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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 115 du 25 avril 2016
Document publié le Lundi 25 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 115 du 25 avril 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2016
—
NUMERO
115
DU
25
AVRIL
2016 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2016
- N°
115
DU
21
AVRIL
2016
TABLE DES
MATIERES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
NORD
— PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
portant
modifications
statutaires
de
la Communauté
d'Agglomération
de
CAMBRAI
DDTM
- DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
concernant
l'épandage
des boues
de
la station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Templeuve
et
ses
3
annexes
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIFRHEM
- DIRECTION
DES
FINANCES,
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
de
la
Dépense
Arrêté
préfectoral
modificatif
du 25
avril
2016
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et des
régisseurs
suppléants
de
la régie
de
recettes
auprès
de
la compagnie
républicaine
de
sécurité
autoroutière
Nord-Pas-de-Calais-Lille
Arrêté
préfectoral
modificatif
relatif
à la
régie
d'avances
de
la préfecture
- direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéo-protection
existant
pour
le
Centre
hospitalier
Sambre
Avesnois
— 13,
boulevard
Pasteur
- 59600
MAUBEUGE
DREAL
- DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DU
NORD-PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
AUTORISATION
PREFECTORALE
DE
CONSTRUCTION
ET EXPLOITATION
D'UNE
CANALISATION
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
entre
le dépôt
RUBIS
TERMINAL
Mole
6 vers
le dépôt
RUBIS
TERMINAL
UNICAN,
commune
de
DUNKERQUE,
Département
du
nord
(59)
Arrêté
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
en
application
de
l’article
L.555-16
du
Code
de
l'Environnement
sur
la commune
de
Dunkerque, concernant
la canalisation
RUBIS
TERMINAL
reliant
les
dépôts
Môle
5 et
UNICAN AUTORISATION
PREFECTORALE
DE
CONSTRUCTION
ET EXPLOITATION
DE
DEUX
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT D'HYDROCARBURES
entre
l'appontement
FREYCINET
12
et
le dépôt
RUBIS
TERMINAL
Môle
6,
commune
de
DUNKERQUE,
Département du
nord
(59) RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2016
- N°
115
DU
21
AVRIL
2016
Arrêté
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
en
application
de
l’article
L.555-16
du
Code
de
l'Environnement
sur
la commune
de
Dunkerque,
concernant
les
deux
canalisations
RUBIS
TERMINAL
reliant
l'appontement
FREYCINET
12
et
le
dépôt
RUBIS
TERMINAL
Môle
5
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DRCT
- DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
fixant
la
liste
des
communes
rurales
dans
le département
du
Nord
pour
2016.
DRLP
- DIRECTION
DE
LA
RÈGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Arrêté
portant
création
d’une
zone
unique
de
prise
en
charge
(ZUC)
pour
les
taxis
délimitée
par
les
communes
de
Roubaix,
Tourcoing
et
Wattrelos DÉLEGATION DÉ SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Lille.
Vu l8 code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques du Nord:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en maïlère de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération au rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nor prénom nom prénom
DERU Jean-Louis RAPA Sébastien GUICHARD Fabienne
MAKALA Alexandre
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom [ nom prénom I hom prénom |
ROUSSEL-DITTO Leilla AMIOT Emmanuel RÂES Elisabeth
AUTEM Olivier TROUART Sylvie DE GIOANNI Thomas
SELMAN Robin LECLERCQ Marie-Claire VILERS Laurent
ÉOCUFIER Sylvie
2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom Ï nom prénom | nom prénom
GUICHARD Fabienne DERU Jean-Louis RAPA Sébastien
ROUSSEL-DITTO Leila Article 2
Le présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratif du Nord
À Like, le 22 avril 2016
Le responsable du Pêle de Contrôle Revenus
Patrimoine de Lille,
L'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Yves SELOSSE L Le Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 48/2016
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-41-3 III :
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales À
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant création entre les communes de
Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Awoingt, Bantigny, Blécourt, Boursies, Cagnoncles,
Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Cauroir, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Cuvillers, Doignies,
Escaudoeuvres, Esnes, Estrun, Eswars, Flesquières, Fontaine-Notre-Dame, Fressies,
Haynecourt, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut, lwuy, Lesdain, Les Rues des Vignes,
Marcoing, Moeuvres, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Paillencourt,
Proville, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Ribecourt-la-Tour, Rieux-en-Cambrésis, Rumilly-
en-Cambrésis, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Seranvillers-Forenville, Thun l'Evêque, Thun
Saint-Martin, Tilloy-lez-Cambrai, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain et Wambaix d’une
communauté d'agglomération dénommée "COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
CAMBRAI" ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
CAMBRAI en date des 16 juin,15 décembre 2014 et 21 septembre 2015 décidant d'une part, la
restitution de compétences optionnelles et facultatives aux communes, et d'autre part
l'élaboration d’une nouvelle définition de l'intérêt communautaire ;
Vu l'avis du Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord en date du 7 avril 2016 :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence et la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) en date du 11 avril 2016 ; Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture :
ARRÊTE
Atticle 1”: L'article 2 des statuts de la communauté d'agglomération de Cambrai est modifié comme suit :
La communauté d'agglomération a pour objet :
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Développement économique
1-1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires d'intérêt
communautaire
- les zones d'activités précédemment reconnues comme telles, à savoir :
. le parc d'activités Actipôle de l'A2,
. la zone d'activités de Fontaine Notre Dame - Cambrai — Cantimpré,
. la zone commerciale de Cambrai sud — Proville,
. la zone d'activités du Lapin Noir,
. la zone d'activités de Niergnies — Séranvillers Forenville,
. la zone d'activités Est d'lwuy,
. la zone d'activités Ouest d'Iwuy,
- le parc d’activités du Val de Calvigny,
. le parc d'activités du Trou à Loup
- Sont par ailleurs reconnues d'intérêt communautaire :
. les futures zones d'activités industrielles et/ou artisanales d'une surface de plus de 5
ha, et dont l'implantation est en cohérence avec les préconisations du SDAU/SCOT du
Cambrésis,
les futures zones commerciales répondant aux critères suivants: situées
géographiquement sur plusieurs communes, d'une surface minimale de 80ha et
comprenant au moins une enseigne d'une surface commerciale au moins égale à
15 000 m2,
. les futures zones tertiaires accueillant des activités innovantes ou de hautes
technologies, n'existant pas sur le territoire communautaire et regroupant plus de 50
emplois.
La création ou l'aménagement, l'entretien des voiries comprises dans le périmètre des zones
d'activités communautaires et la desserte en très haut débit des zones d'activités sont d'intérêt
communautaire.
1-2 Actions de développement économique d'intérêt communautaire
- toutes les actions de développement économique sont d'intérêt communautaire, y
compris le soutien aux actions valorisant l'image de la communauté d'agglomération
de Cambrai et du Cambrésis.
Ne sont pas d'intérêt communautaire, les actions liées à la création, à l'aménagement,
à l'entretien et à la gestion des zones d'activités d'intérêt communal.
2 - Aménagement de l’espace communautaire
2-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (adhésion au syndicat mixte
du Pays du Cambrésis) 2-2 Création et réalisation de Z.A.C. d'intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire :
. les zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) à vocation économique
Les Z.A.C. d'habitation demeurent de compétence communale.
2-3 Organisation des transports urbains
3 - Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
- Programme local de l'habitat
NB: le Programme d'Intérêt Général en faveur du logement est intégré au PLH de la CA de
Cambrai.
3-1 Politique du logement d'intérêt communautaire :
. la délégation de gestion des aides à la pierre,
. les dispositifs d'information sur le logement et l'accompagnement des publics en
difficulté pour trouver un logement,
. l'accueil de gens du voyage, tel que prévu dans le cahier des charges de réalisation
du P.LH.
3-2 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.et
actions en faveur des personnes défavorisées :
L'ensemble des actions en faveur du logement social et des personnes défavorisées est
d'intérêt communautaire.
La mise en œuvre de cette compétence sera précisée par un règlement d'exécution
prévoyant notamment :
- que la programmation, l'ingénierie et le diagnostic des actions à conduire en matière de
logement social, notamment au travers des prescriptions du P.LH. relèveront
intégralement de la communauté d'agglomération,
- que la mise en œuvre opérationnelle de ces opérations sera de compétence communale,
. que la réalisation de toute opération en matière de logement social sera soumise à
l'accord de la commune d'implantation,
. la possibilité d’une intervention de la communauté d'agglomération, modulée en fonction
de la cohérence des actions envisagées avec les priorités et orientations définies au niveau
communautaire.
3-3 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Les opérations programmées de réhabilitation du logement privé (OPAH par exemple) sont
d'intérêt communautaire.
4- Politique de la ville dans la communauté
4-1 Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d’intérêt communautaire :
- le PLIE du Cambrésis et la maison de l'emploi (Cambrésis Emploi),
. la mission locale pour l'emploi des jeunes,
le soutien aux actions de développement de l'économie sociale et solidaire.
Sont également reconnus d'intérêt communautaire, actuellement en cours d'élaboration :
. le contrat urbain de cohésion sociale prévu par la loi du 1er août 2003 d'orientation et
de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
. le volet urbain des programmes opérationnels européens et des contrats de projets
Etat-Région. En matière d'équilibre social de l'habitat, la programmation, l'ingénierie et le diagnostic des
actions et projets à conduire en matière de politique de la ville au titre des différents dispositifs
énoncés ci-dessus relèveront intégralement de la communauté d'agglomération. Leur mise en
œuvre opérationnelle sera de compétence communale et pourra faire l'objet d'une participation
de la communauté en fonction de leur cohérence avec les priorités et orientations définies au
niveau communautaire.
4-2 Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance :
Le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, initialement conclu par la ville de
Cambrai, est reconnu d'intérêt communautaire.
B. COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
1-1 Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire :
- le contournement de Cambrai,
- le rond-point de Neuville St Rémy,
- le pôle d'échange de la gare routière de Cambrai,
- les voiries d'accès aux zones d'activités et aux équipements communautaires et les
ouvrages rendus nécessaires pour des raisons de sécurité par la réalisation de ces
voiries.
1-2 Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire :
- les parcs de stationnement mis en œuvre dans le cadre de la politique de
développement des transports urbains de la communauté d'agglomération.
2- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
- Lutte contre la pollution de l'air
e Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
- Lutte contre les nuisances sonores
-__ Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
NB: les contrats Eco-Emballages sont inclus dans la valorisation des déchets
ménagers et assimilés
- Création, gestion et entretien de déchetteries, développement du compostage
- _ Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) de l'Escaut
-__ Accompagnement des initiatives et actions visant à la mise en place d’une trame verte
et d'une trame bleue sur le territoire de la communauté
- Accompagnement des projets de développement des énergies renouvelables : zone
de développement éolien, centrales solaires photovoltaïques et centrale hydrogène sur
le territoire communautaire
- Prévention des inondations par débordement des cours d'eau sur les communes de
Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Fontaine-Notre-Dame, Marcoing, Noyelles-sur-Escaut
et Proville 3- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Le conservatoire de musique et la médiathèque situés sur le territoire de la ville de Cambrai
sont reconnus d'intérêt communautaire
Création et gestion directe ou déléguée d'un golf
4 - Action sociale d’intérêt communautaire
Les actions suivantes sont d'intérêt communautaire dès lors qu'elles concernent
l'ensemble des communes de la communauté :
- les actions visant à assurer le suivi des personnes en difficulté : en partenariat avec la maison de
l'emploi, le PLIE et la mission locale
C. COMPETENCES FACULTATIVES
Service d'incendie et de secours
Accompagnement des actions de l'Etat pour le développement de l'enseignement
supérieur
Piscines de Cambrai : participation financière de la communauté d'agglomération sur le prix d'entrée
aux piscines de Cambrai pour les habitants de la communauté y
compris les scolaires
Technologies de l'information et de la communication :
° accompagnement des aménagements pour l'amélioration des débits sur le
territoire de la communauté (en particulier le très haut débit) ;
° réseaux et services locaux de communications électroniques
Gestion des fourrières automobiles
Gestion des fourrières animales
Politique touristique dans les domaines suivants :
© Patrimoine touristique :
+ Archéosite
+ Musée du Tank de Flesquières
+ Maison Blériot
+ Maison de la chaise
Actions et aides financières à l'office de tourisme du Cambrésis dans le cadre des missions
et compétences définies par ses statuts (et notamment l'accueil, la
promotion, le développement et la commercialisation)
Accompagnement dans la création, la valorisation et la promotion des chemins de randonnées
Accompagnement du développement des filières : culture et patrimoine, nature, fluvial et mémoire de
la Grande Guerre. Article 2 : Le retrait des compétences optionnelles et facultatives n'entraîne aucune restitution
de biens meubles et immeubles, de personnels, d'emprunts et de contrats.
Le retrait de la compétence facultative relative aux radars pédagogiques entraîne le retour de
ceux-ci aux communes membres concernées et leur prise en charge répartie entre elles selon
le critère démographique, conformément à la délibération du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Cambrai en date du 14 mars 2016.
Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération de Cambrai sont annexés
au présent arrêté.
Article 4 : Les modifications statutaires seront effectives à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Atticle 6 : Le Sous-Préfet de Cambrai et le Président de la communauté d'agglomération de
Cambrai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
" aux Maires des communes membres
“au Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Préfet du Nord
" au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord - Pas-de-Calais — Picardie
"au Directeur Régional des Finances Publiques Nord — Pas-de-Calais -Picardie et du
Nord
" au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
" à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles
" à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle Santé Social de
Valenciennes
“au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
“* qu Directeur de l'Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE),
« au Directeur de l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Nord
"à l'inspecteur d'Académie du Nord
" au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
" à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai, le 2 2 AVR. 2016
Pour le Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai D # PA RTE M e NOT
D u en lo R D
| EXTRAIT DU REGISTRE ! 24 | DES DELIBERATIONS
|
|
| DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
communauté
mms HO Pt | d'agglomération L'an deux mil seize le quatorze mars à vingt heures, le conseil communautaire s'est réuni
ambrai à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui leur a été adressée le huit mars
deux mil seize en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN, Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 100 ” PE À à
FIBRE ER g Nombre de délégués communautaires présents | 82
TRANSRES j
Nombre de votes 91
Smeg |
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 81 Le 24 MARS 2910 | :
M. François-Xavier VILLAIN, Président,
Î |
M. Jean-Pierre COUVENT, M. Jacques LEGENDRE, M, Serge FOVEZ, M. Sylvain TR NO RRQ RÉ AREA, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILLERS, M. Jacques DENOYELLE, Vice-présidents,
Mme Dominique CARDON, M. Jean-Claude DESCHAMPS, M. Gilbert DRAIN, M. Pascal DUEZ, M. Jean-Luc FASCIAUX, M.
Jean Pierre GOLEBIEWSKI, M. Pascal MOMPACH, Mme Laurence SAYDON, M. Edouard SLEDZ, Conseillers délégués,
ABANCOURT : Mme Françoise LAINE - AWOINGT : M. Jean-Richard LECHOWICZ - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE -
BLECOURT : M. Albert LEVERD - BOURSIES: M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : Mme Michèle BARTIER, M. Michel
BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Dominique CARDON, Mme Marie-Anne
DELEVALLEE, M. Jean-Louis DELHAYE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Christiane FISCHER,
Mme Dominique HERBIN, M. Cédric HETMANSKI, Mme Marilyne HOSCHEDE, M. Claude LEVEQUE, M. Brahim MOAMMIN,
Mme Marie-José POMBAL M. Yves-Pascal RENOUARD, M. Christophe SIMPERE, M. Benoît VAILLANT, M. Pierre-Antoine
VILLAIN - CAUROIR : M. Benoit DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES : M. Patrice EGO - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESWARS :
M. Francis REGNAULT - FONTAINE-NOTRE-DAME : Mme Ludivine CHEMSI - FLESQUIERES : M. Gérard DRAIN - FRESSIES :
M. Henri GAMEZ- HAYNECOURT : M. Alain PARSY - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - IWUY : Mme Emilie
DUPUIS - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS - MOEUVRES: M. Gérard SETAN - NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme
Francine COUVENT, M. Christian DUMONT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI -
PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE - PROVILLE : M. François DURIEZ, Mme. Capucine TIMAL — RAILLENCOURT-SAINTE-
OLLE : M. Patrice GRANSARD - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : M. Jean-Pierre LEVEAUX - RIEUX-
EN-CAMBRESIS : Mme Thérèse MAIRESSE-LEROY, M. Michel MOUSSI - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : Mme Michèle JOLY -
SAILLY-LEZ-CAMBRAI: Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT: M. Claude LECLERCO - SERANVILLERS-
FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : M. Jean-Pierre LAGON - VILLERS-EN-
CAUCHIES : Marie-Françoise DELAVAL - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - WAMBAIX : M. André VERRIER.
Nombre de conseillers communautaires titulaires absents excusés, ayant donné sul léance : 01
AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE, titulaire, qui donne suppléance à M. Daniel DUMARQUEZ, suppléant.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné pouvoir : 09
CAMBRAI : Mme Amélia CAFEDE, titulaire, qui donne procuration à M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire;Mme Laurence
CHARPENET, titulaire, qui donne procuration à Mme Michèle BARTIER, titulaire ; Mme Nathalie DROBINOHA, titulaire, qui
donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire ; Mme Sylvie LABADENS, titulaire, qui donne procuration à
Mme Françoise DEMONTFAUCON, titulaire ; Mme Sylviane LIENARD, titulaire, qui donne procuration à Mme Monique
BOUQUIGNAUD, Vice-Présidente, titulaire ; M. Olivier MON, titulaire, qui donne procuration à Mme Dominique HERBIN
- ESCAUDOEUVRES : Mme Annick RICHEZ, titulaire, qui donne procuration à M. Patrice EGO - PROVILLE : M. Daniel
DELWARDE, titulaire, qui donne procuration à Mme Capucine TIMAL - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Michel UENARD,
Vice-Président, qui donne procuration à M. Jacques LEGENDRE, Vice-Président.
Nombre de conseillers communautaires absents et/ou excusés : 09
ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - CAMBRAI : M. Thierry BASQUIN, Mme. Laure LECLERCQ - CUVILLERS : M. Emile MILLIOT -
ESCAUDOEUVRES : M. Pierre DOISE - IWUY : M. Stéphane GRANSART - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - NAVES : M,
Jean-Pierre DHORME - THUN-SAINT-MARTIN : M. Henri DESPRES.
Secrétaire de séance : M. Benoit VAILLANT
DELIBERATION N°2016-03-04 RESTITUTION DES COMPETENCES : ADDITIF A LA
DELIBERATION DU 16 JUIN 2014 ET MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 15
DECEMBRE 2014
publié le ÿ l \yé 70
Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Présidens de la Communauté d'AhonéntérereoMiONs
14, rue Neuve B.L 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00 - Fx : 032 TU
e-mail : contact @agglo-cambrai.fr - site internet : wwwagglo-cambrai.fr 1 DELIBERATION N°2016-03-04 RESTITUTION DES COMPETENCES : ADDITIF A LA
DELIBERATION DU T6-HUIN-20T4ETAVMIODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 15
DECEMBRE 2014 | .UNSENES. Î H É
311 me | |
Le| 24 MS 206 | | H H
: |
Rapporteur : M. François-Xavier VILLAIN
Président
L à la Sous-Préfeciure
Suite à l'arrêté en date du 23 Décembre 2013, à la délibération du 16 juin 2014 définissant
l'intérêt communautaire et la restitution de certaines compétences, il y a lieu d’apporter
des précisions sur ces modifications.
Compétences obligatoires :
- Au 1-1 «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires, d'intérêt
communautaire »
Retrait de compétence
« Sont d'intérêt communautaire :
© la gestion de toutes les zones d'activités existantes industrielles,
commerciales et tertiaires accueillant plus de 2 entreprises,
o la création, l'aménagement et la gestion de toutes les zones d'activités
industrielles, commerciales et tertiaires futures »
Compétences optionnelles :
- Au 1-1 « Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire »
Retrait de compétence
«La voirie d'intérêt communautaire comprend: les chemins et voies
classées dans le domaine public communal :
o aménagement de la voirie classée dans le domaine communal, y compris les
bordures et caniveaux, les accotements, le fauchage des bords de route, le
curage des fossés ;
o bordures et caniveaux le long des voies classées dans le domaine public
départemental ;
© sont exclues les voies privées : lotissements, chemins ruraux et voies non
classées, chemins des Associations Foncières de Remembrement, fossés de
l'Union des Syndicats d’Assainissement du Nord (USAN), chemins, voiries et
berges des Voies Navigables de France ;
o ne sont pas inclus : la signalisation horizontale et verticale, l'éclairage public,
le nettoyage des voies et fils d’eau, le salage et le sablage, la réglementation
de voirie, la police des stationnements, l’eau, l'assainissement ;
o prestations de services (études et création d’un nouveau pont à Eswars)
avec la commune d'Eswars. »
- Au 2 «Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie »
Retrait de compétence
© valorisation des entrées d'agglomération par la réalisation d’études sur
l'aménagement du cadre de vie et l'identité paysagère aux abords des voies
communales hors agglomération sur plus de 2 communes ;
Le] o entretien et embellissement des zones hürnides regroupant les communes
d'Aubencheul-au-Bac, Fressies et Hem-Lenglet lorsque l'intervention porte
sur le territoire des 3 communes (le fleurissement des communes demeure
de leur compétence) ;
o création, entretien, embellissement et aménagement des espaces verts (sauf
terrains de football, cimetières communaux) situés sur le territoire
communautaire : travaux d’élagage, fauchage, débroussaillage, plantations
d'arbres et arbustes (le fleurissement est exclu) ;
© restauration des cours d’eau, fossés, riots (sauf rivière de la Sensée) situés
sur le territoire communautaire. Entretien et renforcement des berges et
talus (sauf rivière de la Sensée) situés sur le territoire communautaire ;
Retrait de compétence
« Sont d'intérêt communautaire les itinéraires de randonnée caractérisés par
des critères (économiques, patrimonial, environnemental et paysager). Ces
itinéraires devront permettre une interconnexion contribuant à constituer un
réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble ; la
compétence communautaire s'exerce en :
o entretien, excepté l'entretien des constructions implantées en bordures de
ces chemins (fontaines, puits...) c’est-à-dire un petit entretien destiné à
permettre aux randonneurs d'emprunter les chemins dans de bonnes
conditions d'accessibilité et de sécurité ;
o ouverture ;
© promotion;
o balisage ;
© pose d'aménagements (table de pique-nique, bancs) ;
o signalétique de valorisation »
- Au 4 « Action sociale d'intérêt communautaire »
Retrait de compétences
© Prestation de service pour la coordination et la mise en place du service de
maintien à domicile des personnes dépendantes, handicapées et âgées par
l’aide-ménagère, l’aide à domicile pour les services mandataires et
prestataires et la téléalarme,
© Actions visant à assurer le suivi des populations en difficulté en partenariat
avec le Conseil Général du Nord et d’autres organismes agréés par la
communauté,
o Actions et équipements d'insertion économique des personnes en difficulté
par la mise en place et la gestion de chantiers d’insertions intercommunaux,
© Actions et soutien en faveur des activités de formation pour les personnes
faisant partie des chantiers d’insertions intercommunaux.
Compétences facultatives :
Retrait de compétences
o achat, installation, entretien des radars pédagogiques ;
© soutien aux associations locales dont le but est de valoriser le patrimoine
culturel local et de créer une identité sur le territoire ainsi que d’amplifier et
valoriser la dynamique culturelle en développant les partenariats avec les
associations, les artistes, les enseignants, les communes et leur personnel ; o les subventions aux associations culturelles et sportives à caractère national
et/ou exceptionnel ;
o prise en charge des cours de langues des écoles de la communauté pendant
le temps scolaire ; TRANSNIS Sas
—. hs 7 | En conséquence, il est proposé : 8) 24 Mans 2 | | SAT J Î FL | © d'approuver les modalités de définition de
l'intérêt communäutäite SAS Préfeaiure |
restitutions des compétences reprises ci-dessus, ee j
o de préciser que le retrait des compétences énumérées supra n’entraîne aucune
restitution de personnel, d'emprunt, de contrats, de biens meubles et immeubles et
que pour la restitution de la compétence « achat, installation, entretien des radars
pédagogiques », la prise en charge des radars pédagogiques sur le territoire de la
Communauté de Communes de l'Ouest Cambrésis pour un montant de 93 655,66 €
revient aux communes, selon la répartition ci-après :
[__ COMMUNES NOMBRE HABITANTS | REPARTITION COÛT
ABANCOURT 476 9.988,82 €
AUBENCHEUL AU BAC 492 10.324,57 €
BANTIGNY 500 10.492,46 €
BLECOURT 338 7.092,90 €
CUVILLERS 198 4.155,01 €
FRESSIES 579 12.150,26 € __ HAYNECOURT 529 11.101,01 € HEM-LENGLET | 586 12.297,17 € | SANCOURT 202 4.238,95 € TILLOY LEZ CAMBRAI 563 | 11.814,51 € TOTAL 4 463 93.655,66 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
o d'approuver les modalités de définition de l'intérêt communautaire et de
restitutions des compétences reprises ci-dessus,
o de préciser que le retrait des compétences énumérées supra n’entraîne aucune
restitution de personnel, d'emprunt, de contrats, de biens meubles et immeubles et
que pour la restitution de la compétence « achat, installation, entretien des radars
pédagogiques », la prise en charge des radars pédagogiques sur le territoire de la
Communauté de Communes de l’Ouest Cambrésis pour un montant de 93 655,66 €
revient aux communes, selon la répartition ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jour, mais et an susdits,
Suivent les signatures...
Pour extrait conforme Ai LS
Von pos Ae EUNM 8 où &
ù. L'anèté péfechaot
en date duc 2 2 AVR. 2016
François-Xavier VILLAIN
Thierry HEGAY
4 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE CAMBRAI
STATUTS
Article 1°" : CONSTITUTION
En application de l'article L 5211-41-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) il est créé
une Communauté d'Agglomération entre les communes de Abancourt, Anneux, Awoingt, Aubencheul-
au-Bac, Bantigny, Blecourt, Boursies, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Cauroir,
Crévecoeur-sur-l'Escaut, Cuvillers, Doignies, Escaudoeuvres, Esnes, Estrun, Eswars, Flesquières,
Fontaine-Notre-Dame, Fressies, Haynecourt, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut, lwuy, Lesdain,
Les Rues des Vignes, Marcoing, Moeuvres, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Niergnies, Noyelles-sur-
Escaut, Paillencourt, Proville, Raïillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Ribécourt-la-Tour, Rieux-en-
Cambrésis, Rumilly-en-Cambrésis, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Seranvillers-Forenville, Thun-
l'Evêque, Thun-Saint-Martin, Tilloy-Lez-Cambrai, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain et Wambaix.
Elle prend le nom de communauté d'agglomération de Cambrai.
Article 2 : OBJET
La communauté d'agglomération a pour objet :
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Développement économique
1-1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires, qui sont
d'intérêt communautaire
- les zones d'activités précédemment reconnues comme telles :
. le parc d'activités Actipôle de l'A2,
. la zone d'activités de Fontaine Notre Dame - Cambrai - Cantimpré,
. la Zone commerciale de Cambrai sud — Proville,
. la zone d’activités du Lapin Noir,
. la zone d'activités de Niergnies — Séranvillers Forenville,
. la Zone d'activités Est d'Iwuy,
. la zone d'activités Ouest d'lwuy,
. le parc d'activités du Val de Calvigny,
. le parc d'activités du Trou à Loup.
Sont par ailleurs reconnues d'intérêt communautaire :
. les futures zones d'activités industrielles et/ou artisanales d'une surface de plus de 5 ha, et
dont l'implantation est en cohérence avec les préconisations du SDAU/SCOT du Cambrésis,
. les futures zones commerciales situées géographiquement sur plusieurs communes, d'une
surface minimale de 80 ha et comprenant au moins une enseigne d’une surface commerciale
au moins égale à 15 000 m2,
. les futures zones tertiaires accueillant des activités innovantes ou de hautes technologies,
n'existant pas sur le territoire communautaire et regroupant plus de 50 emplois.
Sont d'intérêt communautaire :
- la gestion de toutes les zones d'activités existantes industrielles, commerciales et tertiaires
accueillant plus de 2 entreprises
la création, l'aménagement et la gestion de toutes les zones d'activités industrielles,
commerciales et tertiaires futures La création ou l'aménagement, l'entretien des voiries comprises dans le périmètre des zones
d'activités communautaires et la desserte en très haut-débit des zones d'activités sont d'intérêt
communautaire.
1-2 Actions de développement économique d'intérêt communautaire
- Toutes les actions de développement économique sont d'intérêt communautaire, y compris le
soutien aux actions valorisant l'image de la communauté d'agglomération de Cambrai et du
Cambrésis.
Ne sont pas d'intérêt communautaire, les actions liées à la création, à l'aménagement, à
l'entretien et à la gestion des zones d’activités d'intérêt communal.
2 - Aménagement de l’espace communautaire
2-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (adhésion au syndicat mixte du
Pays du Cambrésis)
2-2 Création et réalisation de Z.A.C. d’intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire :
. les zones d'aménagement concerté (Z.A.C.) à vocation économique
Les Z.A.C. d'habitation demeurent de compétence communale.
2-3 Organisation des transports urbains
3 - Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
- Programme local de l'habitat (PLH)
NB: le Programme d'Intérêt Général en faveur du logement est intégré au PLH de la CA de Cambrai
3-1 Politique du logement d'intérêt communautaire :
. la délégation de gestion des aides à la pierre,
. les dispositifs d’information sur le logement et l'accompagnement des publics en
difficulté pour trouver un logement,
. l'accueil de gens du voyage, tel que prévu dans le cahier des charges de réalisation
du P.LH.
3.2 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire et
actions en faveur des personnes défavorisées :
L'ensemble des actions en faveur du logement social et des personnes défavorisées est d'intérêt
communautaire.
La mise en œuvre de cette compétence sera précisée par un règlement d'exécution prévoyant
notamment :
. que la programmation, l'ingénierie et le diagnostic des actions à conduire en matière de
logement social, notamment au travers des prescriptions du P.L.H., relèveront intégralement de
la communauté d'agglomération,
. que la mise en œuvre opérationnelle de ces opérations sera de compétence communale,
. que la réalisation de toute opération en matière de logement social sera soumise à l'accord de
la commune d'implantation,
. la possibilité d’une intervention de la communauté d'agglomération, modulée en fonction de la
cohérence des actions envisagées avec les priorités et orientations définies au niveau
communautaire.
3.3 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Les opérations programmées de réhabilitation du logement privé (OPAH par exemple) sont d'intérêt
communautaire. 4- Politique de la ville dans la communauté
41 Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt communautaire :
- le PLIE du Cambrésis et la maison de l'emploi (Cambrésis Emploi),
. la mission locale pour l'emploi des jeunes,
. le soutien aux actions de développement de l'économie sociale et solidaire,
Sont également reconnus d'intérêt communautaire, actuellement en cours d'élaboration :
. le contrat urbain de cohésion sociale prévu par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
. le volet urbain des programmes opérationnels européens et des contrats de projets Etat-
Région.
En matière d'équilibre social de l'habitat, la programmation, l'ingénierie et le diagnostic des actions et
projets à conduire en matière de politique de la ville au titre des différents dispositifs énoncés ci-
dessus relèveront intégralement de la communauté d'agglomération. Leur mise en œuvre
opérationnelle sera de compétence communale et pourra faire l’objet d'une participation de la
communauté en fonction de leur cohérence avec les priorités et orientations définies au niveau
communautaire.
4-2 Dispositifs locaux d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance :
Le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, initialement conclu par la ville de
Cambrai, est reconnu d'intérêt communautaire.
B. COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
1.1 Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire :
- le contournement de Cambrai,
- le rond-point de Neuville St Rémy,
- le pôle d'échange de la gare routière de Cambrai,
- les Voiries d'accès aux zones d'activités et aux équipements communautaires et les
ouvrages rendus nécessaires pour des raisons de sécurité par la réalisation de ces voiries.
1.2 Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
- les parcs de stationnement mis en œuvre dans le cadre de la politique de développement
des transports urbains de la communauté d'agglomération
2- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
- Lutte contre la pollution de l'air
+ Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables
-__ Lutte contre les nuisances sonores
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
NB: les contrats Eco-Emballages sont inclus dans la valorisation des déchets ménagers et
assimilés
-__ Création, gestion et entretien de déchetteries, développement du compostage
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) de l'Escaut Accompagnement des initiatives et actions visant à la mise en place d’une trame verte et de
trame bleue sur le territoire de la communauté
Accompagnement des projets de développement des énergies renouvelables: zone de
développement éolien, centrales solaires photovoltaïques et centrale hydrogène sur le territoire
communautaire
Prévention des inondations par débordement des cours d'eau sur les communes de Cambrai,
Cantaing-sur-Escaut, Fontaine-Notre-Dame, Marcoing, Noyelles-sur-Escaut et Proville
3- _Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Le conservatoire de musique et la médiathèque situés sur le territoire de la ville de Cambrai sont
reconnus d'intérêt communautaire
Création et gestion directe ou déléguée d’un golf
4- _Action sociale d’intérêt communautaire
Les actions suivantes sont d'intérêt communautaire dès lors qu’elles concernent l'ensemble des
communes de la communauté :
. les actions visant à assurer le suivi des personnes en difficulté : en partenariat avec la
maison de l'emploi, le PLIE et la mission locale
C. COMPETENCES FACULTATIVES
Service d'incendie et de secours
Accompagnement des actions de l'Etat pour le développement de l’enseignement supérieur
Piscines de Cambrai: participation financière de la communauté d'agglomération sur le prix
d'entrée aux piscines de Cambrai pour les habitants de la communauté y compris les scolaires
Les technologies de l'information et de la communication
e accompagnement des aménagements pour l'amélioration des débits sur le territoire de la
communauté (en particulier le très haut débit)
e réseaux et services locaux de communications électroniques
gestion des fourrières automobiles
gestion des fourrières animales
Politique touristique dans les domaines suivants :
“Patrimoine touristique :
- Archéosite
- Musée du Tank de Flesquières
- Maison Blériot
- Maison de la chaise. - Actions et aides financières à l'office de tourisme du Cambrésis dans le cadre des missions et
compétences définies par ses statuts ( et notamment l'accueil, la promotion, le développement et
la commercialisation)
- Accompagnement dans la création, la valorisation et la promotion des chemins de randonnées
- Accompagnement du développement des filières : culture et patrimoine, nature, fluvial et
mémoire de la Grande Guerre
Article 3 : SIEGE
Le siège social de la communauté d'agglomération est fixé à Cambrai — 14 rue Neuve.
Article 4 : DUREE
La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : REPRESENTATIVITE — FONCTIONNEMENT
La communauté d'agglomération est régie selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur
ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Un règlement intérieur établi et adopté par la majorité simple du conseil de communauté dans les six
mois suivant la constitution officielle de la communauté d'agglomération complétera le cadre législatif
et les présents statuts.
La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai est fixée à
100 sièges répartis comme suit :
COMMUNE Population | Nombre COMMUNE Population Nombre
municipale | de sièges municipale | de sièges
Cambrai 32 852 37 Cagnoncles 576 1
Neuville-Saint-Rémy 3 841 4 Fressies 572 1
Escaudoeuvres 3 333 3 Tilloy-lez-Cambrai 543 1
Proville 3 209 3 Thun-Saint-Martin 525 1
Iwuy 3 270 3 Haynecourt 523 1
Raillencourt-Ste-Olle 2 334 2 Niergnies 496 1
Marcoing 1857 2 Bantigny 490 1
Fontaine-Notre-Dame 1 750 2 Aubencheul-au-Bac 487 1
Rieux-en-Cambrésis 1 504 2 Abancourt 461 1
Rumilly-en-Cambrésis 1 468 2 Sailly-lez-Cambrai 457 1
Villers-en-Cauchies 1259 2 Lesdain 418 1
Paillencourt 1 002 1 Moeuvres 417 1
Awoingt 883 1 Cantaing-sur-Escaut 404 1
Honnecourt-sur-Escaut 769 1 Ribecourt-la-Tour 378 1
Noyelles-sur-Escaut 750 1 Seranvillers-Forenville 365 1
Les Rues des Vignes 747 1 Boursies 356 1
Thun l'Evêque 714 1 Eswars 347 1
Estrun 702 1 Wambaix 345 1
Villers-Guislain 692 1 Doignies 330 1
Crèvecoeur-sur-l'Escaut 673 1 Blécourt 328 1
Esnes 667 1 Anneux 269 1
Naves 624 1 Flesquières 263 1
Ramillies 602 1 Sancourt 198 1
Cauroir 592 1 Cuvillers 193 1
Hem-Lenglet 578 1 TOTAL 76 413 100 a) Exécutif
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. A ce titre :
-il prépare et exécute les délibérations du conseil,
-il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
-il est seul chargé de l'administration,
-il est le chef des services de la communauté,
-il représente en justice la communauté,
-il convoque les membres de l'organe délibérant.
Le Président peut recevoir délégation de l'organe délibérant dans les conditions fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des
décisions et des initiatives qu'il a prises par délégation.
Le bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-président(s) et éventuellement d’un ou
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-président(s) est librement déterminé par l'organe
délibérant sans que ce nombre puisse excéder ni 20% de l'effectif total de celui-ci ni le nombre de
quinze vice-présidents.
Le bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions (à
l'exception des attributions qui ne peuvent pas être déléguées au Président - en application de l’article
L.5211-10 du CGCT).
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une
partie de ses fonctions :
-aux vice-présidents
-et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau (art. L5211-9 du CGCT).
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur
général des services techniques et aux responsables de service.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de
Président sont assurées par le doyen d'âge.
b) Commissions
Des commissions thématiques seront mises en place. Elles sont présidées de droit par le président de
la communauté d'agglomération. Les commissions éliront des vice-présidents qui pourront, en cas
d'absence ou d'empêchement du président, convoquer la commission et la présider.
Article 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
a) Les recettes
Conformément à l'article L.5216-8 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du
budget de la communauté d'agglomération comprennent :
1°) les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l’article 1379-0 bis du code général des
impôts ;
2°) le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; 3°) les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4°) les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes :
5°) le produit des dons et legs ;
6°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7°) le produit des emprunts ;
8°) le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-64 ;
9°) la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources.
b) Les dépenses
Le budget pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de la communauté d'agglomération
entrant dans le cadre des compétences exercées tant en investissement qu'en fonctionnement.
La gestion financière de la communauté d'agglomération est confiée au trésorier de Cambrai
municipale.
Article 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires peuvent porter sur :
"une extension de compétences ou une réduction de compétences. Celles-ci sont régies par
l’article L.5211-17 du CGCT
"une extension de périmètre (article L.5211-18 du CGCT)
“une réduction de périmètre (article L.5211-19 du CGCT)
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres
que celles relatives à la dissolution de l'établissement sont régies par l’article L.5211-20.
La dissolution d'une communauté d'agglomération est régie par l’article L.5216-9 du CGCT.
Article 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
en date du 22 AVR. 2016
Pour le Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
hierry HEGAY EX
5
Ca
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Service eau environnement Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
Pépandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Templeuve
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
la
Directive
n°91/271CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires (Directive ERU) : Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ; Vu
la Directive n°86/278 modifiée du
12 juin
1986 relative à la protection de
l’environnement et
notamment des sols,
lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l'Environnement
;
Vu le Code de la Santé Publique : Vu
le
décret
n°
97-1133
du
8
décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement des eaux usées Vu
le décret du
17
décembre 2015
portant
nomination
du
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-François CORDET ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
1998,
modifié
par
arrêté
du
3
juin
1998,
fixant
les
prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre 2011,
complété
par l'arrêté
en
date du 23
octobre
2013,
relatif au
programme d'actions
national
à
mettre en
œuvre
dans
les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
octobre
2013
relatif aux
programmes
d'actions
en
vue
de
la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5% programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
er
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Artois
Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Scarpe Aval approuvé le 12 mars 2009 ; Vu
la demande
présentée
le
09
novembre 2015
par
NOREADE,
complété
le
18 janvier 2016,
enregistrée
sous
le
n° 59-2015-00162
et
relative
à
l'épandage
des
boues
d'épuration
de
la
station de Templeuve ; Vu le récépissé de déclaration en date du 18 novembre 2015 ; Vu l'avis favorable du SATEGE en date du 04 décembre 2015 ;
Page 1
de 7 Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 14 mars 2016 ; Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 mars 2016 ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation NOREADE
est autorisé
à valoriser
les
boues
de
la
station
de traitement des
eaux
usées
de
Templeuve
conformément
aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
de
déclaration
et
dans le présent arrêté. La
rubrique
de
la
nomenclature
définie
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
concernée par cette opération est la suivante : Rubrique
Intitulé de la rubrique
Régime
2.1.3.0
| Épandage des
boues issues du traitement des eaux
usées,
la]
Déclaration
quantité de boues épandues dans l’année,
produites dans l'unité!
(la quantité de
de
traitement
considérée,
présentant
les
caractéristiques!
matière sèche
suivantes :
produite est de
1) Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total]
41 t/an et celle
supérieur à 40 an (A) ;
d'azote de 1,8
2) Quantité de matière sèche supérieure comprise entre 3 et 800
tan)
tan ou azote total comprise entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Article 2 : Les
communes
comprises
dans
le
périmètre
d'épandage
sont
Beuvry-la-Forêt,
Bouvignies,
Coutiches,
Ennevelin, Orchies et Templeuve.
La surface totale épandable est de 110,28 ha. Le détail du parcellaire agricole recevant ces boues est indiqué au tableau en annexe 1. Article 3 — Superposition de plans d'épandage La superposition
de
plans
d'épandage
est
interdite
au
cours
d’une
année
culturale
sur
une
même parcelle. La superposition de plans d'épandage sur plusieurs années culturales n'est autorisée que s’il y a complémentarité agronomique des boues. Article 4 — Traitement et stockage des boues Les
boues
produites
par
la
station
d'épuration
de
Templeuve
seront
valorisées
en
boues
déshydratées et chaulées (100%) dont la siccité moyenne est de 35,29 %. Avant déshydratation et chaulage,
les boues transiteront dans deux silos d'une capacité totale
de
600m*
sur
la
station
d'Orchies.
Elles
seront
ensuite
déshydratées
et
chaulées
par
centrifugeuse. Après
traitement,
ces
boues
seront
stockées
sur
l'aire
de
stockage
de
la
station
d’Orchies
(autonomie : environ 5 mois au nominal uniquement pour l'aire et d’au moins 6,7 mois au total en considérant les capacités en boues liquides et en boues chaulées). Tout mélange est interdit.
Page 2 de 7 Article 5 — Qualité des boues et précautions d'usage Les boues ne peuvent pas être épandues si elles ne respectent pas les conditions prévues par l'article
11
de
l'arrêté du
8 janvier 1998
(teneurs en
éléments-traces
métalliques dans
les sols,
teneurs
en
éléments
ou
composés-traces
dans
les
boues,
flux,
cumulé
sur
une
durée
de
dix
ans, pH des sols, ..). Les recommandations des fiches Aptisole seront strictement respectées. La
définition
des
boues
solides,
stabilisées,
hygiénisées
est reprise
à
l’article
12
de
ce
même
arrêté du 8 janvier 1998. Article 6 — Protection des captages, distances minimales et zones interdites L'épandage
est
interdit
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochés
des
captages,
et
réglementé
dans
les
périmètres
de
protection
éloignés
des
captages
par
les
arrêtés
préfectoraux annexés aux documents d'urbanisme. L'épandage est interdit :
*
sur les sols en pente s’il conduit à un ruissellement en dehors des parcelles autorisées ;
*
sur les sols pris en masse par le gel sur plus de 20 cm de profondeur ;
*__
surles sols inondés ou détrempés, sauf cultures aquatiques ;
+
sur les sols enneigés.
L'épandage
est
réglementé
dans
les
conditions
des
tableaux
suivants,
qui
intègrent
les
dispositions de :
+
l'arrêté
du
8 janvier
1998
modifié,
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages de boues sur les sols agricoles (1) ;
+
l'arrêté du
19 décembre 2011, complété par l'arrêté en date du 23 octobre 2013,
relatif
au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (2) :
+
l'arrêté
préfectoral
du
25 juillet 2014,
relatif au
5°"
programme
d'actions
régional
à
mettre
en
œuvre en vue
de
la
protection
des
eaux contre
la
pollution
par les
nitrates
d'origine agricole (3)
En
cas
d'évolution
de
la
réglementation,
la
règle
la
plus
contraignante
sera
appliquée
automatiquement.
Distance d'isolement
ni
Domaine d'application
minimale
Nature des activités à protéger Puits, forages, sources aqueducs transitant des eaux destinées à
la
consommation humaine en écoulement
35 mètres
libre, installations souterraines ou semi- enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour
100 mètres
l'arrosage des cultures maraîchères (1)
Tous types de boues et pente du
terrain inférieure à 7%
Tous types de boues et pente
supérieure à 7%
Boues non stabilisées ou non
200 mètres des berges
solides et pente du terrain
supérieure à 7%
Boues solides et stabilisées et
100 mètres des berges
pente du terrain supérieure à 7%
Plans d’eau (1)
Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement après
l’'épandage, pente du terrain
inférieure
à
7%
5 mètres des berges 35 mètres des berges
Autres cas
Page
3
de
7 Nature des activités à protéger
Distance d'isolement
minimale
Domaine
d'application
Cours d’eau
200 mètres des berges
boues non stabilisées ou non
solides
et
pente
du
terrain
supérieure
à
7%
(1)
100 mètres des berges
Boues solides et stabilisées et pente du terrain supérieure à 7%
(1)
10 mètres des berges
Lorsque les 3 conditions suivantes
sont
réunies
:
- Boues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement après l'épandage, pente du terrain
inférieure à 7% (1)
- Lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne
recevant aucun intrant est
implantée en bordure du cours
d'eau
(2)
- Cours d’eau non BCAE (3)
35 mètres des berges
Autres
cas
Immeubles habités ou habituellement
occupés par des tiers, zones de loisirs ou
établissements recevant du public (1)
Boues hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le
Sans objet
sol immédiatement après
lépandage
100 mètres
Autre cas
Zones
conchylicoles
(1)
Sans objet
Nature et activités à protéger
Délai minimum
Domaine d'application
Trois semaines avant la
remise à l'herbe des
animaux
ou
de
la
récolte
des
cultures
fourragères
Boues hygiénisées
Herbages ou cultures fourragères
Six
semaines
avant
la
remise à
l'herbe des
animaux
ou de
la
récolte
des cultures fourragères
Autre
cas
Terrains affectés à des cultures
maraïîchères et fruitières à l'exception
des cultures d'arbres fruitiers
Pas d'épandage pendant la période de végétation
Tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en
Dix mois avant la récolte, et
pendant
la
récolte
elle-
même
Boues hygiénisées
contact direct avec les sols, ou
susceptibles d’être consommées à l'état
cru
Dix-huit mois avant la récolte, et pendant la
récolte elle-même
Autre cas
La cartographie des aptitudes des parcelles recevant ces boues est détaillée dans l'annexe 3.
Page 4 de 7 Article 7 — Délai d'enfouissement après épandage L’épandage puis l’enfouissement sur sols cultivables (prairies temporaires et cultures) se feront dans
un
délai
maximal
de 48
heures,
et seront
immédiats
pour
les
parcelles
situées,
tout ou
partie, à moins de 100 m des habitations. Le retournement de prairies permanentes,
pour enfouissement notamment, est interdit en zone
vulnérable aux nitrates. Article 8 — Calendrier d'épandage Le
calendrier
d'épandage
devra
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
calendrier
actuellement
en
vigueur
est
celui
de
l'arrêté
ministériel
du 23 octobre 2013,
relatif
au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire
la
pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, qui se trouve en annexe 2, et complété par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014. Pour application de ce calendrier, les boues sont considérées :
+
de type
| si
C/N
(rapport entre les quantités de carbone et d'azote contenues dans les
boues) est supérieur à 8
;
*
de type Il si C/N est inférieur ou égal à 8.
Article 9 — Programme Prévisionnel d'Épandage et Bilan Annuel Le programme prévisionnel d'épandage des boues doit être transmis au Service en charge de la Police de l'Eau au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage. Les
mairies
concernées
pourront
solliciter
auprès
de
l'exploitant
ou
du
maître
d'ouvrage
les
informations suivantes :
*
les résultats d'analyse des boues (notamment ETM et CTO) ;
+
les dates prévisionnelles d'épandage.
Un
bilan
quantitatif et qualitatif des
boues
épandues doit être
réalisé
annuellement.
Ce
bilan,
établi
selon
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
1998,
doit
être
transmis
au
Service
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau
et au
SATEGE
au
plus tard
en
même
temps
que
le
programme
annuel d'épandage de la campagne suivante. Le
plan
d'épandage a été dimensionné en
référence à
la
production
de
boues sur la durée du
plan d'épandage, afin de concrétiser l'épandage sur l'ensemble des parcelles identifiées. Il conviendra d'actualiser le plan,
et les capacités de stockage évoquées à
l'article 4,
dès
lors
qu'une augmentation significative de cette production sera prévisible (en raison notamment des travaux programmés de raccordement) où sera constatée. Les
modalités
de
surveillance
(fréquence
d'analyse
des
boues,
méthodes
de
préparation
d'échantillonnage et d'analyse, paramètres,
...) seront conformes à ce même arrêté.
En outre, seront établis et fournis selon les mêmes modalités :
+
le coefficient C/N,
+
l'analyse
de
complémentarité
agronomique
des
boues
pour
les
parcelles
concernées
par une superposition de plans d'épandage.
Par ailleurs la remise du plan d'épandage au service en charge de la police de l’eau ainsi qu'au SATEGE devra être faite au format SANDRE. Les bilans devront également être transmis au format SANDRE. De
manière générale,
le SATEGE sera destinataire chaque année du
PPE,
de
la synthèse du
registre et du bilan agronomique.
Page 5 de 7 Article 10 —
Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités où à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Article 11 — Caractère et durée de l'autorisation L'autorisation est accordée à
titre personnel,
précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions au Code de l'Environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement. Article 12 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité. Article 13 — Déclaration des incidents ou accidents Le pétitionnaire est tenu de déclarer,
dès qu'il en a connaissance,
au préfet les accidents ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont de
nature à
porter atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l’article
L.211-1
du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet,
le maître d'ouvrage devra prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour mettre fin
aux causes de
l'accident où
de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Atticle 14 — Accès aux installations et contrôles Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions fixées
par
le
Code
de
l'Environnement.
Ils
pourront demander communication
de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 15 — Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La
présente
autorisation
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Page
6 de
7 Article 16 — Autres réglementations La
présente autorisation
ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 17 — Recours La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et par les tiers dans un
délai d'un
an
suivant sa publication
ou
son affichage dans
les conditions de l’article R.514-3-1
du Code de l'Environnement.
Article 18 — Publication Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Un
exemplaire
sera
affiché
dans
la
mairie
des
communes
de
Beuvry-la-Forêt,
Bouvignies,
Coutiches,
Ennevelin,
Orchies et Templeuve,
pendant
une
durée d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l’'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
Maires
de
ces
différentes
communes. Article 19 — Exécution et diffusion de l'arrêté Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié au Président de NOREADE, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
>
au sous-préfet de Douai
>
aux
maires
des
communes
de
Beuvry-la-Forêt,
Bouvignies,
Coutiches,
Ennevelin,
Orchies et Templeuve, au directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais Picardie, au directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie, au président de la CLE du SAGE Scarpe-Aval
>
au directeur du SATEGE Nord-Pas-de-Calais Picardie.
VV V
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
QG
AVR.
2016
Le Préfet, Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Særétaire
Général
Gilles
BARSACQ
Annexe 1
: Tableau de parcellaire agricole recevant les boues issues de la station d'épuration de Templeuve
Annexe 2
: Calendrier de l’arrêté du 25 juillet 2014 relatif au 5°" programme d'actions régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
Annexe 3 : Cartographie des aptitudes des parcelles concernées par le plan d'épandage
Page
7
de 7 PRAIERE
A
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
fitances
à
À
Dinde
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préfectoral
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du
25
AVR.
ZDTÈ
et des
moyens
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
des
régisseurs
Service
financier
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès de
la
compagnie
envie
neneier
républicaine
de
sécurité
autoroutière
Nord-Pas-de-Calais-Lille
Bureau
de
It
dépense
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
Préfet
du
Nord
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
L.
121-4
;
Vu
la
loi
n°
89-469
du 10
juillet
1989
relative
à diverses
dispositions
en
matière
de
sécurité
routière
et
de
contraventions,
notamment
ses
articles
5 à
10
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à ta
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relalif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
st
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
receltes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
du 23
décembre
1999
relatif
au
paiement
des
amendes
forfaitaires
et
amendes
forfaitaires
minorées
afférentes
aux
contraventions
du
code de
la
route
:
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars 2012
modifié
le
12
décembre
2014
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
autoroutière
Nord-Pas-de-Caiais-Lille
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars 2012
modifié
le
12
décembre
2014
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
numéro
11
devenue
compagnie
républicaine
de
sécurité
autoroutière
Nord-Pas-de-Calais-Lille
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
régional
et
départemental
des
finances publiques
en
date
du
22
avrit
2016
;
Sur
la
proposition
du
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
de
la
zone Nord Aricle 1 : Article 2:
ARRÊTE
L'article
premier
de
l'arrêté
préfectoral
du 14
mars 2012
modifié
le
12
décembre
2014
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
régisseur
suppléant
de
ta
régie
de
recelles
auprès
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
autoroutière
Nord-Pas-de-Caiais-Lille
est
modifié
comme
suit
:
«
M.
Christophe
SEYNAEVE,
brigadier
de
Police,
est
confirmé
en
tant
que
premier régisseur suppléant. »
«M.
Bruno
MARCHYLLIE,
brigadier chef,
est confirmé
en
tant que
deuxième
régisseur suppléant, »
«M.
Jérôme
NEUFVILLE,
brigadier
chef
est
nommé
troisième
régisseur
suppléant
en
remplacement
de
M.
Christophe
DELANNOY.
»
Le
reste
sans
changement
;
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
de
la
Zone
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
et
dont
copie
sera
adressée
au
commandant
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
autoroutière
Nord-Pas-de-Calais-Lille,
Fait
à Lille,
le
5 AVR.
216
Le préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrégire
Général
Ghes À
| $
L
Liberté
+ Ryadité
+ Fratcruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
des
ressources
humaines
ct des moyens Service
financier
Bureau
de
1
téponse
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
MODIFICATIF
RELATIF
À
LA
REGIE
D'AVANCES
DE
LA
PREFECTURE
DIRECTION
DE
LA REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
-Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ardre
national
du
Mérite
Vu
le
décret n°
92-681 du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuñiaire
des
régisseurs
;
5
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001
;
Vu
l'arrêté
du
13
janvier
1997
relatif
au
montant
par
opération
des
dépenses
d'intervention
et
subventions
payables par
l'intermédiaire
d’un
régisseur
d’avances,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001;
Vu
Parrêté
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs,
modifiant
l’article
1”
de
l’arrêté
du 28
mai
1993
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
et
au
montant
de
leur
cautionnement
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28 décembre
1993
modifié
portant
institution
d'une
régie
d'avances auprès
de
la
préfecture
du
Nord
et
fixant
le
montant
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
;
Vu
avis
favorable
du
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
du 22
avril
2016
; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du
Nord,
ARRÊTE
Atticle 1° - Le montant de l'avance de la régie instituée auprès de la Préfecture du Nord est réduit à 300 euros au lieu des 3048.98 euros actuels. En cas de nécessité, une avance exceptionnelle et temporaire pourra être délivrée. Article 2_
- Selon le barème de l’arrêté du 3 septembre 2001,le régisseur est dispensé de
cautionnement et il percevra une indemnité de responsabilité de 110 euros. Article 3_-
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des
finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié
aux
intéressés et publié au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait
à Lille,
le
2
5
AVR,
2016
Le
Préfet
Pour
is
Prôfet
et
par
défégetlon,
Le
Secrétaire
Général
Giles
BARSAGQ Liberté + Liberté » Égals + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Centre hospitalier Sambre Avesnois 13 boulevard Pasteur
59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Pordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles
10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur Jean-François
CORDET,
préfet de
la
région
Nord — Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet
du Nord ; Vu
Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 06/07/59-2100
du
08
août 2007
portant autorisation
d'un
système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n° 2012/1308 du 4 mars 2013 ; Vu
la
demande
de
rectification
de
larrêté
n°
2016/0116
du
17
mars
2016
suite
à
un
changement de directoire ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Centre
hospitalier
Sambre
Avesnois,
sis
13
boulevard
Pasteur
59600
MAUBEUGE,
présentée
par Monsieur Jean-Louis GAGLIARDI, directeur du pôle ressources ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 mars 2016 : Vu l'arrêté préfectoral du
1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2016/0116 du 17 mars 2016 est abrogé. Article
2-—
Monsieur
Jean-Louis
GAGLIARDI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté,
pour le Centre hospitalier Sambre
Avesnois,
sis
13
boulevard
Pasteur
59600
MAUBEUGE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0548. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 06/07/59-2100 du 08 août 2007 susvisé. Article 3 — Les modifications portent sur : - ajout de deux caméras intérieures pubiiques - ajout de quatre caméras extérieures publiques soit au total, 3 caméras intérieures publiques et 10 caméras extérieures publiques pour 14 jours d'enregistrement des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 06/07/59-2100 demeure applicable. Article 6 — Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/04/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Let RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Dtcton
Régras
de
Endmnanent
nt
a
ent
ÉT
Ron
Le
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
mérite
AUTORISATION
PREFECTORALE
DE
CONSTRUCTION
ET
EXPLOITATION D'UNE
CANALISATION
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
entre
le
dépôt
RUBIS
TERMINAL
Mole
5
vers
le
dépôt
RUBIS
TERMINAL
UNICAN,
commune
de
DUNKERQUE,
Département
du
nord
(59)
la
lol
n°
2000-21
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
le
code
de
l'environnement,
chapitre
V
du
titre
V
du
Livre
V
;
le
code
de
l'urbanisme
;
le
code
du
patrimoine,
notamment
son
livre
V
:
le
décret
n°2012-615
du
2
mai
2012
relatif
à
la
sécurité,
l'autorisation
et
la
déclaration
d'utilité
publique
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
:
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
tire
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Le
réglement
n°
1272/2008
du
16/12/08
relalf
à
a
classification,
à
l'éliquetage
et
à
l'embellage
des
Substances
et
des
mélanges,
modifiant
et
abrogeant
les
directives
67/548/CEE
1989/48/CE
et
modifiant
le
règlement (GE)
n°
1907/2006
(consolidé
le
01/12/2013)
:
la
demande
préfectorale
référencée
2015/112
déposée
par
la
société
RUBIS
TERMINAL
en
date
du
09
novembre 2016
jolgnant
le
dossier
Bern
Technologies
référencé
0005229-100.DE04-8
Intitulé
«
Dossier
de
demande
d'autorisation
de
construire et
d'exploiter
une
canalisation
de
transport
du
dépôt
Môle
5 au
dépôt
UNICAN
Version
en
date
du
28/10/2015
»
;
la
transmission
RUBIS
TERMINAL
en
dale
du 18
décembre 2015
référencée
2015/154
joignant
une
annexe
foncière
du
GPMD,
carts
cadastrle,
description
des
parcelles
;
ja
spport
en
date
du
21
décembre
2015
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Nord
pas
de
Calais
jugeant
le
caractère
complet
et
recevable
le
dossier
présenté
;
les
avis
el
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services administralfs
et
des
coleclités
lerioriales
inléressés,
à
laquelle
1
a
été
procédé
du
21
décembre
2015 au 24
février
2016,
dans
le
cadre
de
l'instruction
administrative
réglementaire
:
18 l'avis
émis
par
les
services
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires Culturelles
en
date
du
15
février
2016
;
les
mémoires,
engagements,
pouvoirs
et
autres pièces
produits
à
l'appui
de
cette
demande
;
les
réponses
apportées
par
la
SOCIETE
RUBIS
TERMINAL
aux
observations
formulées
au
cours
de
la
consultation
sus-mentionnée:
*
Courrier
électronique
en
date
du 15
février
2016
adressé
au
SDIS
59 en
réponse
à
son
avis
émis
en
date
du 04
février
2016
*
courrier
référencé
2016/31
en
date
du
11
mars 2016
le
rapport
de
clôture
de
la
consultation
administrative
et
l'avis
favorable
formulé
par
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
Pas
de
Calais
Picardie,
dans
son
rapport
du
XX
YY
2016,
sur
le
projet
susmentionné
;
l'avis
émis
par
le
Consell
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
département
du
nord
le
19
avril
2016
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRETE
Article
1 :
Est
autorisée
la
construction
et
l'exploitation
par
la
SOCIETE
RUBIS
TERMINAL
d'un
ouvrage
de
transport
d'hydrocarbures
(catégories
1,
2
et
3
au
sens
du
règlement
CLP
sus-visé)
entre
les
dépôls
RUBIS
TERMINAL.
Môle
5
et
UNICAN
implantés
sur
la
commune
de
Dunkerque,
établie
conformément
au
projet
de
tracé
figurant
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
référencé
Bertin
Technologies
référencé
0005229-100-DE004-B
; Version
en date
du
28/10/2015,
Les
produit
transportés
seront
notamment
:
- Essence
sans
plomb
85
el
98,
- Gasoil
et
ses
dérivés,
- Jet
A,
- Ethanol. Article
2:
L'autorisation
conceme
la
construction
d'un
ouvrage
de
transport
d'hydrocarbures
décrit
chaprès :
IDésignation
de
l'ouvrage
Longueur
Pression
maxmale||Diamètre
Nominai]|Capacité
maximale]
(klomètres)
_
||de
service
(bars)
|l(mm)
fannuelle
del
transport
—
=
[Canalisation
RUBIS
TERMINAL
IMS-UNICAN
0,872
12
250
2000
000
tonnes
—
+
=
L'autorisation
ne
préjuge
pas de
l'application
d'autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l'implantation
des
ouvrages
mentionnés
au
présent
article,
Article
3 :
L'ouvrage
autorisé
sera
construit
sur
le
territoire
de
la
commune
de Dunkerque dans
le
département
du
Nord.
218 Atticle
4
:
La
construction
de
l'ouvrage
autorisé
devra
être
entreprise
dans un
délai
de deux ans
à
compter de la publication de la présente autorisation. Article
5 :
La mise en
service
de
l'ouvrage
devra
se
faire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.555-41
du
code
de
l'environnement
et de
l'article
19
de
l'arrêté
du
05
mars 2014
susvisé.
Atticle
6
:
La
construction
et
l'exploitation
de
l'ouvrage
autorisé
par
le
présent
arrêté
devra
se
faire
conformément au dossier de la demande et notamment à l'annexe 2 constiué de l'étude de dangers référencée 005229-100-DE002-B en dale du 28 octobre 2015 Toute
modification
dens
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
devra
préalablement
à
sa
réalisation
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
du Nord
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
55-24
du
code de l'environnement. Article
7:
En
cas
de
changement
d'exploitant,
l'autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
autorisation
du
préfet,
dans
les
conditions
de
l'article
R.558-27
du
code
de
l'environnement.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
bulletin
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
9
: L'exploitant préviendra la DREAL
— Service Risques, une semaine avant le commencement
effectif
des
travaux
de
construction
des
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
en
lui
faisant
parvenir un échéancier précis de leur réalisation. Atticle
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
dans
les
2
mois
suivant
sa
parution
devant
le Tribunal Administratif de Lille. Article
11 :
+
Monsieur
le
Préfet
du
Nord,
=
Monsieur le Sous-Préfet
de Dunkerque,
=
Monsieur
le
Maire
de
Dunkerque,
=
Monsieur
le
Président
de
Dunkerque
Grand
Littoral
Communauté
Urbaine,
=
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Nord — Pas-de-Calais Picardie,
=
Monsieur
le
directeur
de
la
RUBIS
TERMINAL,
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
autorisation,
dont
une
copie
leur sera adressée.
Fait
à
LLE,
le
2
5
AVR
20f6
Fe
El
pr
at,
Prélel
et
par
:
Le
Secrétaire
Général
ET Let
at
= Frtemil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Forint
pe)
on
Pr dons
Pere
Etes
Le Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L.555-16 du Code de l'Environnement sur la commune de Dunkerque, concernant la canalisation
RUBIS TERMINAL reliant les dépôts Môle 5 et UNICAN
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de
la
sécurité des
canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
avril
2016
autorisant
la
construction
et
l'exploitation
de
la
canalisation dénommée MS-UNICAN reliant les dépôts RUBIS TERMINAL Môle 5 et UNICAN Vu
la
demande d'autorisation
du
transporteur RUBIS TERMINAL déposée en
date du
09/11/2015
Joignant
notamment
les
pièces
suivantes
:
+
Dossier
Bertin
Technologies
référencé
0005229-100-DE0048
inllulé
«Dossier
de.
demande
d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport du
dépôt Méle 5 au dépôt
UNICAN
Version
en
dae
du
28/10/2015
;
+
Trensmission
RUBIS TERMINAL en
dale
du
18
décembre 2015
référencée
2015/154 joignant
une
annexe foncière du GPMD, carte cadastrale, description des parcelles.
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
en
date
du 24
mars 2016
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Consell
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
département
du
Nord
le
19
avril
2016;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maitrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent, Considérant que
selon
l'article
L 555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maltrise
de
l'urbanisaion s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits toxiques,
menaçant gravement
la
santé
ou
la
sécurité des personnes. SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1%
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
la
canalisation
de
transport
décris
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au présent arrêté. Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP2
ou
SUP3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA
: Dans
le
tableau
ci-dessous
:
+
PMS : Pression Meximale de Service de la canalisation
+
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
+
Distances
S.U.P
:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation définissant
les
limites
des zones
concernées
par les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom
de
la
commune
: DUNKERQUE
Code
INSEE
: 59183
Canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par le transporteur
RUBIS
TERMINAL
33 Avenue
de
Wagram
15047 PARIS
+
Ouvrage traversant la commune
I
ass
DistancesS.UP.
|
PMS
|
DN
|
dansla
Nature
du
en
mètres
(de
part
et
Nom
de
la
canalisation
|
commune
[Plantation
|
d'autre
de
la
canalisation)
çor
{en
mètres)
SUP1
|
SUP2
SUP3
Tronçon TC1
125
35
30
Implantée
(Parties
enterrées)
|
entre
les
|
points
sgulers
|Canalisatic
-UNICAN
12
2
2
nalisation
MS-UNI
250
97
dépôts
Môle
|PS2etP52 (pates
| 125
|
45
|
40
L
[Set
UNIcAN
[rériennes)
[ Article
2
Conformément
à
l'article
R.585-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des zones
d'efiets
:
La
délivrance d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
suscepibis
de
recevoir
plus
de 100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Il!
de
l'article
R
55-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de recevoir
plus
de 300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
L'ouverture
d'un
établissement recevant
du public
susceptible
6 de
recevoir
pus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Artice
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du code
de
l'environnement,
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
(Dunkerque
Grand
Littoral
Communauté
Urbaine)
compétent
en
matière
d'urbanisme
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
(d'information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l'une
des zones
définies
à
l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
arlicles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10 du
code de
l'urbanisme.
Articles En
application
du
R655-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Nord
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de Dunkerque
et
à
Monsieur
le
Président
de
Dunkerque Grand
Littoral
Communauté
Urbaine.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire l'objet
d'un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Sous-Préfet
de
Dunkerque,
le
président
de
Dunkerque Grand
Littoral Communauté Urbaine,
le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer
du
département
du
Nord,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement de la région Nord-Pas-de-Calals Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la société RUBIS TERMINAL.
Fait
à LILLE,
le
9
5
AVR
2016
Le préfet,
le
Préfet
et
par
délégallon,
ru
ire Général BARSACQ
(2)
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
:
+
la préfecture du Département du Nord
+
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Nord
Pas-de-Calais Picardie
+
Dunkerque Grand
Littoral
Communauté
Urbaine CANALISATION
-
UNICAN/M5
- TRACE
SUP
1
1/25000 Let
Eat
From
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. PRÉFET DU NORD
DrncinRégi
de
oran
de
tete]
Fer
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
AUTORISATION PREFECTORALE DE CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE DEUX
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES
‘entre
l'appontement FREYCINET 12 et le dépôt RUBIS TERMINAL Môle 5,
commune
de
DUNKERQUE,
Département
du
nord
(59)
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les
administrations
;
le code de l'environnement, chapitre V
du tire V du Livre V;
le
code
de
l'urbanisme
;
le code du patrimoine, notamment son livre V
;
le décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité,
l'autorisation et la déclaration d'utilité
publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Le
règlement
n°
1272/2008
du
16/12/08
relatif
à
la
classification,
à
l'étiquetage et
à
l'emballage
des
substances
et
des
mélanges,
modifiant
et
abrogeant
les
direclives
67/S48/CEE
et
1999/48/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1807/2006 (consolidé le 01/12/2013)
;
la demande
préfectorale référencée 2015/113 déposée
par la
société
RUBIS TERMINAL en
date du 09 novembre 2015 joignant le dossier Bertin Technologies référencé 0005229-100-DE003-B intitulé « Dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport du poste de chargement
/ déchargement navire du quai Freycinet 12 au dépôt Môle 5 » ;
la transmission
RUBIS TERMINAL en date du
18 décembre 2015 référencée 2015/154 joignant une
annexe foncière
du GPMD, carte cadastrale, description des parcelles ;
le
rapport
en
date
du
21
décembre
2015
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Nord
pas
de
Calais
jugeant
le
caractère
complet
et
recevable
le
dossier
présenté
;
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
administratifs et
des collectivités territoriales intéressés, à laquelle 1 a été procédé du 21
décembre 2015 au 24
février
2016,
dans
le
cadre
de
l'instruction
administrative
réglementaire
;
l'avis
émis
par
les
services
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
en
date
du
15
février
2016
;
14 les
mémoires,
engagements,
pouvoirs
et
autres
pièces
produits
à
l'appui
de
cette
demande
;
les
réponses
apportées
par
la
SOCIETE
RUBIS
TERMINAL
aux
observations
formulées
au
cours de la consultation sus-mentionnée:
+
courrier électronique en date du 22 mars 2016 adressé au SDIS 59 en réponse à son avis émis en date du 17 mars 2016
+
courrier
électronique
en
date
du 02
mars 2016
adressé
au
GPMD
en
réponse
à
son avis émis en date du 19 février 2016
+
courrier
référencé
2016/30
en
date
du
11
mars
2016
le rapport de clôture de la consultation administrative et l'avis favorable formulé par le directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord
Pas
de
Calais
Picardie,
dans
son
rapport
du 24 mars
2016,
sur
le
projet
susmentionné
;
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
département
du
nord
le
19
avril
2016
;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Atticle
1
:
Est
autorisée
la
construction
et
l'exploitation
par
la
SOCIETE
RUBIS
TERMINAL
de deux
ouvrages
de
transport
d'hydrocarbures
(catégories
1,
2
el
3
au
sens
du
règlement
CLP
sus-visé)
entre
l'appontement
RUBIS
TERMINAL
(quai
du
Freycinet
12)
et
le
dépôt
RUBIS
TERMINAL
Môle
5
implantés
sur
la
commune
de
Dunkerque,
établie
conformément au
projet
de
tracé
figurant
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
référencé
Bertin
Technologies
référencé
0005229-100-DE003-B
;
Version
en
date du 28/10/2015. Les produits transportés seront notamment : - Essence sans plomb 95 et 98, - Gasoil
et
ses
dérivés,
-JetA1, - Ethanol. Article
2
:
L'autorisation
conceme
la
construction
de
deux
ouvrages
de
transport
d'hydrocarbures
décrits
ci-après
:
—
[Désignation
des
ouvrages
Longueur
||Pression
|Diamètre
||Capacié
annuelle
del
(kilomètres)
||maximale
|[Nominal
transport
de
servicel|(mm)
(bars)
—
=
=
0,178
12
400
2
canalisations
F12
—
Dépôt
IMôle 5
—
5 000 000 1
tracé
parallèle)
0,178
12
400
—
—
—
L'autorisation
ne
préjuge
pas de
l'application
d'autres
réglementations
qui seraient
nécessaires
pour
l'implantation
des
ouvrages mentionnés
au
présent
article.
218 Article
3
:
Les
ouvrages
autorisés
seront
construits
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Dunkerque
dans le département du Nord. Article
4
: La
construction
des
ouvrages
autorisés
devra
être
entreprise
dans un
délai
de deux ans
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
autorisation.
Article
5
:
La
mise
en
service
des
ouvrages
devra
se
faire
conformément aux
dispositions
de
l'article
R.555-41
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arilcle
19
de
l'arrêté
du 05
mars 2014
susvisé.
Article
6
:
La
construction
et
l'exploitation
des
ouvrages
autorisés
par
le
présent
arrêté
devra
se
faire
conformément
au
dossier
de
la
demande
et
notamment
à
l'annexe
2
constitué
de
l'étude
de
dangers
référencée 005229-100-DE001-B en date du 28 oclobre 2015 Toute
modification
dans
les
caractéristiques
des
ouvrages
devra préalablement
à
sa
réalisation
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
du
Nord
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
556-24
du
code
de
l'environnement.
Article
7:
En
cas
de
changement
d'exploitant,
l'autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
autorisation
du
préfet,
dans
les
conditions
de
l'article
R.555-27
du code de
l'environnement.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
bulletin
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
9 :
L'exploitant
préviendra
la
DREAL
-
Service
Risques,
une
semaine
avant
le
commencement
effectif
des
travaux
de
construction
des
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
en
lui
faisant
parvenir un échéancier précis de leur réalisation. Atticle
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
les
2
mois
suivant
sa
parution
devant
le Tribunal Administratif
de Lille.
Article
11
:
Monsieur
le
Préfet
du
Nord,
Monsieur
le
Sous-Préfel
de
Dunkerque
Monsieur le Maire de Dunkerque, Monsieur
le
Président
de
Dunkerque
Grand
Littoral
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Nord — Pas-de-Calais Picardie,
=
Monsieur
le
directeur
de
la
RUBIS
TERMINAL,
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
autorisation,
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
Fait
à
LILLE,
2
5
AVR
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préel
el
par délégation"
Le
Secftaire
Ganérat
EE
ll
Giles
BARSACQ
43 er:
Éga
» Fratrat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Den
gone
de
rEmémnment,
ds
agrman
a
Laprent
ons
n
Peée
ED
Le
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
mérite
Arrêté
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
en
application
de
l'article
L.555-16
du
Code
de
l'Environnement
sur
la
commune
de
Dunkerque,
concernant
les
deux
canalisations
RUBIS
TERMINAL
reliant
l'appontement
FREYCINET
12
et
le
dépôt
RUBIS
TERMINAL
Môle
5
Vu
le
code de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.558-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.1511
et
suivants,
L-183-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars 2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 25
avril
2016
autorisant
la
construclion
el
l'exploitation
de
deux
canalisations
de
transport
entre
l'appontement
Freycinet
12
et
le
dépôt
RUBIS
TERMINAL
Môle
5
Vu
la
demande
d'autorisation
du
transporteur
RUBIS
TERMINAL
déposée
en
date
du
09/11/2015
Joigrant
notamment
les
pièces
suivantes
:
*
dossier
Bertin
Technologies
référencé
0005229-100-DE003-B
iniltulé
«Dossier
de
demande
d'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
des
canalisations
de
transport
du
poste
de
chargement
/
déchargement
navire
du
quai
Freycinet
12 au
dépôt
Môle
5
»
*
Transmission
RUBIS
TERMINAL
en
date
du
18
décembre 2015
référencée
2015/154
joignant
une
annexe
foncière
du
GPMD,
carte
cadastrale, description
des
parcelles.
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
en
date
du 24 mars 2016
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sani
technologiques
du
département
du
Nord
le
19
avril
2016;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produlls
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R555-1
et suivants
du code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utité
publique
relatives
à
la
maltrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Considérant
que
selon
l'article
L
566-16
du
code de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les dispositions
en
matière
de
maltise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par les
risques susceptibles
d'être
créés par
une
canalsalion
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant gravement
la
santé
où
ja
sécurité
des
personnes. SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1%
Des
servitudes
d'utilté
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP2
ou
SUP3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA
:
Dans
le
tableau
ci-dessous
:
+
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
+
DN::
Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
+
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'
de
la
canalisation
définissant
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisalions
concernées.
Nom
de
la
commune
: DUNKERQUE
Code
INSEE
: 59183
Ganalisation
de
transport
d'hydrocarbures
exploitée
par
le
transporteur
RUBIS TERMINAL 33 Avenue
de
Wagram
15017 PARIS
+
Ouvrage
traversant
la
commune
Longueur
Distances SUP.
|
dans la
|
en mètres (de part
et
Nom des canalisations
ral PN |
commune |mplantation| areas
d'autre
de la
:
{en
ronçon
canalisation)
|
:
mètres)
SUP1
|
SUP2
surs
|
implantées
_|Tronçon
TC1
|
entre
{parties
125
35
30
l'apponteme
|enterrées)
|
|
nt
Freycinet
| points
Œ
12)
400!
2*0,178/12etle
singuliers
dépôt
Môle
|ps1etps2
|
125
|
45
|
40
|
Sltrcé
{parties
|
parallèle)
|aériennes)
Canalisations
F12
—
Dépôt
Môle 5 Article
2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement,
les servitudes sont les suivantes,
‘en fonction des zones d'efiets :
nt
au
l'article
R.555-
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de racevoirï pus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. L'ouverture d'un établissement recevant du
publie susceptible de recevoir Gus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme (Dunkerque Grand Littoral Communauté Urbaine) informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
(d'information
où
opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2. Article
4
Les servitudes instituées
par le
présent arrêté sont annexées
aux plans
locaux d'urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concemées
conformément
aux
arlicles
L.151-43,
L.153-60,
L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme. Actices En application du R565-53 du code de l'environnement,
le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Nord el adressé au maire de la commune de Dunkerque et à Monsieur le Président de Dunkerque Grand Littoral Communauté Urbaine. Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai de deux mois à compter de sa publication. Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Sous-Préfet
de
Dunkerque,
le
président
de
Dunkerque Grand Littoral Communauté Urbaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département du Nord, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu'au directeur de la société
RUBIS TERMINAL.
Fait
à
LILLE,
2
5
AVR
2046
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
ni
(2) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : +
la préfecture du Département du Nord
+
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord Pas-de-Calais Picardie
+
Dunkerque Grand Littoral Communauté Urbaine CANALISATIONS
-
F12/M5
- TRACE
SUP
1
1/25000
_
|
0
250
500
750
1000
Li
L_=
VU POUR
ETRE
ANNEXE
à
mon
acte
en
daie
du
2 5
AVR
2916
en
Glles BARSACQ :
:
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités territoriales
Bureau de
l’intercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales
dans le département du Nord pour 2016 Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D.
3334-8-1
définissant les
communes rurales de métropole ; Vu
le
décret
n°
2006-430
du
13
avril
2006
définissant
les
communes
rurales
au
sens
des
articles
L.
2335-89,
L3334-10
et
R.
3334-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment son
article 2 ;
Vu
l'arrêté
en
date
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1-
En
application
du
11
de
l'article
D3334-8-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le présent arrêté
fixe
la liste des communes rurales du département du Nord:
Cette liste figure à l'annexe ci-jointe. Arücle 3 — Le Secrétaire général de
la préfecture du
Nord,
est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
4
Fait
à
Lille,
le
21
avril
2016
Le Préfet,
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le Secrétaire général,
Gilles
BARSACQ
Conformément à l’article R.421.1
du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois
courant à
compter de
sa
notification. LISTE DES COMMUNES RURALES
au titre de l'année 2016 Département du Nord
59001
ABANCOURT
59003
AIBES
59004
AIX
59006
AMFROIPRET
59007
ANHIERS
59010
ANNEUX
59012
ANOR
59013
ANSTAING
59015
ARLEUX
59016
ARMBOUTS-CAPPEL
59018
ARNEKE
59019
ARTRES
59021
ASSEVENT
59022
ATTICHES
59023
AUBENCHEUL-AU-BAC
59025
AUBERS
59026
AUBIGNY-AU-BAC
59027
AUBRY-DU-HAINAUT
a
59029
AUCHY-LEZ-ORCHIES
59031
AUDIGNIES
59037
AVESNES-LES-AUBERT
59038
AVESNES-LE-SEC
59039
AWOINGT
59042
BACHY
59045
BAIVES
59046
BAMBECQUE
[59047
BANTEUX
59048
BANTIGNY
59049
BANTOUZELLE
59050
BAS-LIEU
59054
BAVINCHOVE
59055
BAZUEL
59056
BEAUCAMPS-LIGNY
59057
|BEAUDIGNIES
59058
BEAUFORT
:
59059
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
LE
59060
BEAURAIN
59061
BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59062
BEAURIEUX
59064
BELLAING
59065
BELLIGNIES
59066
BERELLES
_
59069
BERMERAIN 59070
BERMERIES
59071
BERSEE
59072
BERSILLIES
59073
BERTHEN
59074
BERTRY
59075
BETHENCOURT
59076
BETTIGNIES
59077
BETTRECHIES
59078
BEUGNIES
59081
BEVILLERS
59082
BIERNE
59083
BISSEZEELE
59084
BLARINGHEM
59085
BLECOURT
59086
BOESCHEPE
59087
BOESEGHEM
59088
BOIS-GRENIER
59089
BOLLEZEELE
59091
BORRE
59093
BOULOGNE-SUR-HELPE
59096
BOURGHELLES
DE
59097
BOURSIES
59099
BOUSIES
59100
BOUSIGNIES
59101
BOUSIGNIES-SUR-ROC
59102
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59103
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
59105
BOUVIGNIES
59106
BOUVINES
59107
BRAY-DUNES
59108
BRIASTRE
59109
BRILLON
59110
BROUCKERQUE
59111
BROXEELE
59113
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
59114
BRUILLE-SAINT-AMAND
59115
BRUNEMONT
59116
BRY
59117
BUGNICOURT
59118
BUSIGNY
59119
BUYSSCHEURE
59120
CAESTRE
59121
CAGNONCLES
59123
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59124
CAMPHIN-EN-PEVELE
59125
CANTAING-SUR-ESCAUT
59126
CANTIN
|
:
59127
CAPELLE SUR ECAILLON 59128
CAPINGHEM
59129
CAPPELLE-EN-PEVELE
59130
CAPPELLE-BROUCK
59132
CARNIERES
59133
CARNIN
59134
CARTIGNIES
59135
CASSEL
59137
CATILLON-SUR-SAMBRE
59138
CATTENIERES
59140
CAULLERY
59141
CAUROIR
59142
CERFONTAINE
59144
CHATEAU-L'ABBAYE
59145
CHEMY
59147
CHOISIES
59148
CLAIRFAYTS
59149
CLARY
59150
COBRIEUX
59151
COLLERET
59157
COUSOLRE
L
59158
COUTICHES
:
59159
CRAYWICK
59161
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
59162
CROCHTE
_
59164
CROIX-CALUYAU
59166
CURGIES
59167
CUVILLERS
59169
DAMOUSIES
59171
DEHERIES
59173
DEULEMONT
59174
DIMECHAUX
59175
DIMONT
59176
DOIGNIES
59177
DOMPIERRE-SUR-HELPE
59670
DON
59180
DOULIEU
59181
DOURLERS
59182
DRINCHAM
59184
EBBLINGHEM
59185
ECAILLON
|
59186
ECCLES
59187
ECLAIBES
59188
ECUELIN
59189
EECKE
59190
ELESMES
59191
ELINCOURT
59192
EMERCHICOURT
D
59194
ENGLEFONTAINE
_ 59195
ENGLOS
59196
ENNETIERES-EN-WEPPES
59197
ENNEVELIN
59198
EPPE-SAUVAGE
59199
ERCHIN
59200
ERINGHEM
59201
ERQUINGHEM-LE-SEC
59203
ERRE
59204
ESCARMAIN
59208
ESCOBECQUES
59209
ESNES
59210
ESQUELBECQ
59211
ESQUERCHIN
59213
ESTOURMEL
59214
ESTRÉES
59215
ESTREUX
59216
ESWARS
59217
ETH
59218
ETROEUNGT
59219
ESTRUN
59222
FAUMONT
59223
FAVRIL
DE
59224
FECHAIN
59226
FELLERIES
59228
FERIN
59229
FERON
59231
FERRIERE-LA-PETITE
59232
FLAMENGRIE
59233
FLAUMONT-WAUDRECHIES
59236
FLESQUIERES
59237
FLETRE
[59238
FLINES-LES-MORTAGNE
59240
FLOURSIES
59241
FLOYON
59242
FONTAINE-AU-BOIS
59243
FONTAINE-AU-PIRE
59244
FONTAINE-NOTRE-DAME
[59246
FOREST-EN-CAMBRESIS
59247
FOREST-SUR-MARQUE
59250
FOURNES-EN-WEPPES
59251
FRASNOY
59254
FRESSAIN
7
59255
FRESSIES
59257
FROMELLES
59258
|GENECH
|
59259
|GHISSIGNIES
59261
GLAGEON
59262
GODEWAERSVELDE 59263
GOEULZIN
59264
GOGNIES-CHAUSSEE
59266
GONDECOURT
59267
GONNELIEU
59269
GOUZEAUCOURT
59270
GRAND-FAYT
59274
GROISE
59275
GRUSON
59277
GUSSIGNIES
59280
HAMEL
59281
HANTAY
59282
HARDIFORT
59283
HARGNIES
59285
HASPRES
59287
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
59289
HAUSSY
59290
HAUT-LIEU
59292
HAVELUY
59293
HAVERSKERQUE
59294
HAYNECOURT
59296
HECQ
59297
HÉLESMES
59300
HEM-LENGLET
1
59303
HERLIES
59304
HERRIN
59305
HERZEELE
En
59306
HESTRUD
59307
HOLQUE
59308
HONDEGHEM
[59309
HONDSCHOOTE
59310
HON-HERGIES
59311
HONNECHY
59312
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59313
HORDAIN
59315
HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59316
HOUPLIN-ANCOISNE
59318
HOUTKERQUE
59320
ILLIES
59321
INCHY
59322
IWUY”
|
59323
JENLAIN
59325
JOLIMETZ
59326
KiLLEM
En
59331
LANDRECIES
59332
LANNOY
L
59333
LAROUILLIES
59334
LAUWIN-PLANQUE
[59336
LECLUSE
| 59337
LEDERZEELE
59338
LEDRINGHEM
59341
LESDAIN
59342
LEZ-FONTAINE
59347
LIESSIES
59348
LIEU-SAINT-AMAND
59349
LIGNY-EN-CAMBRESIS
59351
LIMONT-FONTAINE
59353
LOCQUIGNOL
59354
LOFFRE
59357
LONGUEVILLE
590358
LOOBERGHE
59363
LOUVIGNIES-QUESNOY
59364
LOUVIL
59366
LYNDE
59370
MAIRIEUX
59371
MAISNIL
59372
MALINCOURT
59374
MARBAIX
590375
MARCHIENNES
59377
MARCOING
59379
MARCQ-EN-OSTREVENT
59381
MARESCHES
59382
MARETZ
59384
MAROILLES
59387
MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59388
MARQUILLIES
59391
MASTAING
59393
MAULDE
59394
MAUROIS
59395
MAZINGHIEN
59396
MECQUIGNIES
59397
MERCKEGHEM
59399
MERRIS
59402
MILLAM
59403
MILLONFOSSE
59405
MOEUVRES
59406
MONCEAU-SAINT-WAAST
[59407
MONCHAUX-SUR-ECAILLON
59408
MONCHEAUX
59409
MONCHECOURT
59411
MONS-EN-PEVELE
59412
MONTAY
[50413
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
59415
MONTRECOURT
[59418
MORTAGNE-DU-NORD
59419
MOUCHIN
59420
MOUSTIER-EN-FAGNE 59422
NAVES
59423
NEUF-BERQUIN
59424
NEUF-MESNIL
59425
NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59427
NEUVILLE
59430
NEUVILLY
59432
NIERGNIES
59433
NIEURLET
59434
NIVELLE
59435
NOMAIN
59436
NOORDPEENE
59437
NOYELLES-LES-SECLIN
59438
NOYELLES-SUR-ESCAUT
59439
NOYELLES-SUR-SAMBRE
59440
NOYELLES-SUR-SELLE
59441
OBIES
59442
OBRECHIES
59443
OCHTEZEELE
59444
ODOMEZ
59445
OHAIN
59446
OISY
50448
“[OOST-CAPPEL
59450
ORS
59451
ORSINVAL
59453
OUDEZEELE
59454
OXELAERE
59455
PAILLENCOURT
59458
PERONNE-EN-MELANTOIS
59461
PETIT-FAYT
[59462
PHALEMPIN
59463
PITGAM
59464
POIX-DU-NORD
59465
POMMEREUIL
50468
POTELLE
59469
PRADELLES
59471
PRESEAU
59472
PREUX-AU-BOIS
59473
PREUX-AU-SART
59474
PRISCHES
(59478
QUAEDYPRE
59480
QUERENAING
50483
QUIEVELON
59485
QUIEVY
59487
RADINGHEM-EN-WEPPES
59490
RAINSARS
59492
RAMILLIES
(59493
RAMOUSIES
50494
RAUCOURT-AU-BOIS 59496
REJET-DE-BEAULIEU
59497
RENESCURE
59498
REUMONT
59499
REXPOEDE
59500
RIBECOURT-LA-TOUR
59501
RIEULAY
59502
RIEUX-EN-CAMBRESIS
59503
ROBERSART
59505
ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59506
ROMERIES
59511
ROSULT
59513
ROUCOURT
59515
ROUVIGNIES
59516
RUBROUCK
59517
RUES-DES-VIGNES
59518
RUESNES
59519
RUMEGIES
59520
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
59521
SAILLY-LEZ-CAMBRAI
[59522
SAILLY-LEZ-LANNOY
59525
SAINS-DU-NORD
59528
SAINT-AUBERT
59529
SAINT-AUBIN
59530
SAINT-AYBERT
59531
SAINT-BENIN
59532
SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59533
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59534
SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59535
SAINT-JANS-CAPPEL
59536
SAINTE-MARIE-CAPPEL
59537
SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
59538
SAINT-MOMELIN
59539
SAINT-PIERRE-BROUCK
59541
SAINT-PYTHON
59542
SAINT-REMY-CHAUSSEE
59543
SAINT-REMY-DU-NORD
59545
SAINT-SOUPLET
59546
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59547
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
59548
ST
WAAST
LA
VALLEE
59549
SALESCHES
59551
SAMEON
59552
SANCOURT
59554
SARS-ET-ROSIERES
[59555
SARS-POTERIES
59556
SASSEGNIES
59558
SAULZOIR
59559
SEBOURG 59562
SEMERIES
59563
SEMOUSIES
59565
SEPMERIES
59567
SERANVILLERS-FORENVILLE
59568
SERCUS
59570
SOCXx
59572
SOLRE-LE-CHATEAU
59573
SOLRINNES
59575
SOMMAING
59576
SPYCKER
59577
STAPLE
59578
STEENBECQUE
59579
STEENE
59580
STEENVOORDE
59582
STRAZEELE
59583
TAISNIERES-EN-THIERACHE
59584
TAISNIERES-SUR-HON
59587
TERDEGHEM
59590
THIENNES
59591
7
|THIVENCELLE
:
59593
THUN-L'EVEQUE
59594
THUN-SAINT-AMAND
50595
© [THUN-SAINT.MARTIN
59506
TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59597
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
(59600
TOURMIGNIES
59601
TRELON
59602
TRESSIN
59604
TROISVILLES
59605
UXEM
59607
VENDEGIES-AU-BOIS
59608
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
59609
VENDEVILLE
59610
VERCHAIN-MAUGRE
59612
VERTAIN
59613
vica
59614
VIESLY
59617
VIEUX-MESNIL
L
59618
VIEUX-RENG
59619
VILLEREAU
59620
VILLERS-AU-TERTRE
59622
VILLERS-EN-CAUCHIES
59623
VILLERS-GUISLAIN
59624
VILLERS-OUTREAUX
59625
VILLERS-PLOUICH
59626
VILLERS-POL
(59627
VILLERS-SIRE-NICOLE VOECKERINCKHOVE 59629
VRED
59631
WALINCOURT-SELVIGNY
59633
WALLERS-EN-FAGNE
59634
WALLON-CAPPEL
59635
WAMBAIX
59637
WANDIGNIES-HAMAGE
59638
WANNEHAIN
59639
WARGNIES-LE-GRAND
59640
WARGNIES-LE-PETIT
59642
WARLAING
59643
WARNETON
59645
WASNES-AU-BAC
59649
WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59651
WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59652
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59655
WEMAERS-CAPPEL
59657
WEST-CAPPEL
59658
WICRES
59661
WILLIES
59662
WINNEZEELE
59664
WULVERDINGHE
59665
WYLDER
59666
ZEGERSCAPPEL
59667
ZERMEZEELE
59668
TZUYDCOOTE
59669
ZUYTPÉENE æ
EX _ Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de ta
réglementation générale
et économique
Arrêté portant création d’une zone unique de prise en charge (ZUPC) pour les taxis
délimitée par les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu
le code général des collectivités territoriales,
et notamment ses articles L.2212-2,
L.2213-33
etL.2215-1; Vu le code des transports, et notamment son article L.3121-11
;
Vu
le
décret
n°86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la
commission
des
taxis
et
des
voitures de petite remise ; Vu
larrêté
préfectoral
du
8
juillet
2010
modifié
réglementant
les
activités
de
chauffeur
et
d’exploitant de taxi dans le département du Nord : Vu
la
correspondance
en
date
du
1°
mars 2016
par
laquelle
le
maire
de
Roubaix
sollicite
la
création d'une zone unique de prise en charge pour les taxis sur ie territoire de sa commune et des communes de Tourcoing et Wattrelos, Vu
la correspondance en date du
1°” mars 2016
par iaquelle le maire de Tourcoing sollicite
la
création d'une zone unique de prise en charge pour les taxis sur le territoire de sa commune et des communes de Roubaix et Wattrelos, Vu
la correspondance en date du 8 mars par laquelle
le maire de Wattrelos sollicite
la création
d'une
zone
unique
de
prise
en
charge
pour
les
taxis
sur
le
territoire
de
sa
commune
et
des
communes de Roubaix et Tourcoing, Vu l'avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise en date du 49 avril 2016 ; Considérant qu'aux termes de l'article
L.2212-2 du code général des collectivités territoriales
:
« la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,
la sûreté,
la sécurité et la salubrité
publiques.
Elle comprend notamment :
1°
Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques
(...)
»;
qu'aux
termes
de
l'article
L.2215-1
de
ce
code,
« la
police
municipale
est assurée par le
maire,
toutefois :
(..)
3°
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
seul
compétent pour prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
ef
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application excède le territoire d'une commune »
; Considérant que la demande concertée des maires de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos tendant à
la
création
d'une
zone
unique
de
prise
en
charge
élargie
aux
territoires
de
ces
trois
communes vise à améliorer la qualité du service par une offre de taxis adaptée aux besoins de la
clientèle
locale
en
permettant
aux
conducteurs
de
taxis
d'arrêter
leur
véhicule,
de
le
stationner
ou
de
le
faire
circuler
sur
la
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
en
quête
de
clientèle dans le ressort de la zone unique de prise en charge ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1”:
Il
est créé une zone
unique
de
prise en charge
(ZUPC)
pour les taxis délimitée
par
les communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos ; Cette
zone
peut être
modifiée
par arrêté
préfectoral
après
avis de
l'ensemble
des
maires
des
communes concernées et avis de
la commission départementale des taxis et voitures de petite
remise ; Atticle
2
:
A
l'intérieur
de
la
zone
unique
de
prise
en
charge
mentionnée
à
l'article
1°,
les
conducteurs
de
taxis
qui
ont
obtenu
une
autorisation
de
stationnement
dans
l'une
des
communes de la zone peuvent arrêter leur véhicule, le stationner aux emplacements réservés à cet effet ou le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle sur l'ensemble des communes de la zone ; Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les maires des communes de
Roubaix,
Tourcoing
et Wattrelos sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
2
2
AVR,
2016
Le
préfet
ur le préfet et par délégation e Secrétaire Général Adjoint
ui
Olivier GINEZ
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un
recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Direction de la Sécurité et de
la Circulation routières (adresse postale :
Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En
l'absence de
réponse de
l'administration
dans
un délai de deux
mois à compter de
la date de
réception
de
votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un
recours
contentieux
peut
être
formé devant
le tribunal
administratif de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex)
;
Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.