétaire Général
vd
Marc
DEL
GRANDE
Olivier JACOB
14 =
À
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Réseau de Transport d’Electricité
Création d’une ligne électrique aérienne à 400 000 volts entre Avelin et Gavrelle
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 323-3 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1°"; Vu
la loi
n° 43-374 du 06 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment ses articles 43 et 44 ; Vu
le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord - Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet du
Nord
à compter du
4 mai 2016 ; Vu
le décret du
28 septembre 2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de la
région
Hauts-
de-France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2016
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
la
ligne
électrique
aérienne à
400
000
volts
à
double
circuit
entre
les
postes
électriques d’Avelin
et
de
Gavrelle ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
Vu
la
pétition
en
date
du
09
janvier
2017
du
directeur
du
centre
développement
et
ingénierie
Lille
de
RTE
Réseau
de
Transport
d'Électricité
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
; ARRÊTE
Article
1%
-
Les
agents
de
RTE
Réseau
de
Transport
d'Électricité,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
accréditées
par elle,
chargés de
l'exécution
des travaux
d'études,
sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers,
à procéder aux études de tracé et au piquetage du projet de
construction
d’une
ligne
électrique
à
2
circuits
400
000
voits
entre
les
postes
d’Avelin
et
de
Gavrelle. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur des maisons d'habitation} et dans les bois soumis à un régime forestier, y planter des balises,
y
établir
des
jalons
et
piquets
où
repères,
y
pratiquer
des
sondages,
fouilles
et
coupures,
y
faire
les
abattages,
élagages
et
ébranchements
nécessaires,
y
procéder
à
des
relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et d'autres travaux où opérations que les études ou ia réalisation des projets rendront indispensables. Les
opérations
ci-dessus
seront
effectuées
sur
le
territoire
des
communes
d’Attiches,
Auby,
Avelin,
Esquerchin,
Flers-en-Escrebieux,
Lauwin-Planque,
Moncheaux,
Mons-en-Pévèle,
Thumeries et Tourmignies. Article
2
-
Chacun
des
responsables
chargés
des
études
ou
travaux
devra
être
muni
d'une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Lesdits
responsables
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 :
-__
pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours,
à compter de la notification
individuelle du
présent arrêté,
au
propriétaire,
ou
en son absence,
au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans
la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire en mairie ;
-
pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté en mairies susvisées.
Ce délai expiré,
si
personne ne se présente
pour permettre l'accès,
les agents
pourront entrer
avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. Article
3
-
Les
maires,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
dans
lesquelles
les
études
seront
faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons,
piquets ou repères
établis sur le terrain. Article 4 - Les indemnités qui
pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à
l'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge de RTE Réseau de Transport d'Électricité. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille. Toutefois,
il
ne pourra être abattu
d'arbres fruitiers,
d'ornement ou
de haute futaie,
avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou,
à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages. Article
5
-
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Article 6 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans chacune des communes désignées à
l'article
1° ci-dessus,
à la diligence des
maires qui adresseront à la
préfecture du
Nord — Direction des relations avec les collectivités territoriales — Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière,
un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/3 Article
7
- Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
pour
les
tiers,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LILLE
-
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux, pour le demandeur, dans un délai de deux mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
du
préfet
du
Nord.
Article
$ - Ampliation du présent arrêté sera adressée à
:
-_
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France,
-_
Madame et Messieurs les Maires des communes désignées à
l'article 1° ci-dessus,
-_
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
-
Monsieur le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
Agriculture
et de
la
Forêt
Hauts-de-
France,
-_
Monsieur le Directeur du Centre Développement et Ingénierie Lille de RTE,
-
Monsieur le Sous-Préfet de Douai,
-
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-_
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait
à Lille,
le
— 3
FEV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
CL
A2
Olivier Jacob
3/3