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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+083+special+du+03+07+2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 083 spécial publié le 3 juillet 2017
Sommaire affiché du 3 juillet 2017 au 2 septembre 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°083 spécial publié le 3 juillet 2017
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté interdépartemental n° 2017/DRCL/BCCCL/63 du 30 juin 2017, portant modification des statuts de la communauté de communes " de l'Orée de la Brie "
DDFIP
- Arrêté 2017-DDFIP-n°042 Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Juvisy sur Orge
2 EX Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
SEINE-ET-MARNE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
PRÉFECTURE DE
L'ESSONNE
Direction des Relations
avec
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
les
Collectivités
Locales
Arrêté
interdépartemental
,
2017/DRCL/BCCCL/63
en
date
du
à
©
JUIN
2997
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
«
de
l’Orée
de
la
Brie
»
LE PRÉFET
DE
SEINE-ET-MARNE,
LA
PRÉFÈTE DE
L’ESSONNE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite Agricole
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L5211-17,
L5211-20
et
L5214-16
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
et
notamment
ses
articles
64
à
68
à
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2003
n°
131
en
date
du
5
décembre
2003,
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
«
de
l’Orée
de
la
Brie
»
:
Vu
l'arrêté
interdépartemental
2015/DRCL/BCCCL/89
en
date
du
13
octobre
2015
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
«
de
l’Orée
de
la
Brie
»
à
la
commune
de Varennes-Jarcy
à
compter
du
1°
janvier
2016
;
Vu
la
délibération
n°
4-2017
en
date
du
1°
février
2017 du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
«de
l’Orée
de
la
Brie»,
initiant
une
procédure
de
modification
statutaire
et
proposant
de
doter
la
communauté
de
la
compétence
«
aménagement
numérique
»
définie
comme
la
«conception,
la
construction,
l’exploitation
et
la
commercialisation
d’infrastructures,
de
réseaux
et
de
services
locaux
de
communications
électroniques
et
activités
connexes
»
; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de Brie-Comte-Robert en
date
du
16
mai
2017,
Chevry-Cossigny en
date
du
15
mars
2017,
Servon en
date
du
23
février
2017
et
Varennes-Jarcy
en
date
du
18
avril
2017,
approuvant
les
modifications
proposées
des
statuts
ainsi
que
l’ajout
de
la
compétence
«
aménagement
numérique
»
:
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
des
communes
membres
prévues
aux
articles
LS211-17
et
L5211-20
du
CGCT
sont
atteintes
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
68
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
susvisée,
dite
loi
NOTRe,
qui prévoient
que
«
L-Sans
préjudice
du
II
de
l'article
L.
5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
existant
à
la
date
de
publication
de
la
présente
loi
se mettent
en conformité
avec
ses dispositions
relatives
à
leurs
compétences,
selon
la
procédure
définie
aux
articles
L.
5211-17
et
L
5211-20
du
même
code,
avant
le
ler
janvier
2017
ou,
pour
les
compétences
relatives
à
l'eau
et
à
l'assainissement,
avant
le
1er
janvier
2018.
Si
une
communauté
de
communes
ou
une
communauté
d'agglomération ne
s'est
pas
mise
en
conformité
avec
les
dispositions
mentionnées
au
premier
alinéa
du
présent I
avant
la
date
prévue
au
même
premier
alinéa,
elle
exerce
l'intégralité
des
compétences
prévues,
respectivement,
aux
articles
L.
5214-16
et
L.
5216-5
dudit
code.
Le
ou
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements concernés
procèdent
à
la
modification nécessaire
de
leurs
statuts
dans
les six
mois
suivant
cette
date.
»
;
Considérant que
la
communauté
de
communes
«
de
l’Orée
de
la
Brie
»,
existante
à
la
date
de
publication
de
la
loi
NOTRe,
n’a
pas
engagé
de
procédure,
avant
le
1°
janvier
2017,
visant
à
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
les
dispositions
de
ladite
loi
relative
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
Considérant
qu'à
défaut
de
mise
en
conformité
avant
le
1®
janvier
2017,
la
communauté
de
communes
concernée
exerce
l'intégralité
des
compétences
prévues
à
l’article
L5214-16
susvisé
et les
représentants
de
l'Etat
dans
les
départements concernés procèdent à
la
modification
nécessaire
des
statuts
de
la
communauté
avant
le
1“
juillet
2017
;
Sur
proposition
de
Messieurs
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne
et
de
l'Essonne
:
ARRÊTENT
Article
17;
La
communauté
de
communes
«
de
l’Orée
de
la
Brie
»
exerce
l'intégralité
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
prévues
à
l’article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
:
Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
« de
l’Orée
de
la
Brie
»
sont
modifiés
tels
qu’annexés
au
présent
arrêté. Article
3
: Dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
un
recours contentieux peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de Melun, en
application
des
dispositions
des
articles
R421-1
et
R312-1 du
code de
justice
administrative.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé de
réception
:
+
soit
un
recours
gracieux exercé auprès des
autorités préfectorales,
+
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l’intérieur,
Place
Beauvau
—
75
800
PARIS.
Ces
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompent
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
coutra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’Administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité.
Article
4
:
-Messieurs
les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne
et
de
l’Essonne,
.
-
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
«
‘de
l’Orée
de
la
Brie
»,
-
Messieurs
les
maires
des
communes
de
Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny,
Servon
et
Varennes-Jarcy, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
des
préfectures,
et
dont
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
:
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Torcy,
-
Madame
et
Monsieur
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l'Essonne
et
de
Seine-et-Marne,
-
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
de
l'Essonne
et
de
Seine-et-
Marne. Pour le Préfet de Seine-et-Marne
Pour la Préfète de l’Essonne
et
par
délégation,
et
par
délégation
Le
Sgerétaife
Général,
de
MXISTRE Brie-Comte-Robert
+
Chevry-Cossigny
+
Servon
« Varennes-Jarcy
1 place de la Gare 77170 Brie-Comte-Robert &
: 01 60
62 15 81
F4 : communaute@loreedelabrie.fr
STATUTS
de la Communauté de communes de lOrée de la Brie
A
Préliminaires
La
coopération
intercommunale
constitue
désormais
une
réalité
incontournable.
Si
ce
mode
de
regroupement
des
communes
dans
des
domaines
circonscrits
est
déjà
une
réalité,
il
apparaît
que
la
coopération
intercommunale
doit
être
dotée
d’un
projet
qui
dépasse
les
seules
économies
d’échelle.
Plus
fondamentalement,
la
coopération
intercommunale
constitue
tant
au
niveau
des
logiques
de
territoire
que
celles
plus
prosaïques
des
réalités
financières,
le
nouvel
espace
de
gestion
des
politiques
publiques. Dans
ce
contexte
et
s’appuyant
sur
le
dispositif
institué
par
la
loi
du
12
juillet
1999,
les
trois
communes
de Brie-Comte-Robert,
Chevry-Cossigny
et
Servon
ont
décidé
de
s'engager
résolument
dans
le
développement
d’une
structure
intercommunale.
À
compter
du
1”
janvier
2016,
la
commune
de
Varennes
Jarcy
à
intégré
la
communauté
de
communes
de
l’Orée
de
la
Brie.
Les éléments constituant le socle du projet intercommunal des trois communes fondatrices sont : L'ouverture
du
périmètre
intercommunal
: L'association
de
ces
quatre
communes
n’exclut
pas,
bien
au
contraire,
que
d’autres
viennent
rejoindre
le
périmètre
de
coopération
intercommunale.
Les
quatre
communes
membres
se
trouvent
au
sein
d’un
nœud
de
communication
important,
Les
axes
de
communication
permettent
d'assurer
la
mobilité
des
populations
et
acteurs
rendant
caduque
l’idée
selon
laquelle les politiques publiques se limitent aux seuls territoires administratifs. La
restructuration
du
territoire
: La
coopération
intercommunale
prise
sous
le
seul
angle
des
communes
conduit
à
l’impasse.
Les
tailles
des
populations,
les
disparités
des
moyens
financiers,
humains
et
matériels
opposent
souvent
les
communes
qui
font
prédominer
la
logique
des
intérêts
égoïstes. Telle n’est pas l'option retenue de ce projet. L'ensemble des acteurs s’accorde à reconnaître et admettre que
le
territoire
communautaire
(celui-ci
étant
défini plus
particulièrement par
les
déplacements
de
populations), doit s'accompagner par une restructuration. Le territoire doit être identifié en termes de quartiers sur lesquels se déclinent des politiques publiques, liées à la proximité, Ainsi dans le projet il pourra être mis en œuvre, le service de portage de repas à domicile,
un service
de transports interne
à la communauté,
la mise
en réseau des bibliothèques,
les
zones d'activités, toutes actions qui feront l’objet de transferts immédiats ou ultérieurs de compétences. Au
niveau
du
centre
qui
ne
recouvre
pas
nécessairement
une
réalité
géographique
unique,
sont
implantés les politiques et équipements
qui ne peuvent pas être déclinés quartier par quartier. Dans
cette
logique
l'investissement
et
le
fonctionnement
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
l'élimination
des
déchets
et assimilés,
la piscine
de
Brie,
un
office
du tourisme
intercommunal,
la
création d’un gymnase peuvent être compris comme relevant de cette centralité. B - Statuts
Aussi,
vu
la
loi
du
12 juillet
1999
relative
au renforcement
et à la simplification de
la coopération
intercommunale, Article
1%:
En
application
des
articles
L5214-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales, il est formé, entre les communes de :
-__
Brie-Comte-Robert
-
Chevry-Cossigny
-
Servon
-
__ Varennes-Jarcy
« La Communauté de communes de l’Orée de la Brie ». D'autres
communes
pourront
adhérer
à
la
communauté
en
application
des
dispositions
de
l’article
LS211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 2 : La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Article 3 :
Le
siège
de la Communauté
de
Communes
est fixé
au
1
place de la
Gare -
77170 Brie-
Comte-Robert, En application des dispositions de l’article LS211-11
du Code Général des Collectivités Territoriales, Le
Conseil de
Communauté pourra se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans
l’une
des
communes membres. Article
4:
La
Communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres, les compétences suivantes : Compétences obligatoires
1° Aménagement de l’espace
-
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; “
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur.
2° Actions
de
développement
économique
-
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
-
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
;
-
Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
3° Aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des
gens
du voyage et des
terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du
S
juillet 2000
relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage 4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Compétences optionnelles La
communauté exerce par ailleurs, au
lieu
et place des
communes
membres, pour la
conduite
d’actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes : 1° Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
Ia
demande
d’énergie
:
2° Politique du logement et du cadre de vie : 2°
bis
En
matière
de
politique
de
la
ville
:
élaboration
du
diagnostic
de
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville,
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d’actions définis dans le contrat de
ville
;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ; 4°
Construction.
entretien
_et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipements
de l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire ; 5° Action sociale d’intérêt communautaire ; 6°
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
Ja
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Compétences
supplémentaires
>
Aménagement
des
entrées
de
villes
délimitant
le
périmètre
communautaire
de
manière
à
identifier
le
regroupement
intercommunal.
>
Organisation
et
gestion
des
lignes
régulières
de
transports
en
commun
desservant
l’agglomération.
>
Amélioration
de
la
desserte
des
différents
équipements
par
la
création
d’un
service
de
navettes
entre
les
quatre
communes
avec
demande
à
la
carte
et
connexion
sur
les
lignes
régulières.
>
Réalisation
ou
financement
de
toutes
études
et
actions
ponctuelles
ou
services
à
caractère
culturel,
sportif ou social d'intérêt communautaire >
Aménagement
numérique
au
sens
de
la
conception,
la
construction,
l’exploitation
et
la
commercialisation
d’infrastructures,
de
réseaux
et
de
services
locaux
de
communications
électroniques
et
activités
connexes.
>
Mise
en
place
et
maintenance
d’un système
d’information
géographique
commun.
>
Création
et
aménagement
de
liaisons
douces
d’intérêt
communautaire.
La
communauté
participera
à
ce
titre
à
la
réalisation
du
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée.
Elle
établira
un
programme
d’aménagement
de
pistes
cyclables
et
procèdera
à
sa
réalisation
selon
un
plan
pluriannuel
d'investissement.
Article
5
:
La
Communauté
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
aux
communes
membres
afin
de
contribuer
à
la
réalisation
ou
au
fonctionnement
d’équipements
dont
l’utilité
dépasse
le
seul
intérêt
communal. La
Communauté
pourra,
si
besoin, acquérir
des
terrains,
constituer
des
réserves
foncières,
recourir
au
régime
de
Pexpropriation
ainsi
qu’au
droit
de
préemption
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibérations
concordantes
de
la
ou
les
communes
concernées,
pour
l’exercice
de
ses
compétences
statutaires.
La
Communauté
a
Ia
faculté
de
conclure
avec
des
tiers,
collectivités
territoriales,
établissements
publics
ou
autres,
des
contrats
portant
notamment
sur
des
financements
ou
des
prestations
de
service,
à
la
condition
que
l’objet
des
dits
contrats
se
limite
à
ses
domaines
de compétences.
Elle
peut,
à
cet
effet,
engager toutes études préalables à l'établissement de ces contrats. La
Communauté
assure
la
communication
extérieure
relative
à
ses
compétences,
notamment
aux
plans
Économique
et
touristique,
et
à
la
promotion
de
son
territoire
par
tous
moyens
qu’elle
juge
appropriés,
dont
la
diffusion
d’une
revue
d’information.
Dans
cette
perspective
un
personnel
spécifique
sera
chargé
de
ce
domaine
d’actions.
Article
6:
Le
transfert
de
compétences
entraîne
obligatoirement
la
mise
à
disposition
des
biens
et
services
nécessaires
à
l’exercice
de
ses
compétences
et
la
substitution
de
la
communauté
dans
tous
les droits
et
obligations
des
communes,
selon
les
conditions
prévues par
les
dispositions
du
III
de
l’article
L5211-5
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
7
: Les
ressources
de
la
Communauté
sont
constituées
:
-
Du
produit
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
-
Du
revenu
des biens
meubles
et
immeubles
constituant
son
patrimoine.
-
Des
dotations
et
subventions
diverses
versées
per
l’État,
les
collectivités
régionales,
départementales
et
communales,
ainsi
que
par
tout
autre
organisme
public
et
privé.
-
Du
produit
des
dons
et
legs.
-
Du
produit
des
emprunts.
Article
8
: La
Communauté
de
communes
pourra
garantir
les
emprunts
contractés
par
les
organismes
extérieurs
pour
les
réalisations
et
actions
entrant
dans
son
domaine
de
compétence.
Article
9
: La
Communauté
de
communes
est
administrée par
un
Conseil
de
communauté
composé
de
conseillers
élus
à
l'issue
des
différents
scrutins
tenus,
selon
les
conditions
de
représentation
suivantes
:
Population
municipale
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
NOMBRE
de
à
fiscalité
propre
sièges
De
moins
de
3
500
habitants
16
De
3
500
à
4
999
habitants
18
De
5
000
à
9
999
habitants
22
De
10
000
à
19
999
habitants
26
De
20
000
à
29
999
habitants
30
De
30
000
à
39 999
habitants
34
De
40
000
à
49 999
habitants
38
De
50
000
à
74
999
habitants
40
De
75
000
à
99
999
habitants
42 De
100
000
à 149
999
habitants
48
De
150
000
à
199
999
habitants
56
De
200
000
à
249
999
habitants
64
De
250 000
à
349
999
habitants
72
De
350
000
à
499
999
habitants
80
De
500
000
à
699
999
habitants
90
De
700
000
à
1
000
000
habitants
100
Plus
de
1
000 000
habitants
130
En
application
de
ces
dispositions,
la
représentation
est
ainsi
arrêtée
:
-
commune
de Brie-Comte-Robert
: 15
conseillers
-
commune
de
Chevry-Cossigny
: 6
conseillers
-
commune de Servon : 5 conseillers
-
commune
de
Varennes
Jarcy
: 4
conseillers
Article
10
: Le
Conseil
de
communauté
élit
en
son
sein
un
bureau
constitué
d’un
Président
et
de
Vice-
présidents. Le
Bureau
ainsi
constitué
et
le
Président
peuvent
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
de
communauté
conformément aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Article
11
: Les
fonctions
de
Receveur
de
la
communauté
sont
assurées
par
le
receveur
de
Brie-Comte-
Robert. Article
12
:
Le
fonctionnement
de
la
Communauté
de
communes
est
régi
pour
le
reste
par
les
dispositions
des
articles
L5211-1
et
suivants
et
R5211-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
pour
être
annexé
2017/DRCL/BCCCL/63
du
2
Ô
JUIN
2997
interdépartemental DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY SUR ORGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'articte 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe 1V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Jean BOIDE Inspecteur DIVISIONNAIRE HC intérimaire ,
Jean Marc FERRIER, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
JUVISY SUR ORGE, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 060 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ne pouvant exceder 18 mois et
porter sur Une somme supérieure à 600000€
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
FERRIER Jean Marc
BONODOT Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après : BOURCE Laurence CHEVIGNAC Maryline
FERACCI Alain ILENEINDRE Elodie
ILOISEL Hélène FISCHER Marc
GEAY Xavier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
JADJADJ Nassima FARDIN Claire
ANGER Sandrine GERMON Christelle MAZZOLI Nathalie
IBELLINA Nicolas DESIRE Nathalie IMENIERE David
CARDUCCI Aurélie GODEFROY Frédéric SCHEUER Marlène
LAMAISON Martine SBAI Oïhiba JANDRIEUX Catherine
JAZISE Check CARCONE Marie José VERON Philippe
GUIOVANNA Isabelle SCHMTIT Yann SERVEAUX Evelyne
[LARNEY Marie Line IMELIES Yvonne GROIX Aurélie
CHOUFANI Kalhed VERDOL Véronique ABIVEN Gwenaelle
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale
agents des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut être
accordé
REBIERE Danièle Contrôleur principal 200 12 mois 2000 €
ISCHER Sylvie Contrôleur principal 200 42 mois PO0C €
SALOME Elyane Contrôleur principal 200 12 mois 12000 €
PICARD Dominique Contrôleur principal 200 12 mois 2000 €
MONET Valérie Controleur Principal 200 12 mois DOO0E
HADDAD Severine Controleur 200 12 mois 2000€
ABIVEN Gwénaele Agent 200 12 mois 2000 €
MONGAILLARD Cédric Agent 200 42 mois DOUCE
CLERMONT Marie Alagrace Agent 200 12 mois 2000€
ANTONIOTTI Eléonore Agent 200 12mois (2000 €
NGUYEN Dinh Bao Long Agent 200 12 mois 2000€ Article &:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
17} en malière de contentieux fiscal d'assicite, les décisions d'admission fials, d'admission
partielle où de rejet, de dégrévement ou reslilution d'office, dans la limite précisée dans ls biseau
2°} en maïère de gracieux Fecal les décisions portant remise, modération où réjét, daté le imite
précisée dans le fableat d-déssaus :
3} les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les finies dé durée &t de
reontant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés chaprés :
Nomoftprénomdes | grade | Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais Equeile un
tle paiement délai de
palerment peut
| être actordé
MEMNIERE David Agent $608 faämeis 2900
ABIVEN Gwenaële À gent 2006 [T8 mais 2006
CARDLICCI Aurélie Agent 3009 42 mols 2000
GUIOVANNA isabelle agent 3006 mois 2600
ACHJADJ Nassinia agent 2005 12 mos 200û
CHÔLIFANE Kaïhed agent 2069 L. F8 mois 2000
Articté &
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne ei
affiché dans les locaux du services,
AdJUVISY Re 28 juin 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
pateutlers de HAASY SUR ORGE